237 Recommandations
15 Avis
| Recommandation | Avis | N° de page | Année | Commission | Recommandation implémentée | Organisme Concerné | Année d'implémentation | Mots clés | |
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| Assurer la mise en œuvre appropriée et optimisée des mécanismes d’autorisation et de contrôle dans les domaines de l’eau et des carrières. Dans le domaine de l’eau par exemple, il convient de mettre fin au système fragmenté actuel concernant la mise en œuvre de ces mécanismes en centralisant cette tâche au niveau des ABH afin de garantir une meilleure gestion des bassins versants et l’optimisation de l’exploitation des ressources en eau au niveau territorial. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 26 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Assurer la conformité des délais de délivrance des autorisations dans le domaine de l’eau ou les récépissés de déclaration dans le domaine des carrières (en particulier pour l’ouverture des carrières provisoires de chantiers publics) avec les durées légales et éviter tout retard dans la pratique, afin de prévenir le recours à l’exploitation illicite. À cette fin, il convient de simplifier les procédures en vigueur en la matière, y compris en améliorant la coordination entre les intervenants dans ces procédures. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 26 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Accélérer le processus de régularisation de la situation des exploitants des ressources en eau de manière illégale, y compris ceux soumis au régime de concession (préleveurs d’eau non autorisés, non déclarés, pollueurs, etc.), ainsi que la situation des carrières non- autorisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur depuis la promulgation de la loi 27.13. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 26 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Adopter des textes réglementaires couvrant les domaines suivants : • L’établissement des contrats de gestion participative (Eau) ; • L’octroi des autorisations et concessions d’utilisation du DPH ; • Le délai de régularisation de la situation juridique des établissements publics et des personnes morales de droit public concernés par les prélèvements d’eau (tels que les ORMVA, l’ONEE, les collectivités territoriales, etc.) ; • La fixation et les modalités de recouvrement des redevances des différents usages du DPH. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 26 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Adopter les PDAIRE par décrets et les publier au B.O. conformément aux dispositions de la loi n°36.15 et de ses textes d’application41 pour leur conférer un caractère contraignant et opposable. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 26 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Accélérer l’élaboration des schémas régionaux de gestion des carrières au niveau de toutes les régions, en veillant à leur qualité, et à leur actualisation constante. Il est également essentiel de rendre leurs orientations et normes de référence obligatoires, en procédant à leur promulgation via un décret publié au B.O. Cette démarche est indispensable puisqu’elle conditionnera la gestion régionale des carrières pendant les deux décennies à venir | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 26 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Procéder à la publication des textes d’application de la loi 49-17, notamment au niveau de son deuxième chapitre relatif à l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de programmes et de plans sectoriels et régionaux. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 27 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Renforcer les moyens et les capacités des intervenants en matière de surveillance et de contrôle pour plus d’efficacité et de rendement. Il convient pour cela de : • fournir les ressources humaines, matérielles et techniques aux parties intervenant dans le domaine de gestion de l’eau et des carrières ; • renforcer les effectifs, les capacités logistiques et les techniques de contrôle des agents de la police de l’eau et des carrières par le biais de formations appropriées, tout en les dédiant exclusivement à la mission de contrôle au niveau des zones d’intervention. Il est également nécessaire d’améliorer les conditions matérielles de ces corps pour leur permettre d’avancer dans leurs carrières et d’accomplir leurs missions de manière continue et efficace ; • déployer les nouvelles technologies en matière de surveillance et de contrôle – comme l’imagerie satellitaire, la télédétection spatiale, les drones, le GPS, le système d’information géographique (SIG), les sondeurs, les scanners 3D – tout en formant les intervenants en matière de contrôle sur leur utilisation pour faciliter leurs missions et les rendre plus performants et efficaces sur le terrain. La mise en réseau via la digitalisation de l’ensemble des institutions, y compris les usagers de ces ressources, pourra aussi contribuer à l’efficacité des mécanismes de contrôle ; • améliorer la coordination entre les agents de la police de l’eau et des carrières et les autres intervenants (autorités locales, police judiciaire, collectivités territoriales, etc.) pour renforcer l’efficacité et la performance du contrôle au niveau territorial, étant donné l’interdépendance entre leurs domaines d’intervention ; • assurer un suivi du sort judiciaire des PV d’infractions déférés devant la justice, constatées par les agents de la police de l’eau et des carrières ; • veiller sur l’application appropriée des sanctions prévues par les lois en vigueur pour prévenir les exploitations abusives ou illicites par la dissuasion. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 27 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Renforcer les compétences et les capacités de tous les intervenants dans les procédures judiciaires pertinentes, notamment en matière de maîtrise des aspects juridiques, des procédures et techniques liées à l’inspection, à la recherche, à l’investigation, à la rédaction de procès-verbaux, à la réalisation d’expertises judiciaires, à la prise de décisions et à leur exécution, et ce dans la perspective d’étudier la faisabilité de la création de chambres spéciales chargées d’examiner diverses affaires environnementales au sein des tribunaux compétents, y compris celles liées à l’eau et aux carrières. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 27 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Mettre en place un mécanisme inter-institutionnel permettant de faire des arbitrages sur les utilisations des ressources en eau disponibles en cas de crises. Un tel mécanisme doit fonctionner en privilégiant des critères tels que la sécurité hydrique et alimentaire des ménages, l’équité et la justice hydriques, le maintien des activités et des emplois dans les secteurs les plus vulnérables, etc. Les mécanismes d’autorisation et de contrôle doivent être réactifs pour considérer ces ajustements en cas de crises. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 28 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Instaurer un système d’information national avancé, intégré et actualisé en permanence par les différentes institutions intervenant dans les domaines de l’eau et des carrières pour faciliter la mise en œuvre des lois en vigueur. Ce système permettra : • de renforcer la gouvernance et la transparence au niveau de la gestion ; d’accéder et d’échanger les informations avec la rapidité et la souplesse demandées ; et de constituer une base de données actualisable sur les activités et les formes d’exploitation existantes. • d’accéder, pour les agents de la police de l’eau et des carrières, à une base de données qui facilite la mission du contrôle. Dans le domaine des carrières, ce système facilitera le traitement et le suivi des demandes d’ouverture des carrières, ainsi que le suivi et le contrôle des carrières opérationnelles (par ex. intégration des PV d’infractions constatées sur le terrain et leur suivi). • de fournir d’autres services comme : l’intégration des données relatives aux aspects environnementaux, la création d’une base de données sur les exploitants de l’eau et des carrières et le traitement des données et la production des statistiques aux niveaux local et central. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 28 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Intégrer la gestion de la connaissance des risques relatifs à l’eau ainsi que les systèmes d’alerte précoce dans la gouvernance de l’eau, conformément à la loi 36-15, qui a imposé la prise en compte des scénarios climatiques en matière de gestion et de planification de l’eau. Ces approches d’adaptation, notamment face aux risques climatiques croissants, permettront aux départements concernés et les ABH de faire des projections et de planifier la gestion des ressources en eau à toutes les échelles, ce qui impactera indirectement et positivement la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et du contrôle. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 28 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| (top-down) aux mécanismes volontaires basés sur l’auto-engagement des exploitants (bottom-up). Dans le domaine de l’eau, il convient de généraliser les contrats de gestion participative (ou de concession), qui ont connu un succès grâce à l’adhésion et l’engagement des agriculteurs dans certains périmètres irrigués. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 28 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Adopter une stratégie d’information et de sensibilisation des citoyennes et des citoyens, et les usagers de l’eau en particulier, en lui attribuant les ressources nécessaires à son déploiement de façon continue, à tous les niveaux, avec des moyens adaptés et efficaces (systèmes d’éducation, mosquées, médias, rôle des élus communaux épaulés par les ONG, etc.). Plus spécifiquement, la mise en place des périmètres de sauvegarde et d’interdiction par les ABH doit être accompagnée par la sensibilisation et la mobilisation des usagers de l’eau pour assurer la conformité de leurs pratiques aux restrictions imposées par ces périmètres de sauvegarde et d’interdiction. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 28 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Promouvoir l’exploitation durable et équitable de l’eau et des carrières en luttant contre les externalités négatives : • assurer une gestion durable des ressources en eau souterraines et des carrières tout en maintenant des réserves stratégiques, étant donné le caractère plus ou moins renouvelable de ces ressources et la variation de la cadence de leur renouvellement. Cet objectif doit être adopté au niveau des PDAIRE et des schémas régionaux de gestion des carrières et pris en compte lors de la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources en eau et des carrières (ou lors du réaménagement des carrières abandonnées ou en fin d’exploitation) ; • réaliser des estimations économiques, financières et sociales des différents impacts environnementaux des formes d’exploitation non durables (estimation des gains et des pertes), en reflétant les résultats sur les mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation ; • assurer l’application stricte et proportionnée des dispositions légales relatives aux carrières en cas d’infractions impactant les écosystèmes et les populations ; • responsabiliser les exploitants des carrières dans le domaine de l’environnement, via le contrôle du respect des lois en la matière, notamment en ce qui concerne les émissions atmosphériques, les rejets dans l’eau, la contamination des sols et l’émission de bruits et d’odeurs. Aussi, il faut imposer aux exploitants : 1) l’utilisation des méthodes, pratiques et technologies réduisant au maximum les externalités négatives de leur exploitation ; 2) le renforcement des conditions de sécurité au niveau du transport des matières extraites pour prévenir les accidents routiers et la dégradation des infrastructures routières ; et 3) la présentation des rapports annuels sur la situation environnementale de leurs carrières, établis par des bureaux d’études agréés ; renforcer la responsabilité des exploitants sous le contrôle des autorités publiques pour une remise en état optimale des carrières en fin d’exploitation. Pour cela, il convient : 1) de définir, au niveau du ministère de tutelle, d’un mode opératoire de la remise en état des carrières qui ne seront plus exploitées pour permettre un réaménagement optimal de ces sites conformément aux dispositions de la loi 27-13 en la matière ; 2) d’imposer la réhabilitation des carrières en fin d’exploitation par les exploitants (par ex. conditionner l’octroi de futures autorisations aux mêmes exploitants de leur niveau d’engagement en matière de réhabilitation des sites déjà exploités) ; et 3) s’ouvrir sur d’autres approches réussies testées à l’international concernant le réaménagement des carrières – par ex. la restauration (rendre le site dans son état original approximatif), la réhabilitation (transformer le site en aménagement public) ; l’artistique (traiter le site comme une œuvre d’art et une expérience unique) et l’intégration (combinaison d’approches artistique et scientifique). • valoriser les déchets des chantiers et de démolition par le recyclage des matériaux, étant donné les retombées économiques, sociales et environnementales positives, notamment via : la mise en place d’un dispositif juridique adapté pour la gestion des décharges des matériaux et leur recyclage ; la création des décharges organisées et des plateformes pour le recyclage de ces types de déchet en vue de les commercialiser sur les marchés internes et internationaux ; l’utilisation des matériaux appelés de type 2 et leur admission technique auprès des utilisateurs à travers des normes ; le renforcement de la recherche et de l’innovation en mobilisant des ressources et des partenariats multi-acteurs (État, universités, entreprises, banques, etc.) pour encourager le recyclage et la réutilisation des matériaux recyclés, ainsi que la conception de nouveaux produits alternatifs (par ex. la revalorisation de certains déchets plastiques dans le BTP conformément à certaines bonnes pratiques internationales) ; • accompagner le développement du secteur des carrières par la formation, la sensibilisation et l’information continues des professionnels du secteur, ainsi que la recherche scientifique et l’innovation technologique pour prévenir ou atténuer ses différents impacts négatifs. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 29 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Améliorer le recouvrement des redevances liées à l’exploitation de l’eau soumise au régime d’autorisation et de concession. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 30 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Renforcer l’efficience économique et fiscale de l’exploitation des carrières ainsi que la transparence dans ce domaine. Pour cela, il convient : • d’accélérer la mise en conformité de l’état actuel des carrières à ciel ouvert et soumettre leurs activités au cadre juridique en vigueur, en luttant contre l’informel, la fraude et la sous-déclaration par tous les moyens ; • de généraliser auprès des exploitants l’utilisation des moyens technologiques permettant une surveillance instantanée et à distance ; • d’instaurer un système de gestion informatisé de comptabilité et de traçage au niveau des carrières, ce qui permettra de produire des données réelles sur les quantités extraites et pas seulement en référence aux quantités autorisées ; • de moduler certaines procédures et obligations imposées aux exploitants des carrières en fonction de la distinction entre carrières définitives ou provisoires ainsi qu’en fonction de la taille de la carrière, du niveau d’investissement dans le site et du volume de production ; • de soumettre tous les matériaux extraits des carrières, et sans exception, au paiement des taxes correspondantes et réinvestir une part de ces ressources dans la gestion durable des carrières durant tout le processus, en l’occurrence : le renforcement des capacités des intervenants dans le secteur ; la réduction des impacts environnementaux et sociaux négatifs des carrières ; la réhabilitation des sites abandonnés ou en fin d’exploitation ; le soutien au développement d’une filière de recyclage, etc. ; • de développer la filière de recyclage des matériaux de construction utilisés et leurs déchets et adopter les normes marocaines en conséquence, et ce, dans le but de valoriser au mieux les produits extraits des carrières et de préserver leur durabilité. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 30 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Veiller au respect des normes sociales et environnementales des carrières selon les dispositions légales en vigueur en : 1) garantissant les droits et les conditions de travail de la main d’œuvre à travers des relations salariales transparentes, la déclaration des travailleurs, l’amélioration des salaires et les conditions de santé et de sécurité dans les sites ; et en 2) exigeant des exploitants des carrières, via des termes intégrés dans les cahiers de charges, de veiller sur l’atténuation de leurs impacts négatifs sur les territoires d’implantation en entreprenant des actions visant à générer des retombées positives pour les riverains dans une perspective de RSE. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 31 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Renforcer l’implication des acteurs de la société civile dans la mise en œuvre des mécanismes d’autorisation et de contrôle. Par exemple, dans le cas des nappes souterraines surexploitées, l’implication des ONG pour informer, sensibiliser et renforcer les capacités des usagers permettra, entre autres, d’éviter/maitriser les risques induits par des pratiques d’exploitation contribuant à l’épuisement des nappes. Le rôle des ONG peut aussi renforcer les mesures d’anticipation et de prudence en matière d’exploitation pour éviter les situations critiques impactant généralement tous les usagers. | Mécanismes d’autorisation et de contrôle d’exploitation des ressources naturelles: Cas de l’eau et des carrières | 31 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La réhabilitation des écosystèmes forestiers par : Le passage progressif du droit d’usage accordé aux populations locales à une récupération par l’Etat de ce droit, dans toutes les aires protégées, en proposant des alternatives économiques aux populations concernées ; Le reboisement, grâce à : o L’organisation de campagnes nationales de plantation par les collectivités m civile, le secteur privé, etc. ; o L’identification du potentiel des espaces à reboiser, au niveau de chaque région, incluant les bassins versants à aménager prioritairement, en amont des barrages ; o La mobilisation des fonds existants (fonds vert climat, fonds d’adaptation au changement climatique, fonds de la biodiversité, etc.) et la promotion des investissements durables et des incitations fiscales aux entreprises impliquées dans le reboisement ; o Dans le cadre de la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Maroc, l’augmentation du nombre et de la qualité des projets d’adaptation et d’atténuation spécifiques aux forêts nationales, éligibles à la finance climat ; o La révision des choix d’espèces de reboisement, notamment les espèces natives et les espèces végétales non arborées pour privilégier la régénération naturelle des cédraies, subéraies et de l’arganeraie ; o La rotation des espaces de pâturage durant l’été ou lors des périodes de sécheresses et la limitation de leur capacité de charge en déterminant un nombre restreint de têtes de bétail par hectare. | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 34 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 2. L’action en conformité avec les obligations internationales du Maroc en matière de biodiversité, en mettant en œuvre les mesures suivantes : Augmenter progressivement la superficie des aires protégées de 3,76 % à 30% du domaine forestier d’ici 2050 ; Classer et réglementer les 10 parcs nationaux, les 154 sites d'intérêt biologique et écologique, les espaces forestiers comprenant des zones humides, et les réserves de biosphère inscrites auprès de l'UNESCO ; Reconnaître et soutenir les espaces de vie de la population, où la biodiversité a été préservée grâce aux bonnes pratiques de gestion des écosystèmes et des ressources forestières et procéder à leur classement dans le Registre international des nations unis (ICCA Registry), en tant qu’Aires et Territoires du Patrimoine autochtone et communautaire’’, mis en place par l’UICN ; Créer des parcs urbains et élaborer des plans de développement, des programmes d’éducation à l’environnement, et de promotion culturelle et touristique y afférents. | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 35 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3. Instaurant un code forestier qui : Définit les droits et obligations de toutes les parties prenantes ; Facilite la mise à jour des textes en vigueur ; Établit les modalités de protection de la biodiversité, d’amélioration de l’état de santé des écosystèmes forestiers et de lutte contre les feux de forêts ; Assure la sécurisation du domaine forestier en achevant la délimitation et l’immatriculation des surfaces restantes ; Élargit la mission de l’instance régionale prévue dans la stratégie « Forêts du Maroc 2020-2030 », pour : o Favoriser la contractualisation entre les parties prenantes à l'échelle régionale ; o Adapter les plans de développement territoriaux (PDR/PDP/PAC) et les schémas régionaux d’aménagement du territoire, aux normes internationales et aux stratégies nationales de protection, de développement durable, de valorisation des écosystèmes forestiers et de certification forestière ; o Établir un mécanisme de suivi-évaluation intégré. | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 36 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 4. Renforçant l’effectivité des instances de gouvernance existantes et nouvelles prévues par la stratégie « Forêts du Maroc 2020-2030 », en adoptant les mesures suivantes : Renforcer l’approche participative à travers l’engagement effectif des instances de gouvernance d'agir en partenariat avec les acteurs de la société civile pour mettre en œuvre et évaluer les plans d’action de préservation et de valorisation des écosystèmes forestiers programmés à l’échelle territoriale ; Intégrer dans la composition de ces instances, en tant que membres ou observateurs, les universitaires, la société civile, les représentants des médias, etc. ; Garantir la régularité des réunions, la publication des rapports, des bilans et des plans d’actions et de suivi-évaluation ; Intégrer systématiquement, lors de la sélection et de la mise en place de projets d’investissement à l’échelle régionale, des critères de durabilité et des études d’impact sur les écosystèmes forestiers, conformément aux exigences de la loi relative à l’évaluation environnementale (49.17) ; Développer une stratégie de communication et d’éducation à l’environnement sur la multifonctionnalité des écosystèmes forestiers et la modulation des usages excessifs. | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 36 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 5. Favorisant l’accès à l’information pour les populations dépendantes et les citoyennes et citoyens afin de renforcer la transparence dans la gestion et la protection des écosystèmes forestiers à travers : La mise en place d’un système d’information intégré et territorialisé ; L’utilisation de l’intelligence artificielle dans le suivi de plantation, de surveillance et de lutte contre les feux de forêts, en s’appuyant sur l’expertise du secteur privé et le partenariat ; La mise en place de programmes d’évaluation chiffrés des services écosystémiques et des coûts de régression des écosystèmes forestiers. | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 37 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 6. Encourageant la recherche- développement-innovation à travers : L’appui technique et financier : o Aux instances de recherche forestière ; o Aux startups pour la mise en place de projets innovants dans les domaines en lien avec la gestion et la valorisation forestières. L’élaboration d’une base de données intégrée, regroupant l’ensemble des travaux de recherche réalisés dans le domaine forestier, en vue de cartographier les besoins à cibler et les opportunités à développer ; Le développement, au niveau régional, dans le cadre de partenariat avec les universités, des projets de recherche sur les écosystèmes forestiers et leur biodiversité ; La promotion de la sylviculture aussi bien pour les travaux de sol, l’économie d’eau, la valorisation des essences, la production de plants, l’exploitation du bois, ainsi que de l’agroforesterie en tant que meilleure alternative dans un contexte de faible pluviométrie et de sécheresses récurrentes. | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 37 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7. Renforçant les ressources humaines à travers : Le développement des programmes de formation et d’accompagnement des différents acteurs nationaux et territoriaux spécialisés dans le processus de protection et de restauration des écosystèmes forestiers ; L’amélioration des conditions de travail et de vie des agents et cadres forestiers ; La spécialisation des cadres forestiers dans les domaines clés du métier, notamment en écologie, développement durable, élaboration et contrôle des plans de gestion, etc. | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 37 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 8. Garantir une utilisation optimale des écosystèmes forestiers, en fonction de leurs vocations, en impliquant les différents acteurs (privés, populations dépendantes, société civile et collectivités territoriales) et en définissant des critères durables et équitables d’accès et d’exploitation des ressources écosystémiques ; | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 37 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 9. Favoriser le développement de concessions forestières écoresponsables et transparentes pour le reboisement et l’agroforesterie ; | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 38 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 10. Encourager la certification forestière en instaurant un cahier des charges strict respecté par les parties prenantes et soumis à des contrôles réguliers, garantissant ainsi une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne de transformation ; | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 38 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 11. Envisager la transformation du « statut » des arbres forestiers, dont les fruits ont une forte valeur économique et commerciale, en arbres fruitiers, tels que l’arganiculture dans le domaine privé ; | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 39 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 12. Assurer une répartition équitable des bénéfices, tout au long de la chaîne de valeur de la filière de l’arganiculture, en faveur des femmes rurales et des jeunes ; | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 39 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 13. Développer l’écotourisme dans les aires protégées, en prenant en compte leurs spécificités culturelles, territoriales et écologiques ; | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 38 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 14. Accompagner les groupements de populations dépendantes et les éleveurs, en : Favorisant le développement de l’économie sociale et solidaire grâce à la promotion de projets locaux tels que l’artisanat, l’apiculture, la cuniculture, l’élevage, etc. ; Octroyant des subventions du Fonds National Forestier (FNF) pour la promotion des projets de plantation d’espèces forestières fruitières (caroubier, arganier, arbousier, chêne liège) et des plantes aromatiques et médicinales (PAM) sur les terres privées et collectives ; Établissant un système de paiement pour les services écosystémiques (PSE) en adéquation avec le volume d'exploitation des ressources forestières et son impact sur leur durabilité, afin de faire face aux pratiques de surpâturage et de surexploitation des arbres et des plantes à des fins diverses. | Les écosystèmes forestiers du Maroc Risques défis et opportunités | 39 | 2023 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| R1 | Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées | 12 | 2022 | Affaires de l'environnement et du développement durable | tr | ||||
| Faire de l’économie circulaire un choix étatique grâce à un cadre institutionnel et un mode de gouvernance adaptés | Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées | 43 | 2022 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Investir dans le changement de mentalité des citoyens, acteurs et décideurs, pour le passage de la notion « déchet » à celle de « ressource » et la réorientation des politiques de gestion d’un modèle linéaire à un modèle circulaire | Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées | 44 | 2022 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Doter les opérateurs concernés des capacités techniques et moyens financiers nécessaires pour réussir la transition vers l’économie circulaire | Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées | 45 | 2022 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Investir dans la recherche et l’innovation en vue de porter l’ambition de transition vers l’économie circulaire | Intégration Des Principes De L’économie Circulaire Aux Traitements Des Déchets Ménagers Et Des Eaux Usées | 46 | 2022 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3 - Une nouvelle stratégie doit désormais être mise en place avec des options claires, une gouvernance adaptée et un positionnement international renouvelé. Dans le but d’assurer cette bonne convergence entre les bénéfices et les enjeux, le CESE considère ainsi que la nouvelle stratégie énergétique devra : ■ Être socialement juste, équitable et inclusive, responsable sur le plan environnemental et soutenable sur le plan financier. Elle doit en définitive, permettre de bien gérer les impacts, en maitrisant et en minimisant les plus nocifs d’entre eux et en maximisant les plus avantageux pour l’ensemble de la communauté. ■ Être planifiée de manière holistique et s’articuler autour de l’augmentation de la part des EnR dans le mix énergétique, de la maitrise de la demande par la promotion de l’efficacité énergétique et de la production décentralisée, l’émergence et le développement de filières du futur autour du « Power to X », le soutien de l’innovation et de l’appropriation technologique au service de l’intégration industrielle. ■ S’accompagner d’une refonte de la gouvernance pour s’adapter aux évolutions du secteur et d’une reconfiguration des politiques publiques qui touchent à l’énergie en traitant de manière coordonnée et intégrée, plusieurs politiques connexes, actuellement, pensées et élaborées en silos. ■ Reposer sur une adhésion citoyenne élargie avec l’implication des citoyens et des territoires pour lier la transition énergétique aux enjeux du développement local. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 36 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1 - Compte tenu de son potentiel et des évolutions mondiales, le Maroc devra placer les énergies renouvelables au centre de nouveaux choix stratégiques mieux définis 3.1.1. L’augmentation de la part de l’électricité verte dans le mix énergétique pour baisser les coûts et décarboner. Le gisement remarquable en énergies renouvelables constitue une belle opportunité de massification de l’électrification du mix énergétique du Maroc et permettra de : ■ Réduire considérablement le coût du kWh, et in fine améliorer le pouvoir d’achat du citoyen en réduisant sa facture électrique liée au résidentiel, mais également ses coûts de mobilité ; ■ Décarboner l’économie, renforcer la compétitivité industrielle et faire émerger de nouvelles filières créatrices d’emplois durables ; ■ Réduire significativement la facture énergétique du pays, améliorer sa balance commerciale et soulager sa dépendance énergétique ; ■ Améliorer la qualité de l’air, préserver l’environnement et la santé des citoyens, dans un contexte de dérèglement climatique. ■ Réserver la part quasi exclusive des investissements à réaliser à l’avenir aux EnR, notamment l’éolien et le PV, ce qui converge avec la planification actuelle de l’ONEE. Cela est d’autant plus vrai que les marchés financiers sont désormais de moins en moins favorables aux projets thermiques ; ■ Financer le développement et la réalisation de nouveaux projets d’EnR par la dette commerciale dans le respect de la faisabilité économique des projets. La filière de la finance verte offre également des opportunités de financement de ces projets. A ce propos, il est recommandé de disposer d’une taxonomie de finance verte marocaine. Par ailleurs, il faut souligner que le recours à la garantie souveraine pour les financements concessionnels dégrade la notation du risque pays ; ■ Prioriser le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) comme moyen de stockage, en attendant que des solutions alternatives de stockage (batteries, redox, thermique, hydrogène) atteignent la maturité prix prévue par les études internationales (IRENA en particulier). | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 37 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.2. La production décentralisée et la digitalisation La décentralisation de l’électricité, la digitalisation de la chaîne de valeur, les smartgrids, les activités d’effacement, etc., sont autant de mutations énergétiques qui participent à la 3ème révolution industrielle et qui nous font entrer dans l’ère de l’« Enernet », l’internet de l’énergie. Dans ce contexte, le CESE recommande de : ■ Promouvoir, au départ, le déploiement d’installations solaires d’autoproduction d’électricité dans le résidentiel, l’industrie, le tertiaire ou encore l’agriculture à des fins de réduction de la facture énergétique de l’auto-consommateur ; ■ Accélérer la décentralisation, via un cadre réglementaire qui permettra d’injecter l’excédent du productible électrique dans le réseau, dans des conditions financières gérées par l’autorité de régulation, susceptibles de créer un marché dynamique de la production décentralisée. La production décentralisée, sera un moyen d’appui social aux populations à faible revenu ; ■ Adapter les réseaux de transport et de distribution d’électricité pour favoriser la circulation d’informations entre les fournisseurs et les consommateurs et ajuster les flux d’électricité en temps réel ; ■ Développer les réseaux intelligents (smart grids), prérequis incontournables pour muter d’un système unidirectionnel à un système bidirectionnel, permettant d’agir sur la demande, d’adapter, en partie, la consommation aux capacités instantanées de production, et d’optimiser les systèmes dits d’effacement de consommation électrique. Les smart grids sont de nature à renforcer la maîtrise du système électrique sur toute la chaîne de valeur du producteur au consommateur final. L’asservissement d’une partie de la consommation (industrielle et domestique) à la production disponible, permet de diminuer les pics de demande et donc de réduire les capacités maximales de production dans une zone géographique donnée. De même, il est parfaitement envisageable de programmer certains équipements (par exemple les véhicules électriques) à recevoir de l’énergie lorsqu’il y’a une surproduction donnée ; ■ Considérer, conformément au principe de sobriété, le risque de surexploitation des nappes phréatiques pour l’usage agricole (effet rebond) et adresser cette problématique en créant les incitations économiques à la sobriété comme l’accès à certains moments de l’année (correspondant aux besoins d’irrigation) à une électricité bon marché qui permet d’éviter de surinvestir en PV ainsi que la possibilité d’injecter le surplus électrique (avec réduction de facture) au lieu de gaspiller l’eau. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 38 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.3. L’efficacité énergétique Pour permettre à l’efficacité énergétique de jouer pleinement son rôle dans la transition énergétique, le CESE propose deux mesures phares en complément de celles citées ci-dessus : ■ Un contrat-programme entre l’AMEE et l’Etat ; ■ La mise en place d’un fonds national d’efficacité énergétique. Le CESE recommande également de : ■ Placer les critères de l’efficacité énergétique dans les termes de références des marchés publics et d’y prévoir une pondération significative ; ■ Promouvoir l’efficacité énergétique auprès des responsables territoriaux par la mise en place d’un mécanisme de rémunération des économies réalisées ; ■ Examiner par une analyse dédiée, la pertinence de réunir les entités AMEE et SIE, en une structure unique visant une même finalité d’économie d’énergie et de développement de l’économie verte. Compte tenu de la nouvelle position de l’AMEE sous la tutelle du département de l’industrie, lui permettant d’élargir son périmètre d’actions en intégrant celui de l’économie verte, le CESE recommande de confier à l’AMEE les missions suivantes : ■ Élaborer des certificats d’économie d’énergie et les déployer à grande échelle, à l’aide d’un fonds dédié et avec le support de la coopération internationale et des banques ; ■ Proposer aux entreprises et aux citoyens souhaitant investir sur de petits projets leur permettant de réaliser des économies d’énergie, l’accès à des lignes de crédit 0% et à des subventions ; ■ Offrir aux entreprises labélisées et opérant dans le secteur de l’économie d’énergie des garanties de financement, pour leur faciliter l’accès aux financements bancaires ; ■ Contribuer à la régulation de l’importation et la commercialisation des produits énergivores au profit de leur équivalent démontrant une bien meilleure performance énergétique ; ■ Mettre en place des normes de performances énergétiques dans le secteur résidentiel, concevoir et mener des programmes pour généraliser les installations solaires pour le chauffage d’eau sanitaire et l’électricité, dans les lotissements existants et dans les nouvelles constructions, tout en s’assurant que ces équipements soient assemblés au Maroc ; ■ Mettre en œuvre la norme ISO 50 001 et le Protocole International de Mesure et Vérification de la Performance (IPMVP) pour la maîtrise de l’énergie par les grandes entreprises consommatrices. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 39 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.4. La transformation de la mobilité vers un transport en commun de qualité, massifié, propre, digitalisé et électrique Au vu des impacts du transport en commun sur le pouvoir d’achat du citoyen, l’attractivité du territoire et la préservation de l’environnement, le CESE estime que ce mode de transport devrait être la priorité sur le plan de la mobilité. Afin de pousser le déploiement des solutions de transport en commun dans toutes les villes, le CESE recommande de : ■ Conditionner le soutien de l’Etat aux programmes du transport en commun des collectivités par la conformité des termes de références et des Plans de Déplacement Urbain (PDU) à un cahier des charges garantissant un service de qualité, sécurisé, digitalisé et accessible avec un maillage dense, intégrant l’efficacité énergétique des équipements et l’intermodalité ; ■ Entreprendre une réforme du service des grands taxis, afin de lui attribuer un rôle mieux défini dans le paysage du transport collectif ; ■ Mettre en place des mesures coercitives, limitant l’utilisation du véhicule individuel dans certains centres urbains (disponibilité d’espace de parking restreinte, accès limités aux voitures électriques, etc.) ; ■ Faire de la mobilité électrique un objectif stratégique de l’Etat sur lequel il devrait se positionner de manière forte avec des objectifs ambitieux. Ce positionnement et cet engagement sur l’électromobilité (motos, voitures, camionnettes, et bus électriques) devraient être consignés dans une nouvelle politique publique. Dans le cadre de cette politique, le CESE recommande de : ■ Electrifier le transport collectif : le parc de taxi, et de VTC, les bus, le transport scolaire et celui des salariés dans le secteur public et privé ; ■ Electrifier le parc de l’administration publique, au regard du devoir d’exemplarité de l’Etat ; ■ Mettre en place une batterie de mesures incitatives permettant de privilégier le véhicule électrique au véhicule thermique (taxe carbone sur les véhicules thermiques et sur les carburants, bonus sur les véhicules électriques et sur les batteries, offres de leasing 0%, assurance réduite, suppression de la TVA sur les véhicules et sur les batteries, ouverture provisoire pour les véhicules électriques d’occasion, etc.) ■ Stimuler l’offre en véhicules électriques ; ■ Déployer l’infrastructure urbaine et interurbaine (bornes électriques, voies vélos, voies bus et véhicules partagés, logiciels plus performants de décongestionnement des villes, etc.) et soutenir les collectivités pour leur mise en place ; ■ Inciter les grandes entreprises à transformer une partie de leur parc vers l’électromobilité ; ■ Impliquer les distributeurs d’électricité dans la mise en place d’offres adaptées pour les particuliers et les entreprises ; ■ Préparer le marché du rétrofit13 des véhicules thermiques vers l’électrique par la mise en place de normes de sécurité adéquate, le renforcement de capacité en ateliers et de contrôle technique. En complément de la e-mobilité, et dans le cadre de la nouvelle vision énergétique intégrée, nécessaire pour atteindre les résultats d’économie d’énergie escomptés, le CESE recommande d’y intégrer les éléments suivants : ■ Prendre en compte, en amont, la mobilité dans la planification urbaine et l’aménagement du territoire, en considérant le transport à un niveau intercommunal et ne pas le limiter à l’échelle de la commune. Une attention particulière doit être accordée ainsi à l’accessibilité aux bassins d’emplois notamment pour les nouvelles villes satellites (Tamesna, Tamensourt, etc.) et les quartiers périphériques des villes ; ■ Orienter progressivement la mobilité individuelle vers une mobilité partagée (y compris covoiturage) et vers une mobilité douce. Des objectifs de pénétration de ces modes de mobilité pourraient être définis et suivis, couplée à une politique incitative ; ■ Restructurer le secteur du transport de marchandises dans le sens d’une concentration des acteurs accompagnée d’une politique de renouvellement des flottes et d’une interdiction de circulation en ville pour les véhicules au-dessus d’un seuil d’émission ; ■ Restructurer le service des petits taxis vers une concentration de sociétés professionnelles répondant à des exigences de qualité, de sécurité, de durabilité et donnant à leurs employés un statut et une protection sociale ; ■ Réaliser de projets pilotes de production de biocarburants issus de déchets organiques ou d’hydrogène (biodiesel), notamment pour le transport de marchandise ; ■ Préparer les véhicules à recevoir l’hydrogène, notamment dans le cadre d’un développement et d’une maîtrise de cette nouvelle ressource verte, avec des premiers projets pilotes ; ■ Promouvoir et soutenir les entreprises dans le domaine de la mobilité durable (commandes publiques, incitations des grandes entreprises privées à acheter un % de produits/ services autour de la mobilité durable, aides fiscales, etc.) ■ Développer le fret ferroviaire et le cabotage maritime ; ■ Pousser la digitalisation pour réduire et optimiser les déplacements : digitalisation des services administratifs, développement du e-commerce, institutionnalisation du télétravail, généralisation des services digitaux (y compris pour les taxis). | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 40 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.5. Une réforme de la compensation du butane qui préserve sa dimension redistributive La compensation du butane coûte, annuellement à l’Etat 11,67 Milliards de dirhams, dont 95% pour les ménages, soit près de 11,1 Milliards de dirhams. Si aucune réforme n’est menée, ce coût pourrait culminer à plus 16 Milliards de dirhams en 2030. Sous l’angle énergétique, cette compensation du butane est surtout une incitation à consommer cette forme particulière d’énergie au détriment de l’électricité et des équipements solaires. La réforme du système est particulièrement complexe puisqu’elle revêt 3 dimensions : ■ Une dimension énergétique déjà mentionnée ; ■ Une dimension sociale de redistribution qui dépasse le cadre de cet avis ; ■ Une dimension liée aux finances publiques marquée par le poids de la dépense de compensation. Le CESE recommande donc, si une réforme est décidée, qu’elle puisse adresser la dimension énergétique, sans modifier la dimension redistributive (à caractère social) qui peut être aussi importante pour les classes défavorisées que pour la classe moyenne inférieure. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 42 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.6. Le recours au dessalement d’eau de mer, couplé à l’EnR, comme l’une des solutions pour l’eau potable et pour certaines cultures agricoles, en complément d’une gestion optimale de la demande Grâce à l’évolution technologique et aux coûts compétitifs des EnR, le dessalement devient aujourd’hui une solution viable, en croissance, pour lutter contre les pénuries d’eau. Ainsi, le CESE recommande de : ■ Systématiser l’intégration des énergies renouvelables comme source d’électricité pour tous les projets de dessalement d’eau de mer ; ■ Utiliser le dessalement pour assurer, en priorité, la fourniture d’eau potable dans les régions côtières, qui subissent un stress hydrique et pour maintenir les activités agricoles pour les communautés fragiles à faible revenu. Ceci permettra de renforcer la résilience de ces communautés aux sécheresses récurrentes et d’améliorer leurs capacités d’adaptation au changement climatique ; ■ Adosser le recours au dessalement à des programmes de maîtrise de la demande dans le cadre d’une efficacité hydrique effective (réutilisation des eaux usées et pluviales, optimisation de la chaîne de valeur de l’eau - mobilisation, traitement, stockage -distribution, amélioration de l’efficience des ressources en eau) et de la réduction du risque environnemental ; ■ Considérer dans la comparaison économique entre l’option conventionnelle et le dessalement, le coût complet du mètre cube d’eau du barrage ou de la station de dessalement jusqu’au consommateur. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 42 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.7. Le gaz naturel, une clef de compétitivité pour l’industrie Le Maroc peut profiter d’un contexte favorable de disponibilité et de compétitivité du gaz naturel par rapport au fuel ou au GPL, et permettre une économie substantielle aux industries marocaines. L’enjeu représente environ un million de tonnes/an. Il en résultera un saut important de compétitivité pour les secteurs industriels marocains pour qui l’énergie thermique constitue un facteur de coût de production dominant, à l’instar de l’industrie de la céramique, de la sidérurgie ou du verre. Sur le plan environnemental, la migration vers un combustible propre comme le Gaz Naturel liquéfié (GNL) permettra de réduire les émissions polluantes notamment les oxydes d’azote mais également les particules en suspension, dans les zones industrielles. Ceci améliorera la qualité de l’air des quartiers résidentiels avoisinants et réduira en conséquence les maladies respiratoires au bénéfice de la santé des populations avoisinantes. A cet effet, le CESE recommande de : ■ Mettre en place un programme de remplacement du fuel et du GPL en faveur du gaz naturel ; ■ Elaborer un code gazier adapté pour permettre l’introduction du gaz naturel auprès des industries marocaines ; ■ Diversifier les sources d’approvisionnement à travers : Le renouvellement du contrat Gazoduc Maghreb Europe (GME) -qui arrive à échéance en 2021- selon deux mécanismes soit depuis l’Algérie pour répondre aux besoins de l’ONEE et approvisionner les industriels marocains, soit depuis l’Espagne par le « reverse flow ». La distribution pourrait se faire moyennant la connexion du GME au pipeline de Sidi Kacem, qui va actuellement jusqu’à Mohammedia/ Casablanca, et qui pourrait être prolongé pour desservir les usines concernées. Cette connexion requiert cependant une évaluation de l’état du pipeline Sidi Kacem- Mohammedia ; Les importations auprès des fournisseurs les plus proches et les plus compétitifs, par le biais des acteurs importateurs d’hydrocarbures ; Les importations de GNL au niveau d’unités flottantes de stockage, les localisations privilégiées seraient les ports de « Nador West Med », « Kenitra Atlantique » ou Mohammedia » ; Le recours à terme au projet de gazoduc Nigeria-Maroc. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 43 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.8. Des ressources énergétiques encore sous explorées et la nécessité de maitriser l’exploitation du bois-énergie 3.1.8.1. La géothermie Les études menées par l’ONHYM ces dernières années ont permis de préciser que les ressources géothermiques du Maroc sont principalement de basse à moyenne enthalpie. Par suite d’une évaluation des réserves probables, plusieurs zones à potentiel géothermique ont été circonscrites. Ainsi, au niveau du Maroc nord oriental, la géothermie peut être utilisée dans le domaine agricole (chauffage des serres, cultures de champignons et d’algues, séchage des produits agricoles et irrigation), en aquaculture, en balnéothérapie et chauffage de locaux. Un site, au niveau du Jbel Gourougou, montre une capacité pour la production d’électricité par centrales à cycle binaire et peut également supporter des activités en cascade autour du tourisme et de l’agriculture. Les bassins côtiers dans les Provinces du Sud correspondent à un vaste champ géothermique, où les premiers travaux ont permis de mettre en évidence cinq zones géothermiques : Bir Gandouz, Dakhla – El Argoub, Boujdour – Lamsid, El Marsa – Laâyoune – Tarfaya et Essemara. Ce potentiel peut être utilisé dans les domaines du chauffage de locaux et/ou de serres, de l’aquaculture et de la balnéothérapie. La zone de Boujdour – Lamsid est la plus intéressante ; elle pourrait, selon les premières évaluations, servir à la production d’électricité via des centrales à cycles binaires. Les autres régions du Maroc central, le Nord du Moyen Atlas et le sillon Sud-Rifain nécessitent des travaux complémentaires pour se prononcer sur leur réel potentiel. Pour faire contribuer l’énergie d’origine géothermique au développement local autour de projets d’agriculture, de tourisme ou dans certains cas de production d’électricité, le CESE recommande de : ■ Affiner le potentiel à l’aide de travaux de détail pour passer à des projets pilotes et se prononcer, par la suite, sur leur faisabilité économique ; ■ Finaliser le cadre juridique conformément à la réglementation minière permettant l’exploitation de l’énergie géothermique. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 44 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.8.2. La biomasse La biomasse constitue une des solutions majeures pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, décarboner et réduire les coûts principalement dans les industries et l’hôtellerie. Pour développer d’avantage ce potentiel, le CESE recommande de : ■ Mettre en place un cadre juridique pour la production et la distribution de biocarburants ; ■ Encadrer et contrôler l’exploitation de la biomasse traditionnelle bois-énergie dans un contexte de forêts en constante dégradation. Il est recommandé, dans ce cadre, d’intervenir pour réduire la demande en bois énergie, en utilisant le levier de l’efficacité énergétique, et encourager l’accès à d’autres formes d’énergie en améliorant le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables dans le monde rural par le développement d’activités génératrices de revenus. De nouvelles pistes pour diversifier l’offre énergétique devraient également être examinées, comme le biogaz ou la fabrication de briquettes à base de biomasse agricole et arboricole ; ■ Se positionner sur des objectifs de valorisation de la biomasse à l’échelle nationale et par secteur (industrie, hôtellerie, hammams, etc.) ■ Mener des projets pilotes de valorisation de la biomasse au niveau des collectivités territoriales en séparant la collecte des matières organiques via le tri sélectif en amont et en utilisant les déchets d’abattoir pour produire du biogaz, des biocarburants et éventuellement de l’électricité ; ■ Mener des projets pilotes de transport en commun à base de biogaz issu de la biomasse, notamment en partenariat avec des acteurs internationaux ; ■ Développer la filière de récupération et de valorisation énergétique des huiles alimentaires usagées ; ■ Interdire l’utilisation de terres agricoles dans la production de biocarburants au détriment de l’usage alimentaire. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 44 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.1.9. La préparation, grâce au Power to X (PtoX) de la compétitivité énergétique du futur L’hydrogène vert ouvre des perspectives prometteuses, avec une demande qui va croître de manière importante sur les prochaines années, en raison de son coût d’approvisionnement à tendance baissière d’une part, et l’urgence face à la nécessité de l’atténuation des émissions des GES et la volonté internationale de prendre des mesures pour décarboner les économies, d’autre part. En raison de son potentiel, le Maroc doit donc clairement se positionner pour attirer les acteurs de référence internationale et développer des partenariats pour produire et vendre de l’hydrogène vert compétitif. Dans ce contexte, le CESE recommande d’élaborer un programme « Maroc hydrogène vert » incluant le développement de toutes les filières et opportunités pour l’industrie, l’électricité et le transport. Ce programme devra : ■ Concerner toutes les filières : production d’ammoniac synthétique, de méthanol et méthane, de gaz renouvelable, d’hydrogène vert et de capacités de stockage pour l’électricité verte ; ■ Détailler les zones favorables d’implantation notamment pour les filières qui nécessitent des sources potentielles de CO2 par exemple à proximité des cimentiers, notamment pour la production de méthanol et méthane, ou encore à proximité des industries qui consomment de l’hydrogène comme intrant : verrerie, sidérurgie ; ■ Préparer les infrastructures nécessaires (ports, pipeline, etc.) ; ■ Définir les avantages concurrentiels du Maroc et préparer les modalités des PPP pour amorcer les investissements (accessibilité foncière, rapprochement avec opérateurs EnR, etc.) ■ Identifier ou créer une entité qui pilotera et opérationnalisera ce programme. A cet égard, il convient de considérer les projets de parcs thématiques initiés par l’institut de recherche en Energie Solaire et Energies Nouvelles (IRESEN) et qui pourraient constituer un point d’ancrage privilégié pour ce type de projet. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 45 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.2 - La gouvernance du secteur énergétique doit évoluer pour englober toutes les composantes de la transition énergétique et dépasser les obstacles 3.2.1. Les fonctions transverses Compte tenu de la maturité du Maroc, de son positionnement à l’échelle internationale, de son potentiel en énergie verte et des perspectives économiques qui se profilent, le CESE recommande de : ■ Aborder la gouvernance du secteur énergétique via une nouvelle architecture gouvernementale selon l’angle de la transition énergétique en intégrant toutes ses composantes y compris celles de la mobilité durable, du nexus énergie-eau, ainsi que celui de l’économie verte et circulaire ; ■ Adopter une loi unique pour réglementer toutes les facettes de la transition énergétique et faciliter l’opérationnalisation, le suivi et l’évaluation des politiques y afférentes ; ■ Doter le département qui aura la charge de la transition énergétique de capacités d’action importantes sur le plan stratégique et législatif pour accompagner au mieux la mutation du secteur sans constituer un goulot d’étranglement ; ■ Aligner la gouvernance des opérateurs sur le concept de la durabilité et le renforcement de la transparence en adoptant une démarche responsable qui s’articule autour du reporting extra-financier. Ce type de reporting constitue un moyen de communication et de suivi des indicateurs sociaux, environnementaux et de gouvernance ; il permet donc de mesurer les impacts des activités sur les différentes parties prenantes et les écosystèmes ; ■ Adapter l’observatoire de l’énergie au nouveau périmètre en lui garantissant l’accès à l’information et les moyens de production scientifique, ce qui lui permettra en permanence d’informer les décideurs et les acteurs du secteur. Ses missions peuvent d’ailleurs être étendues pour intégrer l’impact social de l’énergie et notamment la mesure de la précarité énergétique. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 46 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.2.2. Le secteur de l’électricité La mise en place d’une gouvernance est la clef pour la réalisation de la transformation souhaitée du secteur électrique qui est amené à occuper une place prépondérante à l’avenir. Le principe de construction de cette nouvelle gouvernance est de permettre : ■ La réalisation des investissements nécessaires pour assurer la transition énergétique en assurant l’approvisionnement aux prix les plus compétitifs ; ■ La transparence complète sur le fonctionnement du marché et sur les business models des acteurs ; ■ La séparation des acteurs et la création pour chacun des incitations qui lui permettront d’agir dans le sens de l’intérêt général et d’éviter ainsi les conflits d’intérêts ; ■ Le développement d’opérateurs privés compétitifs susceptibles d’assurer l’excellence opérationnelle et la conquête de nouveaux marchés. L’atteinte de ces objectifs suppose la réalisation des principes suivants : ■ La consolidation des acteurs (publics et privés) destinés à assurer le service public de l’énergie dans le cadre d’un marché administré ; ■ La dynamisation du marché ouvert de l’électricité qui permet aux industriels d’optimiser les prix et aux consommateurs de bénéficier de la concurrence et qui permettra avec la sophistication de la demande (avec la mobilité électrique, le dessalement, le power-to-X, etc.) de maximiser l’utilisation des investissements. En conséquence, le CESE recommande de : ■ Séparer juridiquement les acteurs de l’électricité en fonction de la chaine d’activités : production, transport, distribution et commercialisation ; ■ Engager également une séparation financière (comptabilité analytique) de ces activités pour éviter tout conflit d’intérêt d’une part, et pour permettre de mieux maîtriser les variables coût et performances de chaque maillon de la chaine d’autre part. Le découpage recommandé par le CESE est le suivant : ■ Le marché de l’électricité (d’énergie ou de puissance) devra être constitué : D’un marché administré avec des tarifs fixés à l’avance ; Et d’un marché ouvert dans lequel les prix sont du ressort uniquement du vendeur et de l’acheteur. ■ Les deux marchés partagent le même réseau physique et des échanges entre les entités agissant des ces marchés doivent être possible. ■ Le marché administré doit être le marché majoritaire dans un premier temps pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Au fur et à mesure de la sophistication du marché et notamment dans le cadre du scenario III (dit « sur orbite »), le marché ouvert devrait prendre de plus en plus de place pour assurer l’optimisation économique des investissements. ■ L’autorité de régulation de l’énergie (ANRE) fixe les bonnes règles d’accès au réseau (ressource rare) ainsi que les tarifs pour les transactions au sein du marché administré. Elle devra assurer la possibilité de tout type de transaction y compris : Les microtransactions au niveau de la basse tension (entre particuliers ou coopératives) ; Les procédures d’effacement de la part des grands consommateurs et leur rémunération ; Le déclenchement et l’arrêt de la demande en fonction d’une tarification flexible (par exemple : le déclenchement de la charge des batteries de voitures uniquement s’il y a des excédents de production éolienne). ■ Le marché de l’électricité devra être organisé comme une place de marché (à construire) assurant la transparence sur les transactions et permettant de réaliser rapidement les arbitrages économiques pertinents pour optimiser l’utilisation des centrales électriques. ■ La production et le stockage de l’électricité doivent être effectuée par des opérateurs privés selon les modalités suivantes : Marché administré : Contrats de type Power Purchase Agreement (PPA) avec une garantie d’achat par l’Office National de Gestion de la Production du Stockage et du Sourcing issue de la séparation juridique avec l’ONEE. Les contrats PPA pourront concerner la production mais aussi le stockage afin d’assurer une garantie de puissance. Cet office sera le seul à même d’acheter de l’électricité à l’étranger dans un premier temps pour ne pas déséquilibrer le marché national. Marché ouvert : Producteurs indépendants ne bénéficiant d’aucune garantie d’achat et pouvant vendre de l’énergie à n’importe quel autre acteur du marché national et, dans un deuxième temps, international. ■ Le rôle de MASEN, opérateur public qui a pour mission le développement de capacités renouvelables, sera de plus en plus important dans la mesure où l’ensemble des scenarii envisagés donnent une place prépondérante à ce type de production. ■ Le transport de l’électricité reste un monopole naturel de l’Office National de Transport d’Electricité (également issu de l’ONEE). Il assure le transport sur les lignes THT et HT ainsi que l’activité de dispatching (équilibre offre demande) et la planification opérationnelle qu’il soumet pour validation au gouvernement. A ce titre, il devra avoir, par la loi, un accès complet à l’ensemble des informations sectorielles nécessaires à la construction des prévisions. Le business model de cet office doit refléter l’objectif qui lui est fixé d’assurer la disponibilité du réseau et l’équité entre les régions. Son business model prévoira donc un timbre de passage avec un tarif unique pour tout kWh qui transite par son réseau quel que soit son point de départ et son point d’arrivée. ■ La distribution de l’électricité devra être assurée par des sociétés régionales sous le contrôle des collectivités locales. Ces sociétés devront bien séparer comptablement l’activité de distribution (qui consiste simplement à convoyer l’électricité) pour laquelle elles seront rémunérées par un timbre de passage (qui peut couvrir les coûts de distribution mais aussi d’autres services apportés par ces sociétés) et l’activité de commercialisation/vente dans laquelle elles généreront leur marge sur la différence entre les coûts de vente et d’achat dans le cadre du marché administré. Elles pourront déléguer une partie de leur activité sur un territoire à une société privée dans le cadre de contrats de gestions comme ceux qui existent (après correction des inefficiences notées en infra). ■ La commercialisation de l’électricité dans le marché ouvert pourra être le fait d’opérateurs privés qui peuvent acheter de l’électricité en gros et la revendre aux clients résidentiels, professionnels ou aux voitures électriques. L’autorité de régulation devra garantir le libre accès de ces sociétés privées aux réseaux de distribution à condition de s’acquitter d’un timbre de passage défini par elle. ■ Afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau dont la complexité va aller en augmentant, des flux d’information sur l’électricité produite et consommée en tout point devront être produits et centralisés au niveau d’une structure sous la responsabilité de l’autorité de régulation. Ce réseau intelligent (smart grid) sera construit par le remplacement progressif des compteurs électriques classiques par des compteurs intelligents qui pourront être conçus et fabriqués par des industriels marocains sur la base d’un cahier des charges et de normes d’interopérabilité édictées par l’autorité de régulation. L’accès à ces informations (en assurant la protection des données personnelles) permettra en outre de développer dessus des services à valeur ajoutée basés sur les technologies de big data et d’intelligence artificielle. ■ De facto, la séparation des activités de l’ONEE questionne le processus de fusion entre l’ONE et l’ONEP. Compte tenu des évolutions récentes sur le secteur de l’électricité, le CESE recommande sur le très court terme de : ■ Rendre opérationnel l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité, de lui donner les moyens de son action, et de procéder à l’élargissement de ses compétences ; ■ Amender la loi 54-05 relative aux contrats de Gestion Déléguée ainsi que la loi 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, pour encadrer de manière stricte la prorogation de tels contrats et consacrer les principes de « juste rémunération des services », de « marges raisonnables » et « d’équilibre financier des contrats » . | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 47 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.2.3. Le secteur des hydrocarbures Pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans le fonctionnement du secteur des hydrocarbures, le CESE recommande de : ■ Réorganiser la chaîne de valeur du secteur et mettre en place une régulation adaptée en élargissant le périmètre de l’ANRE d’une autorité de régulation de l’électricité à une autorité de régulation de l’énergie dans toutes ses composantes ; ■ Découpler les activités d’importation, de stockage, de vente aux distributeurs et de vente au détail et les réguler par des entités juridiques différentes ; ■ Protéger les petits distributeurs et les consommateurs, en régulant les activités d’importation et de stockage afin de garantir aux distributeurs d’hydrocarbures les mêmes conditions de vente ; ■ Considérer le cas particulier de la SAMIR : en rappelant la position du CESE14 quant au silence par rapport aux intentions de l’Etat sur le maintien ou non d’une raffinerie au niveau national et le climat d’attentisme pénalisant que cette situation continue à générer. Dans ce cadre, le CESE recommande de : Réaliser une étude d’impact social et économique de l’arrêt de la production de la raffinerie et l’opportunité de disposer ou non d’une raffinerie nationale et adopter une stratégie gouvernementale claire pour la concrétisation de la meilleure option. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 50 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.2.4. Le rôle des territoires et de la société civile dans le cadre d’une démarche participative Jusqu’à présent, la question de la transition énergétique a été portée essentiellement par l’Etat, dans le cadre des grands projets, sans inclusion des citoyens, de la société civile et des territoires. Cependant, pour une transition énergétique réussie, il faudrait mettre les territoires et le citoyen au centre de la décision. En saisissant le lancement du projet de régionalisation avancée, en tant que modèle de gouvernance territoriale, qui donne aux territoires un rôle central pour l’appropriation des objectifs de la transition énergétique et leur implémentation sur le terrain, le CESE recommande aux territoires de : ■ Investir dans la production électrique pour valoriser localement leur patrimoine naturel en partenariat avec le privé dans le cadre du marché ouvert permis par la libéralisation progressive du secteur ; ■ Inclure le concept de transition énergétique dans l’élaboration des plans de développement régionaux (PDR) *15, et intégrer le citoyen qui constitue in fine le maillon ultime de la chaine de valeur, qu’il soit en entreprise, dans une activité génératrice de revenu ou dans les ménages ; ■ S’appuyer, selon une démarche participative, sur les capacités de sensibilisation et de mobilisation de la société civile en faveur des pratiques responsables ; ■ Tirer profit de la capacité d’une démarche participative lors de l’élaboration des PDR pour préparer, en amont, l’acceptabilité sociale des projets pour en faciliter la confirmation en aval par les études d’impact sur l’environnement ; ■ Mettre en place toutes les conditions nécessaires pour permettre à la société civile de jouer pleinement son rôle comme contributeur dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des programmes, et en lui apportant les appuis nécessaires notamment sur les plans humain et financier et l’accès à des campagnes de sensibilisation selon les meilleurs standards. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 50 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.3 - Le nouveau paradigme énergétique peut jouer un rôle clef dans le positionnement international du Maroc Le nouvel ancrage du Maroc sur la trajectoire de la croissance verte permettra de renforcer son leadership climatique, qui au-delà des efforts reconnus d’atténuation, apportera des réponses aux nombreux défis de l’adaptation, de manière responsable envers l’environnement et le citoyen. 3.3.1. Renforcement des échanges avec l’Europe et construction de partenariats africains Le réseau électrique marocain est interconnecté au réseau espagnol et par conséquent au réseau européen par deux lignes sous-marines de capacité 700 MW chacune, sous une tension de 400 kV ; une troisième ligne de même capacité est programmée pour 2024. Une autre liaison avec l’Europe est également programmée pour 2026 via le Portugal, pour une capacité de 1000 MW en 320 kV courant continu. Ces interconnexions favorisent les échanges bidirectionnels entre les deux rives et renforcent la stabilité des paramètres, tension et fréquence, du réseau marocain grâce à la grande inertie du réseau européen. Aujourd’hui, la conjoncture est très favorable pour renforcer de tels échanges avec l’Europe. Plusieurs opportunités sont offertes par : ■ Les objectifs ambitieux du Green New Deal de l’Union Européenne qui visent d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ; ■ La décision de l’Union Européenne d’augmenter la part des énergies renouvelables dans son mix électrique à 37% en 2030 ; ■ L’engagement envers l’Afrique en faveur d’un déploiement et d’échanges accrus d’énergie durable et propre. Dans ce cadre, le CESE recommande de : ■ Consolider les échanges avec l’Europe aussi bien dans le domaine de l’électricité que dans celui du gaz via le GME ; ■ Saisir les opportunités offertes par le Green New Deal de l’Union Européenne et faire jouer deux atouts de notre pays, qui lui procurent un net avantage comparatif ; la spécificité de son potentiel en énergies renouvelables d’une part et sa proximité géographique du continent européen de l’autre ; ■ Cibler, par rapport aux échanges avec l’Europe et en mettant les énergies vertes au cœur des écosystèmes productifs nationaux, la triple performance : l’export d’une énergie verte , le développement et surtout l’extension de l’offre des exportations marocaines agricoles et industrielles et le lancement de nouvelles filières autour de l’hydrogène et des molécules vertes. Par rapport au partenariat avec l’Afrique : ■ Contribuer à accélérer l’électrification de la région de d’Afrique de l’Ouest, en se basant sur les projets en cours d’étude avec la Mauritanie et le Nigéria ; ■ Utiliser la connexion de Dakhla à ligne 400 kV comme une amorce de l’interconnexion avec la Mauritanie puis avec les pays subsahariens. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 51 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.3.2. Lancement de nouvelles filières énergétiques et de partenariats stratégiques avec l’Europe et l’Asie 3.3.2.1. L’hydrogène Le programme hydrogène vert, qui sera élaboré par le Maroc en incluant le développement de toutes les filières et opportunités pour l’industrie, l’électricité et le transport, devrait élever la position du Maroc et son image dans le partenariat international. Pour réussir le positionnement souhaité du Maroc dans cette nouvelle filière, le CESE recommande de : ■ Travailler en partenariat avec l›Union Européenne pour la conception et l’amorçage d’un marché de l’hydrogène propre, impliquant de nouveaux mécanismes de coopération durables aux niveaux politique et économique ; ■ Se positionner avec l’Europe en tant que leaders mondiaux du marché de l’hydrogène vert, au regard des complémentarités et synergies entre les deux parties dans les domaines de l’expertise et des innovations technologiques d’un côté, et de la compétitivité, des gisements d’énergies renouvelables et des capacités d’industrialisation, de l’autre ; ■ Mettre ce partenariat autour de la filière d’hydrogène vert, au service de la croissance économique, de la création d›emplois et pour un système énergétique durable. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 52 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.3.2.2. Les molécules vertes Les molécules vertes sont produites à partir de l’électrolyse de l’eau de source renouvelable. L’ammoniac vert La production d’ammoniac à partir du gaz naturel ou du charbon représente 175 millions de t/an soit environ 95 Milliards de dollars. Outre son utilisation comme matière première pour obtenir des engrais azotés, l’ammoniac contribue à la production de matières plastiques, de fibres, d’explosifs, d’acide nitrique et d’intermédiaires pour les colorants et les produits pharmaceutiques. Le CESE recommande de : ■ Saisir la compétitivité marocaine de la filière Power to X pour produire de l’ammoniac vert et participer ainsi à décarboner la production des entreprises nationales ou européennes ; ■ Œuvrer au captage d’une partie de plus en plus importante du marché de l’ammoniac afin d’améliorer la compétitivité de la production marocaine en fertilisants et d’utiliser l’ammoniac vert comme vecteur de transport et de stockage de l’électricité en vue de son exportation. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 53 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Le Méthanol vert et les carburants « Fischer-tropsch » Le marché du méthanol représente près de 98,3 Millions de tonnes annuelle et génère un chiffre d’affaires de 55 milliards de dollars/an, et plus de 90 000 emplois. Le secteur connaît une croissance soutenue de 7% depuis 2015, notamment grâce aux nouvelles applications énergétiques qui représentent désormais 40% de sa consommation. Le CESE recommande à cet égard de : ■ Se positionner sur la filière du méthanol vert, dont la production mondiale devrait tripler d’ici 2050, en raison de ses multiples utilisations industrielles (principalement utilisé comme matière première des plastiques, des peintures, des textiles) et dans les véhicules électriques. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 53 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Gaz synthétique vert ou méthane vert Outre le volet de l’électricité, de l’hydrogène, de l’ammoniac et du méthanol traités précédemment, le gaz naturel synthétique pourrait également satisfaire la demande au Maroc et en Europe. Le CESE recommande de : ■ Organiser un écosystème pour une production de gaz synthétique vert en vue d’alimenter le tissu économique national en combustible propre, notamment les secteurs du transport et les industries énergivores ; ■ Planifier la mise en place d’une infrastructure de transport du gaz synthétique vert à l’aide d’un réseau de pipelines pour approvisionner les industriels marocains et assurer l’export vers l’Europe. Pour le lancement de toutes ces filières de production de molécules vertes autour de l’hydrogène, le CESE recommande de : ■ Privilégier, lors des montages de projets, les PPP et les consortiums qui associent les opérateurs marocains et européens spécialisés dans le secteur de l’électrolyse et des énergies renouvelables. Ces partenariats doivent permettre le transfert de technologies pour renforcer le capital humain national ; ■ Mettre en place un cadre juridique et financier incitatif afin de démultiplier les IDE. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 53 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.3.3. Appropriation technologique et intégration industrielle Le succès de la transition énergétique, sous ses composantes multiples, ne peut se faire que si elle s’accompagne d’une véritable intégration industrielle territorialisée. D’une manière générale, il faut veiller, lors du développement et de l’exécution des projets industriels, à assurer l’appropriation technologique et permettre l’émergence d’expertise et de contenus locaux (produits et services). Cela peut passer par des clauses systématiques d’intégration industrielle contractualisée, arrimant l’université et les instituts de recherche, les startups et les entreprises nationales à tout projet. L’intégration industrielle concerne les filières suivantes : 3.3.3.1. Les composants de l’éolien Une éolienne comprend plusieurs sous-systèmes sophistiqués conçus séparément : un rotor composé de trois pales et d’un moyeu ; une nacelle composée d’un châssis, d’un multiplicateur et d’une génératrice ; et une tour constitué d’un mât, d’un système de commande électrique et d’un transformateur. Dans un premier temps, la contribution des entreprises locales concernait essentiellement les travaux de génie civil et hors site, le transformateur et le câblage électrique. Avec la mise en service récente de l’usine de pales d’éoliennes de Siemens à TAC-Tanger, le taux d’intégration a fait un saut qualitatif et quantitatif important dans la chaine de valeur du secteur éolien. Par ailleurs, une autre avancée de taille s’est concrétisée avec la réalisation des mats par l’opérateur local DLM, portant le taux d’intégration actuel à 60%. Il reste des éléments importants du système qui peuvent être fabriqués au Maroc : le châssis, le multiplicateur et la génératrice d’électricité pour la nacelle ainsi que la commande électrique de la tour. Afin de continuer à améliorer le taux d’intégration de la filière éolienne, le CESE recommande de : ■ Encourager les opérateurs marocains du secteur électrique à développer des partenariats avec les entreprises internationales spécialisées afin de réaliser les sous-systèmes qui manquent à la partie électrique du système éolien. Ceci permettra de porter le taux d’intégration à plus de 80% | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 54 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.3.3.2. Les cellules photovoltaïques Pour augmenter le taux d’intégration de l’industrie photovoltaïque, en accompagnement de l’ouverture de la basse et moyenne tension, le CESE recommande de : ■ Soutenir la montée en puissance de l’industrie nationale naissante, désormais positionnée sur l'intégration des panneaux PV ; ■ Attirer les sociétés spécialisées à s’implanter au Maroc dans le but de fabriquer localement des briques technologiques manquantes (lingots de Silicium, cellules PV, onduleurs) ; ■ Mettre en place un cadre d’investissement incitatif pour encourager les investisseurs locaux et renforcer l’attractivité du Maroc dans ce domaine et démultiplier les IDE ; ■ Développer une production avec une masse critique suffisante à même de servir le marché local et ouvrir de nouveaux marchés pour l’export. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 55 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.3.3.3. Les dispositifs de dessalement Le dessalement des eaux marines par osmose inverse comporte essentiellement 4 étapes : Le pompage d’alimentation des eaux marines ; le prétraitement physique à base de filtres à sable et filtre à cartouche et le prétraitement physico-chimiques ; le pompage de gavage à haute pression ; et la filtration sur membrane d’osmose inverse. Dans l’optique d’améliorer le taux d’intégration de cette filière, qui est actuellement de l’ordre de 20 à 30%, le CESE recommande de : ■ Créer les conditions de montage de groupements entre opérateurs internationaux et marocains permettant à ces derniers de monter en compétence et d’accéder aux différentes technologies de la chaine de valeur. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 55 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.3.3.4. La participation à la fabrication des batteries Les batteries sont utilisées pour le stockage d’énergie, l’automobile, l’électronique et l’outillage industriel, avec une prédominance de l’électromobilité (à raison de 66%). En 2018, la production mondiale des batteries lithium-ion était de 160 GWh dont 106 GWh pour le secteur automobile. Cette production devrait représenter 500 GWh en 2025 et 1200 GWh en 2030, dont 1 020 GWh pour le secteur automobile. Uniquement sur le véhicule électrique, le marché mondial est estimé à 45 Milliards d’euros en 2027, dont 20 à 30% sera capté par l’Europe. En tant que 10ème producteur mondial de Cobalt, le Maroc a des atouts non négligeables pour développer la filière de production de batteries. Le Maroc est également producteur de Phosphates, un des éléments essentiels dans le procédé de production des batteries lithiumfer-phosphates. Pour ce faire, le CESE recommande de : ■ Se positionner sur la fabrication des batteries en développant le marché des véhicules électriques, une seconde vie pour les batteries et en préparant la filière du recyclage de cobalt et des autres éléments constitutifs ; ■ D’appuyer un projet marocain de Gigafactory, soit une grande usine de quelques dizaines de GWh/an, à l’instar des projets réalisés aux USA et en Chine, etc. ■ Mettre en place les conditions nécessaires pour attirer des acteurs de référence internationale, tout en garantissant une implication effective des acteurs nationaux. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 55 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.3.4. Formation, recherche, développement & innovation Pour réussir cette transition énergétique et saisir toutes les opportunités qu’elle offre autour de nombreuses thématiques porteuses, le CESE recommande de : ■ Investir davantage dans le capital humain, pour constituer un vivier de compétences métiers et de réseaux de chercheurs et d’ingénieurs engagés dans une dynamique globale, à la fois nationale et régionale ; ■ Placer les filières de formation au plus près des acteurs économiques et notamment des industriels disposant de projets innovants, en intégrant dans la mesure du possible, certains besoins spécifiques dans le cursus ainsi que dans les projets de fin d’année et projet de fin d’études ; ■ Etablir des politiques publiques et des programmes structurants de promotion de l›habitat durable par la mise en place de labels nationaux pour la construction durable, le monitoring intelligent des bâtiments, visant la performance énergétique et l’économie des ressources, de développement et de production locale d›équipements à sobriété énergétique élevée. L›électroménager et divers équipements domestiques (éclairage LED, climatisation, chauffage, etc.) constituent un des gisements possibles d›innovation et de création d›emplois locaux, à investissement modéré tout en étant à fort impact socio-économique ; ■ Prioriser les secteurs qui présentent d›importantes opportunités d›économie d›énergie et d›émission GES, comme l’agriculture et le transport, la valorisation de la biomasse, les microgrid interconnectés, les réseaux intelligents, la mobilité et le transport logistique durable voire électriques ; quelques autres domaines de la recherche-développement-innovation (RDI) qui consolideront la position du Maroc en tant qu›acteur, leader régional et partenaire privilégié du domaine ; ■ Construire des clusters spécialisés dans des technologies émergentes, comme l›hydrogène, la géothermie, le biométhane, le méthanol, le PV (niveau cellule voire lingot de Si cristallin), le dessalement de l›eau de mer et le recyclage de l›eau, qui devraient rapidement émerger, via une capitalisation sur les savoirs acquis et les expériences réussies, dans le cadre de plateformes fédératrices des acteurs de la recherche et développement (R&D) en énergies nouvelles et en efficacité énergétique, notamment avec le soutien du gouvernement et des opérateurs publics et privés. A cet effet, il convient de promouvoir les initiatives entreprises par la démarche écosystémique du groupe OCP et de ses partenaires, (IRESEN, MASCIR, etc.) ; ■ Mobiliser les capacités d›innovation locale, dans tous les domaines renfermant des gisements d›économie d›énergie, de sobriété énergétique et de mobilisation de ressources nouvelles. A cet effet, des projets stratégiques dédiés à l’hydrogène, aux molécules vertes et aux nouvelles générations d’accumulateurs devraient contribuer à la résolution du problème de variabilité des énergies renouvelables, tout en assurant un saut qualitatif du pays dans les chaines de valeur ; ■ S’assurer que les partenariats publics-privés intègrent les différents clusters métiers dans leurs processus et programmes R&D et contribuent au développement des différents laboratoires, de manière à créer la masse critique et de construire un pool de chercheurs et d’ingénieurs provenant de différents clusters technologiques et permettant d›accroitre la visibilité du pays à l›échelle internationale et d›éviter l›éparpillement des moyens ; ■ Elaborer une politique nationale ambitieuse et des programmes régionaux en vue d’attirer les meilleurs profils au monde ainsi que des entreprises de référence internationale, tout en propulsant les jeunes pousses nationales (startups) et PME -PMI en croissance, susceptibles d›acquérir de nouveaux savoirs ou de développer de nouvelles expertises ; ■ Lancer des projets pilotes de développement de technologies ou de validation économique d’innovations existantes comme par exemple : biocarburants à partir des microalgues, transport par camions électriques sur longues distances (par caténaire), compteurs intelligents actifs, reconversion de centrales thermiques en unités de stockage (power to heat to power), retrofit des capacités de stockage thermique, etc. ; ■ Mettre en place un cadre de partenariat maroco-africain adapté et s’inscrire dans les initiatives de financement réservées à l’Afrique pour capter, catalyser et concrétiser des projets innovants. Pour ce faire, il convient d’étendre la capacité et les outils de financement de la R&D (étude, propriété intellectuelle & industrielle, prototypage, projet pilote, etc.), de l’industrialisation des innovations technologiques (procédés, tests, qualification, certification, etc.) et leur déploiement à l’échelle africaine. De tels mécanismes favoriseront la collaboration scientifique, encourageront la mobilité des chercheurs et des entrepreneurs et renforceront les liens culturels et échanges des savoirs africains. La question de l’énergie associée à la problématique de l›eau qui se pose avec sévérité pour beaucoup de pays africains, et notamment celle du recours quasi-inévitable au dessalement et du traitement des eaux usées, pourrait y être adressée. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 56 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3.4 - Vers une Charte Nationale de la Transition Energétique La transition énergétique est un processus long et complexe. De nouvelles ruptures technologiques vont arriver et contribueront à en façonner encore plus les contours. Les changements politiques mondiaux continueront à influencer positivement ou négativement l’engagement des pays dans la lutte contre le changement climatique. La crise de la Covid-19 aura certainement des conséquences sur ce processus qui ne seront révélées qu’au cours des prochaines années. Le présent avis du CESE a adopté une démarche prospective pour avoir une meilleure compréhension de ce que pourra être une transition énergétique réussie pour le Maroc. Compte tenu des incertitudes, il est certain que l’exercice n’a pas vocation à prévoir l’avenir. L’enjeu ici est de s’assurer de prendre, aujourd’hui, les décisions qui permettront au Maroc d’être, demain, un champion mondial de l’énergie quelles que soient les évolutions futures du secteur. Le Maroc doit s’assurer en effet de sa capacité à créer les conditions de valorisation de son remarquable potentiel énergétique en maximisant les effets économiques sociaux et environnementaux. La réussite d’un tel projet requiert l’adhésion de tous les acteurs concernés et la couverture de l’ensemble des segments de la chaîne de valeur depuis la planification stratégique jusqu’à la consommation et l’usage de l’énergie. Une telle adhésion, qui doit être citoyenne, nécessite une bonne compréhension de la transition énergétique et de ses enjeux. Le CESE recommande pour cela de retranscrire les engagements des parties prenantes, Etat, société civile, territoires et secteur privé, conformément à la substance du message de SM le Roi Mohammed VI aux participants des Assises Nationales de l’Energie en mars 2009, au sein d’une Charte Nationale de la Transition Energétique, qui devra être construite à travers une large consultation. Ayant démontré son efficacité dans le passé, ce type de démarche permet d’assurer de la constance dans le déploiement des projets, facilite la coordination des actions et donne à l’ensemble des intervenants la visibilité nécessaire. Il devra être accompagné d’une véritable stratégie de communication et d’éducation. | Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte | 57 | 2020 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| A. Recommandations de portée stratégique 1. Doter le pays d’une politique publique efficace et durable de sécurité sanitaire des aliments Cette politique doit être élaborée et portée par le chef du gouvernement. Elle déterminera tous les intervenants de la chaîne alimentaire et leurs responsabilités respectives d’une manière claire et précise. Aussi, doit-elle faire l’objet de délibérations au sein du conseil de gouvernement comme le stipule la constitution. Son élaboration doit également reposer sur d’une approche participative impliquant les différentes parties prenantes, y compris la société civile et les associations de protection du consommateur. Ainsi, ladite politique devra : respecter les principes et les critères de la sécurité sanitaire des aliments, tels que reconnus à l’échelle internationale et, auxquels le Maroc a souscrit ; remédier de façon déterminée aux inconvénients et aux déficiences de contrôle des politiques sectorielles qui opèrent le long de la chaîne alimentaire ; être déclinée à l’échelle territoriale, conformément aux exigences de la régionalisation avancée. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 19 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Passer de manière progressive du système actuel à organismes multiples, vers un système intégré en dotant le pays d’une Agence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments, indépendante et rattachée au chef du gouvernement qui devra disposer des moyens et des ressources suffisantes pour mener à bien tous les contrôles de SSA. Cela pourrait éventuellement passer par une transformation profonde de l’ONSSA en la dotant des compétences et du positionnement requis. Cette agence devra avoir le pouvoir nécessaire pour sanctionner la non-conformité aux normes règlementaires de salubrité des aliments à tous les niveaux (production, commercialisation, et consommation). Elle devra prêter une attention particulière à la consommation domestique des classes défavorisées. Cette agence devrait être assistée par un conseil consultatif composé des représentants de la société civile et des entreprises ainsi que d’autres entités professionnelles engagées dans la SSA ; en créant un département de collecte et de traitement des données, émanant des divers laboratoires d’analyse et de recherche aux fins de constituer une base de données nationale pour alimenter en data le processus d’évaluation des risques sanitaires et phytosanitaires ; en élaborant la cartographie des risques sanitaires et phytosanitaires ; en déterminant le niveau d’exposition des marocains aux dangers microbiologiques, chimiques et physiques sur la base des études de consommation et des études de l’alimentation totale ; en mettant en place un baromètre de la sécurité sanitaire des aliments, qui permettra de suivre et d’évaluer la politique de SSA. Le baromètre devra prendre en considération une matrice d’indicateurs relatifs au contrôle, à l’autocontrôle, aux dangers chimiques, aux dangers microbiologiques et aux maladies d’origine alimentaire. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 20 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Séparer l’évaluation des risques alimentaires de la gestion des crises En se conformant à l’approche retenue au niveau international, veiller à séparer l’évaluation de la gestion des risques, afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de l’avis scientifique. A cet effet, la création d’un comité scientifique d’évaluation des risques serait particulièrement utile, notamment pour fournir un avis scientifique et faire évoluer régulièrement le dispositif réglementaire en fonction des résultats des évaluations des risques effectuées. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 20 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| B . Recommandations opérationnelles pour accompagner la conduite de changement 1. Mettre en place des mesures de communication destinées à informer les consommateurs et les acteurs de la chaîne alimentaire en produisant des programmes pédagogiques adaptés aux différents acteurs (agriculteurs, commerçants, industriels, administrations, collectivités, etc.) et aux différents utilisateurs (éducateurs, société civile, médias, etc.), tout en les impliquant dans leur conception ; en garantissant l’effectivité du droit à l’information conformément à la loi n° 31-13, pour les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 20 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 2. Améliorer et généraliser les mécanismes de mise à niveau des filières alimentaires en intégrant clairement les objectifs de la SSA dans les contrats-programmes conclus entre l’Etat et l’interprofession ; en conditionnant les subventions accordées aux interprofessions par l’élaboration de guides de bonnes pratiques d’hygiène sanitaire et phytosanitaire et de cahiers de charges qui renforcent la SSA ; en renforçant les mécanismes et les moyens incitatifs (subventions, incitations fiscales, prêts sans intérêts, etc.) au profit des petits producteurs pour favoriser leur intégration dans les filières alimentaires ; en utilisant la certification et la normalisation sur ces filières comme un levier de valorisation de la production ; en favorisant le passage des opérateurs au statut d’artisan à un statut professionnel, par la multiplication des programmes de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP). Cette VAEP consacrée par les départements concernés en partenariat avec l’OFPPT et l’interprofession, permettra la reconnaissance et la valorisation des métiers, tout en intégrant les principes de la SSA ; en mettant en place les mécanismes d’accompagnement nécessaires (financement, formation, etc.) pour convertir les unités d’abattage non agréés en établissements autorisés / agréés sur le plan sanitaire. Convertir les locaux non agréés d’abattage, de préparation et de vente du poulet « riachates » en locaux commerciaux agréés de vente de volailles pré-conditionnées, afin d’intégrer cette activité majoritairement informelle au circuit formel, sans perte d’emplois pour cette tranche fragile de la population ; en mettant en place et en diffusant une « liste d’or » qui récompense les meilleurs producteurs et informe le consommateur sur les produits qui répondent aux exigences de la SSA et qui intègre les critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE), afin de susciter l’amélioration continue dans les filières ; en mettant en place les mécanismes d’accompagnement nécessaires pour généraliser le passage des produits agricoles par des stations de conditionnement et d’emballage avant la commercialisation, afin de garantir leur traçabilité ; en faisant valoir, pour certaines unités, le principe de la souplesse (reconnu par le règlement CE n°178/2002), lors de la phase transitoire, sans pour autant compromettre la SSA. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 21 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3. Améliorer les conditions d’hygiène du secteur alimentaire informel, dans la perspective de l’intégrer à terme dans le secteur formel en veillant à ce que les bureaux municipaux d’hygiène identifient et recensent de manière rigoureuse les acteurs du secteur alimentaire informel, pour contrôler leurs produits et sanctionner les contrevenants afin de prévenir les maladies d’origine alimentaire ; en mettant en place un programme d’organisation et d’intégration des marchands ambulants et sédentaires informels dans le régime formel pour qu’ils puissent jouer leur rôle dans le développement économique et social. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 21 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 4. Transformer le consommateur en « un conso-acteur » en incitant les consommateurs à s’approvisionner en aliments étiquetés auprès des points de vente autorisés et à signaler tout produit douteux ; en accélérant la mise en place du conseil consultatif supérieur de la consommation prévu par l’article 204 de la loi 31-08, afin de promouvoir la culture du consumérisme et augmenter le niveau de protection du consommateur. Renforcer le rôle des fédérations et associations de protection des droits des consommateurs en les incitant à respecter les principes de bonne gouvernance (transparence, reddition descomptes, etc.) de manière à assurer leur crédibilité et faciliter leur représentativité auprès des pouvoirs publics. Cela leur facilitera aussi l’accès au statut d’association d’utilité publique qui leur donnera ainsi la possibilité de défendre les consommateurs auprès de la justice ; en dotant ces associations des moyens nécessaires pour améliorer leur contribution dans les différents domaines de communication et de sensibilisation, aux niveaux national et territorial ; en mettant en oeuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08, en vue de financer les activités et projets visant la protection du consommateur et pour soutenir les associations dans le domaine ; en simplifiant les procédures d’accession des associations oeuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique afin d’accélérer leur constitution en fédération nationale de protection du consommateur ; en allégeant les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté n°895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique. Il s’agit surtout de revoir certaines clauses notamment celle stipulant que l’octroi de l’autorisation d’ester en justice reste tributaire de l’avis du ministère de tutelle de l’activité objet du litige ; en impliquant les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ; en établissant une collaboration plus poussée entre le conseil de la concurrence, les associations des consommateurs et les organes de contrôle de qualité tels que l’ONSSA et IMANOR, particulièrement pour les produits de large consommation (alimentaires, pharmaceutiques, etc.). L’objectif de cette collaboration serait de dénoncer et d’appréhender toute pratique commerciale, poussée par la quête de profit de la part de l’entreprise, mais qui se ferait aux dépens de la santé/sécurité du consommateur, à travers une dégradation de la qualité du produit et le non-respect des normes. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 22 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 5. Renforcer le rôle des fédérations et associations de protection des droits des consommateurs en les incitant à respecter les principes de bonne gouvernance (transparence, reddition des comptes, etc.) de manière à assurer leur crédibilité et faciliter leur représentativité auprès des pouvoirs publics. Cela leur facilitera aussi l’accès au statut d’association d’utilité publique qui leur donnera ainsi la possibilité de défendre les consommateurs auprès de la justice ; en dotant ces associations des moyens nécessaires pour améliorer leur contribution dans les différents domaines de communication et de sensibilisation, aux niveaux national et territorial ; en mettant en œuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08, en vue de financer les activités et projets visant la protection du consommateur et pour soutenir les associations dans le domaine ; en simplifiant les procédures d’accession des associations œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique afin d’accélérer leur constitution en fédération nationale de protection du consommateur ; en allégeant les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté n°895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique. Il s’agit surtout de revoir certaines clauses notamment celle stipulant que l’octroi de l’autorisation d’ester en justice reste tributaire de l’avis du ministère de tutelle de l’activité objet du litige ; en impliquant les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ; en établissant une collaboration plus poussée entre le conseil de la concurrence, les associations des consommateurs et les organes de contrôle de qualité tels que l’ONSSA et IMANOR, particulièrement pour les produits de large consommation (alimentaires, pharmaceutiques, etc.). L’objectif de cette collaboration serait de dénoncer et d’appréhender toute pratique commerciale, poussée par la quête de profit de la part de l’entreprise, mais qui se ferait aux dépens de la santé/sécurité du consommateur, à travers une dégradation de la qualité du produit et le non-respect des normes. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 22 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 6. Développer fortement les possibilités offertes par la digitalisation pour améliorer la SSA en incitant les filières alimentaires à adopter la digitalisation pour mettre en place des systèmes fiables de traçabilité conformément à la législation en vigueur. Cela permettra de réagir rapidement en cas de crise sanitaire et de déterminer les responsabilités le long de chaîne de chaque filière ; en exploitant les aides offertes aux professionnels (Moussanada, Imtiyaz, etc.) pour accélérer la transformation numérique notamment pour les opérateurs de l’agro-industrie, l’interprofession, les grandes et moyennes surfaces ; en veillant à ce que l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments proposée par le CESE puisse disposer d’un système d’information efficace et ouvert qui lui permette de suivre la traçabilité des produits des établissements agréés et de les mettre à disposition des citoyens dans le cadre du respect des principes de transparence et de droit à l’information. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 22 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7. Renforcer la recherche & développement en soutenant la recherche scientifique afin de disposer d’une expertise scientifique nationale, avec la mise au point de normes nationales, pour conduire des analyses de risques fondées sur des preuves scientifiques ; en encourageant la formation post-universitaire, à même de hisser le niveau des compétences nationales en termes de connaissances techniques, scientifiques et de diplomatie, pour défendre les intérêts du Maroc auprès des instances internationales. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 23 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 8. Maîtriser l’utilisation des intrants, fertilisants et pesticides pour réduire leur impact sur l’environnement et sur la santé des consommateurs en harmonisant le cadre juridique et institutionnel actuel avec les normes et les directives du code de conduite de la FAO et de l’OMS en SSA ; en mettant en place un programme d’éducation et de vulgarisation destiné aux techniciens, revendeurs et distributeurs concernés par la production des produits phytosanitaires, de fertilisants ainsi que du matériel d’application ; en rendant opérationnels tous les laboratoires d’analyses de résidus des pesticides existant au sein des agropoles ; en mettant à jour l’inventaire des stocks de pesticides périmés dans tout le territoire national et en procédant à leur élimination dans les conditions optimales de sécurité conformément aux normes internationales en vigueur ; en établissant une base de données sur la distribution des pesticides et leur utilisation précise en agriculture, dans l’élevage et en santé publique; en favorisant l’usage systématique des études d’impact des intrants agricoles (engrais et produits phytosanitaires) sur la salubrité des aliments, la qualité des ressources en eau (de surface et souterraine), le sol et la biodiversité, tout en s’efforçant d’éliminer les impacts négatifs des intrants chimiques sur les périmètres irrigués ; en renforçant les dispositions du projet de loi n°34-18 portant sur l’usage des produits phytopharmaceutiques et ses décrets d’application en termes de traçabilité et de gestion des PPP (produits phytopharmaceutiques) ; en mettant en place les mécanismes d’application des textes réglementaires, notamment le décret n°2-99-106 (5 Mai 1999) relatif à l’exercice des activités de commercialisation des produits phytosanitaires et de l’arrêté n°794-00 (6 Juin 2000) relatif à l’organisation d’une formation et d’un examen de qualification au profit des techniciens agricoles pour exercer la vente au détail des pesticides à usage agricole ; en appliquant strictement la réglementation sur la répression des fraudes, tout en renforçant les ressources humaines de l’agence proposée par le CESE. | Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivité durable de l’entreprise au niveau national et international | 23 | 2019 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7.1. Recommandation stratégique Adopter une stratégie nationale de l’économie bleue durable et inclusive, adaptée aux vocations régionales et déployée autour des secteurs économiques traditionnels (la pêche, le tourisme et les activités portuaires), tout en développant de nouveaux secteurs porteurs de forts potentiels de croissance (aquaculture, écotourisme, bioproduits marins ou biotechnologies, construction navale, etc.). Les projets relatifs à la mise en oeuvre de cette stratégie devraient être à la fois élaborés en concertation avec les citoyens et les acteurs concernés, tout en ayant pour premier objectif de favoriser l’accès aux services et aux ressources maritimes à toutes les catégories sociales. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 69 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7.2. Recommandations sectorielles Déployer une croissance bleue forte autour des secteurs économiques traditionnels et lancer de nouvelles filières : Restructurer les filières existantes pour accompagner leur transition vers une économie bleue : Les filières existantes nécessitent une réadaptation de leurs modèles économiques aux finalités de l’économie bleue, tant sur le plan légal, institutionnel, budgétaire, qu’en termes d’offre de formation. Elles peuvent de ce fait, représenter de véritables moteurs de la croissance bleue, en procédant à leur restructuration en vue de renforcer leur compétitivité économique et assurer leur pérennité. Favoriser les nouvelles activités et soutenir les activités émergentes pour en faire de réels relais de croissance : o Organiser des débats nationaux pour développer une vision et des mécanismes de développement des nouvelles activités ; o Accélérer la mise en place des dispositions institutionnelles, règlementaires, budgétaires, de formation et d’accompagnement nécessaires pour favoriser le développement de nouveaux secteurs et la création d’emplois pour les jeunes en donnant une place importante aux idées innovantes et à l’entreprenariat ; o Créer des synergies bénéfiques au développement de ces nouveaux secteurs et activités et les secteurs existants et traditionnels. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 69 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Améliorer la performance du modèle économique de la pêche et des produits de la mer : Poursuivre et capitaliser sur les résultats du plan Halieutis, en améliorant et en exploitant toutes les possibilités de développement, notamment sur le segment valorisation et renforçant ses volets environnementaux et sociaux ; Prévoir un accompagnement permettant d’assurer la transition d’une pêche traditionnelle vers une pêche moderne durable et adaptée aux enjeux actuels ; Améliorer les compétences en adaptant la formation de l’Institut Supérieur des Pêches Maritimes (ISPM) aux nouveaux enjeux de l’économie bleue ; Intégrer les communautés locales et villages de pêcheurs dans le développement de la valorisation et la distribution au sein de la chaine de valeurs de la pêche, en capitalisant sur des études et évaluations des projets et expériences réalisées. Veiller à l’application rigoureuse et au suivi des accords de pêche, notamment sur les volets de la fiabilité de l’information en temps réel, au respect des clauses environnementales et au niveau de débarquement des captures dans les ports marocains. Améliorer les compétences en adaptant la formation de l’Institut Supérieur des Pêches Maritimes (ISPM) aux nouveaux enjeux de l’économie bleue ; Intégrer les communautés locales et villages de pêcheurs dans le développement de la valorisation et la distribution au sein de la chaine de valeurs de la pêche, en capitalisant sur des études et évaluations des projets et expériences réalisées. Veiller à l’application rigoureuse et au suivi des accords de pêche, notamment sur les volets de la fiabilité de l’information en temps réel, au respect des clauses environnementales et au niveau de débarquement des captures dans les ports marocains. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 69 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Augmenter les ambitions du Maroc en matière de développement de l’aquaculture écoresponsable et mettre en place les mécanismes d’accélération de réalisation des projets: Augmenter la visibilité du secteur pour attirer les investissements et assurer la valeur juridique des Plans d’Aménagement Aquacole et leur opposabilité ; Trouver des synergies entre le secteur de l’aquaculture et d’autres secteurs, notamment ceux de la logistique et des infrastructures ; Développer des programmes de formation à la fois techniques et de services et investir dans la recherche scientifique et l’innovation ; Agencer la planification des projets en tenant compte de la notion de l’aquaculture de soutien. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 70 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Poursuivre le soutien de l’État pour le développement des infrastructures (ports de débarquement, flotte) afin de les rendre plus efficaces et respectueuses de l’environnement : Repenser une infrastructure de liaison entre le Maroc et l’Espagne; Créer et développer de nouvelles lignes de transport ; Adapter l’offre de formation aux besoins des secteurs de la logistique ; Encourager la création des clusters spécialisés dans la construction, réparation et démantèlement naval. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 70 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Développer de manière forte les écosystèmes du tourisme responsable et local (activités sportives, de découvertes, balnéaires, …) en impliquant la communauté locale en amont : Développer la visibilité du Maroc à travers une communication forte sur l’offre de plaisance et de sports nautiques et renforcer la présence du pavillon marocain ; Elargir l’offre touristique liée à la mer au profit du développement local pour couvrir de nouveaux segments comme ceux des croisières de manière générale, et des croisières de petits bateaux en particulier. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 70 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Identifier et évaluer le potentiel des biotechnologies marines et améliorer le développement du nexus eau-énergie: Donner une place centrale à la recherche et l’innovation afin d’identifier les potentialités et les conditions nécessaires pour développer le secteur des biotechnologies marines ; Développer de nouveaux créneaux porteurs tels que : o Le traitement des algues pour extraction de l’agar-agar, utilisé dans le secteur alimentaire et l’industrie cosmétique, mais aussi pour le potentiel énergétique que représentent certaines espèces d’algues ; o La transformation des déchets de poissons tels que les écailles pour les suppléments alimentaires et produits cosmétiques; o L’utilisation des souches bactériennes pour l’agro-alimentaire, le médical et le traitement des eaux usées. Veiller à la valorisation économique des ressources génétiques en accélérant l’adoption du cadre juridique et institutionnel permettant de mettre en place une feuille de route ciblant la protection et la valorisation de ces ressources ; Créer des pépinières de la mer pour encourager et incuber les idées innovantes ; Développer des partenariats au niveau international, régional et national entre les secteurs de la santé, l’énergie, l’environnement et l’écologie, intégrant les centres de recherches, les universités et les industriels ; Développer l’intégration des énergies renouvelables dans d’autres secteurs bleus ; Continuer le développement du dessalement au Maroc pour un dessalement écologiquement responsable et le connecter avec les énergies renouvelables ; Mener des études de faisabilité technique et des projets pilotes pour le développement de (i) STEP marines et de (ii) l’éolien offshore ; Continuer à favoriser l’investissement dans l’exploration des hydrocarbures. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 70 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7.3. Recommandations d’accompagnement et d’appui Prioriser la recherche, l’innovation et la formation: Placer la recherche et l’innovation autour des nouvelles filières liées à la valorisation des services de la mer au centre des préoccupations des départements concernés, en soutenant les instituts de recherche existants, en les dotant de moyens humains et financiers suffisants et en encourageant le développement de partenariats internationaux ; Créer des pôles universitaires dédiés à la formation aux métiers de l’économie bleue ; Introduire les métiers de l’économie bleue dans la formation professionnelle et la formation continue et mettre en place des programmes d’éducation pratique et de proximité ; Lancer de larges programmes de sensibilisation et développer des initiatives culturelles autour de la mer et de ses activités (publications, événements maritimes, concours et compétitions…), afin de sensibiliser les citoyens à l’importance du patrimoine maritime de notre pays. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 71 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Améliorer l’observation et la surveillance: • Poursuivre l’amélioration du système de suivi et de surveillance et celui de la diffusion de l’information liée aux services et écosystèmes marins ; • Mettre en place un système d’évaluation et de monitoring social et environnemental lié à l’économie bleue ; • S’assurer de l’efficacité des mécanismes de prévention de l’écosystème marin et prévoir des systèmes d’alertes environnementales ; • Définir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour mesurer l’avancement de la mise en place de la stratégie nationale de l’économie bleue en lien avec l’Agenda 2030 et notamment l’ODD n°14. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 71 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Encourager et attirer l’investissement : • Elaborer une feuille de route fiscale pour catalyser la transition vers une économie bleue ; • Envisager la possibilité d’émettre des « obligations bleues » (blue bonds) à partir du portefeuille de projet de l’économie bleue et inviter les banques marocaines à s’investir dans le financement de ces secteurs. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 72 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Sécuriser et préserver les intérêts nationaux: • Analyser tous les risques qui se présentent autour des métiers de la mer et du littoral, intégrer l’effort d’atténuation des impacts environnementaux et la lutte contre le changement climatique et encourager la mise en place de mécanisme de prévention et d’intervention ; • Intégrer les infrastructures existantes et les différentes stratégies sécuritaires dans un volet traitant de l’ensemble des enjeux sécuritaires maritimes au niveau de la stratégie pour l’économie bleue. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 72 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Assurer la transition écologique nécessaire afin de réduire l’impact de la pollution et de la surexploitation : • Intégrer les enjeux environnementaux de manière transversale dans toutes les activités connexes à l’économie bleue ; • Préserver et protéger le littoral en renforçant la lutte contre la pollution plastique et la lutte contre le déversement des liquides polluants ; • Rendre effective la législation existante qui protège les écosystèmes (lois 81-12 et 77-15) ; • Développer une filière de collecte des déchets des personnels des navires qui sont obligés de jeter leurs déchets en mer. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 72 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Intégrer les efforts pour la lutte contre les changements climatiques: • Intégrer l’enjeu climatique comme un axe fort de l’économie bleue. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 72 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Renforcer la place du Maroc à l’international et dans les partenariats régionaux : • Faire du Maroc un hub régional dans les métiers de l’économie bleue (échanges commerciaux, infrastructures…) ; • Echanger les expertises avec les pays partenaires du Maroc et assurer une coordination entre les stratégies régionales et la future stratégie nationale d’économie bleue ; Renforcer les compétences humaines chargées des négociations internationales dans les domaines de l’économie bleue. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 72 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7.4. Recommandations relatives à la gouvernance Mettre en place une gouvernance institutionnelle efficiente de la SNEB confiée à une commission interministérielle dédiée, auprès du Chef du Gouvernement qui sera chargée des missions suivantes: Elaborer le projet de stratégie nationale d’économie bleue de manière concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités territoriales, le secteur privé et la société civile, au niveau national et territorial, et définir les mesures d’intégration de ses orientations dans les politiques publiques, les stratégies et les plans sectoriels au niveau national, régional et local ; Assurer le pilotage opérationnel et le suivi de la mise en œuvre de la SNEB par les différentes parties prenantes selon leurs prérogatives respectives ; Développer les outils de coordination des politiques sectorielles afférentes à l’économie bleue et les critères de régulation et d’arbitrage entre les acteurs publics et privés, tout en veillant à la mise à jour de l’arsenal juridique et institutionnel en l’adaptant aux objectifs de la stratégie bleue ; Proposer des mesures opérationnelles en vue d’assurer la cohérence des politiques publiques des secteurs concernés avec les priorités et les orientations générales de la SNEB ; Etablir un reporting annuel de mesure de la performance de la mise en œuvre de la SNEB et ses retombées sur l’atteinte des 17 objectifs de développement durable. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 73 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Accélérer la délimitation juridique, au niveau des instances des Nations Unies, de l’espace maritime marocain pour assurer sa souveraineté : Assurer une planification spatiale maritime (PSM) au niveau territorial pour une économie globale et intégrée: Intégrer les orientations et ambitions nationales de l’économie bleue dans un document de référence d’aménagement spatial maritime ; S’assurer de la cohérence entre les plans d’aménagement existants (GIZC) et le nouveau Plan national de gestion intégrée du littoral (PNL). Renforcer le rôle central des territoires dans le développement des secteurs de l’économie bleue dans le cadre de la régionalisation avancée : Etablir, par les régions et les communes, un inventaire des potentialités et actifs océaniques de leur espace maritime, en attendant l’adoption de la SNEB ; Associer les populations locales et leurs représentants dans toutes les phases d’analyse des potentialités et d’identification des opportunités à saisir en matière de développement des secteurs de l’économie bleue à l’échelle inter-régionale, régionale et communale ; Saisir l’occasion du processus de révision des Programmes de Développement Régional (PDR) et des Plans d’Action Communaux (PAC) pour développer de nouveaux projets intégrés et viables liés aux différents secteurs de l’économie bleue selon une approche écosystémique en utilisant l’outil de planification spatiale maritime ; Développer un mécanisme de partenariat public-privé efficient pour faire face aux besoins de financement des projets ayant trait à l’économie bleue au niveau des territoires ; Intégrer dans les documents d’aménagement régional (schéma régional d’aménagement territorial -SRAT-, schéma régional du littoral -SRL-, …), les exigences de la planification spatiale maritime, les besoins en infrastructures et les investissements nécessaires dans les secteurs de l’économie bleue. | L’économie bleue : pilier d’un nouveau modèle de développement du Maroc | 73 | 2018 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Il serait inconcevable de recourir à des réactions partiales face à une problématique multidimensionnelle et multi-acteurs. Ce rapport esquisse les efforts de redressement et de prospective devant converger vers une séquence d’actions hiérarchisées pour assurer la transition vers des villes durables. Ainsi, Il est proposé de structurer les recommandations en trois catégories : Recommandations pour assurer les préalables de la ville durable ; Recommandations sectorielles pour l’implémentation de la ville durable ; Recommandations d’accompagnement. | Réussir la transition vers des villes durables | 30 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| a. Recommandations pour assurer les préalables de la ville durable : 1. L'Etat devrait ériger la transition vers des métropoles et des villes durables au centre des politiques publiques et notamment lors de l'implémentation territoriale de la stratégie nationale de développement durable, la localisation des 17 objectifs ODD de l'Agenda 2030 et la régionalisation avancée | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 2. Le Conseil de la ville devrait construire avec les citoyens et les différentes composantes de la société civile (chercheurs, associations, Secteur privé, etc) une vision et un projet sociétal de la ville de demain sur le long terme, selon une méthodologie participative adaptée en s'inspirant des orientations et du plan d'actions du nouvel agenda urbain adopté en octobre 2016 par UNHabitat III | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3. Les partis politiques doivent assumer leur responsabilité quant à la transition vers des villes durables en développant une offre d'élite politique locale qualifiée en matière de gouvernance locale, crédible et responsable, capable de porter un projet de développement urbain, d'encadrer les citoyens, et d'intégrer les principes de développement durable dans les programmes des partis politiques lors des élections communales | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 4. Les citoyens devraient s'imprégner de la culture des devoirs et des responsabilités de citoyenneté active dans la ville | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 5. Innover une gouvernance locale ouverte et professionnaliser les méthodes consultation et de concertation participative avec les différentes composantes de la société civile de la ville en intégrant les jeunes et les femmes. | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 6. Doter les métropoles d'un statut particulier en matière de prérogatives et de capacités de management opérationnel efficient afin qu'elles puissent jouer pleinement leurs rôles de moteurs de croissance à l'échelle mondiale. | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7. Améliorer la visibilité des Villes intermédiaires et libérer leurs potentiels pour qu'elles puissent assumer pleinement leur rôle stratégique et responsabilité en termes de développement urbain, d'atteinte des ODD et particulièrement d'équilibre territorial entre la métropole chef-lieu de la région et les zones rurales, | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 8. Accélérer l'implémentation de la charte nationale de la déconcentration opérant un réel transfert progressif des pouvoirs de décision et des ressources et moyens correspondants aux échelons territoriaux appropriés | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 9. L'Etat et les collectivités territoriales devraient rendre l'espace public des villes sécurisé, particulièrement pour les femmes, et promouvoir le sens civique des citoyens de la ville. | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| b. Recommandations sectorielles pour la transition vers le développement durable des villes : Les recommandations sectorielles concernent les domaines de développement durable de la ville actuelle, à savoir : Économie et production et consommation durables La sécurité Le logement L’éducation La santé La mobilité, connectivité, transport Les infrastructures et les réseaux L’eau L’énergie La solidarité, inclusion, vivre ensemble, filets sociaux, interdépendance L’environnement sain, la biodiversité et les forêts urbaines, la réduction de la pollution, la gestion des déchets Adaptation et atténuation des effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles Biodiversité et services écosystémiques L’innovation et la recherche La culture et l’identité collective | Réussir la transition vers des villes durables | 31 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Chaque domaine a fait l’objet d’une analyse et proposition de recommandations opérationnelles afin de répondre aux six finalités de développement durable au sein des villes, à savoir Attractivité Environnement Utilisation responsable des ressources naturelles Cohésion sociale Bien être Résilience | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 10. Faire des villes marocaines des pôles économiques et industriels compétitifs et résilients à l’échelle nationale et internationale ; créateurs de richesses et d’emplois décents et inclusifs des femmes et des jeunes | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 11. Assurer la sûreté et la sécurité urbaine des personnes et des biens | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 12. Passer de la logique quantitative en logements à résorber vers une logique d’Habitat et de logement décent, inclusif et durable | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 13. Faire de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle un levier de promotion de la culture de développement durable | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 14. Décliner une vision de mobilité urbaine durable et inclusive dans les villes • Renforcer les capacités de gestion des services de transport • Diminuer le besoin et la distance du déplacement • Penser l’intermodalité des transports au niveau des SDAU et PA, • Généraliser les plans de déplacement urbain PDU à toutes les communes • Augmenter les Modes de transports moins énergivores et améliore l’efficacité énergétique des véhicules | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 15. Faire du patrimoine culturel un levier d’attractivité et de compétitivité durable de la ville | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 16. Développer les valeurs de solidarité, d’inclusion et de vivre ensemble entre les citoyens de la ville | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 17. Libérer le potentiel des énergies durables des villes marocaines | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 18. Œuvre pour un environnement urbain sain soutenable et respectueux de la biodiversité de la ville | Réussir la transition vers des villes durables | 32 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 19. Améliorer les capacités d’atténuation, d’adaptation et de résilience des villes aux changements climatiques | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 20. Faire des villes un cadre d’Innovation de créativité et de recherche appliquée pour les jeunes | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| c. Mesures de management et d’accompagnement de la transition vers le développement durable des villes marocaines 21. Pour une planification stratégique basée sur la complémentarité, la coopération et la mutualisation des efforts au niveau local, régional et national | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 22. Optimiser la gouvernance du foncier | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 23. Intégrer les finalités de développement durable des villes dans le processus de planification urbaine et d’aménagement urbain | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 24. Inscrire les Villes nouvelles existantes sur la voie de la durabilité | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 25. Professionnaliser le mangement opérationnel de la gestion urbaine | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 26. Accélérer la réforme du processus de la fiscalité locale et diversifier les instruments de financement de la ville via la finance climat locale afin d’adapter les recettes et les ressources des villes à leurs besoins croissants de développement durable Accélérer la promulgation du décret de recours des Collectivités Territoriales à l’emprunt, afin de sécuriser les banques pour investir le secteur local Bénéficier des plus-values foncières Taxer les pollueurs et bénéficier des financements verts Localiser la finance climat et diversifier les financements verts Mieux couvrir le coût des services urbains Agir sur le système de taxation, cas de l'électricité Rationnaliser les dépenses de fonctionnement, cas de l’éclairage public Recourir à l’intercommunalité Rehausser la gouvernance, changer le profil financier | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 27. Relever le défi de développement des ressources humaines qualifiées et adopter une approche de renforcement des capacités basée sur l’ingénierie de la formation et sur le résultat Généraliser l’élaboration du schéma directeur de la formation continue à toutes les villes en intégrant les besoins de formation des élus et du personnel de l’administration locale L’Etat est appelé à renforcer la décentralisation et la déconcentration administratives. | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| d. La Normalisation un outil de référence pour le management de la transition vers des villes durables et la localisation des ODD 28. Mettre en place un système de management permettant d’intégrer le développement urbain durable, en s’inspirant des lignes directrices des normes ISO 37101 : 2016 et ISO 37120 : 2014. 29. Standardiser l’élaboration du PAC, PDR, PDPP avec des canevas méthodologiques uniformes dans le cadre d’un référentiel normatif en partenariat avec IMANOR. 30. Elaborer un guide normatif sur les mécanismes et les pratiques standardisées en matière de dialogue civile et des méthodes de consultation, concertation et participation des association dans les instances locales | Réussir la transition vers des villes durables | 33 | 2017 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La présente auto-saisine a permis grâce à une consultation avec l’ensemble des parties prenantes de définir les piliers sur lesquels l’analyse et les recommandations du concept de la responsabilité sociétale des organisations doivent s’opérer : ¦¦ D’abord la gouvernance, à la fois comme préalable mais aussi comme catalyseur pour l’adoption des principes de la responsabilité sociétale. La gouvernance sousentend un outil selon une approche de pyramide où le respect de la loi et des conventions internationales, constitue le socle non négociable, suivi par celui de des principes volontaires. ¦¦ Ensuite le dialogue avec toutes les parties prenantes dans un souci de création de valeur partagée, y compris les plus marginales et surtout les plus vulnérables aux externalités de l’activité des organisations. ¦¦ Enfin, la vision selon la démarche de chaine de valeurs qui couvre l’ensemble du processus selon une intégration responsable transversale des organisations audelà du seul périmètre statutaire. L’intégration de la RSO à l’échelle des organisations marocaines est une démarche d’envergure, qui implique une logique de transformation visant à une application progressive, étalée dans le temps et pensée dans une approche d’amélioration continue. C’est à cet égard que le présent rapport attire l’attention du lecteur sur l’importance de l’intégration progressive et de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes sur les principes de la RSO, leurs bénéfices et leur applicabilité. Il est à noter que l’ensemble des recommandations formulées dans ce rapport ne visent pas à l’exhaustivité et ont pour finalité d’exprimer la position du CESE sur les périmètres d’intervention prioritaires à investir et les actions à mener en conséquence. Les recommandations formulées se manifestent à un double niveau : ¦¦ L’un transversal, pour lequel les recommandations présentées ci-dessous sont des préalables fondamentaux à une intégration optimale et systémique de la démarche RSO. ¦¦ Le second vise à traduire des pistes d’actions servant les objectifs de la RSO. Il est conformément admis que l’intégration de la RSO s’incarne dans la dimension tripartite entre l’Etat, le tissu économique et la société civile. En effet, dans le complexe de ces relations, les interactions croisées entre ces trois catégories d’acteurs et leurs synergies est un tout indissociable pour mener à l’efficience des démarches pour l’appropriation de l’approche RSO. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 69 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| En ce sens, l’Etat marocain, fort de ses acquis institutionnels et de ses engagements internationaux aux principes directeurs, est le garant de l’impulsion première quant à l’adhésion des différentes typologies de parties prenantes. Ainsi, son rôle se situe à trois niveaux complémentaires : ¦¦ Dans le fonctionnement de ses instances ¦¦ Dans les missions et les différents projets et réformes engagées ¦¦ Au sein de sa sphère d’influence. 1. Les fondamentaux- Recommandations transverses Les recommandations fondamentales portent sur 7 axes majeurs : 1. Consolider l’impulsion de l’Etat : Engagement et volontarisme politique. 2. Ancrer la gouvernance de la responsabilité sociétale et du développement durable. 3. Favoriser la transition vers l’économie verte. 4. Consolider la bonne marche du développement durable par la loyauté des pratiques, l’éthique et la transparence. 5. Renforcer le dialogue social et civil. 6. Encourager la démocratie participative et la co-construction. 7. Intégrer de manière effective le respect des Droits de l’Homme. a. Consolider l’impulsion de l’Etat : Engagement et volontarisme politique Le CESE recommande de consolider le rôle de l’Etat et de formaliser ses engagements en faveur d’un développement inclusif et ce, en encourageant les démarches de Responsabilité Sociétale à l’ensemble des parties prenantes : tissu économique, société civile, partenaires sociaux, monde académique … Ce rôle d’impulsion induit : ¦¦ L’engagement et le volontarisme politique comme axes forts des recommandations faites aux instances étatiques, considérées comme les vecteurs du déploiement de la RSO au Maroc. Ces instances doivent intégrer et adhérer au préalable, les principes, les concepts et les bénéfices de la RSO afin de favoriser leur transmission aux différentes parties prenantes. En ce sens, l’engagement de l’Etat est un préalable fondamental ainsi qu’un levier important pour la mise en oeuvre du développement durable et de la RSO. ¦¦ L’intégration et la mise en oeuvre de la RSO constituent une véritable logique de transition laquelle implique une démarche pédagogique et communicationnelle qu’il est recommandé de déployer pour encourager la croissance durable et accélérer ainsi la transition engagée par le Royaume. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 70 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| ¦¦ Les nouveaux paradigmes induits par la Responsabilité Sociétale des Organisations supposent la mise en commun de principes tels que l’écoute, la transparence, la confiance et l’ouverture pour lesquels l’Etat marocain doit endosser le rôle de porteur. ¦¦ Parmi les prérogatives de l’Etat en matière de RSO, il est de son devoir d’assurer l’équilibre entre l’incitation et la régulation. b. Ancrer la gouvernance du développement durable L’équilibre entre les exigences économiques, sociales et environnementales suppose un modèle de gouvernance préventive et approprié, qui puisse anticiper et réduire les incidences négatives, qu’elles soient sociales ou environnementales et ce à l’échelle territoriale comme nationale. En ce sens, le CESE recommande l’instauration effective d’une gouvernance adaptée à ces enjeux afin de favoriser la mise en oeuvre de la RSO et stimuler la performance équilibrée de durabilité des organisations. En effet, il apparaît impératif de mettre sur pied un cadre de bonne gouvernance national de la RSO qui envisage l’instauration d’un système de règles et de valeurs à respecter, sans lesquelles ce concept restera une abstraction. Pour ce faire, il est recommandé d’accélérer l’adoption et l’activation de la Stratégie Nationale du Développement Durable tel que le prévoit la loi cadre 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable dans son article 14. L’adoption cette la stratégie permettra d’identifier les piliers de mise en oeuvre d’une économie verte et inclusive au Maroc et ne manquera pas de mettre en lumières les axes stratégiques des plans d’action destinés aux différents opérateurs publics, privés et par secteur. La mise en oeuvre de la SNDD représente une étape capitale de l’engagement marocain en faveur du développement durable et favorisera l’intégration de la RSO, comme outil d’efficience du développement durable. c. Favoriser la transition vers l’économie verte L’économie verte contribue positivement à un développement économique et social pérenne pour la Nation. Au regard des éléments précités dans le diagnostic, les dimensions de l’économie verte et ses différentes formes d’expression apparaissent pour le Maroc comme une nouvelle clé de voute pour les chantiers nationaux engagés, comme à venir. Il est recommandé dans ce sens : ¦¦ de s’adresser aux principaux secteurs productifs au sein desquels les gisements de création de valeur et d’emplois sont importants, mais également avec un fort potentiel d’atténuation des pressions sur les ressources. Les mesures suivantes sont identifiées comme principales actions à mener : -- Moderniser le secteur agricole, veiller à l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques et assurer une gestion durable des forêts et des sols. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 71 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Inscrire les secteurs des mines, du tourisme, de l’artisanat, du transport et de l’urbanisme dans une logique d’économie verte et accélérer la mise en oeuvre des politiques d’efficacité et de transition énergétique. -- Promouvoir une gestion intégrée des déchets pour mettre en oeuvre une économie circulaire ¦¦ l’intégration d’une approche verte et responsable appliquée à l’ensemble des plans nationaux selon une approche systémique incluant l’ensemble des parties prenantes notamment le tissu économique dans leur conception, dans leur coordination comme dans leur mise en oeuvre. La consultation élargie à l’ensemble des parties prenantes et leur implication ne manqueront pas, en effet, de favoriser l’acceptabilité et la réussite de ces politiques. d. Consolider la bonne marche de la responsabilité sociétale par la loyauté des pratiques, l’éthique et la transparence La loyauté des pratiques, l’éthique et la transparence forgent le socle de la gouvernance de l’approche RSO ; il est ainsi recommandé dans ce cadre de promouvoir : ¦¦ La responsabilisation et la sensibilisation des acteurs à tous les niveaux, plutôt que d’ériger un système de sanctions. Ceci suppose la connaissance de l’appareil juridique et l’application des règles de bonne gouvernance établissant les responsabilités des uns et des autres dans les processus de suivi, des systèmes de gestion comportant des mécanismes de contrôle - prévoyant notamment des voies de recours - qui doivent être institués pour garantir la transparence des méthodes employées. ¦¦ L’accès à l’information pour toutes les parties prenantes et bénéficiaires de manière ouverte et transparente conformément à la Constitution du Royaume. Ce point particulier suppose le respect du principe de redevabilité, fondamental à l’instauration des démarches RSO. En effet, Il s’agit non pas seulement de communiquer mais de rendre compte auprès des différentes parties prenantes afin d’établir une base de dialogue, en respectant les principes d’une bonne communication : exacte, accessible, actualisée, complète et non trompeuse. ¦¦ La loyauté des pratiques en agissant sur la lutte contre la corruption, l’engagement politique responsable, une concurrence loyale, la promotion de la responsabilité sociétale dans la chaine de valeur et les droits de propriété. ¦¦ Le développement de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) qui consiste à intégrer des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans la gestion financière. Encore une fois et conformément à l’approche systémique prônée par l’auto-saisine, la loyauté des pratiques est un tout aux composantes imbriquées les unes aux autres, qui, en favorisant les effets de synergie induits par elles, génèreront des effets d’externalités positives qui se distilleront à l’ensemble du tissu économique.B76 | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 72 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| e. Renforcer le dialogue social et civil Le dialogue social et le dialogue civil constituent des fondamentaux quant à l’édification et l’expansion de la Responsabilité Sociétale des Organisations, car ils jettent les bases des principes de conciliation des intérêts moraux et matériels de toutes parties prenantes à des fins de renforcement des accords collectifs et de cohésion sociale. A ce titre, le dialogue social, dans sa forme paritaire ou tripartite, considère les conditions d’emploi, de travail, les relations professionnelles, les revenus et la protection sociale comme des sujets sur lesquels les organisations syndicales, les entreprises et les pouvoirs publics doivent converger. Le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (1966), des Conventions 98 et 135 de l’OIT et les articles 8 et 9 de la Constitution garantissent le droit de liberté syndicale, qu’il convient de respecter. Ce droit implique notamment le respect et la garantie du droit de négociation collective. Il en est de même du droit de grève qui est réaffirmé par la Constitution dans son article 29. Il importe ainsi d’améliorer la compréhension de ces principes et de rendre effective leur mise en oeuvre. L’impulsion de ce dialogue sert l’intérêt général et a pour finalité opératoire l’aboutissement de contrats ou de programmes d’action dans les domaines économiques, culturels, sociaux et environnementaux. f. Encourager la démocratie participative et la co-construction en partenariat avec la société civile Afin que la société civile puisse participer pleinement au développement socioéconomique durable du Royaume, le CESE recommande de palier aux obstacles qui lui permettraient de dépasser le rôle d’exécution dans lequel elle se positionne majoritairement, de consolider sa participation démocratique, d’élargir les espaces et les modalités d’un nouveau dialogue social. Le lancement du chantier de régionalisation avancée et son soubassement juridique constituent des leviers favorables au renforcement de cette démocratie participative. La garantie de la participation de la société civile dans l’intégration d’un modèle RSO reste ainsi définie par plusieurs recommandations qui visent à lui permettre un meilleur accès à l’information et une approche de concertation systématique en amont comme dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques et projets engagés. g. Intégrer de manière effective le respect des Droits de l’Homme La réussite et l’appropriation de la démarche RSO ne pourront se faire sans le renforcement des efforts pour protéger et promouvoir les droits de l’Homme dans les organisations marocaines. La question des droits de l’Homme dans le milieu des organisations interpelle l’ensemble des acteurs : État, opérateurs économiques et société civile. Elle passe nécessairement par la régulation, l’autorégulation, l’inspection et le contrôle. Ainsi, conformément aux principes fondateurs des principes directeurs relatifs aux Droits de l’Homme des Nations Unies, l’Etat doit : | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 73 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| ¦¦ Protéger lorsque « des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme sur leur territoire et/ ou sous leur juridiction ». ¦¦ Prendre les mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. Pour atteindre ces objectifs, il est recommandé de prendre en compte les mesures suivantes : ¦¦ La ratification des conventions de l’OIT n° 87 sur la liberté syndicale et n° 189 sur le travail décent ¦¦ Le renforcement du dispositif de l’inspection du travail et de la médecine de travail par des moyens suffisants ¦¦ Le renforcement des capacités des parties prenantes économiques sur les questions relatives aux droits de l’Homme dans l’entreprise ¦¦ La valorisation des pratiques RSE du secteur privé à travers des mesures incitatives ¦¦ L’institutionnalisation et le renforcement de la dynamique du dialogue social en tant que mécanisme principal pour garantir le respect des droits et des obligations des collaborateurs. 2. L’Etat marocain, promoteur de la RSO a. Faire de l’Etat le promoteur de la gouvernance de la RSO : En agissant comme promoteur de la responsabilité sociétale des organisations, l’Etat marocain a une mission de catalyseur des pratiques responsables. Pour favoriser cette impulsion, l’Etat joue ainsi un rôle essentiel de fédérateur autour d’enjeux prioritaires, en dressant la ligne de conduite et en dessinant les contours des démarches d’engagement. Afin d’endosser et d’exercer les missions relatives au développement durable à travers l’appropriation et le déploiement de démarches RSO, il convient aux pouvoirs publics de mettre en oeuvre une gouvernance adaptée à ces différents enjeux. Comme mentionné dans les recommandations fondamentales, le CESE appelle au principe de légalité sans lequel la Responsabilité Sociétale ne pourrait s’exercer pleinement. Pour ce faire, et afin de palier à la non application et au non-respect des lois, il est recommandé de porter une attention particulière au renforcement de la réglementation, à l’application des sanctions et aux principes de la règle de droit. Le bénéfice de cette orientation exercera un effet d’entrainement profitable à l’intégration de la Responsabilité Sociétale des Organisations. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 74 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| En ce sens, le CESE recommande de généraliser la prévention des discriminations et de promouvoir l’égalité au moyen de mesures destinées à renforcer le cadre légal de prévention et les sanctions contre les discriminations. Ces mesures devront viser à : ¦¦ Assurer le rapprochement du code du travail marocain aux conventions 100 et 111 ratifiées par le Maroc notamment sur les questions relatives au travail décent et au droit à l’égalité des chances et des traitements dans l’emploi. ¦¦ L’application du droit du travail : renforcement des pénibilités pour les employeurs, absence ou faible protection sociale, inégalités de salaire, négociations collectives, droits syndicaux, dialogue social. ¦¦ Réduire au maximum les inégalités de traitement et les discriminations relatives : -- au handicap : Les objectifs principaux du projet de loi 97-13 nécessitent une mise en conformité avec la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Maroc en 2009 et publiée dans le bulletin officiel n° 5977 du 12 septembre 2011.Les textes relatifs aux personnes en situation d’handicap au Maroc certifient de beaucoup de manques et d’une mauvaise application. Plusieurs textes de lois n’ont pas de décrets d’application (exemple de la loi des accès de 2003 qui à ce jour n’a pas de décrets d’application et la loi N°7 qui n’a pas de décrets d’application depuis 1981). Aussi, ces décrets d’applications peuvent être des entraves à l’application de la loi (exemple de l’arrêté du Premier Ministre fixant la liste des fonctions pouvant être attribuées aux personnes en situation d’handicap en priorité ainsi que le quota de ces postes). Ainsi, en cas de non-respect du quota de 7% d’emplois dédiés aux personnes en situation de handicap, des mesures correctives pouvant prendre la forme de sanctions financières réallouées au Fonds de Cohésion Sociale devraient être mises en place ; -- au genre et à la parité : notamment sur les questions relatives à la participation à l’économie, aux salaires, à la représentativité au niveau du leadership des syndicats, aux harcèlements ; -- au travail forcé : en visant à la stricte application du code du travail et du dahir numéro 1-03-194 ; -- au travail des enfants : en renforçant leur protection par l’application des conventions internationales de l’OIT ratifiées par le Maroc. Ces renforcements passent nécessairement par l’augmentation des ressources allouées et du nombre d’inspecteurs du travail encore trop faible à l’échelle nationale. ¦¦ Favoriser l’intégration des activités informelles vers le secteur formel : le tissu de TPE / TPI avoisine plus de 3 millions d’entités qui travaillent dans le secteur non organisé ou informel, en dehors du système économique, sans couverture sociale, sans cotisation, ni couverture vie-retraite, ce qui le place en marge du circuit économique. En ce sens, il est recommandé d’oeuvrer en faveur de la modernisation et de la professionnalisation des « petits métiers », de mettre en oeuvre des plans de formation pour TPE-TPI et enfin d’engager des démarches | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 75 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| structurantes et une mise en relation avec les acteurs privés, relai important pour l’accompagnement technique, financier et managérial. ¦¦ Le renforcement de la dimension sociale de la loi 12-03 relative aux évaluations de l’impact sur l’environnement (EIE) et ce, à travers des mécanismes d’information et de consultations élargies avec toutes les parties prenantes. ¦¦ Il est également indiqué que ces renforcements s’accompagnent d’un développement des expertises des agents évaluateurs et de médiateurs neutres entre les organisations et les parties prenantes pour permettre une meilleure efficacité et application de la loi. ¦¦ Un rapprochement entre la loi 31-13 portant sur l’application des dispositions constitutionnelles concernant le droit d’accès à l’information et la nouvelle constitution de 2011 et ce afin de pousser dans le sens d’une meilleure reconnaissance des droits, de la consécration de la participation citoyenne et de la bonne gouvernance. b. Mettre en place un Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations ¦¦ Afin de promouvoir l’intégration de la démarche de responsabilité sociétale des organisations, le CESE recommande la création du Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations. Cette instance consultative agira en tant que point focal national défini par les pouvoirs publics en concertation avec les parties prenantes qui la composent ; elle aura pour prérogatives : -- d’assurer un devoir de promotion et de catalyseur des pratiques du développement durable et de la responsabilité sociétale auprès de l’ensemble des franges de la société conformément aux principes définis par le présent rapport ; -- d’assurer et de renforcer la concertation entre les parties prenantes en vue de favoriser la démocratie participative et la responsabilité sociétale ; -- d’évaluer le niveau d’ancrage de cette approche, d’identifier des champs d’actions durables innovants et de diffuser les bonnes pratiques nationales et internationales -- d’impulser l’investissement socialement responsable En conformité avec les principes de gouvernance démocratique, la composition de cette instance reflèterait l’importance du maillage et des synergies nécessaires à sa réussite ; ses membres seraient ainsi représentatifs de divers groupes de parties prenantes représentant les pouvoirs publics, les acteurs économiques, les partenaires sociaux, la société civile et les experts et académiciens. Conformément à la politique de la régionalisation avancée et des principes de la déconcentration, des relais régionaux du Forum permettront de promouvoir des démarches RSO au plus proche des attentes spécifiques à chaque territoire. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 76 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| c. Impulser les principes de l’investissement socialement responsable Les autorités publiques et les autorités de régulation financière devraient se doter d’un cadre clair pour impulser les principes de l’investissement socialement responsable et ce en adoptant des outils réglementaires et des référentiels en phase avec les références internationales. En saisissant les opportunités de l’ISR pour contribuer au développement inclusif et à la croissance verte, ces mécanismes devraient s’adresser en priorité aux secteurs les plus significatifs en termes de création d’emploi et de création de valeur partagée. Cette impulsion doit également s’adresser au secteur privé par le biais d’incitation et de sensibilisation du tissu économique aux démarches ISR et des mécanismes avantageux pour les entreprises ayant choisi la voie de l’économie responsable. 3. L’Etat marocain, acteur de la RSO En plus de son rôle de promoteur et de catalyseur, l’Etat ne peut ignorer dans sa gouvernance et sa gestion les principes de la RSO, conformément aux nombreux engagements pris par le Royaume. Les recommandations sur cet aspect portent sur la mise en oeuvre effective de ces engagements en encourageant l’Etat à assurer, évaluer et rendre compte du fonctionnement de ses instances par le prisme de sa responsabilité économique, sociale et environnementale. Cela repose sur une application concrète des principes d’éco-responsabilité et de responsabilité sociétale. Le principe d’éco-responsabilité se traduit par la diminution du volume et l’amélioration de la qualité de la commande publique, en vue de réduire l’impact sur l’environnement ainsi que par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, ou de gestion des déchets, entre autres. Aussi, le principe de responsabilité sociétale de l’Etat employeur se traduit par la fixation d’objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, et la parité professionnelle. a. Mettre en place une Charte de l’Administration Responsable Il est recommandé de formaliser les engagements des établissements publics vers la RSO par une Charte de l’Administration Responsable. Cet engagement volontaire a pour objectif d’être un outil structurant, orientant les acteurs de la fonction publique à mettre en oeuvre, déployer, piloter et rendre compte de leurs activités en intégrant les piliers d’un développement durable et inclusif. Les organismes et les entreprises publiques doivent incarner l’engagement et l’intégration de la RSO et se doivent d’étendre cette responsabilité à l’impulsion et à la promotion des valeurs du développement durable, droit inscrit dans la constitution marocaine. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 77 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Parce que la Responsabilité Sociétale s’inscrit dans la continuité des valeurs du service public, elle engage les organismes et les entreprises publiques à : ¦¦ promouvoir et intégrer les principes du développement durable dans la stratégie de l’organisme ou de l’entreprise publique ; ¦¦ veiller au strict respect des droits de l’Homme (devoir de vigilance, de réparation aux atteintes) et instaurer des mesures visant à anticiper et réparer les discriminations ; ¦¦ oeuvrer dans la transparence et l’éthique de responsabilité et engager des mesures pour prévenir la corruption ; ¦¦ anticiper les incidences négatives (sociales – environnementales) des activités et des missions menées et étendre la responsabilité à la chaine d’approvisionnement et de valeur ; ¦¦ engager le dialogue avec les parties prenantes et s’appuyer sur la co-construction. Ces engagements sont mis en place et déclinés par des approches de qualité et d’amélioration continue dans les systèmes de management. La Charte de l’Administration Responsable sera accompagnée d’un guide opérationnel, conçu en concertation avec les parties prenantes concernées. Il mettra en avant : ¦¦ les méthodologies relatives à chaque principe cité ; ¦¦ les indicateurs permettant suivi, pilotage et mesure ; ¦¦ le canevas relatif à la communication des comptes extra-financiers. b. Appliquer les principes de la RSO à l’état employeur En vertu des principes de la Responsabilité Sociétale des Organisations et notamment ceux liés à la valorisation du capital humain, l’Etat se doit d’adresser sa responsabilité et son engagement aux 860 000 fonctionnaires marocains répartis sur le territoire et ainsi veiller à une gestion responsable de ses ressources humaines. L’intégration des principes de l’Etat employeur vise à asseoir l’efficience des ressources humaines dans le service public, à accroitre la performance et la motivation, à insuffler la culture de la Responsabilité Sociétale et enfin à participer à la valorisation de la fonction publique. Ainsi, une politique de ressources humaines responsables à destination de la fonction publique vise à consolider le lien de confiance entre les fonctionnaires et le corps de l’Etat. Les valeurs véhiculées par l’Etat employeur doivent se traduire par le respect des personnes, la reconnaissance de la diversité, le sens du service public, le management de la performance et des compétences. Ainsi, le CESE encourage à la modernisation des politiques des ressources humaines de la fonction publique à travers les mesures suivantes : | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 78 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| ¦¦ Promouvoir la diversité, l’égalité des chances et l’égalité de traitement Afin de s’inscrire dans le cadre d’un recrutement exemplaire, le CESE recommande la mise en place de dispositifs visant à la vérification du caractère non discriminatoire des processus de recrutement dans la fonction publique. Comme stipulé par la déclaration universelle des Droits de l’Homme, les Conventions de l’OIT et l’article 19 de la Constitution, les principes de droits à l’égalité des chances des traitements dans l’emploi constituent l’engagement qui participe à la responsabilité de l’Etat employeur. ¦¦ Ancrer l’approche genre dans la fonction publique Il est reconnu que l’approche genre est concomitante avec les ressorts d’un développement économique et social inclusif. En effet, l’approche genre est un atout pour le développement des compétences, du travail et de la richesse. Néanmoins, les femmes représentent plus du tiers de l’effectif des fonctionnaires dans l’administration publique mais restent concentrées dans les échelles moyennes et inférieures de la hiérarchie. Le Maroc a ratifié un grand nombre de conventions internationales visant à considérer la promotion de l’égalité des chances au travail. Aussi, les statuts de la fonction publique consacrent dans leur article 1er le droit de tout marocain d’accéder dans des conditions d’égalité aux emplois publics, « sous réserve des dispositions qu’il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n’est faite entre les deux sexes pour l’application du présent statut ». Néanmoins, et malgré l’instauration du Comité interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les inégalités relatives au genre dans la fonction publique perdurent. Conformément aux observations du diagnostic du présent rapport qui considère la nécessité de l’intégration de l’approche genre dans la vision de développement et au vue des déséquilibres importants, le CESE recommande un renforcement institutionnel pour l’application effective de la mise en oeuvre des réformes juridiques, politiques et sociales en faveur de l’égalité des sexes pour ainsi réduire l’écart entre le droit et les pratiques. Pour ce faire, il est recommandé de : -- disposer d’une expertise au sein des administrations sur les questions d’égalité professionnelle ; -- impliquer les institutions représentatives du personnel et les acteurs de la société civile concernés dans la gestion de l’égalité professionnelle dans la fonction publique ; -- accompagner l’évolution de carrière des femmes facilitant l’égal accès des femmes aux formations afin de favoriser leur parcours professionnel et l’accès aux postes de responsabilité ; | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 79 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| engager des mesures de lutte contre les stéréotypes et les discriminations dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ; -- promouvoir une culture partagée en faveur de l’égalité professionnelle au sein des services ; -- engager une réflexion avec les employeurs territoriaux afin d’atteindre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances de dialogue social. Ces recommandations viennent soutenir la Stratégie pour la Parité dans la Fonction Publique annoncée en mai 2016 par le Gouvernement et dont les modalités de mise en oeuvre sont encore à préciser. Mettre en oeuvre les dispositions relatives à l’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique Le Maroc s’est engagé à la protection des personnes en situation de handicap. L’Arrêté du Premier Ministre n°3.130.00 promulgué le 7 Rabii al aoual 1421 (10 juillet 2000) fixe la liste des fonctions pouvant être attribuées aux personnes en situation d’handicap en priorité ainsi que le quota (7%) de ces postes dans les administrations publiques et institutions qui en dépendent. Le projet de loi 97-13 prévoit également des mesures qui confortent cet engagement. Néanmoins, l’application demeure ineffective et les différentes études menées par les pouvoirs publics comme les acteurs de la société civile mettent en avant la nécessité d’application de l’arsenal juridique prévu à cet effet. Fort de ce constat, le CESE porte les recommandations et mesures suivantes pour favoriser une intégration effective des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et ainsi respecter le quota de 7% imposé par la loi. Ces mesures visent à : ¦¦ constituer un Comité interministériel dédié à l’intégration des personnes en situation de handicap visant à l’institutionnalisation de mesures favorisant la coordination, le suivi et la mise en oeuvre de ces engagements, tels que prévus par le projet de loi cadre 97-13. Chaque Ministère identifiera un « référent – handicap » qui veillera à la coordination des actions menées ; ¦¦ mettre en oeuvre des mesures visant à anticiper et réparer quelconque forme de discrimination envers les personnes en situation de handicap. ¦¦ renforcer l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi par l’accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de formation de droit commun ; ¦¦ accompagner l’ensemble de ces mesures par une mise à niveau de l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des établissements publics. Pour ce faire, un référentiel des améliorations simples et utiles qui | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 80 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| repondent aux besoins des personnes handicapées et de tous pourra être mise en place. Favoriser le management de la performance et de la compétence Afin de pallier aux dysfonctionnements concernant l’efficacité et la qualité du service public, et ce malgré les progrès réalisés en terme de modernisation de la fonction publique de manière générale, le CESE préconise d’opter 28 pour une gestion du personnel évolutive vers une gestion des ressources humaines moderne basée sur la réalité des situations de travail avec ce qu’elles comportent d’exigences d’efficacité à l’égard de l’exécution des projets. Ainsi, il est recommandé de privilégier la gestion du rendement et de la carrière par l’évaluation, la formation et la promotion interne ; une gestion de la rémunération qui découle de l’évaluation des emplois et du rendement ; une gestion de la performance de chaque organisation publique par une analyse stratégique de sa mission, de la qualité de ses services et des résultats concrets de satisfaction en lien avec les attentes et les besoins des citoyens. L’ensemble de ces mesures doivent faire l’objet d’une projection dans le temps, de mise en place de programmes pilotes et de communication adaptée, dans une logique de réédition et d’amélioration continue. Ces objectifs requièrent pour leur suivi des indicateurs en matière de recrutement, de promotion, d’accès à la formation, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’intégration des personnes à mobilité réduite, de la gestion des âges, de la prévention des discriminations ou de la qualité de vie au travail. c. Instaurer une politique d’achats publics responsables Engager les pouvoirs publics vers une commande publique durable Le Ministère délégué chargé de l’environnement a lancé un projet, avec l’appui du PNUE, pour promouvoir les Achats Publics Durables (APD) qui a pour objectifs l’élaboration d’un Plan d’Action pour la promotion et le développement des APD pour certains produits et services prioritaires, et le renforcement des capacités des acteurs clés. Compte tenu de l’engagement pris par le Royaume dans l’élaboration d’un plan d’action pour la promotion et le développement des achats publics durables, le CESE recommande les dispositions suivantes : -- inclure les sphères sociales dans l’approche développée par le Ministère délégué chargé de l’environnement afin que le plan d’action soit inclusif et respecte l’équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales ; -- accélérer la mise en place d’écolabels, destinés aux instances publiques comme privées, visant à soutenir la sensibilisation et l’adhésion des entreprises | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 81 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| soumissionnaires, conformément à l’article 31 de la loi cadre 99-12 portant charte de l’environnement et du développement durable ; -- favoriser les circuits courts et ainsi engendrer une dynamique territoriale de consommation et de production durables dans le cadre du renforcement de la réduction des disparités territoriales et dans le cadre des potentialités de chaque région ; -- favoriser l’accès à la commande publique pour les entreprises et PME responsables qui sauront mettre en avant les indicateurs sociaux clés de respect des droits du travail, de l’Homme, de la santé et la sécurité et environnementaux ; -- créer un environnement favorable aux achats publics socialement responsables tels que les entreprises d’insertion, l’emploi des personnes à mobilité réduite ou encore les entreprises issues de l’Economie Sociale et Solidaire. Agir en faveur de partenariats public- privés soutenables et durables Eu égard au rôle stratégique des Entreprises et Etablissement publics EEP dans la mise en oeuvre des différentes stratégies sectorielles et projets structurants, se manifestant à travers un volume important d’investissements, l’intervention des PPP est appelée à être développée et continuera à constituer le mécanisme le plus fréquemment utilisé pour l’exécution de tels projets. Ce développement devra renforcer, sous la responsabilité de l’Etat, la fourniture de services et d’infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre coût, le partage des risques y afférents avec le secteur privé et le développement au sein des administrations publiques des pratiques de contrôle de performance des prestations rendues. Dans le cadre de l’appropriation par l’Etat et ses EEP des enjeux du développement durable et d’un management de la durabilité, le PPP revêt alors une occasion d’étendre la responsabilité des entreprises publiques à leur chaine de valeur et d’approvisionnement. Au vue de ces éléments, l’intégration des principes de responsabilité sociétale au PPP semble être un levier pertinent de promotion du développement durable. Le CESE recommande ainsi aux entreprises publiques et aux autorités de tutelle de : ¦¦ renforcer les dimensions de durabilité à la loi 86-12 relatives aux partenariats publics privés en y intégrant les mesures d’anticipation des risques sociaux et environnementaux en amont de la mise en oeuvre du projet et à toutes les parties prenantes, le respect du droit du travail pour l’entreprise soumissionnaire et sa chaine d’approvisionnement. Le renforcement de la loi 86-12 insistera sur le devoir de diligence raisonnable en matière des droits de l’Homme. Les mesures prises pour minimiser les incidences négatives devront être mentionnés dans le contrat de partenariat public-privé qui fixe les droits et obligations des parties contractantes. Ils devront être intégrés aux objectifs de performance tel que stipulés dans l’article 14 ; | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 82 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| systématiser le dialogue avec les parties prenantes concernées de l’amont à l’aval du projet ; ¦¦ appliquer les recommandations relatives aux enjeux sectoriels tels que définis par le Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations ; ¦¦ agir selon un prisme propice à l’intégration d’indicateurs propres à chaque typologie de partenariat ainsi qu’aux incidences sociales et environnementales liées à l’activité et à la production ; ¦¦ orienter l’engagement sociétal du PPP vers la création de valeur partagée à l’échelle locale en réponse à ses enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux propres aux territoires ; ¦¦ assurer le devoir de redevabilité en communiquant sur le suivi des indicateurs mis en place dans le cadre du partenariat. d. Inscrire les établissements publics dans une démarche environnementale Il est recommandé aux pouvoirs publics de porter une attention particulière à la gestion responsable des démarches environnementales au sein des bâtiments publics en mettant en oeuvre des programmes d’efficacité énergétique aptes à réduire leurs besoins en énergie (eau, ventilation, éclairage). Ces mesures produisent un double effet : un rendement économique à moyen – long terme ainsi qu’une diminution de l’empreinte écologique. De plus, les établissements publics sont appelés à prendre systématiquement en considération la gestion et la valorisation des déchets en leur sein, avec notamment l’élaboration de partenariats avec des entreprises spécialisées dans la collecte et la valorisation des déchets. Cette recommandation implique d’identifier et de définir la nomenclature des produits à haut potentiel de valorisation, à mettre en place un système de tri au sein des administrations publiques (bacs de collecte des déchets par catégorie : papier, plastique, piles, équipements électroniques, etc.). Le CESE recommande aux autorités d’identifier les outils les plus adaptés à ses besoins pour le pilotage des mesures environnementales au sein des bâtiments publics et d’accompagner ces mesures d’actions pédagogiques pour favoriser le changement vers la durabilité. 4. Impulser les standards de la RSO au tissu économique a. Conduire le changement vers la RSE L’intégration de la responsabilité sociétale et son appropriation par les organisations s’opère inévitablement par un devoir de sensibilisation et d’information et ce, afin de préciser les concepts et les principes de cette approche, souvent jugés complexes. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 83 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La sensibilisation et la communication tendent à attirer l’attention des organisations sur la Responsabilité Sociétale en tant qu’outil visant au développement économique, social et environnemental porteur de démarche qualité, d’anticipation des attentes des parties prenantes, de cohésion sociétale et d’impacts sur le tissu local et le patrimoine naturel. Enfin, l’information relative aux principes de la Responsabilité Sociétale ne doit pas omettre de véhiculer les différentes facettes du concept qu’elles soient éthiques, stratégiques, économiques ou sociaux. Ces actions doivent se déployer à l’échelle régionale pour impulser la création d’écosystèmes vertueux, engager un dialogue pluri-acteurs (pouvoirs publics, tissu économique, partenaires sociaux, média, société civile) et apporter des réponses aux spécificités du dit territoire. Mobiliser le milieu académique et former les entrepreneurs responsables de demain Mobiliser le monde académique apparaît également comme un vecteur et un canal pour l’impulsion des standards de la RSO au tissu académique. Lieux de transmission de savoir et d’apprentissage, les cycles supérieurs de formation publics et privés constituent des relais importants en matière de diffusion des principes, des valeurs et des outils de la RSO aux différents pans du tissu économique. Il apparaît que les thématiques liées à la RSO de manière générale, sont plus étudiées lors de colloques et rencontres universitaires que dans le cadre d’études doctorales ou post doctorales. D’un autre côté, la tendance observée ces dernières années dans le monde universitaire affiche des besoins de plus en plus accrus en termes de formation aux projets entrepreneuriaux (compétences spécifiques à l’entrepreneuriat, création d’entreprises etc.). Dans ce cadre, le CESE porte une attention particulière à la nécessaire jonction entre des formations axées sur les dimensions de RSO et les formations entrepreneuriales. Les jeunes porteurs de projets seront ainsi plus à même de garantir l’application des principes de RSO dans leurs activités. L’université, elle, devient un espace de diffusion des connaissances spécifiques aux thématiques de durabilité, de responsabilité et de développement durable. Encourager à des démarches de mécénat créatrices de valeurs Les entreprises marocaines sont nombreuses à s’engager en faveur de causes philanthropiques à destination des collaborateurs, de leurs familles ou encore des populations riveraines défavorisées. Néanmoins, ces actions de mécénat – quoique faisant partie d’une démarche RSE – ne sauraient suffire à qualifier et rendre compte de l’engagement responsable d’une entreprise. En ce sens, le CESE encourage les acteurs économiques à orienter leurs engagements vers un mécénat plus « actif », à fort impact global et visant à l’autonomisation et à la responsabilisation des populations cibles et ce afin de renforcer la performance d’ensemble de l’écosystème économique. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 84 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| b. Institutionnaliser des engagements volontaires entre l’Etat et les Fédérations professionnelles La promotion de la RSE au sein du tissu économique devrait être formalisée en partenariat avec les acteurs économiques, selon une vision sectorielle sous la forme d’engagements volontaires par secteur. Ces engagements devront tout d’abord s’adresser aux secteurs dont les incidences négatives risquent d’être les plus avérées sur la société comme sur l’environnement. L’objectif de ces engagements volontaires vise à sensibiliser autant qu’à créer un effet d’entrainement autour des enjeux environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance. Ainsi, les entreprises seraient plus avisées désormais de s’engager pour des «contrats de progrès durables» pour concilier croissance et durabilité, dans leur intérêt comme dans celui de la Société. Et à entraîner leur secteur et leur contexte dans l’action collective, par des stratégies RSE. Une nouvelle frontière du management mais aussi de l’action publique, industrielle et sociétale à la fois, qui doit réunir l’action publique, le développement durable et la bonne gouvernance. c. Réaliser des monographies sectorielles pour évaluer les enjeux sociaux et environnementaux par secteur et mettre en place des indicateurs de mesure Chaque démarche de responsabilité sociétale est conditionnée par les enjeux clé de l’organisation qui choisit de la mettre en oeuvre, de son secteur, de son territoire et des parties prenantes qui le composent. Afin de mobiliser le tissu économique autour des bénéfices de la Responsabilité Sociétale et dans une approche d’accompagnement pédagogique, le CESE recommande la réalisation de monographies sectorielles en partenariat avec les Fédérations sectorielles et visant à orienter l’engagement responsable des entreprises vers l’atténuation des incidences négatives – sociales comme environnementales - qui lui sont propres. Les Fédérations pourront accompagner efficacement leurs adhérents à mettre en oeuvre des leviers adaptés de compétitivité et de création de valeur et anticiper l’évolution des demandes de leurs parties prenantes, notamment ceux qui concernent les enjeux économiques, sociaux et environnementaux prioritaires du secteur. d. Engager des partenariats forts et renforcer la mobilisation autour de la responsabilité sociétale La responsabilité sociétale implique un changement de posture et une ouverture certaine aux parties prenantes de tous types d’organisations. Afin d’impulser et renforcer les efforts visant à la sensibilisation à la RSE, le CESE recommande aux pouvoirs publics de renforcer ses partenariats et alliances stratégiques tant avec les institutions internationales présentes dans le Royaume, qu’avec les institutions nationales ayant pour vocation la promotion de l’emploi, de l’investissement, de l’export, et de la PME mais également des droits de l’Homme etc. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 85 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Le principe du partenariat permet une structuration des différents écosystèmes socioéconomiques et permet une mise en relief des différents acteurs, de leur maillage et des potentialités d’alliances stratégiques. Le bénéfice de cette organisation partenariale visant à la co-construction, représente, un bond vers l’institutionnalisation de la RSO au Maroc. La cartographie des parties prenantes engagées et actives assure une visibilité accrue aux principes de la RS0 et agit dans le sens du renforcement de l’impulsion et de la promotion de cette démarche. L’adoption de la responsabilité sociétale par les entreprises engage également le tissu économique à définir de nouvelles formes de dialogue social sain et constructif avec les organisations syndicales, ainsi l’intégration et l’acceptabilité – eu égard aux principes de la RSE – en sera facilitée. Dans la continuité de cette volonté de maillage partenarial, le renforcement des acteurs de la société civile, trait d’union entre les entreprises et l’engagement sociétal de ces dernières est ainsi à valoriser afin de permettre à la société civile d’exercer son rôle partenarial, de co-construction ou de dénonciation des mauvaises pratiques. e. Rendre effectives les orientations de la législation pour l’écolabel et impulser la création d’un label social Comme le prévoit la loi 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable notamment dans son article 31, le CESE recommande : - d’activer l’instauration de l’éco-label et des modalités de son obtention en le rapprochant des normes internationales en vigueur. Les écolabels distinguent des produits et des services plus respectueux de l’environnement. Leurs critères garantissent l’aptitude à l’usage des produits et services, et une réduction de leurs impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie ; - d’élargir le périmètre de labellisation des produits et services concernés par l’ecolabel pour intégrer les dimensions sociales à la dimension environnementale et ainsi reconnaître les spécificités des entreprises sociales et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. f. Soutenir le label RSE de la CGEM, évaluer son impact depuis sa mise en place et élargir son périmètre à la notion de valeur partagée. Afin d’impulser la RSE au sein des entreprises marocaines, il est recommandé : ¦¦ aux pouvoirs publics concernés de s’appuyer sur le label RSE de la CGEM en sa qualité de référentiel national, assurant la promotion des concepts et principes relatifs à la RSE et de l’élargir ; ¦¦ d’encourager la CGEM dans ses actions de sensibilisation et de valorisation, et ce afin de consolider la dynamique de durabilité engagée par les entreprises labellisées ; | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 86 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| ¦¦ à la CGEM d’évaluer l’impact de son label RSE depuis sa mise en place et d’élargir d’une part son périmètre à la notion de valeur partagée, et d’autre part le comité d’attribution du label à l’ensemble des parties prenantes en y intégrant les partenaires sociaux et les acteurs représentatifs de la société civile. Le soutien effectif du label RSE de la CGEM repose sur la sensibilisation aux orientations durables telles que définies par les engagements nationaux formalisés le Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations, sur la sensibilisation aux bénéfices de la RSE au niveau de la compétitivité des entreprises et sur la RSE en tant qu’outil de gestion des risques servant la performance globale. Ce soutien visera également à renforcer la réflexion sur l’intégration des enjeux RSE propres aux PME et TPE marocaines, constituant l’essentiel du tissu économique marocain, et encourager les entreprises à publier un rapport de développement durable ou reporting RSE. g. Encourager l’adhésion des entreprises par la catégorisation Le CESE est tenant de l’idée que l’appropriation de la RSE par les entreprises est concomitante avec l’effectivité d’un système d’incitations, encourageant à la mise en conformité réglementaire et à la responsabilité sociétale. La catégorisation apparaît ainsi pour le CESE comme une voie pertinente pour accélérer l’octroi d’un traitement préférentiel aux entreprises labellisées. Il convient ainsi de mettre en place un système harmonieux en partenariat avec des acteurs institutionnels tels que les organismes bancaires qui pourraient faciliter l’octroi aux crédits. h. Activer des voies de recours effectives Par effet miroir au système d’incitations, le CESE recommande de : ¦¦ soutenir les actions du CNDH pour l’instauration d’un système de voies de recours effectives aux victimes de violations des Droits de l’Homme. En effet, le CNDH, en partenariat avec de nombreux INDH à travers le monde oeuvre en faveur de l’instauration d’un cadre de recours sur la violation des droits de l’Homme liées aux entreprises, de la contribution des INDH aux recours à travers le traitement des plaintes et la médiation et enfin la contribution des INDH au recours à travers les enquêtes publiques et les investigations officielles sur les entreprises et les droits de l’Homme. ¦¦ d’activer le point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE pour aider les entreprises et leurs actionnaires à prendre des mesures appropriées afin de promouvoir les objectifs des Principes directeurs. Ce point focal constitue également une plateforme de médiation et de conciliation pour résoudre les questions pratiques qui peuvent se présenter avec la mise en oeuvre des Principes directeurs. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 87 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| i. Encourager les entreprises à la publication d’un reporting intégré Afin de participer au devoir de transparence des entreprises, le CESE recommande aux pouvoirs publics d’instaurer l’obligation aux entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, ainsi qu’aux entreprises de plus de 500 employés de publier, à intervalles réguliers, un rapport intégré aux résultats annuels, sur la gestion de leurs risques sociaux, environnementaux et sur leur politique de prévention de leurs risques éthiques et de gouvernance. j. Favoriser les nouvelles formes d’entrepreneuriats inclusifs L’entrepreneuriat inclusif ou entrepreneuriat durable, part du principe que les entreprises intègrent à leur vocation des activités qui favorisent un développement durable. En ce sens, il est une réponse potentielle aux défis sociaux, économiques et environnementaux, en visant la réduction de l’exclusion sociale et du marché du travail, et l’atténuation des inégalités. Les recommandations faites dans ce cadre consistent à : ¦¦ élaborer des politiques incitatives d’entrepreneuriat durable, en démontrant leurs bénéfices économiques, sociaux et environnementaux et en faisant appel, dans le cadre d’une démarche « bottom up », à une approche participative et coconstruite qui fédère des acteurs du secteur de la micro-finance, de l’économie sociale et solidaire, des leaders de l’entrepreneuriat social, des grandes entreprises et PME ayant déjà des expériences probantes dans le domaine, des acteurs de la société civile et les responsables de l’Etat. ¦¦ identifier des objectifs sociaux prioritaires (accès aux services essentiels, lutte contre la pauvreté…), et la recherche de l’autonomie financière. Il convient dans ce cadre de favoriser une gouvernance inclusive prenant en considération les enjeux, les besoins des parties prenantes en les faisant participer aux processus de décision, voire de production. Il convient en deuxième lieu de mener des politiques de réinvestissement intégral ou partiel des bénéfices. Enfin, le critère de l’innovation fait partie intégrante de ce type d’approche. Les entreprises seraient plus à même enfin de gagner économiquement à plus ou moins long terme, en notoriété, en éthique sociale, en favorisant une empreinte écologique moindre sur les territoires et les populations riveraines, en favorisant l’inclusion sociale, et en développant de nouvelles formes d’innovation, sources de compétitivité. 5. Instaurer des mesures spécifiques pour les entreprises publiques a. S’appuyer sur le Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics comme porte d’entrée de ces derniers à la RSO Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics rappelle que les bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour ancrer la culture de reddition des comptes, renforcer le climat de | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 88 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| confiance avec les Parties Prenantes des entreprises, attirer l’investissement national et étranger et faciliter l’accès des entreprises publiques aux capitaux, promouvoir les valeurs de transparence d’information, et de communication; améliorer, la viabilité de l’organisme et sa performance ainsi que la qualité du service, et contribuer au développement d’un tissu économique compétitif. Afin de favoriser son adoption par les EEP, le CESE recommande de compléter ce code par : ¦¦ une harmonisation avec les principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE29 ¦¦ des objectifs et des indicateurs qui permettront le pilotage de ses recommandations et ce afin de permettre le suivi d’une feuille de route claire et en phase avec les principes de durabilité, de transparence et d’éthique induits par le Code. ¦¦ un plan d’action RSE propre à l’activité de chaque entreprise publique et aux attentes de ses parties prenantes. ¦¦ d’intégrer les parties prenantes les plus significatives à l’opérationnalisation des démarches et des actions mises en place, afin de favoriser son adhésion et ainsi permettre de mobiliser les EEP autour de l’engagement durable. b. Inscrire la RSE dans l’agenda des conseils d’administration des entreprises publiques Afin que les conseils d’administration des entreprises publiques puissent assumer pleinement la responsabilité des impacts de leurs activités, le CESE recommande les mesures suivantes pour accompagner les entreprises publiques à l’appropriation de la RSO et gouverner selon ses principes : ¦¦ favoriser l’indépendance des administrateurs au sein des entreprises publiques ; ¦¦ mobiliser les conseils d’administrations dans l’adoption de stratégies RSO globales, transverses, mesurées et pilotées ; ¦¦ se doter d’indicateurs de gouvernance liés aux différents périmètres de la RSO ; ¦¦ mettre en place des processus d’évaluation de la performance propre au conseil d’administration c. Systématiser le dialogue avec les parties prenantes en amont et tout au long du cycle des projets Un des bénéfices des démarches RSO vise à améliorer le dialogue social et ainsi renforcer les liens entre les entreprises et l’ensemble de ses parties prenantes. L’amélioration du dialogue social vise entre autre à une meilleure gestion des risques pour l’entreprise et favorise sa « licence sociale de fonctionnement ». Le CESE, conformément aux principes de l’ISO 26 000 recommande aux entreprises publiques de procéder à l’identification de leurs parties prenantes, de mettre en | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 89 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| oeuvre des méthodes de dialogue, de concertation et de médiation ainsi que d’appréhender les intérêts comme les attentes de ces parties prenantes et ce afin de valider la cohérence entre ces dernières et la politique engagée par l’entreprise publique. L’écoute, le dialogue et la concertation et la co-construction apparaissent comme des éléments fondamentaux des démarches RSE, à encourager le plus en amont possible des prises de décision stratégiques des entreprises publiques en vue d’une démarche participative sociétale servant leur performance globale. Pour ce faire, le CESE recommande l’appropriation des mesures suivantes : ¦¦ Permettre le dialogue en favorisant un accès à l’information sur le projet et ses impacts. L’information devra être diffusée en amont et de façon transparente. ¦¦ Mettre en oeuvre des processus préalables au dialogue pour instaurer confiance et crédibilité ¦¦ Impliquer les parties prenantes concernées par le projet dans les processus de dialogue ¦¦ Communiquer sur l’impact qu’a eu le dialogue avec les parties prenantes dans le processus de décision. d. Engager les entreprises publiques à rendre compte de leurs engagements par la réédition des comptes extra-financiers Afin de contribuer et de renforcer sa crédibilité et accroitre sa performance globale, le CESE encourage les EEP à éditer un reporting extra-financier et ce afin de donner l’exemple à la mutation des modèles d’entreprises pour une économie nationale durable. Parmi les éléments dont l’entreprise publique devra rendre compte, le CESE privilégie la mise en avant des indicateurs relatifs aux mesures prises pour mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance, limiter la consommation d’énergie, favoriser les achats durables, prévenir et corriger les incidences liées aux droits de l’Homme et l’intégration de la dimension genre, les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité au travail, la lutte contre la corruption, et la nature de l’engagement social et sociétal. Les reporting RSO fournis par les entreprises publiques devront donner état de données fiables, vérifiables et opposables dans les rapports d’activités à présenter aux instances de gouvernance et les rendre accessibles aux parties prenantes concernées. Afin de favoriser la lisibilité des informations communiquées, il est recommandé au Forum National du Développement Durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations de mettre en place d’un cadre commun permettant l’homogénéité des informations communiquées. Ainsi, l’adoption par les entreprises publiques du principe de reddition des comptes extra-financiers mettra à la disposition des administrateurs et des managers d’entreprise un outil de pilotage de la mutation sociétale et de construction d’une nouvelle valeur extra-financière issue de leur engagement dans la responsabilité sociétale des organisations. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 90 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| e. Étendre la responsabilité à toute la chaine de valeur et d’approvisionnement Dans le cadre de leurs engagements et du devoir d’influence, les entreprises publiques sont appelées à étendre leur responsabilité à leur chaine d’approvisionnement. Le CESE encourage ainsi les pouvoirs publics à exercer leur devoir d’influence et ainsi encourager les entreprises publiques à mettre en place des politiques d’achats responsables et à mobiliser les fournisseurs et prestataires de service autour de relations mutuellement bénéfiques à travers un soutien technique et/ou financier dans le cadre du respect des lois existantes. 6. Adresser des mesures spécifiques aux PME Certaines des entreprises de grande taille intègrent d’ores et déjà l’importance des enjeux RSE à leurs stratégies et allouent notamment des budgets à ces effets. Engager une politique RSE pour une PME reste difficile, tant le lien entre l’investissement RSE et son retour sur investissement reste encore peu avéré. Cependant, il est convenu que la performance ne se cantonne désormais plus seulement aux volets économiques et financiers, mais s’est élargie aux dimensions sociales et environnementales, au profit de la compétitivité des entreprises à l’échelle nationale et internationale. On ne saurait parler d’engagement ni d’impulsion de la responsabilité sociétale sans adresser en priorité les PME, qui composent la majorité du tissu économique marocain (95%). A cet égard, le CESE recommande d’engager des actions en faveur de la promotion auprès des dirigeants des PME et des entrepreneurs en les convaincant des bénéfices apportés par cette démarche, et ce malgré les difficultés de refonte des modèles économiques, et compte tenu de la transition nécessaire et du changement de paradigme qui viennent toucher les fondamentaux même des PME. Dans une approche globale, les organismes publics appropriés (ANPME, fédérations sectorielles parmi d’autres), sont appelés à apporter aux dirigeants l’appui et l’accompagnement pour construire leur propre démarche RSE pertinente en identifiant les enjeux de développement durable qui leurs sont propres. Le CESE invite les promoteurs de la RSE pour les PME à mettre en exergue un changement de posture stratégique en assurant bonnes pratiques nationales et internationales, en favorisant l’intégration progressive des enjeux de la durabilité et à participer à définir son mode opératoire. Pour cela, le CESE propose que les programmes de formation destinés aux PME intègrent une démarche qui consiste à vulgariser les concepts et les principes relatifs à l’application du développement durable dans la PME. Ces formations viseront à mettre en lumière la nécessaire ouverture aux parties prenantes et à leur attentes, au management de la durabilité, à hiérarchiser les domaines d’action pertinents et importants en termes de risques et d’opportunités tant pour les PME que ses parties prenantes, à estimer le niveau de performance de l’organisation dans les différents domaines d’action ainsi que le degré de maturité des pratiques managériales, et à développer le dialogue sur le sujet tant en interne qu’en externe avec les parties prenantes. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 91 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Dans le même temps, le CESE appelle à consentir des efforts de sensibilisation, de suivi et d’éducation, à travers des formations aux futurs managers RSE. A ce titre, des exonérations et des facilités de financement des formations devraient voir le jour. L’ANPME pourrait renforcer son engagement pour la PME par des initiations, formations, des guides et des d’outils visant à diffuser les principes de la responsabilité sociétale. Le CESE recommande à l’ANPME de rétablir et de renforcer son implication à promouvoir les bénéfices de ces démarches et ainsi participer à l’impulsion de démarches responsables au sein des PME et de leur chaine d’approvisionnement. Parmi les mesures en faveur de l’intégration de la RSE dans les PME, une plateforme en ligne serait à envisager pour accroître la visibilité des bénéfices, enjeux, formations, conseils, outils d’auto-formation et d’évaluation, PME responsables ayant des expériences réussies, bonnes pratiques etc. Accroître la visibilité des bonnes pratiques nourrit à ce titre l’implémentation de la RSE dans les politiques des PME, en développant l’émulation afin de rendre concrète la RSE au niveau de ce type d’entreprises, aux besoins, spécificités et capacités autres que ceux des grandes entreprises. En addition, le CESE encourage la CGEM et les pouvoirs publics à oeuvrer en synergie pour promouvoir des actions ciblées aux PME qui forgent la majorité du tissu économique marocain. Ces axes opérationnels de promotion de la RSE auprès des PME invitent à concevoir une stratégie de mise en réseau tissant des liens entre les différents acteurs privés ou publics sensibles aux problématiques spécifiques de ce type d’organisations, tout en les valorisant et en leur montrant les potentialités de performance globale et d’innovation. Des événements ritualisés matérialiseraient ce maillage, et permettraient la diffusion des bonnes pratiques nationales et internationales de la RSE. Sans opposer les grandes entreprises aux PME, il existe des spécificités des PME, plus liées au territoire, au travail en réseau, puisant leurs ressources humaines, sociales, ou d’information dans les milieux où elles interviennent. Indéniablement, les PME représentent ainsi des accélérateurs de la RSE au niveau national comme territorial. 7. Encourager la société civile et les syndicats à intégrer les démarches RSO a. Recommandations envers la société civile La nouvelle Constitution de 2011 attribue aux organisations de la société civile (OSC) de nouveaux rôles et renforce leurs capacités et leurs prérogatives, notamment en société. L’INDH a par ailleurs densifié le tissu de la société civile, mais de nombreuses initiatives et voies demeurent inaudibles par des capacités organisationnelles et financières insuffisantes, entravant directement la bonne marche de la RSO dans les différents écosystèmes. matière de plaidoyer, collaboration ou de dénonciation avec les différents acteurs de | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 92 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Le CESE préconise de réhabiliter les organisations de la société civile en palliant à leurs défaillances et en les dotant par davantage de moyens humains et financiers. L’engagement des acteurs de la société civile faiblit au vu de ces dysfonctionnements. L’action de l’Etat doit porter également sur la sensibilisation auprès de la société civile à des fins d’adaptation aux nouvelles prérogatives telles que prévues par la nouvelle Constitution, et sur le renforcement des compétences de ces acteurs, en vue de réduire les distances entre les attentes souhaitées et les réalités sur le terrain. Le CESE recommande aux OSC de s’approprier les principes de la RSO dans la vision stratégique qu’elles défendent autant que dans les actions menées. En optant pour la RSO comme cadre de développement, les OSC s’exposent à une gestion durable de leurs entités, à l’amélioration de leur crédibilité et au renforcement de leurs actions par des initiatives à fort impact et visant notamment à la création de valeur partagée. Le CESE recommande une meilleure diffusion de la RSO et de ses principes et recommande aux pouvoirs publics un appui pour la création (ou la consolidation du label Vigéo pour les associations) d’un label d’association responsable comme gage d’efficience, de transparence et d’impact positif généré. b. Recommandations envers les centrales syndicales Historiquement, les instances syndicales ont toujours disposé d’une place privilégiée de vecteur du dialogue avec l’entreprise. Le développement récent de la RSO comme pratique viable et soutenable vient réhabiliter et présenter de nouvelles potentialités aux forces syndicales pour un renouveau de leurs actions. D’une part, l’intégration de la RSO par les syndicats participe à consolider et à préserver l’intérêt général, et alloue d’autre part la promesse d’un nouveau dialogue social plus englobant et inclusif. Dans cette vision, il est recommandé aux instances syndicales de : ¦¦ porter leurs actions vers une réflexion à long terme qui puisse épouser les principes et les bénéfices d’un développement durable et profitable à toutes les parties prenantes ; ¦¦ s’outiller et de s’arrimer aux principes de la RSO comme vecteur d’efficience visant à valoriser l’action syndicale, à renforcer sa crédibilité et ainsi s’approprier le dialogue social par le biais des enjeux relatifs à la RSO tels que l’application du droit du travail, la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et du dialogue social. Le recours et l’adhésion aux principes directeurs et pratiques des normes internationales de type ISO 26000 et Global Compact, est également à considérer dans l’orientation nouvelle de la démarche syndicale. L’investissement dans les démarches RSO permet aux instances syndicales de consolider davantage la protection sociale, la santé et le bien-être des salariés et de réhabiliter davantage le capital et le développement humain dans l’entreprise ; ¦¦ à former et à nommer des « référents RSO » dont le rôle est d’irriguer les entreprises des bonnes pratiques RSO et de les accompagner dans des politiques plus inclusives et performantes à travers le prisme de la RSO ; | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 93 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| ¦¦ élargir enfin le champ du dialogue au-delà de la frontière de l’entreprise par l’entremise d’un dialogue externe avec les acteurs responsables des collectivités et des régions. 8. Eriger la responsabilité sociétale au plus proche des territoires Les territoires occupent une place privilégiée dans les stratégies de développement durable puisque c’est à l’échelle du « local » que s’expriment les impulsions visant à un développement inclusif. L’intégration des enjeux du développement durable à la dimension territoriale, notamment régionale, permet d’assurer une meilleure articulation des mesures initiées par les différents niveaux de décision territoriaux et de favoriser la mobilisation des parties prenantes au profit d’un développement humain, durable et équilibré des territoires. C’est également à l’échelle des territoires que s’exercent les compromis entre les enjeux économiques sociaux et environnementaux et que s’expérimentent les nouveaux fonctionnements de la durabilité. Avec la régionalisation avancée, l’intégration des enjeux du développement durable constitue un vivier d’opportunités important pour favoriser le développement inclusif des régions et s’engager dans la voie de l’innovation territoriale. Les recommandations données ci-dessous visent à exposer les mesures qui apparaissent comme prioritaires : a. Renforcer les compétences des élus et des acteurs publics La transformation qu’impliquent la régionalisation avancée et le changement de paradigme induit par l’intégration des enjeux du développement durable souhaité par les différents chantiers engagés par le Maroc, imposent une mise à niveau progressive et une responsabilisation des élus et des acteurs publics. En ce sens, le CESE recommande d’engager des initiatives visant à renforcer les compétences des élus et des acteurs publics par la sensibilisation, le benchmark d’initiatives durables appliquées aux territoires ainsi que la formation aux méthodes de management durable. Cette transition pourra alors s’opérer en faisant le choix de modes de management intégrant le prisme de la durabilité, une gestion des ressources humaines plus accrue ainsi que de nouvelles méthodologies visant à faire adhérer les enjeux et principes de la RSO. Les agents publics assurant la mise en oeuvre des politiques territoriales, leur formation et les modes de management auxquels ils sont soumis doivent leur permettre d’être co-producteurs des politiques et projets engagés, en lien avec leur organisation mais aussi en concertation avec les parties prenantes impliquées. Le CESE appelle à ancrer ces nouvelles méthodologies aux organisations publiques actrices du territoire. Le CESE encourage les acteurs publics à mettre en oeuvre les ressources, humaines et financières requises pour la mise en oeuvre d’un management de la durabilité, de ce en faveur de la résilience des collectivités territoriales. Enfin, la synergie et le partage des bonnes pratiques entre les représentants des différentes régions sont également à encourager et ce pour renforcer la coconstruction et donner naissance à des fonctionnements innovants pensés et menés par les acteurs de la fonction publique au sein des territoires. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 94 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| b. Opter pour un management de la durabilité appliqué aux territoires Afin de permettre l’opérationnalisation du concept de la RSO, au plus proche des régions, le système de management du territoire doit être aligné aux enjeux du développement durable. Pour ce faire, il est recommandé aux Conseils Régionaux d’opter pour l’utilisation d’outils de management durable du territoire. A l’instar des agendas 21, les outils de management durable des territoires permettent à toute collectivité locale de se fixer des objectifs de développement durable et de les réaliser. Le management durable des territoires implique un processus de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et aboutit à la mise en place d’un programme d’action, soutenu par une structure pluri-acteurs de mise en oeuvre et d’évaluation. Ces outils décrivent les secteurs où le développement durable doit s’appliquer dans le cadre des collectivités territoriales. Ils formulent des recommandations et proposent des indicateurs de suivi dans des domaines aussi variés que la pauvreté, la santé, le logement, la pollution, la gestion des mers, des forêts et des montagnes, la désertification, la gestion des ressources en eau et de l’assainissement, la gestion de l’agriculture et la gestion des déchets. En ce sens, il convient d’uniformiser l’usage de ces indicateurs, d’élargir leur utilisation à l’ensemble des régions et ce, afin de favoriser les synergies et le partage d’expérience entre les différents Conseils Régionaux. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 95 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| c. Engager des actions durables adaptées aux spécificités de chaque territoire Le développement de chaque région du Royaume doit être mis en oeuvre dans une logique de démarche ascendante, tenant compte des potentialités comme des contraintes économiques, sociales et environnementales du territoire concerné. La démarche ascendante garantit ainsi la cohérence des actions menées et permettrait à chaque territoire de trouver en lui-même les ressources de sa croissance durable. De plus, les frontières qui délimitent le territoire permettent de cerner plus facilement les problématiques et besoins en termes d’enjeux sociaux et environnementaux. Ainsi et afin d’être au plus proche des spécificités de chaque territoire, il convient de renforcer les aspects relatifs au développement durable dans la réalisation de monographies territoriales à l’instar de celles du HCP. L’intégration des dimensions relatives à la durabilité viseraient à donner des clés d’analyse aux élus pour leur permettre d’évaluer plus précisément le territoire et faciliter ensuite la mise en place d’actions de développement intégré. Ces monographies permettront d’établir un diagnostic et une mise en cohérence de la stratégie et du plan d’action avec les initiatives déjà existantes. Afin de favoriser l’intégration de champs prioritaires, ces indicateurs devront être confrontés aux sphères du développement durable telles que la consommation et production durables ; le développement économique et social, la bonne gouvernance ; le changement climatique et la maîtrise de l’énergie ; le transport et la mobilité durables ; la conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles ; la santé publique et enfin la cohésion sociale et territoriale. La cartographie des enjeux propres à chaque territoire, de ses besoins spécifiques et des besoins de la population peuvent donner lieu à la formalisation de vision de développement stratégique de chaque région. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 95 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| d. Favoriser l’approche participative et renforcer les mécanismes de concertation et co-construction La régionalisation avancée constitue aujourd’hui l’occasion de promouvoir davantage la participation citoyenne volontaire et bénévole, sous différentes formes. La valorisation et le renforcement de cette participation, en tant que pratique et culture, est un indicateur d’une régionalisation démocratique qui vise le développement durable. Cette transformation visant à la participation de tous implique de redéfinir les fonctionnements Public – Privé – Citoyens. Ainsi, le CESE recommande de formaliser ce socle de nouvelles collaborations visant à recentrer les débats et les réflexions autour de l’intérêt général. L’appui des acteurs publics à la société civile locale et le renforcement de ses compétences et de ses ressources permet de faciliter la réussite de cette approche. La participation citoyenne est essentielle à l’intégration et l’application du développement durable dans les territoires et au sein des communautés. A l’instar des INDH, des partenariats stratégiques entre les élus locaux et les organisations permettent l’expérimentation et la réalisation d’initiatives porteuses et ancrées dans leur contexte. De nouvelles formes de partenariat entraineraient des synergies nouvelles entre les acteurs du territoire et favoriseraient indéniablement une planification intégrée du développement durable pour une dynamique nouvelle au service des priorités régionales. Afin de permettre la réalisation d’initiatives durables et créatrices de valeur partagées, le CESE recommande ainsi le renforcement des partenariats entre le secteur public et la société civile et ce afin d’encourager le déploiement d’initiatives inclusives et participent au développement durable du territorial.Il devient dès lors nécessaire que les pouvoirs publics améliorent l’accès à l’information actuels et repensent la construction du collectif. Dans ce sens, la recommandation du CESE penche vers la systématisation de la consultation, notamment en amont de la planification des programmes d’actions régionaux, dans un souci d’acceptabilité sociale et d’appropriation de ces programmes, afin de permettre, l’adoption de nouvelles formes de co-construction entre les élus et les parties prenantes qui composent l’écosystème territorial. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 96 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| e. S’appuyer sur le potentiel de création de valeur de l’économie sociale et solidaire Comme le rappelle le rapport du CESE portant sur l’Economie Sociale et Solidaire, cette dernière s’inscrit pleinement dans l’approche régionale et locale voulue par la régionalisation avancée. Le CESE recommande de s’appuyer sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire comme moteur d’une croissance inclusive, favorisant à résorber les inégalités, la création d’emplois locaux, l’émergence de nouveaux pôles de compétitivité régionaux et la possibilité de recours aux circuits courts. L’Economie Sociale et Solidaire contribue à réduire les inégalités entre les personnes et favorise l’émergence de nouveaux modèles économiques au service de l’intérêt général. L’économie sociale et solidaire est également un levier de dynamisme territorial puisqu’elle promeut l’usage des circuits courts et aux dynamiques territoriales de proximité. Le CESE encourage au soutien et à la création et au développement d’entreprises d’insertion dans certains secteurs, avec l’appui des collectivités territoriales afin de permettre à des acteurs aux intérêts distincts d’établir des liens de confiance et de servir l’intérêt général commun sur un mode coopératif. Cette transition passe par la mise en place d’un système de gouvernance national et régional qui visera à dynamiser et accompagner le développement du secteur et de sa croissance. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 97 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| f. OEuvrer pour l’égalité en luttant contre les discriminations Compte tenu de la forte volonté d’inscrire l’humain au coeur du développement territorial, le CESE encourage les acteurs du territoire à renforcer les mécanismes de prise en compte de l’égalité, à placer les acteurs de la société civile au coeur du développement afin d’intégrer la lutte contre les discriminations à la gouvernance locale et d’oeuvrer dans le sens de la démocratie participative. Pour ce faire, le CESE recommande aux acteurs du territoire d’analyser la situation existante par la réalisation d’un diagnostic qui reflèterait la situation des Hommes et des Femmes sur le territoire, leur accès aux ressources, leur place et rôle à chaque aspect de la vie sociale, économique, politique, culturelle et familiale. Ce diagnostic mettra en lumière les inégalités, les rendra visibles et tangibles. Il permettra d’agir en tant que facilitateur et aidera à la prise de décision pour la politique d’intégration de la dimension genre à l’échelle des régions. Dans un second temps, le CESE appelle à opter pour une méthode d’interrogation systématique pour identifier les lieux de mobilisation et d’engagement existants pour les hommes et les femmes du territoire. Aussi, il apparait fondamental que le principe d’égalité et d’équité engage la globalité du processus, dès l’amont de l’élaboration des projets de territoires, dans leur mise en oeuvre et enfin lors de l’évaluation. Cela entend que lutte contre tous types de discrimination soit intégré de façon transversale et qu’elle apparaisse également aux étapes clés de la démarche proposée. Le CESE recommande ainsi aux acteurs du territoire de formuler le positionnement et des objectifs clairs en matière de lutte contre les discriminations dans la gouvernance locale et pour renforcer l’efficacité des projets et politiques mis en place. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 98 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| g. Favoriser l’innovation territoriale et participer à résoudre les enjeux sociaux clés L’attractivité des territoires ne se résume plus à sa seule dimension socio-économique et prend en compte sa robustesse, sa responsabilité, sa cohésion et sa capacité à créer de la valeur sociale et environnementale. L’innovation territoriale est un levier considérable pour réduire les inégalités entre les territoires, ce qui appelle à l’ingéniosité et à la capacité de ses acteurs à innover et penser de nouvelles solutions durables. L’innovation territoriale peut en effet permettre d’identifier et de mettre en oeuvre les moyens de leur propre développement, en mobilisant des écosystèmes durables autour de nouvelles activités économiques ou de co-production de lien social et de services. Le CESE recommande de considérer l’innovation territoriale comme un nouvel espace d’initiatives citoyennes et de co-construction en consolidant le lien de confiance entre les acteurs du territoire et l’ensemble des parties concernées. En effet, le territoire apparaît comme l’espace idoine pour ancrer de nouvelles formes d’échanges et de construction collective en faisant converger les intérêts des opérateurs avec les stratégies des communes et des collectivités pour le développement territorial. La création de ces nouveaux espaces d’initiatives citoyennes offre un nouveau support à la co-construction des politiques publiques et peut ainsi constituer un canal permettant une plus grande implication des citoyens avec l’action politique. Le territoire peut ainsi être le lieu de l’invention de nouveaux modèles ou d’actions innovantes permettant de répondre à des enjeux sociaux clés, tels que le chômage, l’insertion professionnelle des jeunes, la prise en charge de la dépendance, le coût du logement ou de la mobilité. | Responsabilité Sociétale des Organisations : Mécanismes de transition vers un développement durable | 98 | 2016 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| L’analyse des stratégies sectorielles au regard de leurs prise en compte de l’évolution du risque climatique et des vulnérabilités climatiques des territoires montre que malgré les avancées réalisés par quelques secteurs, il manque une démarche structurelle globale pour d’une part intégrer le risque climatique en amont de la conception et la planification à moyen et long terme des stratégies sectorielles et d’autre part réviser d’une manière dynamique les orientations des politiques sectorielles en fonction de l’évolution des vulnérabilités climatiques des territoires. Dans ce sens, le CESE propose des mesures pour : •• une meilleure intégration des mesures d’adaptation et d’atténuation des effets de dérèglement climatiques dans les politiques publiques et en faire un levier de développement économique social et environnemental et de création d’emplois et des richesses. •• une déclinaison territoriale efficiente de la politique de changement climatique du Maroc, au niveau des villes et territoires, en considérant les nouvelles prérogatives des conseils régionaux en matière d’élaboration des SRAT et des PDR comme outils déterminants de mobilisation et de mise en oeuvre territoriale. •• Mesures pertinentes, faisables et opérationnelles, pour attirer au Maroc les investissements verts internationaux sur des projets bien préparés. •• Prise en compte effective des spécificités climatiques et des besoins de développement du Maroc et des pays en voie de développement. •• Mécanismes innovants pour une meilleure mobilisation des composantes de la société civile nationale, africaine et internationale (ONGs, Secteur privé, parlementaires, Syndicats, experts et universitaires, médias, etc.) dans la lutte contre le changement climatique. 1. Optimiser la gouvernance institutionnelle de la politique climat •• institutionnaliser par décret le comité de coordination interministérielle pour l’implémentation de la politique de lutte contre le changement climatique du Maroc (PCCM) et rendre opérationnel le Conseil supérieur de l’eau et du climat. •• Rapprocher les communautés des experts climats, des décideurs politiques et du secteur privé et notamment les assureurs en vue de maîtriser les coûts des vulnérabilités et des mesures d’adaptation et d’atténuation des effets climatiques prévisionnels. | Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques | 69 | 2015 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Accélérer le processus d’adoption par le conseil du gouvernement du projet de la SNDD et de la mise en oeuvre de son axe stratégique relatif à la lutte contre le changement climatique et ce conformément à l’article 14 de la loi cadre n°99.12. Ceci permettra de déclencher le processus de mise à jour de l’ensemble des politiques sectorielles en intégrant les dimensions de durabilité et le risque climatique, de se doter d’un instrument privilégié pour mesurer le coût pour notre pays du changement climatique et constituera une plateforme solide à mettre à profit dans la mise en oeuvre des objectifs du développement durable (ODD) post 2015 et lors des négociations climatiques internationales et particulièrement lors de la 22ème Conférence des parties sur le climat prévue à Marrakech. •• Repenser le pilotage opérationnel de la politique de changement climatique du Maroc de par son caractère stratégique et transversal. •• Instaurer d’urgence la législation nécessaire pour appliquer l’instrument d’évaluation stratégique environnementale et sociale prévu dans la loi cadre n°99.12 portant CNEDD. Cet instrument vise à apprécier la conformité des politiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement aux exigences de la protection de l’environnement et du développement durable ainsi que la prise en considération du risque climatique. •• Former les décideurs aux enjeux et vulnérabilités climatiques spécifiques au Maroc et ses territoires. 2. Mettre en oeuvre les actions prioritaires pour une meilleure intégration de la dimension changement climatique dans les secteurs économiques clés •• La prise en considération du risque climatique dans les politiques publiques doit s’appuyer sur la maitrise de la connaissance des vulnérabilités climatiques de chaque secteur, l’identification des mesures d’adaptation et d’atténuation, la budgétisation du surcoût engendré en cohérence avec la programmation triennale de la nouvelle loi organique des finances et l’évaluation des performances. •• Réorienter d’urgence les efforts fournis par l’Etat dans sa lutte contre les effets de dérèglement climatique en attribuant la priorité aux investissements d’adaptation au changement climatique afin de privilégier le développement humain durable. •• Harmoniser l’échéance temporelle des stratégies sectorielles avec l’horizon long terme de la politique de lutte contre le dérèglement climatique. •• Mettre en place les mécanismes d’arbitrage nécessaires pour l’allocation des ressources naturelles entre les différentes politiques sectorielles en tenant compte du risque climatique et notamment ses effets sur la diminution de la ressource hydrique et la dégradation de la biodiversité. | Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques | 70 | 2015 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Prendre en compte les répercussions climatiques territoriales dans la planification de la gestion de l’eau, à travers les plans directeurs d’aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE), dans les hypothèses de dimensionnement des nouveaux barrages et des projets de transfert d’eau entre bassins hydrauliques et dans les objectifs de mobilisation des ressources en eau de la stratégie nationale de l’eau ; et au niveau de la gestion de la demande en intégrant l’efficacité hydrique à l’ensemble des projets d’investissement (industriel, touristique, bâtiment, agriculture et infrastructures). •• Renforcer la stratégie nationale d’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie, de l’agriculture et du transport, par la mise à disposition de l’ADEREE des moyens humains qualifiés, la publication des décrets de la loi 47.09, l’accompagnement de la mise à niveau énergétique des PME et par et d’incitations fiscales et financières. •• Accélérer la cadence de mise en oeuvre de la stratégie nationale des énergies renouvelables via : -- le développement des centrales d’énergies renouvelables de petites et moyennes puissances via la publication du projet de loi 58.15 et des décrets d’application de la loi n°13.09 et le développement des plans énergétiques territoriaux. -- En tirant profit de la synergie entre les secteurs de l’eau et de l’énergie pour améliorer la capacité de stockage de l’énergie renouvelable à caractère intermittent et réduire le coût de production de dessalement de l’eau de mer. -- La mise en place d’un programme ambitieux d’exploitation énergétique du potentiel du secteur de la biomasse, de la géothermie et de l’éolien offshore. •• Etendre les études de vulnérabilité agricole du pilier I du PMV qui doit contenir la veille scientifique climatique dans une optique de prévention et d’orientation vers des cultures résilientes, et la mise en place d’un plan d’action de réduction des pertes et gaspillages alimentaires au Maroc. •• Prendre en compte le risque du dérèglement climatique et océanographique attendu et son effet sur les écosystèmes aquatiques pour consolider l’accent mis sur la durabilité de la ressource halieutique nationale. •• Intégrer l’évolution des risques climatiques spécifiques aux territoires et la fragilité des zones sensibles telles que les zones désertiques et le littoral dans les plans d’aménagement touristiques de la Vision 2020. •• Développer l’articulation entre le climat et la santé en réalisant des études approfondies pour mieux maitriser la connaissance dans ce domaine et la capacité d’anticipation des répercussions du dérèglement climatique sur la santé des populations marocaines. | Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques | 71 | 2015 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Prendre en compte la vulnérabilité climatique des régions géographiques dans les phases de planification, conception, exploitation des infrastructures de base et des équipements de logistique. (ports, ponts, routes, zones logistiques, etc.). •• Assurer une coordination et une synergie entre les efforts visant la conformité aux conventions internationales de lutte contre climat, la désertification et la préservation de la biodiversité au niveau de la gestion intégrée de la planification et en valorisant économiquement des services rendus par les écosystèmes naturels. •• Intégrer d’une manière structurée les vulnérabilités et les enjeux climatiques du Maroc dans les programmes et les cursus scolaires à tous les niveaux. 3. Développer une meilleure résilience des territoires et des villes face aux effets du changement climatique •• Intégrer le risque climatique dans le projet de loi n°50.13 relatif à l’aménagement du territoire et le profil des vulnérabilités spécifiques de chaque territoire dans les schémas d’aménagement des territoires et dans les documents d’urbanisme, en accordant une vigilance particulière aux territoires sensibles. •• Densifier le tissu urbain des villes et inscrire dans les futurs schémas d’aménagement des territoires la réduction de la dépendance à la proximité du littoral des activités humaines en développant des axes structurants (voiries, réseaux, transports en commun, canalisations, …) perpendiculairement à celuici et assurant des connexions fortes et efficaces entre le littoral et son arrièrepays. •• Responsabiliser d’avantage les élus des collectivités territoriales en matière de lutte contre le dérèglement climatique en les incitant à élaborer leurs plans climat territoriaux et locaux et en les formant en matière de préservation du capital naturel et prise en considération du risque climatique dans le développement des territoires. •• Développer l’expertise nationale dans les domaines d’écoconstruction en mettant en place des normes nationales « Haute qualité environnementale » (HQE) et de certificat d’économie d’énergie spécifiques aux bâtiments en capitalisant sur les pratiques traditionnelles et en utilisant des matériaux disponibles au Maroc. •• Améliorer le dispositif de gestion des crises et des catastrophes naturelles liées aux changements climatiques, tout en intégrant dans le concept d’amélioration de la connaissance du risque; en fixant les orientations et les lignes directrices de gestion des crises environnementales; en assurant la remise en état et la continuité de service, tout en prévoyant une post-évaluation de la gestion de la crise. | Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques | 72 | 2015 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 4. Développer et valoriser la recherche, l’expertise et la vigilance dans les domaines du changement climatique •• Installer une vigilance météorologique et climatique via le développement de capacités nationales axées sur le triptyque « Savoir-Réagir-Prévenir » appliquée aux secteurs économiques, aux écosystèmes naturels, et aux dispositifs d’alerte et de gestion des catastrophes naturelles. •• Faire du Centre des Compétences des Changements Climatiques (4C) une plateforme scientifique de référence au service de la collecte, de l’analyse, de la diffusion des données, de dialogue national entre les différentes parties prenantes autour des questions climatiques (Administration, collectivités territoriales, secteur privés, ONGs, Universitaires et experts), et un centre d’excellence au niveau africain. •• Réaliser une étude approfondie sur l’impact des changements climatiques sur le marché de l’emploi, selon une approche sectorielle, en mettant en exergue d’une part les nouvelles opportunités d’emplois verts qui seront créés et, d’autre part, les emplois qui sont appelés à disparaitre. •• Mettre en place un systéme d’information d’inventaire et de mesure sectorielle et territoriale des GES et accélérer la généralisation de mise en place des NAMA (Nationally Appropriate Mitigation Actions) et des NAPA (National Adaptation Programmes of Action) sectorielles. 5. Mobiliser et impliquer efficacement l’ensemble des acteurs de la société civile •• Renforcer le rôle des ONG de la société civile et les médias en matière de sensibilisation des citoyens aux défis du changement climatique et de développement durable, conformément à la loi cadre 99.12. •• Mettre à disposition des associations environnementales et des réseaux d’associations actives dans les domaines des changements climatiques les moyens techniques et financiers et les outils d’accès à l’information environnementale auprès des administrations régionales et centrales. •• Améliorer et professionnaliser le processus de participation des associations aux mécanismes de conception, de suivi et d’évaluation des politiques publiques à l’échelle régionale et nationale. •• Associer les associations et les réseaux actifs dans les domaines de changement climatiques et de développement durable et des droits de l’homme dans élaboration des communications nationales et des engagements du Maroc en matière de climat. | Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques | 73 | 2015 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Développer un savoir-faire national et local en matière de méthodes de dialogue environnemental entre les différentes parties prenantes (élus, administration territoriale, ONG, citoyens) dans les domaines du développement durable et du changement climatique. •• Améliorer les capacités des femmes rurales quant à l’utilisation des technologies et pratiques de production agricole et d’élevage appropriées et susceptibles d’améliorer la résilience au changement climatique. •• Valoriser et capitaliser sur le patrimoine culturel national et les pratiques traditionnelles et ancestrales en matière de lutte contre le changement climatique. 6. Profiter des opportunités économiques créées par la lutte contre le changement climatique « climate-chance » •• Développer l’économie verte afin de profiter des opportunités en termes de croissance et d’emplois qui y sont associés, préserver la durabilité de son modèle de développement; recourir de façon croissante aux technologies vertes et réduire l’empreinte carbone des activités existantes. •• Inviter les entreprises publiques et privées à afficher leurs engagements en matière d’adaptation et d’atténuation du dérèglement climatique en prenant des mesures concrètes afin d’une part sécuriser leurs investissements, et d’autre part intégrer la dimension climatique et l’empreinte environnementale dans leurs processus de production et l’ensemble du cycle de vie de leurs produits, tout en assument leur responsabilité sociale et environnementale. •• Saisir les opportunités de financement et de coopération internationale existants afin de bénéficier des mécanismes de transfert de technologies et des financements offerts dans le cadre de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses risques, conformément à la convention cadre des nations unies sur le changement climatique. •• Réactiver les négociations bilatérales et multilatérales, dans le cadre des négociations climatiques internationales, pour concrétiser la possibilité pour le Maroc d’exporter une partie de l’électricité verte d’origine renouvelable (solaire, éolienne et hydraulique), via des accords techniques commerciaux et financiers pertinents. Dans ce sens, le statut avancé du Maroc avec l’union européenne et la directive européenne énergie-climat (2009/2/CE), lui offrent la possibilité d’intégrer son marché énergétique au marché européen de l’électricité verte dans la perspective d’un marché régional euro-méditerranéen. •• Renforcer la capacité des porteurs de projets à accéder aux fonds mondiaux pour le climat en préparant des projets bien étudiés techniquement et financièrement, tout en cherchant à mobiliser des nouvelles ressources de financement au niveau du secteur bancaire national. | Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques | 74 | 2015 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Le secteur bancaire, en tant qu’acteur stratégique intervenant en amont du financement des projets d’investissement, doit intégrer dans ses procédures internes d’octroi de crédits et dans son processus de développement des produits financiers innovants, en plus des critères de financement classiques, des critères liés aux externalités environnementales, sociales et climatiques et la valorisation économique des services environnementaux rendus par le capital naturel. 7. Appeler la communauté internationale à se mobiliser pour le climat Le CESE Maroc appelle les autres CESE ainsi que le parlementaires, l’ensemble des réseaux et associations au niveau mondial concernées par la défense de l’environnement, le développement durable et le dérèglement climatique; à : •• Déployer tous les efforts nécessaires pour aboutir à la signature d’un protocole d’accord sur le climat qui se voudrait global, juridiquement contraignant et juste. •• Participer au suivi de la mise en oeuvre de l’accord universel et contraignant attendu de la Conférence Paris Climat, dans la perspective de la préparation de la 22e Conférence des parties à la Convention Climat que le Maroc accueillera fin 2016. •• Transformer les risques climatiques qui menacent les pays en développement en opportunités qui peuvent conduire le continent vers un changement de modèle de développement et création de nouveaux emplois pour les jeunes. •• Développer la connaissance et la recherche scientifique des pays africains dans les domaines de résilience climatique de leurs économies en vue d’identifier les vulnérabilités climatiques spécifiques, de définir et de budgétiser, d’une manière fiable, leurs mesures d’adaptation considérée comme prioritaire et leurs potentiels d’atténuation. Dans ce sens, il convient de prendre en compte l’horizon long terme des investissements engendrés par l’adaptation dans le processus de prise de décision d’élaboration des budgets publics. •• Adopter une approche multisectorielle dans l’intégration du changement climatique dans les politiques de développement des pays africains. •• Anticiper l’impact des effets du changement climatique que devra subir les couches sociales défavorisées en Afrique en renforçant les filets de sécurité et de protection sociale. •• Prendre en compte l’approche genre lors de l’élaboration des politiques climatiques et notamment dans le secteur de l’agriculture et le développement du monde rural. •• Assurer une forte mobilisation des territoires à travers des formations ciblées et des projets concerts en matière d’adaptation et d’atténuation des effets de changement climatique. | Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques | 75 | 2015 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| •• Dédier une partie du Fonds vert pour le climat, au financement des initiatives des entreprises des pays du sud qui s’inscrivent dans le cadre de l’adaptation et l’atténuation des effets climatiques, et au financement des projets dedéveloppement de la recherche, la vigilance et l’innovation dans le domaine de prédiction climatique. Pour une meilleure appropriation de ces recommandations, il convient de souligner la nécessité d’innover en matière d’outils institutionnels et législatifs relatifs à la consultation et la concertation avec les différentes composantes de la société civile. | Intégration des exigences des changements climatiques dans les politiques publiques | 76 | 2015 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Les recommandations, proposées par le CESE dans cet avis, incitent les pouvoirs publics à accélérer le rythme actuel de mise en oeuvre des objectifs, fixés à l’horizon 2020, par la Stratégie Nationale de l’Eau ainsi que par les programmes sectoriels dans les domaines de l’assainissement liquide et de l’économie d’eau dans l’irrigation. Dans le même cadre, le CESE recommande également la fixation de nouveaux objectifs liés à la généralisation de l’économie d’eau à usage industrielle, touristique et domestique. Ces deux axes permettront la réalisation d’une mobilisation d’eau supplémentaire annuelle de 6,4 milliards de m3 par an, représentant plus de 25% des ressources globales annuelles du pays et plus de 6 fois les prélèvements de ressources non-renouvelables actuelles, répartis comme suit : 31 % à travers la réalisation de 400 millions de m3 par an d’eau provenant du dessalement d’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ; 27 % à travers la poursuite de la politique de barrage ; 25 % à travers la conversion massive à l’irrigation localisée et/ou à l’aspersion; 11 % à travers la réutilisation des eaux usées épurées et l’économie d’eau à usage industrielle, touristique et domestique ; et 6 % à travers l’amélioration des rendements de l’adduction et de la distribution d’eau. | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 4 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| égard à la situation actuelle des ressources en eau au Maroc et face aux enjeux et défis à relever, il convient de rendre la gouvernance institutionnelle plus axée sur la gestion intégrée des ressources en eau, efficiente et transparente. Pour cela le Conseil propose dix recommandations majeures explicitées sous forme de mesures opérationnelles : 1. Le renforcement de la concertation et de la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle nationale Une concertation élargie par: Le renforcement des prérogatives du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat (CSEC) en tant qu’instance nationale de concertation, d’orientation et d’évaluation de la politique nationale du secteur de l’eau et de l’assainissement, en : élargissant sa composition (renforcement du rôle des usagers de l’eau et rajout des représentants des Conseils Régionaux et des associations de protection de l’environnement, et des associations de protection des consommateurs) ; instaurant une régularité de ses réunions ; et en dynamisant son Comité Permanent. Une gestion intégrée par : - L’institutionnalisation par décret et l’opérationnalisation de la Commission Interministérielle de l’Eau (CIE), dont le secrétariat est assuré par le département de l’eau, en tant qu’organe garantissant la coordination et la convergence des politiques et des programmes sectoriels et en tant que cadre de prise de décision et d’arbitrage entre les différentes priorités de mobilisation des ressources hydriques dans le cadre de la régionalisation avancée, et notamment des projets de transfert d’eau entre bassins excédentaires et déficitaires en eau du Royaume ce qui permettrait la valorisation d’un potentiel de plus de 800 millions de m3 par an aujourd’hui déversés directement en mer, tout en tenant compte des projets déjà planifiés à travers notamment le Plan National de l’eau (PNE) et les PDAIRES destinés à mobiliser plus 1,7 milliards de m3 additionnels par an à terme. - L’instauration de l’approche « programme intégré » lors des phases de planification à moyen terme, de validation, de budgétisation et de financement des projets de développement des ressources en eau (mobilisation, traitement, épuration, dessalement, aménagement des bassins versants, aménagements hydro-agricoles, usines hydro-électriques, reboisement, aménagements contre les inondations …), et ce d’une manière systématique lors de l’élaboration annuelle de la loi de finance. | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 6 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Le renforcement de la synergie entre la stratégie nationale de l’eau et la stratégie nationale de l’énergie par : l’amélioration de la programmation et l’agencement des projets des énergies renouvelables (solaire, éolienne, biomasse …) pour le développement des ressources en eau (dessalement d’eau de mer, irrigation et alimentation en eau potable au niveau du littoral, déminéralisation, épuration des eaux usées et production d’électricité à partir des boues organiques) ; l’augmentation de la part de production d’énergie d’origine hydraulique (usine hydroélectrique et petites et moyennes Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP)) en encourageant le partenariat public-privé et en intégrant en amont cette option dans les investissements nécessaires à la construction des barrages de mobilisation des ressources hydriques. - Le renforcement des prérogatives et des moyens humains et matériels du Département de l’Eau dans ses missions de planification, de suivi, de préservation, de protection et de contrôle des ressources en eau, et en intégrant les activités de généralisation du service d’assainissement et de dépollution des rejets liquides, afin d’assurer les besoins en eau de qualité pour tous les usages actuels et futurs. - La séparation des fonctions de planification, de réalisation et d’évaluation des grands aménagements hydrauliques. - La régularité du processus d’actualisation, de validation, de publication et de mise en oeuvre de la stratégie nationale de l’eau, et des plans nationaux et régionaux dans les domaines de l’eau, de l’assainissement liquide et d‘épuration des eaux usées. 2. Le renforcement de la concertation et de la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle régionale et locale par : - La généralisation des représentations des Agences de Bassins Hydrauliques (ABH) au niveau local (régions ou provinces selon les spécificités de chaque bassin hydraulique), la dynamisation des commissions préfectorales et provinciales de l’eau et la clarification des missions des Services de l’Eau. - L’institutionnalisation par décret et l’opérationnalisation des Comités/ Forums de Bassins au niveau des neufs bassins hydrauliques pour en faire un espace de concertation élargie et périodique garantissant la représentativité des élus, des administrations, des opérateurs économiques et des ONG locales. - Le recentrage des missions des ABH sur la connaissance, la planification, la protection, le suivi et le contrôle des ressources en eau et le renforcement de leurs moyens humains et matériels et en focalisant les missions de leurs conseils d’administration (CA) sur les activités d’orientation, de suivi et de contrôle. - L’accélération de la régularisation des autorisations de forage et La généralisation des contrats de nappes pour réguler l’accès à l’eau, selon une approche participative, en 8 intégrant en amont les utilisateurs (agriculteurs, ONEE et industriels), et les autres parties prenantes (administrations, élus et ONG…). | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 7 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3. La mise à niveau et l’opérationnalisation du dispositif législatif et réglementaire du secteur de l’eau par : - La révision de la loi sur l’eau (10-95) en assurant sa mise en conformité avec les dispositions de la nouvelle constitution et en tenant compte des nouveaux aspects suivants : les nouvelles attributions des ABHs ; les responsabilités en matière de réalisation, d’entretien, de financement des ouvrages hydrauliques, des projets de dessalement de l’eau de mer et de réutilisation des eaux usées épurées ; la réglementation des normes de constructions et de sécurité des ouvrages hydrauliques, de prévention des inondations et des modalités de déversements des rejets des eaux usées en mer et des taux de redevance de pollution liquide). - La publication d’un arrêté fixant les modalités d’octroi des aides financières pour la réutilisation des eaux usées épurés. - La mise en place des mécanismes nécessaires à l’application rigoureuse de la loi sur l’eau, notamment le respect du domaine public hydraulique et la mise en oeuvre des principes relatifs au « pollueur-payeur » et au « préleveur-payeur ». - et l’activation de l’adoption du projet de loi sur le littoral, en tenant compte de ses interactions avec la loi sur l’eau. 4. L’intensification et la diversification des moyens de mobilisation des ressources en eau par : - L’élaboration, dans le cadre du Plan National de l’Eau, d’un programme d’investissement à moyen et long termes pour le développement des ressources en eau non conventionnelles (dessalement de l’eau de mer, déminéralisation des eaux saumâtres, réutilisation des eaux usées épurées …). - La mise en place de la post-évaluation systématique des projets de mobilisation et d’aménagement hydro-agricole afin d’apprécier leurs performances techniques et socioéconomiques par rapport aux objectifs initialement fixés. des eaux pluviales notamment en intégrant les réseaux séparatifs dans les futurs plans d’aménagement. - L’accélération du programme de recharge artificielle des nappes, notamment celles en situation de surexploitation. - Le renforcement et la modernisation du processus de maintenance et d’entretien des barrages, des équipements techniques d’exploitation et des ouvrages hydro-agricoles en vue de maintenir leurs performances dans des conditions optimales et réduire le risque de baisse de leurs capacités de stockage due au problème d’envasement. - La poursuite de la mobilisation des ressources en eau superficielles et souterraines conventionnelles renouvelables, tout en veillant de manière rigoureuse à leur équilibre et à leur durabilité, et le développement des techniques de collecte et de réutilisation | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 8 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 5. Le renforcement de l’axe « Gestion de la demande » de la stratégie nationale à travers des programmes de maîtrise de la demande, d’économie et de valorisation des ressources en eau au niveau de toute la chaîne de valeurs du secteur de l’eau par: - La généralisation et l’accélération des programmes nationaux existants en matière d’économie d’eau pour l’irrigation : programme national d’économie d’eau dans l’irrigation (PNEEI) pour la reconversion de l’irrigation gravitaire en systèmes économes en eau (goutte à goutte, aspersion à couverture totale, …) en vue d’atteindre, à l’horizon 2020, la réalisation de 80% du potentiel de 2 milliards de m3 d’économies annuelles, une augmentation des rendements des cultures de 10% à 100% et un doublement de la valeur ajoutée moyenne par m3 d’eau ; programme d’extension de l’irrigation (PEI) en vue d’assurer la valorisation de 1,2 Milliard m3 d’eau et l’augmentation de la valeur ajoutée agricole de 2,3 Milliards de DH/an. - La mise en place des compteurs d’eau au niveau des forages pour l’ensemble des petites, moyennes et grandes exploitations agricoles et la lutte contre les prélèvements illégaux de l’eau pour l’irrigation. - L’élaboration d’urgence d’un Programme National d’Economie d’Eau Potable et Industrielle (PNEEPI), avec des objectifs nationaux chiffrés à atteindre à l’horizon 2020, par la mise en place de mécanismes incitatifs appropriés pour son application. Il convient que ce programme assure : l’efficience et le rendement des adductions en vue de réaliser au moins 80% des 400 millions de m3 des économies potentielles annuelles pour atteindre un taux d’adduction de 97% à l’horizon 2020 et des réseaux de distribution en vue d’atteindre un taux supérieur à 60% des 120 millions de m3 d’économies potentielles annuelles améliorant le rendement du réseau national d’alimentation en eau potable de 9 points à l’horizon 2020. Il convient de décliner ces objectifs au niveau de l’ensemble des collectivités locales et le contractualisé avec les opérateurs de distribution d’eau potable (ONEP, Régies et Gestionnaires délégués privés) en vue de lutter contre les fuites dans les réseaux. l’économie d’eau dans les secteurs industriels et touristiques, les administrations et les ménages en vue d’atteindre un objectif de réduction de 30% à l’horizon 2020, à travers l’encouragement des audits des installations techniques, l’utilisation de procédés économes en eau et le changement des pratiques de consommation d’eau; la réutilisation des eaux usées épurées jusqu’au niveau tertiaire dans l’irrigation, en vue d’atteindre un objectif national de recyclage fixé à 50% à l’horizon 2020 par le PNA, à travers la mise en place de la réglementation et la tarification appropriée. | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 9 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Amendement de l’article 6 de la loi 12-03 sur l’Etude d’impact sur l’environnement (EIE) en intégrant l’exigence d’assurer l’efficacité hydrique des projets d’investissements (agriculture, industrie et tourisme) par le biais d’étude d’impact hydrique du projet qui permet de comparer l’empreinte en eau du projet futur aux standards internationaux dans le domaine et d’encourager les investisseurs à choisir des technologies économes en eau et de privilégier les types de cultures agricoles ayant une empreinte eau optimale et une productivité élevée de l’eau. - L’introduction de nouvelles dispositions dans les cahiers des charges de l’exploitation des eaux minérales en vue de maximiser leurs retombées socioéconomiques sur le développement des populations locales. 6. Le renforcement des dispositifs et des programmes de protection des ressources en eau, par : - L’effectivité de la réglementation relative aux déversements directs et indirects des rejets liquides et l’ensemble des arrêtés portant sur les normes, les redevances et les conditions des déversements des rejets liquides industriels et clarifier le cadre institutionnel, organisationnel et tarifaire régissant la réutilisation des eaux usées épurées et des sous-produits de l’épuration (ex : boues). - Le développement de nouveaux mécanismes de financement attractifs (autres que le fonds de dépollution industrielle (FODEP)), et une fiscalité environnementale incitative, à la lumière des nouvelles normes fixées pour les rejets industriels, destinés aux industriels désireux d’investir dans des projets de dépollution et aux opérateurs nationaux souhaitant investir dans des technologies vertes (économes en eau et en matière première). - L’élaboration d’un plan national de réutilisation des eaux usées domestiques épurées et d’un plan national de dépollution industrielle. - L’accélération de la mise en oeuvre du Plan National d’assainissement (PNA) et du Programme National des Déchets Ménagers (PNDM). Il convient aussi d’étendre les stations d’épuration des eaux usées à l’ensemble des moyens et petits centres urbains en vue d’atteindre l’objectif national d’épuration fixé à 80% à l’horizon 2020 par le PNA et d’étendre son domaine d’application à l’assainissement rural destiné à l’habitat dispersé. - Le renforcement des attributions de la police de l’eau en termes de moyens et de capacité de sanction ainsi que l’instauration d’une coordination effective et efficiente avec les autres organes de contrôle opérant dans le domaine de l’eau (inspecteurs de l’environnement, police et gendarmerie de l’environnement et agents des eaux et forêts). L’encadrement de l’utilisation rationnelle des engrais chimiques, des produits phytosanitaires et des pesticides dans l’agriculture par un cadre légal approprié qui fixe les normes de dosages, un système de contrôle efficace (de la source à l’utilisateur) et par des programmes de sensibilisation et de formation des agriculteurs à l’utilisation de ces produits potentiellement polluants des nappes phréatiques et nuisibles à la santé des consommateurs. - La généralisation de l’établissement des cartes de caractérisation de la vulnérabilité à la pollution des ressources en eau (superficielles et souterraines) au niveau de chaque bassin hydraulique et l’instauration des périmètres de protection des captages (barrages, forages, puits, sources…) utilisés pour l’eau potable. | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 10 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7. La promotion du partenariat public-privé dans le secteur de l’eau par : - La mise en place des mécanismes incitatifs nécessaires au développement des opérateurs privés marocains spécialisés dans les domaines de mobilisation, d’assainissement, d’épuration, du dessalement et de production d’énergie hydroélectrique. Ceci permettra de soutenir l’export de l’expertise marocaine dans le domaine de l’eau au niveau régional et international. - L’évaluation dans la perspective de la régionalisation avancée de l’expérience actuelle de gestion directe et déléguée des services de distribution de l’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées urbaines afin d’en tirer les meilleurs enseignements organisationnels, financiers, sociaux et environnementaux dans la perspective de développer un modèle de gestion optimisé des trois fluides, et économiquement viable pour les besoins futurs d’investissements au niveau du territoire de chaque région du Maroc. - l’évaluation des modes existants de gestion des périmètres irrigués et de distribution d’eau pour l’irrigation (ORMVA, concession d’irrigation du périmètre Al Guerdane) en vue d’en tirer les enseignements permettant un meilleur choix du modèle de distribution pour les projets futurs d’irrigation et un renforcement de la réalisation des programmes régionaux du Plan Maroc Vert. 8. Le développement d’un modèle de gestion équitable et économiquement viable du secteur de l’eau par: - La mise en place d’un modèle économique équitable et viable du secteur de l’eau bénéficiant de financements adéquats et diversifiés, basés sur un référentiel national de la comptabilité de l’eau reflétant les coûts réels de l’eau par région et permettant le ciblage des subventions publiques au secteur, en mettant l’accent sur les différentes possibilités de développement des capacités d’autofinancement des régions, de partenariats-public-privé, de mobilisation d’investissements domestiques et des IDE. - Le développement des leviers d’actions permettant l’accroissement de l’autofinancement du secteur de l’eau, tout en assurant l’équité sociale et la solidarité inter-régionale. Pour ce faire, il convient de mener des actions de : réforme tarifaire assurant la vérité des prix et prenant en considération les spécificités régionales ; révision des redevances des prélèvements et d’occupation du domaine public hydraulique ; révision des redevances de pollution dans le cadre d’une fiscalité environnementale globale et incitative en cohérence avec les nouvelles exigences de la loi cadre n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et de développement durable ; amélioration de dispositif actuel de recouvrement et notamment dans le domaine de l’irrigation. | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 11 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 9. L’adaptation des programmes d’éducation, de formation, de R&D et de sensibilisation aux défis du secteur de l’eau par : - L’accompagnement des programmes d’économie d’eau, de prévention et de lutte contre la pollution et de suivi des politique publique de l’eau par la mise en place d’une commission nationale de type IEC (information éducation et sensibilisation). Cette Commission devrait être dotée d’un budget spécifique et devrait avoir pour principales missions de planifier et de mutualiser les actions engagées par les différents acteurs (Ministères en charge de l’éducation nationale, de l’eau, de l’environnement, de l’agriculture, Offices nationaux, opérateurs de distribution d’eau, ONG, et, médias ..). - Le renforcement des capacités des intervenants du secteur de l’eau dans l'objectif d'en faire une filière industrielle nationale à part entière et un vecteur de développement de l'économie verte par le biais de la maîtrise des nouvelles technologies du secteur, et particulièrement au niveau de la chaîne de valeur des activités de dessalement de l’eau de mer, de déminéralisation des eaux saumâtres, d’épuration et de réutilisation des eaux usées domestiques et industrielles. Un tel investissement permettra in fine de saisir de nouvelles opportunités de création d’emplois et d’export du savoir-faire national en Afrique et en région MENA. - La mise en place de programmes et d’un cluster de R&D et d’innovation structurés dans le domaine de l’industrie de l’eau, regroupant les écoles d’ingénieurs, les universités, les ministères concernés et les opérateurs économiques en vue de développer l’expertise nationale et créer de nouvelles filières industrielles dans les métiers de l’eau et de l’environnement. 10. Le renforcement des capacités des intervenants dans le secteur de l’eau en matière de gestion de la connaissance des risques et des changements climatiques selon le triptyque : Savoir : renforcer les systèmes de mesure et de suivi, inventorier les activités et les paramètres exerçant une pression sur les ressources en eau (prélèvements et pollutions). Réagir : mettre en place un système d’information intégré, accessible aux con cernés et fiable des ressources en eau et en faire un véritable outil d’aide à la décision. Constituer des équipes d’experts et décideurs en mesure d’exploiter les informations disponibles pour prendre les décisions garantissant la sauvegarde des personnes et des biens, prendre les dispositions nécessaires à une adaptation réactive réussie. | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 11 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Prévenir : réaliser les projections, prédictions et scénarios futurs concernant l’état des ressources en eau, les évolutions probables des pressions pouvant être exercées (sur ces ressources) ainsi que les stratégies et plans d’adaptation aussi bien réactive que planifiée. | La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable | 12 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Face aux dégradations du littoral constatées ces dernières années et aux menaces que constituent les conséquences météorologiques liées au changement climatiques, il est urgent de doter le pays d’une loi sur le littoral qui contribue à : § mieux protéger les personnes, les biens, les milieux et les espèces vivantes présents sur le littoral, notamment des conséquences du changement climatique et des activités anthropiques polluantes ; § créer les conditions permettant au littoral de contribuer activement : au développement économique et social du pays, par une exploitation rationnelle de ses gisements et l’intégration des chaines de création de valeurs basées sur ces derniers, à la création d’emplois nouveaux, au renforcement des liens sociaux et des libertés individuelles ; § renforcer l’attractivité du pays, à la fois pour les investisseurs mais également pour les populations dynamiques et innovantes, indispensables à la modernisation du pays et à l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des citoyens ; § concrétiser dans la législation marocaine et les engagements internationaux du Maroc. Sur la base du diagnostic établi et des expériences passées, le CESE suggère deux types de recommandations : § une première série de recommandations qui concernent l’amélioration du texte et le comblement des lacunes et des déséquilibres qui caractérisent certaines de ses dispositions. § une deuxième série de propositions relatives à l’opérationnalité et à l’accompagnement du projet afin de faciliter la compréhension de ses dispositions et d’aider les différentes parties concernées à l’appréhender en vue d’assurer une mise en application constructive et efficiente. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 44 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| A - Recommandations relatives au projet de loi: 1. Intégrer un exposé des motifs comme préambule de la loi et clarifier la terminologie Intégrer un exposé des motifs : n faisant référence à l’article 31 de la Constitution à la loi cadre n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et de développement durable et aux conventions internationales afférentes à la protection et la gestion du littoral ; n développant les objectifs de la planification, les principes de bonne gouvernance et de gestion, n mettant en évidence : la nécessité de rompre avec les pratiques actuelles afin de permettre au littoral de mieux contribuer au développement du pays, les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre. Clarifier la terminologie du texte : n standardiser dans le texte les termes : littoral, espaces littoraux ; zones littorales ou définir les trois termes ; n les dunes comprises dans le littoral se terminent-elle au niveau de leur crête, au pied amont du talus, … la notion de dune devrait être précisée de manière à être aisément délimitable sur le terrain ; n qui est le gestionnaire de la dune comprise entre le domaine public maritime et la partie de la dune végétalisée appartenant au domaine forestier, quand celle-ci n’est pas végétalisée ? n définir de manière précise la signification scientifique de l’aménagement et la pollution du littoral ; n les véhicules dont l’accès est interdit : s’agit-il de véhicules automobiles routiers ou de tout engin permettant le transport de personnes et de matériaux (comme les charrettes à bras, les remorques de bateaux utilisées pour leur mise à l’eau, les planches à voiles, les dériveurs, …) ? | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 44 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 2. Renforcer de la gestion intégrée du littoral en tant qu’espace dynamique ou interviennent plusieurs acteurs Clarifier l’articulation avec les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire Clarifier l’articulation entre les SDAU, PAU, PNAT, SRAT, PNL et SRL qui couvrent dans une série de cas, des portions de territoires identiques, pour certaines des prérogatives des schémas régionaux du littoral, telles que : n la vocation de la zone ou des zones concernées par le schéma en se basant sur un diagnostic de l’état économique, social, culturel et environnemental général de chacune de ces zones; n les mesures d’intégration des ports de plaisance dans les sites naturels et les agglomérations urbaines ; n les espaces réservés au camping caravaning ; n les lieux d’établissement des voies de passage et des voies d’accès du public au rivage de la mer ; au travers d’un travail de concertation inter-administrations permettant de formuler cette clarification dans les textes d’application ou dans des circulaires ministérielles conjointes. Assurer la cohérence et la complémentarité entre les textes Assurer une cohérence et une complémentarité entre les dispositions de ce projet de loi et les autres projets de loi en préparation ou à venir, afin de ne pas vider ce projet de loi de ses finalités, notamment : n pour les textes d’application et l’usage des dérogations ; n pour les lois sur la gestion des carrières (projet de loi 27-13 relative à l’exploitation des carrières), la police portuaire (projet de loi en cours d’élaboration) et la gestion de la pollution des écosystèmes aquatiques. Instaurer un système de suivi et une publication régulière de l’état environnemental du littoral Opter, au niveau du PNL, pour la production : n de données spécifiques au littoral, agrégées en différents indicateurs permettant de développer une représentation statique du littoral, mais également de leur évolution au cours du temps ; n d’indicateurs permettant de quantifier et constater l’efficacité de nombreuses politiques, à la fois sectorielles et territoriales ; n d’indicateurs d’aide à la décision ; faisant tous l’objet de publications et d’actualisations régulières. Anticiper les conséquences du changement climatique : Notamment par la détermination des mesures d’adaptation à mettre en œuvre à moyen et long terme et les mesures de planification de nature à en réduire les coûts futurs. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 45 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3. Améliorer les dispositions relatives au système de gouvernance Instaurer un mécanisme de coordination institutionnelle et élargir les pouvoirs des commissions consultatives et rendre leurs avis conforme Assurer un travail systématique de concertation et de coordination institutionnel afin d’assurer une interaction efficiente des PNL et SRL avec les politiques sectorielles et d’aménagement du territoire contribuant au renforcement des actions menées par les différentes entités et à l’émergence de synergies favorable à une plus grande efficience des investissements matériels et humains : n Renforcer les responsabilités et attributions du comité national du littoral et des comités régionaux de concertation. n Rendre ces comités capables de prendre des mesures décisionnelles efficaces par le renforcement, au sein de ces comités, de la participation des représentants de la région et des élus communaux, des associations de la société civile et des institutions de recherche scientifique, en cohérence avec les nouvelles prérogatives octroyées dans le cadre de la régionalisation avancée. n Etudier la possibilité transmettre les attributions confiées au Comité National de la Gestion Intégrée du Littoral vers le Conseil National de l’Environnement (CNE) qui est un conseil institutionnel regroupant les même instances que le comité national de la gestion intégrée du littoral. n Rendre les commissions régionales capables de décider des orientations fortes en matière de planification du littoral, dans le respect du Plan National du Littoral et de la législation marocaine. Développer plus explicitement les dispositifs majeurs de gestion des crises environnementales au niveau du littoral Fixer les orientations et les lignes directrices en matière de gestion des crises environnementales de type terrestres, marines et sous-marines en matière de veille, déclenchement du dispositif de gestion de crise, d’organisation et de coordination, du plan de remise en état et de continuité de service et enfin de postévaluation de la gestion de la crise. Définir précisément les responsabilités des communes, le Ministère de l’équipement et du HCEFLCD Intégrer dans le projet de loi ou au niveau de ses textes réglementaires les obligations des différents acteurs en matière de services publics tels que : la propreté et la collecte des déchets sur le littoral, les rejets d’eaux usées domestiques, la gestion de la sécurité, afin de garantir la bonne exécution des actions de maintenance et de sécurisation des espaces littoraux et d’octroyer aux acteurs chargés de ces prestations les ressources financières correspondantes Soumettre le plan national et les schémas régionaux du littoral à l’enquête publique et à l’évaluation environnementale stratégique conformément à l’article 27 de la loi cadre n°99-12 Définir le mode de consultation et l’implication de la population dans toutes les phases de la planification conformément à la loi cadre n°99-12 portant CNEDD et soumettre le PNL et les SRL à l’enquête publique conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur. Etudier la possibilité de soumettre le plan national et les plans régionaux du littoral à l’évaluation environnementale stratégique inscrite dans l’article 8 et l’article 27 de la loi cadre portant charte nationale de l’environnement et du développement durable. Clarifier les responsabilités les moyens et les champs d’intervention entre les différents corps chargés de contrôle et de surveillance du littoral Clarifier et préciser le plus rapidement possible les missions et les moyens humains et matériels de contrôle et de surveillance du littoral entre les différents corps chargés des missions de surveillances du littoral : DPDPM, HCEFLCD, polices administratives communales, police portuaire, gendarmerie, gendarmerie maritime, police de l’environnement, … par exemple au travers de circulaires conjointes dans un premier temps et de textes d’application dans un second temps, une fois que les pratiques de terrain ont démontré leur efficacité. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 46 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 4. Améliorer l’effectivité de la loi Réduire le nombre de textes d’application et fixer un délai maximum pour leur promulgation Rédiger les éléments relatifs aux différents renvois vers les textes d’application de la loi, au travers d’un nombre le plus réduit possible de textes d’application, dans un délai court. Réduire le champ et encadrer les procédures relatives aux dérogations dans la gestion du littoral Réduire le nombre de dérogations citées dans le texte et limiter leur portée afin d’éviter à nouveau de reproduire les même fautes qui ont lourdement contribué à la dégradation actuelle de certaines régions littorales. Prévoir dans le texte les règles minimales de gouvernance des dérogations, qui devraient porter au minimum sur : n le respect de l’intérêt général ; n la non contradiction avec le plan national du littoral et les schémas régionaux du littoral ; n l’absence de risques d’atteintes à des écosystèmes et paysages côtiers fragiles. Doter les études d’impact sur l’environnement de compétences agréées Vu l’importance accordée par le projet de loi à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE), il est recommandé : n d’intégrer officiellement les impacts sociaux ainsi que les risques environnementaux et technologiques dans les études d’impact sur l’environnement ; n de renforcer les structures régionales chargées de se prononcer sur l’acceptabilité environnementale. n d’étudier la faisabilité de création d’une procédure souple pour l’étude de projet d’équipements légers autorisés dans certaines zones côtières. n d’institutionnaliser un réseau de partenaires pour le développement d’une base de données régionales sur l’état de l’environnement, accessible aux bureaux d’études techniques, permettant de mieux maîtriser les enjeux environnementaux et d’améliorer en conséquence la qualité des EIE ; n de systématiser l’apport des nouvelles études ou de décisions, dans l’enrichissement de la base de données sur l’état de l’environnement ; n de rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel, par région et à l’échelle nationale, sur l’état de l’environnement pour servir de référentiel aux valeurs écologiques attribuées à chaque composante du milieu ; Compléter les renvois à certains textes légaux de référence Faire référence dans le projet de texte à la loi cadre n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, et en particulier la stratégie nationale du développement durable stipulée dans l’article 14 de la loi cadre considérée comme le référentiel pour les outils de planification en matière de développement durable. Faire référence au Dahir du 10 Octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts ; et ce pour renforcer les volets exécutifs et élargir la participation dans le domaine de surveillance et contrôle pour inclure le réseau des gardes forestiers. Renforcer le dispositif d’encouragement de la recherche scientifique Renforcer les dispositions légales concernant la recherche scientifique et l’innovation dans le domaine du littoral, en cohérence avec l’article 18 de la loi cadre n°99-12 portant CNEDD, à travers la création d’outils institutionnels chargés de promouvoir et de diffuser la production scientifique (données, indicateurs et connaissances) en rapport avec le littoral, tout en insistant sur l’importance de l’adhésion des collectivités territoriales dans la politique d’encouragement de la recherche scientifique et de l’innovation. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 47 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| B - Mesures d’opérationnalité et d’accompagnement Ces mesures visent à : n informer et sensibiliser les responsables nationaux et locaux ; n faciliter la mise e œuvre des actions concrètes répondant aux objectifs de la loi ; n valoriser et capitaliser les acquis en matière de gestion du littoral ; n produire de manière efficiente les informations et les connaissances contribuant à une meilleure gestion du littoral. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 48 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 1. Renforcer les capacités et sensibiliser les acteurs et les parties prenantes en matière de protection, de gestion et de développement du littoral La préservation et la valorisation du littoral et de ses potentialité nécessite la mobilisation et la convergence des actions de nombreux acteurs, conseils régionaux et communaux, associations, citoyens, etc . Cette mobilisation nécessite à la fois : n la constitution d’un socle de connaissances et de prises de consciences commun à tous les acteurs ; n des processus de concertations permettant à l’ensemble des acteurs de contribuer activement à la fois aux décisions et à leurs mises en œuvre. Dans ce cadre, il est recommandé d’accompagner la publication de la loi d’une série de mesures d’accompagnement visant le renforcement des compétences de l’ensemble des acteurs. Celles-ci sont développées ci-après. Renforcement des capacités humaines à tous les niveaux D’une manière générale renforcer les compétences environnementales, techniques, scientifiques, juridiques, économiques et de négociation de tous les acteurs intervenant dans la gestion du littoral, à savoir : n les citoyens ; n les responsables d’association impliquées dans la gestion ou la préservation du littoral ; n les étudiants des professions particulièrement concernées par les problématiques du littoral (juristes, économistes, architectes, ingénieurs, géographes, urbanistes, …) ; n les décideurs des collectivités territoriales littorales ; n les responsables des collectivités locales littorales ; n les représentants des ministères dans les provinces littorales et des académies ; n les managers des activités touristiques littorales ; n les responsables des mouvements de jeunesse ; n les agents multiplicateurs de l’information tels que les journalistes, les Imams, les enseignants, … par : n la production de dossiers de vulgarisation et pédagogiques mis à la disposition de tout acteur désireux de s’en servir afin d’assurer une diffusion de l’information dans les meilleurs conditions (enseignants, associations, …) ; n des modules de cours universitaires ou d’études supérieures relatifs à la problématique littorale, éventuellement des formations diplômantes ; n l’organisation de journées d’études en faveur des décideurs, des cadres administratifs et techniques des collectivités locales, n la production de guides et manuels de projet et la réalisation de cycles de formations ; n la réalisation de cas pilotes intégrant un maximum d’acteurs et de responsables, de manière à favoriser une large diffusion de l’expérience acquise ; n la création d’un site internet du littoral marocain reprenant des cartes, des dossiers pédagoqiques (par exemple à exploiter dans les animations des plages du programme Plages Propres durant l’été), des études scientifiques, des documents de vulgarisation de celles-ci, des reportages, … n … Imaginer de nouvelles pratiques et les concrétiser par un important travail pragmatique de résolution de problèmes divers au travers d’une écoute attentive des acteurs et responsables locaux et d’un travail approfondi de réflexion, d’argumentation, de dialectique, de négociation constructive et de conviction. Les solutions et méthodes ayant fait leurs preuves doivent ensuite être capitalisées dans des guides en perpétuelles évolution. Ce travail de construction collective de pratiques nouvelles ne peut se faire sans démarche qualifiante de l’ensemble des acteurs concernés, au travers d’un renforcement de leurs connaissances et de leurs compétences. Elaborer des circulaires contribuant à l’explication de la loi et destinés aux responsables des collectivités locales Appuyer les acteurs locaux au travers de circulaires expliquant le texte de la loi sur le littoral, éventuellement accompagnées de recommandations relatives à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion du littoral, afin : n de mobiliser des ressources humaines spécialisées de manière plus efficientes car les solutions résultants des investigations menées par les ressources humaines mobilisées par les directions centrales des administrations sont diffusées à l’ensemble des acteurs concernés, ce qui est rarement le cas lorsque les solutions sont développées au niveau local ; n d’initier de nouvelles pratiques avant la promulgation des textes d’application, ce qui contribue à en améliorer la formulation grâce à l’expérience acquise. n de valoriser l’expérience acquise dans la gestion intégrée des zones côtières, notamment dans le cadre de l’application du protocole de Madrid sur la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC), du projet de développement intégré de la lagune de Marchica ou de la baie de Dakhla au niveau de la région d’Oued Dahab. Utiliser et actualiser des guides de bonnes pratiques déjà disponibles, par les comités locaux œuvrant déjà à l’aménagement et la gestion du littoral ou les commissions régionales qui seront chargées de la planification Développer des modes opératoires et des outils de communication et de gestion de projets destinés à l’usage des décideurs et des responsables territoriaux et sectoriels, leur facilitant la maîtrise immédiate des procédures et méthodes de travail et de gouvernance à appliquer : n systématiquement sur le littoral méditerranéen dans le cadre du respect des accords internationaux ratifiés par le Maroc (Protocole de Madrid) ; n volontairement sur le littoral atlantique dans une logique d’équité de la gouvernance des territoires nationaux et de mise en œuvre de bonnes pratiques favorables au développement durable du pays. Faciliter le travail des conseils régionaux et communaux et promouvoir le plus rapidement possible une gestion efficace du littoral, il est proposé d’initier aussi vite que possible des manuels opérationnels de planification et de gestion concertée du littoral ou de portions du littoral basés le projet de loi et sur les méthodes GIZC2 à l’ensemble du territoire national et d’adapter les guides déjà existants au contexte marocain. Mettre à disposition de ressources spécialisées dans la gestion de projets littoraux, au profit des conseils communaux et/ou régionaux : L’Etat doit accompagner spécifiquement les communes rurales du littoral, particulièrement celles qui accueillent sur leur territoire un site RAMSAR ou SIBE dans : n l’élaboration de plans communaux de développement ; n le financement des activités de maintenance et d’exploitation des plages ; n le développement de nouvelles activités d’écotourisme autour des aires protégées, n les projets de développement économique ; par: n la mise à disposition de chefs de projets capable d’identifier et de formuler des projets réalistes puis de rédiger les prescriptions relatives aux prestations d’études et de travaux indispensables à l’exécution des projets et d’ensuite en assurer le suivi et le respect des délais ; n des études de faisabilité intégrant la dimension environnementale et les spécificités territoriales dès le départ ; n des études d’identification, de formulation et de montage de projets ; n la mobilisation des partenaires publics et privés ; n la formation des ressources humaines locales ; n le suivi et l’appui des projets durant les premières années de mise en œuvre ; n l’affectation de fonds, de crédits et de subventions spécifiquement dédiés aux projets littoraux. Utiliser les mécanismes de l’Intercommunalité pour une meilleure gestion du littoral Constituer des groupements intercommunaux ou des sociétés de développement local regroupant des communes limitrophes, capables de mobiliser et d’employer des ressources humaines spécialisées dans la gestion de projets littoraux pour : n développer une vision basée sur les milieux plutôt que les délimitations administratives afin de proposer des solutions plus pertinentes en matière de créations de richesse et d’emploi à partir du littoral ; n contribuer à l’accélération et une plus grande efficience des projets de développement s’appuyant sur les potentialités d’une zone littorale. Accompagner les associations de la société civile qui œuvre dans le domaine Mobiliser la société civile en tant que : n force de proposition ; n relai d’information par la diffusion des connaissances, des bonnes pratiques et des bons comportements. Les documents d’information utiles à la société civile devraient être disponibles sur internet et exploitables sur des PC ou des tablettes ; Assurer la veille, notamment au travers d’application mobiles pour la réalisation : n d’inventaires biologiques (smartphones équipés d’appareils photos et de GPS) permettant d’alimenter la production de données relatives à l’état de l’environnement ; n d’inventaires de non conformités (smartphones équipés d’appareils photos et de GPS) permettant d’alimenter la production de données relatives à la maintenance et l’entretien des espaces littoraux ; à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays, l’usage de ces outils d’inventaires nécessiterait préalablement une inscription avec une identification complète de la personne inscrite. Les associations pourraient également collaborer à la diffusion de l’usage de ces solutions mobiles. Développer un partenariat entre les villes côtières, soutenu par la société civile afin de valoriser les plages urbaines durant toute l’année, au travers d’activités culturelles et sportives. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 48 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 2. Améliorer l’accès à l’information et le partage des données environnementales et géo-spatiales du littoral Créer un cadre favorable à une plus grande efficience de ces productions intellectuelles et considérer ces productions comme un levier du développement économique et social du pays par : n le renforcement des productions des observatoires national de l’environnement et régionaux de l’environnement et de développement durable (ONEM et OREDD) ; n le renforcement des productions et partage de données et de connaissances de tous les acteurs institutionnels agissant de manière directe et indirecte sur le littoral, au travers de systèmes d’information géographique. Certaines données, comme la qualité des eaux de baignade doivent être accessibles à la population tandis que d’autres doivent être partagées entre institutions, de manière automatique et systématique. Renforcer la production des informations, indicateurs et connaissances sur le littoral et des collaborations entre institutions Les indicateurs environnementaux à produire concernent : n l’occupation du territoire ; n l’artificialisation du territoire ; n la fragmentation du territoire (et des espaces naturels) ; n les flux et les prélèvements des matières ; n l’eau, les ressources forestières, l’utilisation de l’espace agricole ; n l’utilisation de substances toxiques (produits phytosanitaires, médicaments, …) ; n les investissements et dépenses en lien avec l’environnement ; n le transport ; n l’énergie ; n les consommations des ménages ; n les déchets solides ; n l’Eco-efficience de secteurs clés de la production industrielle ; n l’air et le climat ; n l’eau ; n les sols ; n la faune, la flore et les habitats ; n le contrôle et le monitoring de l’environnement ; n la production d’Atlas Les données nécessaires à la caractérisation des différents paramètres environnementaux ne peuvent ni ne doivent être produits par une seule institution. Au contraire, il appartient à chaque institution de produire les données relatives à ses prérogatives puis de les partager selon des niveaux de synthèse variables, avec l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux. Charger un acteur institutionnel de : n la mise en cohérence et de la reproductibilité d’années en années des données produites ; n l’analyse permettant de dégager des tendances, d’éventuellement émettre des alertes et de suggérer des objectifs ou des actions correctives. n proposer un système de suivi-évaluation de ces régions par l’élaboration d’une grille d’indicateurs ; n diffuser la connaissance scientifique pour sensibiliser les usagers et acteurs de ces régions par la mise à jours régulière des données et indicateurs et l’organisation d‘ateliers de sensibilisation ; n évaluer annuellement la gestion littorale et son organisation ; n la production d’outils et de procédures permettant d’améliorer les collaboration entre toutes les administrations et institutions contribuant directement ou indirectement à l’état de l’environnement et du développement durable du pays. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 52 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 3. Rendre cohérent l’instrument des redevances sur les rejets liquides dans le littoral avec la loi n°10-95 sur l’eau et renforcer la fiscalité environnementale instaurée par l’article 28 et 29 de la loi cadre n°99-12 Renforcer la cohérence des instruments relatifs au déversement des rejets liquides, au calcul des valeurs limites générales et spécifiques, avec le dispositif qui existe déjà dans la loi n°10.95 sur l’eau de manière à éviter les disparités concurrentielles qui pourraient résulter d’une localisation de l’entreprise sur le littoral ou à l’intérieur des terres. Renforcer la fiscalité environnementales à l’image des articles, 28, 29, 30 de la loi cadre n°99-12 qui fixe les dispositions financières et fiscales destinées à encourager le financement de projets portant sur la protection de l’environnement et le développement durable ; le financement des programmes de recherche et de développement ; ainsi que la création du Fond National de l’Environnement et du développement durable. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 53 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 4. Accompagner la mise en place des nouvelles dispositions de cette loi par le développement d’une filière industrielle verte autour des métiers de technologies de production propres et de dépollution des rejets industriels et domestiques et de dessalement de l’eau de mer en vue de faire émerger un tissu industriel nouveaux composé essentiellement des PME et PMI et renforcer la savoir-faire national Renforcer les partenariats public-privé mobilisant à la fois les instituts de formation, les unités de recherche, les bureaux d’études et autres prescripteurs, les industriels et l’administration par : n la définition de priorités, d’objectifs clairs et quantifiés et de programmes de recherche permettant de valider ou d’invalider certaines solutions de dépollution ou de technologies propres pour leur adéquation aux problèmes réellement rencontrés au Maroc ; n le développement et la validation solutions robustes et pérennes, au travers de projets industriels pilotes ; n la formation des ressources humaines des entreprises et des administrations à la maîtrise de ces technologies ; n la formation des étudiants. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 54 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 5. Profiter des exigences du texte pour le développement d’une politique nationale de l’aménagement du territoire national mettant l’accent sur l’intérieur du pays par le biais de nouveaux modes de connectivité entre territoires n Exploiter cette loi en tant qu’opportunité pour le développement des territoires non littoraux qui jusqu’à présent étaient moins attractifs, par exemple du fait des valeurs limites de rejet plus contraignantes ou de l’absence d’axes routiers bien connectés au reste du pays. Il favorise donc le développement d’une politique nationale de l’aménagement du territoire national mettant l’accent sur l’intérieur du pays. n Réduire la dépendance à la proximité du littoral des activités humaines par le développement d’axes structurants (voiries, réseaux, transports en commun, canalisations, …) perpendiculairement à celui-ci et assurant des connexions fortes et efficaces entre le littoral et son arrière-pays, contrairement aux axes structurant parallèles ou littoral, qui souvent constituent un obstacle entre le littoral et son arrière-pays. n Vérifier systématiquement, afin de mieux valoriser les espaces littoraux disponibles, le caractère inéluctable de la dépendance à une proximité de la mer, des activités envisagées et implanter à proximité de l’eau uniquement les activités fortement dépendantes de cette proximité, notamment au travers de l’utilisation des méthodes de gestion intégrée des zones côtières (GIZC). n Elaborer ou la modifier les plans d’urbanisme par l’intégration des prescriptions de la loi sur le littoral et de ses textes d’application. n Mener un travail urbanistique de réflexion, d’imagination et de conviction conséquent, avec sans doute la réalisation d’appel d’offres concours ouverts aux jeunes générations d’architectes et d’urbanistes, capables de se projeter dans les nouvelles organisations sociales qui exploitent les évolutions induites par les nouvelles technologies et la concentration de nombreux acteurs de l’économie marocaine, notamment dans le secteur de la distribution. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 54 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 6. Prévoir la possibilité de déléguer tout ou partie des attributions de surveillance, d’aménagement de développement des sites littoraux fragiles à fort potentiel en matière de biodiversité et de développement durable à une agence localisée dédiée s’engageant à lutter contre la dégradation environnementale du site et à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de développement du site intégré et durable. S’engager à lutter contre la dégradation environnementale des sites précieux et vulnérables par : n l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de développement du site intégré et durable, créateur de richesse, d’emploi et de bien-être des populations ; n l’implication et la représentativité effective des acteurs locaux et des conseils régionaux et communaux concernés dans les organes de gouvernance et d’administration au sein d’une agence, conformément aux principes constitutionnels de la régionalisation avancée et en cohérence avec les orientions du SRL. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 55 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 7. Prévoir dans le moyen terme une agence ou une entité d’appui technique et scientifique à la gestion du littoral Assurer la mise en place d’un centre de compétences scientifiques, techniques, juridiques et économiques, capable de mobiliser des expertises de haut niveau, nationales et internationales, permettant d’accompagner les acteurs locaux en mettant à leur disposition les connaissances, l’expérience, la capacité d’analyse, d’argumentation et de conviction relatifs à des projets de développement, avec comme objectif premier de rendre compétentes les personnes crédibles au travers de démarches qualifiantes. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 55 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 8. Mobiliser des organisations professionnelles pour la diffusion des normes managériales et bonnes pratiques auprès des acteurs économiques du littoral Passer d’une approche basée sur le respect des exigences environnementales vers des méthodes de maitrise permanente des impacts environnementaux, de la part des acteurs économiques privés et publics, notamment au travers de procédures managériales normées du type ISO 14.001 et du renforcement de la responsabilité sociétale des entreprises selon le référentiel ISO 26000 et le label RSE de la CGEM. | Projet de loi n°81-12 relative au littoral | 55 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Etant donné que la question de la dérogation en urbanisme est à la fois large et multidimensionnelle, il ne faut pas essayer de la traiter isolément ou de recourir à des réactions partiales et conjoncturelles. En effet, les composantes de la présente problématique sont interdépendantes et complexes et les impacts tant positifs que négatifs de cette pratique sur les plans économique, social, spatial et environnemental sont mitigés. Eu égard, aux aspects jugés positifs de la dérogation, notamment le déblocage d’une multitude de projets d’envergure : villes nouvelles, parcs industriels, plateformes logistiques, installations touristiques, ensembles immobiliers de l’habitat social et équipements sociocollectifs et au vu des aspects jugés négatifs de la dérogation, notamment ses impacts sociospatiaux, environnementaux, architecturaux et culturels, les densifications, les surcoûts des infrastructures hors-sites, l’absence d’un cadrage stratégique et les irrégularités de la procédure. Il est proposé de mener un ensemble d’actions coordonnées, dans une vision intégrée et sur un seul front ; lesquelles portent, entre autres, sur la régulation urbaine, l’articulation des échelles de la planification urbaine, l’assouplissement des procédures, la gouvernance territoriale, le financement de l’urbanisation, la maitrise du foncier et le rehaussement de l’expertise. Les efforts de redressement, de réajustement et de prospective doivent converger vers une séquence d’actions coordonnées et hiérarchisées pour assurer la réforme et la relance requises. Ce rapport identifie des actions diverses qu’il faudrait mener sur un seul front. Cela requiert une feuille de route cohérente retraçant des mesures prioritaires, des recommandations structurantes traduisant des enjeux déterminants et décisifs de la réforme requise offrant un référentiel normatif légal, ainsi qu’une série de mesures de réajustement et d’accompagnement, susceptibles de soutenir le processus de conduite de changement. Dans ce cadre, il est proposé de structurer les pistes de la réforme préconisée en trois catégories : .. des recommandations à caractère d’urgence qui ont comme finalité, l’activation des mécanismes légaux de modification et de révision des documents d’urbanisme existants dans le dispositif juridique actuel, assurer l’effectivité des dispositions légales existantes définissants les règles de contribution au financement des équipements de base et maitriser le processus d’octroi et l’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme ; .. des recommandations structurantes : Elles portent sur des réformes à moyen terme à caractère organisationnel, institutionnel et sur des nouvelles mesures de mobilisation du foncier, de financement, afin de renoncer à la logique de dérogation absolue et rendre flexibles les outils de la planification urbaine ; .. et des mesures d’accompagnement : qui visent les aspects liés à la pérennité et l’issue des actions de réforme et d’amélioration préconisées à cet effet. | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 20 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| A- Recommandations a carractere d’urgence Souvent, le discours courant reproche aux lois régissant le foncier et l’urbanisme d’être rigides et insuffisantes. Or, une partie du dispositif juridique actuel n’est pas mise en oeuvre. A titre d’exemples les aspects de souplesse contenus dans l’article 19 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme, la contribution à la création de la voirie communale conformément aux articles n°37, 38 et 39 de la loi 12-90 précitée ou encore le partage de la plus-value générée par l’urbanisme entre l’Etat et les propriétaires fonciers comme prévu dans l’article 59 de la loi n°7- 81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Aussi, il est recommandé de : Recommandations relatives aux dispositions existantes dans la loi 1. Mettre en oeuvre les modalités de dérogation stipulées par la loi 12-90 relative à l’urbanisme, en faisant notamment recours à l’article 19 disposant que le plan d’aménagement peut prévoir des modifications du zonage, des règles d’utilisation des sols et les règles applicables à la construction, selon les conditions réglementaires en vigueur. 2. Mettre en application les possibilités de dérogations permises dans la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, notamment, la réalisation des lotissements et groupes d’habitations, selon les dispositions fixées dans l’article 9, en l’absence des documents d’urbanisme, si le projet est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné. | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 21 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Recommandations relatives au financement 3. Rendre effective la disposition permettant le partage de la plus-value générée par l’urbanisme entre l’Etat et les propriétaires fonciers comme prévu dans l’article 59 de la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Cet article stipule que lorsque l’annonce ou l’exécution des travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20%, les bénéficiaires de cette augmentation ou leurs ayants droits sont solidairement redevables envers la collectivité intéressée d’une indemnité égale à la moitié de la totalité de la plus-value ainsi créée. En aucun cas l’enrichissement restant acquis au redevable ne soit inférieur à 20% ; 4. Appliquer les règles de contribution à la création de la voirie communale conformément aux articles 37, 38 et 39 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme ; | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 21 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Recommandation relatives à la maitrise du processus des dérogations et de son impact 5. Constituer le comité de suivi relatif à la réalisation du SDAU, tel que souligné dans les articles 9 et 10 du décret d’application de la loi 12-90 ; 6. Mettre en place des mécanismes de post-évaluation systématique de l’application du PAU 7. Accélérer les projets de loi en cours portant, entre autres, sur les documents d’urbanisme et le contrôle des infractions en matière d’urbanisme. Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à l’adoption des petits textes apportant des réponses-clefs à des points de blocage et de déficience, notamment au niveau des lois 12-90 et 25-90 ; 8. Définir précisément les critères de recevabilité des demandes de dérogation, lesquels devraient concerner notamment le montant d’investissement du projet, la création d’emplois, l’impact du projet sur l’environnement, l’impact du projet sur les prévisions des documents d’urbanisme et la consistance de la contrepartie ; 9. Instituer une commission centrale pour se prononcer sur les projets d’investissement d’envergure : villes nouvelles, Parcs industriels, plateformes touristiques, projets d’habitat intégrés avec un système de présélection et de pré-instruction des dossiers au niveau local ; 10. Normaliser les contributions des investisseurs bénéficiaires des dérogations d’urbanisme à la réalisation des équipements publics pour l’intérêt de la commune en lui conférant une base juridique et en mettant en place un suivi de la réalisation de leurs engagements. 11. Mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation des projets bénéficiaires de dérogation. Ce dispositif doit permettre aussi de suivre la réalisation des engagements contractuels entre la commune et le bénéficiaire de dérogation. | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 21 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| B- Recommandations structurantes de la régulation urbaine Les recommandations structurantes sont des actions décisives et déterminantes pour la réforme et l’essor du système de planification et de gestion de l’espace. L’abandon de la dérogation démesurée passe inéluctablement par une série de réajustements et de réformes d’ordres juridiques, institutionnels, techniques et organisationnelles. Ces propositions sont en mesure de : .. de renoncer à la logique de dérogation absolue au détriment de la règle de droit et aux principes de la légalité et de l’équité .. d’estomper les facteurs de blocage de l’investissement .. et de remédier aux différents dysfonctionnements du système de planification et de gestion urbaine. 1. Prévoir des outils juridiques et techniques pour introduire plus de flexibilité dans les documents d’urbanisme, comme alternative à la gestion administrative des dérogations : La souplesse évoquée ne signifie, en aucun cas, une dérive vers la déplanification urbaine. Elle renvoie plutôt à un urbanisme facilitateur et flexible dans lequel il sera possible de croiser les opinions, les savoirs et les perceptions, d’apporter les corrections nécessaires au moment propice tout au long de la temporalité du plan. Dans ce sens, il y a lieu de : .. Prévoir un système de planification souple permettant la possibilité d’introduire des modifications particulières et des usages conditionnels à l’occasion d’une demande de création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations et des adaptations mineures à l’occasion d’une demande de construire, et ce suivant des conditions réglementaires précises ; .. Prévoir des procédures de révision et de modification totale ou partielle des documents d’urbanisme de manière à ouvrir la possibilité aux adaptations et réajustements des plans et des règles d’urbanisme selon des processus souples et intelligibles pour faire face à l’évolution des enjeux et des besoins de développement, sans pour autant remettre en cause les dispositions réglementaires, ni porter atteinte au parti d’aménagement, ni nuire à l’environnement ; .. Apporter des exceptions réglementaires au profit des grands projets structurants, tels que : villes nouvelles, parcs industriels et installations touristiques d’envergure, à l’instar des règlements d’aménagement de la vallée de Bouregreg et la lagune de Marchica. .. Alléger les procédures de modification des plans d’aménagement urbain sans recourir à l’homologation par décret du Chef de Gouvernement. La procédure définissant les mécanismes d’intégration des modifications qui ne touche pas le fond des plans d’aménagement doit être plus souple. 2. Mettre en place un cadre juridique global ayant trait aux politiques publiques de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et du foncier, en vue d’assurer une meilleure régulation urbaine : La question de la dérogation est intrinsèquement multidimensionnelle et multi-échelles ; elle ne peut être traitée d’une manière isolée et fragmentaire. Seule une vision systémique qui s’insère dans une logique globale serait en mesure d’approcher cette problématique et de jalonner une piste alternative. C’est ainsi, il est suggéré de : .. Mettre en place un cadre juridique régissant l’élaboration des documents d’aménagement du territoire et leur articulation avec les documents d’urbanisme : Dans ce cadre, il y a lieu d’activer l’aboutissement du projet de loi en cours sur l’aménagement du territoire pour doter les pouvoirs publics d’un cadre de référence, de cohérence et de coordination pour la conception, l’aménagement et le développement de l’espace à différentes échelles. .. Mettre en place un code de l’urbanisme qui regroupe l’ensemble des instruments juridiques répondant aux nouvelles exigences de flexibilité, d’opérationnalité et de régulation foncière : Ce code doit prévoir la mise en cohérence des politiques sectorielles et la mise en place d’instruments d’aménagement, fonciers, financiers et institutionnels. Il devrait également traduire les principes de l’équité foncière, la mixité urbaine et la durabilité. Il doit aussi agir sur les modalités de la gouvernance urbaine par le redéploiement des prérogatives des différents intervenants et le renforcement de leurs participations dans les processus d’élaboration des documents d’urbanisme, en instaurant des mécanismes de recours et d’arbitrage. .. Situer les programmes d’habitat qui bénéficient des dérogations dans la vision d’urbanisme pour remédier aux impacts négatifs constatés au niveau de la cohérence et le fonctionnement de l’espace : La politique de l’habitat doit être au diapason d’une politique d’urbanisme cohérente avec une politique globale d’aménagement du territoire selon une hiérarchie de cadrage, d’orientation et de cohérence. Il serait inadmissible de renverser cette hiérarchie et initier la production du sol, uniquement, selon une logique d’opportunités foncières publiques. 3. Prévoir des mécanismes de financement de l’urbanisation en vue de faciliter la mise en oeuvre des documents d’urbanisme, éviter le sous-équipement, notamment, des villes et impulser une urbanisation progressive, cohérente et incitative à l’investissement : | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 22 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Il ne suffit pas qu’un document d’urbanisme soit homologué pour qu’il soit applicable sur le terrain. La réalisation des infrastructures et des installations d’intérêt général nécessite des investissements lourds et impose le recours à un préfinancement. Pour faciliter la réalisation des équipements hors-sites et impulser l’ouverture des terrains à l’urbanisation et, il faut prévoir un fonds public de financement avec un système de remboursement par les propriétaires bénéficiaires. Il est question de prévoir des mesures institutionnelles, financières et fiscales, à même d’agir sur le marché foncier et contribuer à la mise en oeuvre des documents d’urbanisme. Dans cette optique, il est proposé de : .. Mettre en place un mécanisme financier pour contribuer au financement des équipements de base dans le cadre du fond régional de mise à niveau sociale instauré par l’article 142 de la constitution, destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d’infrastructures et d’équipements. .. Instaurer un système de contribution des propriétaires terriens au financement des installations d’intérêt général, en contrepartie des plus-values induites de l’élaboration des documents d’urbanisme ou de l’annonce ou l’exécution de travaux ou opérations publics ; .. Mettre en place une fiscalité incitative qui encourage les propriétaires à mobiliser leurs terrains non bâtis. 4. Instaurer des moyens institutionnels et juridiques pour la maitrise et la gestion du foncier comme préalables à la mobilisation des emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général et la constitution par l’Etat des réserves foncières publiques : Lorsque l’on s’intéresse à la planification et à la gestion de l’espace, la question foncière apparaît toujours comme un préalable ; laquelle constitue un champ d’application et un moyen essentiel des politiques de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat. C’est, à l’évidence, un instrument d’intervention et de régulation comme c’est un facteur déterminant de production, de concentration et de gestion d’intérêts et de richesses. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire d’instaurer des moyens institutionnels et juridiques dédiés à la maitrise et à la gestion du foncier, à savoir : .. Mettre en place une agence foncière régionale au service des collectivités territoriales et établissements publics pour une meilleure gestion et maitrise de l’assiette foncière. .. Accompagner l’ouverture des nouvelles zones à l’urbanisation par une intervention de l’état et des collectivités locales en faisant prévaloir le droit de préemption, pour mettre à disposition du foncier à des prix raisonnables tout en préservant les besoins essentiels en équipements de base. 5. Agir sur les modalités de la gouvernance territoriale par un redéploiement des prérogatives des différents acteurs dans les processus d’élaboration des documents d’urbanisme : | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 24 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Chaque méthode de conception ou de gestion de l’espace implique un mode de gouvernance correspondant à des modalités de coordination et de régulation de l’action collective. Comment fédérer efficacement les apports de l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, y compris la société civile ? A cet effet, il est recommandé de : .. Renforcer les rôles des collectivités territoriales comme reflet de démocratisation desdits processus conformément aux dispositions constitutionnelles et engager leur mise à niveau. .. Repenser les prérogatives et les missions de l’Agence Urbaine pour en faire de véritables structures et de recherche au service des collectivités territoriales. Leur action mérite de se focaliser plutôt sur les missions de planification urbaine et constituer ainsi des observatoires de dynamique urbaine pour offrir l’assistance technique de qualité. Ceci contribuera à combler le manque accentué au niveau national de savoir-faire en matière d’urbanisme et d’aménagement territorial. .. Eriger la population locale au rang de pouvoir social, en améliorant le fonctionnement et l’efficacité du processus de consultation des citoyens et de concertation, par le biais des enquêtes publiques, avec la société civile à l’occasion des projets de planification urbaine, de règlements de modifications particulières, d’usages conditionnels et d’adaptions mineures des projets d’investissement. .. Dans ce sens, il convient de repenser un renouvellement des méthodes de conception des documents d’urbanisme, de manière à garantir des documents partagés, facilitateurs et incitatifs à l’investissement. Leurs procédures d’élaboration doivent être transparentes, collégiales et ficelées en termes de phasage et de délais et pourraient aussi envisager les possibilités de recours et d’arbitrage. 6. Intégrer la dimension environnementale et de développement durable dans les documents de planification et de gestion de l’espace : Les documents d’urbanisme sont appelés à introduire la notion de durabilité dans les orientations d’aménagement urbain futur, notamment lors de l’élaboration et de la révision des modalités de conception et d’approbation et du contenu des documents d’urbanisme, ceci conformément aux dispositions de la loi cadre n°99.12 portant la charte de l’environnement et du développement durable. D’une façon plus précise, il est nécessaire de : .. Intégrer les règles techniques du concept de la durabilité dans les SDAU et les PAU. .. Renforcer le concept de l’écoconception en intégrant les technologies de l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les plans urbains et dans les domaines de la construction et de l’habitat et tirer profit de leur convergence avec les NTIC et ce conformément au décret 2-13-874, relatif à la norme générale de construction fixant les règles énergétiques des constructions. Cette réglementation, qui a été adopté par le Conseil de Gouvernement le 14 novembre 2013, fixe les exigences thermiques et de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments résidentiels et tertiaires. .. Prendre en charge le respect des équilibres naturels des écosystèmes, notamment, en luttant contre le gaspillage spatial et en valorisant le patrimoine naturel, culturel et architecturel existant ; | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 25 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Préserver les terrains périurbains à riches potentialités agricoles en limitant, impérativement, l’étalement urbain et le développement des projets d’habitats sur ces terrains. .. Construire la ville sur la ville (transformation d’une zone urbaine de basse densité en zone de haute densité) selon des normes et des modalités qui permettent de sauvegarder la qualité des fonctions urbaines ; .. Réfléchir à une planification de proximité afin d’accompagner et prendre en compte les évolutions sociales dans la création d’un espace humain et durable. | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 26 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| C- Mesures d’accompagnement en matière de méthode de conception et de dispositif technique adapté Les mesures d’accompagnement sont de nature à apporter des améliorations à la pratique actuelle de l’urbanisme. A ce titre, il convient de : 1. Remédier à la carence en matière d’expertise dans le domaine de l’urbanisme, notamment en matière de planification urbaine : Pour ce faire, il sera opportun de : .. Développer l’offre d’enseignement dans les filières d’aménagement et de planification de l’espace en vue d’enrichir l’expertise nationale en profession d’urbaniste. .. Renforcer les programmes de la formation continue notamment au profit des agences urbaines, du personnel des collectivités territoriales et des Centres régionaux d’investissement. .. Consolider les capacités de maitrise d’ouvrage des collectivités territoriales aux niveaux de la planification urbaine, par le biais de la mobilisation de l’expertise, le développement des savoir-faire et par des réformes des organigrammes internes des collectivités locales. .. Développer l’offre en matière de recherche et d’innovation urbaine. Le développement urbain national devrait s’appuyer sur des études d’impacts, des modèles de développement prédictifs et d’innovation en matière d’urbanisme et d’architecture. 2. Développer des outils de l’urbanisme opérationnel : A part les lotissements et les morcellements qui sont couvert par la réglementation, les autres types de projets ne sont pas dotés d’outils opérationnels. A titre d’exemple les villes nouvelles sont gérées comme des grands lotissements et des morcellements. Le passage à l’urbanisation des terrains ouverts à l’urbanisation est mis à mal à cause de manque d’outils de planification opérationnelles. Dans ce sens, il est préconisé d’accompagner les mesures de réforme pour la régulation urbaine par la mise en place d’outils méthodologiques et techniques de l’urbanisme opérationnel dans un cadre légal. 3. Réviser les normes et standards de conception de l’espace urbain en matière de dimensionnement et de spatialisation de la voirie, des espaces verts et des équipements publics, afin d’intégrer les nouvelles données démographiques urbanistiques. | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 26 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 4. Imposer toutes les servitudes dans l’intérêt de la salubrité, de la sécurité publique, de la circulation et de l’esthétique dans les projets de lotissements et groupes d’habitations. 5. Inciter les conseils communaux à adopter les règlements communaux de construction. 6. Repenser et simplifier les procédures d’obtention des autorisations de construire et de lotir. 7. Rehausser les normes de l’habitat social pour dépasser les déficiences socio-spatiales et environnementales relevées dans la production des logements sociaux : L’analyse d’impact du nombre important des programmes d’habitat ayant bénéficié de dérogations démontre que la dérogation a permis de contribuer efficacement à l’augmentation de l’offre d’accès au logement et à la lutte contre l’habitat insalubre. Toutefois, les demandes de dérogation pour la réalisation de logement social sont souvent effectuées au détriment des règles d’hygiène et d’esthétique et accentuent la dégradation de la qualité paysagère et environnementale des villes. La question du logement social s’inscrit actuellement dans une temporalité courte comme l’une des solutions immédiates de la sécurité sociale, mais cette propension ne doit pas confiner l’habitat social à des mesures palliatives conduisant à la déchéance de la ville et aux risques sociaux. Ainsi, la pression du déficit quantitatif en matière de logement social ne doit pas engendrer une déficience qualitative au niveau de la production. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de revoir les normes tolérées dans les programmes de l’habitat social. | Etude d’impact des dérogations dans le domaine de l’urbanisme | 27 | 2014 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Intégrer le concept INDH dans une vision globale de développement humain, en tant que cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la précarité et renforcer la convergence de sa mise en oeuvre avec les autres programmes sociaux et sectoriels, au service d’une politique nationale rénovée de développement intégré. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 41 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Intégrer les actions de l’INDH dans les Plans de développement communaux, dans le cadre d’une définition claire d’objectifs de développement humain. La déconcentration effective des services extérieurs et le renforcement de la décentralisation favoriseraient cette intégration et permettraient plus d’efficacité et d’efficience dans la mise en oeuvre des actions. Les budgets des ministères pourraient en attendant la concrétisation d’une véritable déconcentration et décentralisation, prévoir une ligne budgétaire pluriannuelle permettant d’accompagner la réalisation et la pérennisation des actions locales de développement. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 41 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Institutionnaliser les organes de gouvernance centrale. Les organes de gouvernance centraux (Comité Stratégique et Comité de Pilotage) devraient exercer pleinement leurs responsabilités et rendre des comptes conformément aux dispositions de la Constitution. Ceci passe en particulier par leur institutionnalisation et la formulation précise de leurs missions des deux comités dans le cadre de textes réglementaires, (convergence interministérielle pour le premier, suivi effectif de la mise en oeuvre pour le second), de leurs responsabilités, de leurs modalités de fonctionnement et de suivi/évaluation, des modalités de coopération entre les services dans la préparation et l’organisation des délibérations, de la chaîne de reddition de compte, ainsi que de leurs relations avec le pilotage stratégique territorial. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 41 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Garantir un fonctionnement démocratique des Comités Locaux de Développement Humain (CLDH). A ce titre les CLDH devraient participer à la décision et des règles précises mises en place pour éviter tout conflit d’intérêt dans la prise de décision. La nomination des membres doit s’appuyer sur des critères de sélection transparents respectant les dispositions constitutionnelles relatives à la démocratie et à la parité. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 41 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Doter l’INDH d’une grille claire et lisible de ses objectifs et de ses programmes au plan national et régional, et d’une grille d’évaluation de ses budgets, de ses activités et de ses impacts. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 41 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Instaurer la présentation d’un rapport gouvernemental annuel d’évaluation de l’INDH à l’attention des chambres du parlement et faire de l’INDH un thème à part entière du dialogue entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 42 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Renforcer la position de l’Observatoire National du Développement humain (ONDH), en augmentant ses moyens d’intervention, en favorisant la publication de ses rapports au bulletin officiel et en incluant des représentants des coopératives et du secteur mutualiste dans son Conseil. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 42 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Formaliser le lien entre le Comité Stratégique et l’ONDH a. l’ONDH organe public et indépendant placé auprès du Chef du Gouvernement doit pouvoir jouer pleinement son rôle de conseil dans la préparation des orientations stratégiques. Pour cela les relations entre le Comité Stratégique et l’ONDH ainsi que la circulation des informations et des données entre la Coordination Nationale et l’ONDH doivent être institutionnalisées. b. Les évaluations de l’ONDH, comme les rapports de l’IGAT/IGF, devraient faire l’objet d’un « plan de suivi » formalisé. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 42 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Consolider le processus participatif notamment : a. en assurant une communication de proximité bidirectionnelle (ascendante et descendante) pour informer, sensibiliser et mobiliser les populations : par le renforcement des Equipes d’Animation Communale/ de quartiers, par le biais d’un meilleur accès à une information aisément compréhensible par les populations, l’utilisation des NTIC, la mise en place effective de systèmes de suivi évaluation participatif. b. en mettant en place des mécanismes de recours et de gestion de doléances standardisés et connus de la population. c. en développant et en partageant les systèmes d’information avec les divers acteurs concernés. d. en encourageant la création de coopératives de bénéficiaires et leur accompagnement ainsi que la participation du secteur mutualiste. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 42 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Renforcer les capacités d’intervention de tous les acteurs notamment au niveau territorial et local par : a. des plans de formation et d’accompagnement locaux intégrés élaborés sur la base de l’identification locale des besoins par niveaux d’intervention. b. des partenariats avec les Agences de développement, les universités, les instituts de formation et les associations, devraient être développés sur la base de contrats programme pluriannuels en vue d’harmoniser les pratiques et les outils, d’assurer des évaluations régulières des acquis et pratiques. c. la mise en oeuvre d’un référentiel national des métiers du travail social élaboré avec la participation des acteurs concernés. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 42 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Prendre en compte l’analyse genre : a. Le Comité Stratégique doit prendre en compte l’analyse genre dans les évaluations internes et externes de l’INDH. A ce titre il est demandé à l’ONDH d’en établir les indicateurs spécifiques nécessaires. b. Ces indicateurs devraient être intégrés dans le système d’information de l’INDH. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 43 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Revoir le ciblage des populations ainsi que les actions différenciées à mener dans le cadre d’une réflexion approfondie sur l’ensemble des filets et acteurs sociaux dans le but d’augmenter l’efficacité des aides et d’éviter l’institutionnalisation de la pauvreté et de l’assistanat. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 43 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Assurer la pérennité des projets a. instaurant des contrats programme pluriannuels (délégation de gestion) entre l’Etat, les collectivités locales et les associations partenaires pour la gestion des infrastructures et des programmes. Ces contrats devraient définir clairement les tâches, les responsabilités des parties prenantes, les financements ainsi que des clauses de pénalité en cas de non-respect du contrat. b. en veillant à l’existence et à la pérennité des budgets annuels de fonctionnement. c. en assurant un accompagnement pré, per et post des porteurs de projets. d. en articulant la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en situation de précarité et d’exclusion avec les plans de développement économique territorial (marché de l’emploi, filières, circuits de commercialisation…). e. en tenant compte des risques et des critères d’éligibilité énoncés dans les manuels de procédures, dans la sélection des projets (qualification des associations/ coopératives, budgets de fonctionnement, ressources humaines ... | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 43 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Eriger la contribution de l’INDH à la prévention des violations et à la promotion des droits humains fondamentaux (conditions de vie digne, accès aux infrastructures et services sociaux de base, à un environnement sain, lutte contre la discrimination et les inégalités entre les genres etc.), en critère central de mesure de la pertinence et de l’efficacité de ses programmes. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 43 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Promouvoir les Grands Contrats au service du développement humain Dans son rapport « Pour une charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser » qu’il a adopté le 26 novembre 2011, le Conseil Economique Social et Environnemental a défini un référentiel de normes et d’objectifs basé sur les Droits Humains fondamentaux et susceptibles d’être concrétisés au moyen de Grands Contrats conclus entre acteurs publics, privés et associations/coopératives, secteur mutualiste, sur la base de plans d’action précis et de mécanismes appropriés d’évaluation de leurs résultats et de leurs impacts. La philosophie et les principes de l’INDH s’inscrivant totalement dans l’esprit de ce référentiel, le CES considère que l’INDH pourrait servir de catalyseur à l’élaboration d’une politique sociale intégrée conclue sur la base de Grands Contrats. | Initiative Nationale pour le Développement Humain : analyse et recommandations | 43 | 2013 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 11. La transformation de la dynamique nationale en matière de développement durable doit être déclinée via un nouveau modèle économique qui préserve le capital naturel et assure plus de cohésion sociale. Pour ce faire le CES propose une transition vers une économie verte par la mise en place d’un dispositif de mesures opérationnelles classées selon six volets majeurs : 1. Définir une stratégie globale et un mode de gouvernance opérationnelle pour la transition vers une économie verte à l’échelle nationale et régionale 12. Elaborer une stratégie nationale globale de développement de l’économie verte, intégrant les différents plans et programmes sectoriels, en veillant à sa déclinaison opérationnelle au niveau des régions et en orientant les investissements vers les domaines qui favorisent la conversion écologique, les métiers de l’eau et de l’environnement, l’efficacité énergétique et la production des énergies renouvelables de petites et moyennes puissances. 13. Veiller à la déclinaison de cette stratégie au niveau des régions, en privilégiant la logique d’une économie circulaire intégrant les spécificités et potentiels locaux. 14. Intégrer dans la stratégie de l’économie verte nationale les perspectives d’ouverture sur l’Afrique, le monde arabe, le bassin méditerranéen et notamment l’Afrique du Nord. 15. Renforcer la gouvernance de la politique nationale de l’économie verte au niveau national et régional est une condition nécessaire pour assurer la cohérence dans la mise en oeuvre des orientations fixées par l’ensemble des acteurs clés du pays. Pour cela, il est recommandé de mettre en place un comité interministériel « Economie Verte » qui aurait pour missions de proposer les orientations stratégiques en matière d’Economie verte, et d’assurer la veille, l’évaluation et l’amélioration continue des différents programmes engagés et de mesurer leurs retombées économiques, sociales et environnementales. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 8 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 2. Assurer une intégration industrielle effective et un développement soutenu des filières vertes nationales 16. Le développement d’une économie verte passe par un diagnostic des nouvelles filières industrielles vertes adaptées aux potentiels naturels et humains du pays, et la mise en place d’un plan d’actions de développement des PME et TPE nationales dans ces créneaux. Au regard des besoins pressants, la priorité doit être donnée aux programmes nationaux de développement des énergies solaires, éoliennes, d’assainissement liquide et de gestion des déchets solides ménagers afin de capitaliser sur les investissements engagés par la création d’emplois et le développement de l’expertise marocaine. 17. Les programmes structurants de l’économie verte doivent, lorsqu’il n’est pas possible de produire sur place, prendre en compte l’équilibre de la balance commerciale via des mécanismes de compensations adéquats. 18. Intégrer dans le cadre général de la réflexion sur l’économie verte – notamment au sein du Conseil Economique et Social – les domaines de l’eau et de l’agriculture, compte tenu de leur importance dans le développement économique, social et environnemental du pays. 3. Elaborer un plan opérationnel pour l’anticipation des besoins en compétences et en capacités de recherche et d’innovation technologique 19. Il convient d’anticiper la réponse aux besoins futurs en compétences correspondants au programme national de développement des filières industrielles vertes en coordination avec l’ensemble des partenaires sociaux, économiques et académiques, tout en intégrant la dimension régionale. Dans ce sens il est recommandé de : • Développer les filières de formation des compétences marocaines tout en veillant à l’implication des acteurs académiques, industriels et financiers. • Promouvoir les initiatives de recherche-développement-innovation génératrices de brevets nationaux et la création de start-ups dans les filières industrielles de l’économie verte. • Décliner le programme de formation et de R&D au niveau régional via un plan de mobilisation des acteurs régionaux (universités, institutions, OFPPT, acteurs économiques et collectivités locales). • Intégrer la dimension environnementale dans les programmes d’éducation et d’enseignement à tous les niveaux pour influencer les comportements et les futurs modes de consommation. • Mettre en place une stratégie de communication et de sensibilisation environnementale ciblée pour une meilleure mobilisation des différents acteurs, et un développement de l’éco-citoyenneté chez la population ainsi que chez les acteurs économiques. 4. Développer la dimension sociale et le comportement sociétal dans le cadre de l’économie verte 20. Faire de l’économie verte un levier de développement de l’entreprenariat et de la cohésion sociale dans les milieux urbain et rural, tout en s’appuyant sur le référentiel de la charte sociale élaborée par le Conseil Economique et Social comme cadre de référence. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 9 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 21. Mettre en oeuvre un dispositif opérationnel de responsabilité sociétale et environnementale au sein des entreprises en s’appuyant sur le référentiel de la charte sociale. 5. Opérationnaliser l’arsenal juridique environnemental existant en mettant en place les instruments de contrôle et de surveillance correspondants 22. Il faut notamment rendre effectif l’ensemble de l’arsenal juridique existant et mettre en place de nouvelles lois, intégrant le principe du Pollueur Payeur, et activer la promulgation de la loi cadre portant la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable. 6. Mettre en place des mécanismes financiers dédiés au développement de l’économie verte 23. Mettre en place des mesures incitatives pour le développement des investissements privés dans les secteurs de l’économie verte, notamment à travers des contrats cadres. 24. Renforcer les mécanismes de financement public-privé via des formules avantageuses pour le « verdissement » des différents secteurs économiques et en particulier pour le segment PME-PMI et TPE. 25. Intégrer l’évaluation des risques environnementaux et sociaux dans les procédures d’octroi des crédits par les banques en utilisant le référentiel international «Principes de l’Equateur » dédié aux institutions financières et économiques engagées dans le financement vert. 26. Développer un système de fiscalité environnementale et énergétique incitatif et adapté aux filières de l’économie verte. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 10 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Recommandations pour la concrétisation des opportunités de création de richesses et d’emplois dans quatre secteurs clés de l’économie verte 1. Recommandations relatives aux filières des énergies renouvelables 27. Partant des données recueillies relatives aux leviers et aux contraintes de développement du secteur des énergies renouvelables, des mesures opérationnelles articulées autour de 6 volets sont proposées. ● Renforcer la Stratégie nationale de développement des filières des énergies renouvelables 28. Par une forte déclinaison de la stratégie des énergies renouvelables au niveau des régions, la libéralisation de production d’énergie d’origine renouvelable et le développement de nouvelles sources d’énergies : • Consolider la stratégie de développement des énergies renouvelables à travers une déclinaison de la libéralisation de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables au niveau des régions, en se basant sur des initiatives locales via des projets de démonstrations et des projets pilotes. La promotion de l’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables au niveau du résidentiel et de l’industrie est également nécessaire pour l’amélioration de l’autonomie énergétique du pays. Ceci nécessitera la clarification des modalités d’installation et de production et la diffusion de l’information aux citoyens. • Veiller à l’optimisation des choix technologiques afin de maximiser les chances de réussite des programmes des énergies renouvelables engagés et notamment du plan solaire : il serait opportun de consolider la stratégie nationale et notamment les choix technologiques solaires en favorisant un modèle économique qui permettra d’atteindre un coût du KWh compétitif, voire proche de la parité, via : • La levée, au moins partielle, de la contrainte de gestion des pics énergétiques et de stockage de l’énergie. • Le mix énergétique par l’utilisation des STEP, de biomasse, de charbon propre et de gaz naturel liquide. • Le développement d’installations de moyennes et petites puissances sur l’ensemble du territoire. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 10 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Renforcer la stratégie nationale de développement de la biomasse en cohérence avec les programmes du plan Maroc Vert et du développement de l’industrie agroalimentaire Il est impératif de mettre en place une stratégie nationale d’exploitation de la biomasse en impliquant les acteurs concernés et notamment le MEMEE, l’ADEREE, le Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime et l’Agence de développement de l’agriculture (ADA). Une cartographie du potentiel national exploitable en biomasse (biogaz à partir des déchets organiques et biodiesel à partir des déchets industriels) devrait être établie pour tirer profit de ce secteur qui a fait ses preuves dans plusieurs pays. Ce qui permettra de renforcer l’économie des régions par l’utilisation des ressources disponibles localement, la mise en place de l’infrastructure d’une économie circulaire dans le domaine de l’utilisation des déchets comme flux de matériaux et la création d’emplois via des investissements locaux. • Développer les projets des énergies renouvelables de petites et moyennes puissances en encourageant l’implantation décentralisée sur l’ensemble du territoire d’installations d’énergies renouvelables de petites et moyennes puissances de type éolien, solaire photovoltaïque pour l’usage domestique (individuel et collectif) et industriel ainsi que les centrales de valorisation des déchets (biomasse). Une telle action devrait favoriser le développement humain via des activités socioéconomiques en milieux urbain et rural. • Evaluer et développer le potentiel national dans l’éolien offshore : procéder à une cartographie du potentiel national de l’éolien offshore en faisant participer les acteurs nationaux concernés, y compris les universités et instituts de recherche scientifique et technologique, autour de l’ADEREE et de l’IRESEN pour une ouverture future des zones dont le potentiel serait viable aux investissements privés. ● Développer et structurer la chaine de valeur pour une intégration industrielle forte et durable 29. La concrétisation du potentiel d’emplois du secteur des énergies renouvelables est conditionnée par un niveau important d’intégration des diverses filières industrielles, comme le confirme l’étude du MEMEE. Pour atteindre cet objectif, il convient de : • Décliner le programme d’intégration des filières de l’éolien, du photovoltaïque, du solaire thermique à concentration (CSP), et de la biomasse dans la politique industrielle du Maroc et au niveau des régions. • Créer le cadre d’insertion des industries nationales dans les grands projets nationaux à travers des actions de remise à niveau et de préférence nationale. • Mettre en place un instrument de suivi et de mesure périodique du niveau d’intégration atteint par la politique nationale de déploiement des énergies renouvelables. • Développer les filières de l’éolien, du photovoltaïque, du solaire thermique à concentration (CSP), et de la biomasse par la mise en place de dispositif d’incitation, de remise à niveau, de normalisation et d’accompagnement des acteurs économiques pour les inciter à investir dans les maillons de la chaîne de valeur des énergies renouvelables, et l’émergence d’un savoir-faire technologique et industriel marocain. ● Mettre en place un plan de formation et de R&D pour l’accompagnement des initiatives engagées et une meilleure anticipation de la croissance des filières des énergies renouvelables 30. Activer la mise en oeuvre des programmes de formation identifiés suite à l’étude réalisée par le MEMEE ce qui permettra d’anticiper et de répondre efficacement aux besoins futurs du marché. 31. Mettre en place des formations pour la recherche appliquée via un rapprochement entre les acteurs académiques et économiques (industriels, financiers et organismes de normalisation et de régulation), tout en veillant à la régulation des flux des lauréats. 32. Encourager la création de pôles de compétences régionaux de recherche, de développement et d’innovation et renforcer le rôle de l’IRESEN comme acteur majeur. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 11 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 33. Encourager l’innovation par le dépôt de brevets d’invention et la valorisation par l’incubation de start-ups et le transfert de technologies vers les industries nationales. 34. Mener des actions de formations spécifiques sur l’ensemble du territoire en vue du développement des activités d’entreprenariat social, et notamment en milieu rural, dans les métiers de proximité (distribution, installation et services de maintenance). ● Rendre effectives les nouvelles modalités fixées par la loi 13.09 et développer la normalisation des équipements des énergies renouvelables 35. Etablir et mettre en vigueur les décrets d’application de la loi 13.09, en particulier les modalités de développement des projets et les conditions techniques de raccordement au réseau de l’ONEE et de tarification. 36. Analyser l’option de raccordement des installations des énergies renouvelables à la basse tension afin d’ouvrir le marché aux investisseurs pour les productions d’énergies d’origine domestique et permettre la revente de la partie excédentaire. 37. Mettre en place un dispositif normatif pour le développement de l’industrie et des activités de services en énergies renouvelables selon les spécificités marocaines. 38. Décliner la stratégie de libéralisation de production des énergies renouvelables au niveau des régions via des programmes régionaux et notamment dans le milieu rural (cas des agglomérations et habitats isolés). ● Renforcer les dispositifs financiers et fiscaux existants liés aux énergies renouvelables 39. Dans l’optique d’encourager le secteur privé national et international à investir dans la filière des énergies renouvelables, le CES recommande de : • Définir et communiquer aux investisseurs les conditions tarifaires de vente et de commercialisation de l’électricité issue des énergies éoliennes, solaires et de la biomasse selon les différentes gammes de puissances (> 2MW, et | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 12 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 2. Recommandations relatives au secteur de l’Efficacité Energétique 41. L’initiative nationale d’efficacité énergétique prévoit des économies énergétiques substantielles, qu’il convient de considérer désormais comme la quatrième source d’énergie du pays. Aussi, des actions rapides doivent être menées pour déployer l’approche efficacité énergétique dans tous les secteurs de l’économie. Les mesures proposées dans ce secteur sont organisées selon 6 volets majeurs. ● Consolider et étendre la stratégie de l’efficacité énergétique nationale selon une approche sectorielle et régionale 42. La stratégie nationale d’efficacité énergétique doit être consolidée notamment par : • L’implication forte des collectivités locales dans la mise en oeuvre du programme d’efficacité énergétique par la promotion des chauffe-eau solaires et de l’isolation thermique, y compris dans les logements économiques et sociaux. • l’intégration dans les cahiers des charges des sociétés délégataires du service de distribution d’électricité (publics et privés) des exigences d’efficacité énergétique, et l’implication de ces opérateurs dans la généralisation de l’utilisation des lampes à basse consommation (LBC), notamment au niveau de l’éclairage public. • L’accélération des initiatives entreprises dans le transport par la révision des schémas de circulation, la suppression des goulots d’étranglement, la généralisation des véhicules peu énergivores, hybrides et électriques par le retrait progressif des véhicules polluants ou en fin de vie en utilisant des leviers financiers comme la prime à la casse et le bonus-malus écologique. • L’extension du plan d’efficacité énergétique aux autres secteurs économiques comme l’agriculture, la pêche et le tourisme par la promotion de nouvelles technologies vertes d’optimisation des ressources énergétiques et naturelles. • L’amélioration de la qualité et l’efficience du réseau électrique afin de minimiser les déperditions énergétiques via la modernisation du réseau (nouvelles architectures réseau type Smart Grid, etc.) et la mise à niveau des centrales existantes et des transformateurs. ● Développer et structurer la chaîne de valeur pour une intégration industrielle forte et durable 43. L’intégration industrielle, comme concept global, intègre également le domaine de l’efficacité énergétique. Tous les maillons de la chaîne de valeur sont concernés. Les liens manquants doivent être créés pour l’émergence d’un véritable tissu économique. Ceci suppose de : • Accélérer le programme de normalisation et d’étiquetage énergétique des équipements sujets à l’efficacité énergétique. • inciter les entreprises à investir dans les secteurs de fabrication de matériaux spéciaux (ex : matériaux d’isolation thermique, procédés écologiques, variateurs de vitesse, etc.) et des technologies permettant l’économie d’énergie électrique et thermique, et leur assurer un accompagnement. • Mettre en place un dispositif d’accompagnement du développement des activités d’audit, de conseil, d’ingénierie et de développement d’expertises nationales. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 13 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| ● Renforcer les compétences nationales en matière de formation et de R&D 44. Activer la mise en place des programmes de formation prévus par le MEMEE et l’ADEREE pour anticiper les besoins en compétences générés par le programme national d’efficacité énergétique, tout en veillant à intégrer les besoins en compétences des grands consommateurs d’énergie (industriels, promoteurs immobiliers, architectes responsables facilities, opérateurs de transport, etc.). Economie Verte : opportunités de création de richesses et d’emplois Avis du Conseil Economique et Social 14 45. Mettre en place une stratégie de recherche et d’innovation pour l’émergence d’un savoir-faire national et exportable dans le domaine de l’efficacité énergétique fédérant les acteurs académiques et économiques (industriels et financiers). 46. Créer des pôles de compétences régionaux de R&D qui soient complémentaires des plates-formes de l’ADEREE et de l’IRESEN. 47. Encourager les projets de démonstration de technologies énergétiques novatrices pour rassurer les clients potentiels et inciter les investisseurs nationaux à s’engager dans ce nouveau créneau. ● Mettre en place les normes du secteur d’efficacité énergétique, et veiller à l’effectivité des nouvelles exigences règlementaires de la loi 47.09 48. Mettre en vigueur les décrets d’application de la loi 47.09 relative à l’efficacité énergétique. 49. Mettre en place un dispositif de normalisation en matière d’efficacité énergétique, réaliste et cohérent avec les spécificités nationales et régionales (ex : équipements utilisés pour réduire la consommation électrique et thermique, compteurs électriques, logiciels de supervision et de monitoring « on line» des consommations, etc.). 50. Généraliser l’étiquetage énergétique des équipements résidentiels. 51. Normaliser la consommation d’énergie d’origine fossile notamment dans l’industrie. ● Développer de nouvelles formules de financements et mesures fiscales dédiées à la promotion des projets d’efficacité énergétique 52. Soutenir le rôle de l’ADEREE dans ses actions de formation des architectes, ingénieurs urbanistes et auditeurs énergétiques aux normes énergétiques et environnementales, de réalisation et de financement d’études et d’audits (notamment dans le bâtiment, l’industrie et l’ingénierie des transports). 53. Soutenir les entreprises souhaitant investir dans le secteur de la maîtrise de l’énergie : (bureaux d’études techniques, entreprises de type energy service company (ESCO) (rémunérées à partir des économies réalisées) et dans les systèmes de gestion d’énergie (compteurs et logiciel de monitoring) ce qui devrait permettre de générer des emplois et assurer une forte intégration au niveau local. 54. Mettre en place un certificat d’économie d’énergie comme dispositif complémentaire d’incitation à l’investissement dans l’efficacité énergétique et en faire un moyen de financement. 55. Mettre en place des mesures incitatives en matière de financement et de fiscalité relatives aux actions d’efficacité énergétique, de manière à faire évoluer les habitudes des producteurs et des consommateurs. 56. Encourager la création de fonds d’investissement (capital risque, capital développement, prêts adaptés) dédiés aux métiers d’efficacité énergétique et aux différentes catégories et tailles d’activités (auto-entrepreneur, TPE, PME/PMI, etc.) et tirer profit des Mécanismes de Développement Propre (MDP) comme moyen de financement des projets d’efficacité énergétique. 57. Créer un fonds destiné au financement de l’efficacité énergétique, qui serait alimenté par les taxes perçues équitablement sur les consommations d’énergies fossiles, l’importation ou la production d’équipement à faible efficacité énergétique (climatiseurs/chauffages, chauffe-eau, etc.). Ce fonds permettra d’encourager le consommateur ainsi que les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et par conséquent leur compétitivité. ● Optimiser les mécanismes de veille opérationnelle, de suivi et d’évaluation d’impacts de la stratégie d’efficacité énergétique | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 14 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| 59. Afin d’assurer le succès de la stratégie d’efficacité énergétique, il convient de renforcer les rôles que doit jouer l’ADEREE, comme organe de mise oeuvre et de suivi du programme national : • Renforcer les capacités humaines et matérielles de l’ADEREE nécessaires au suivi de la réalisation des audits énergétiques réglementaires et à la mise en oeuvre des contrôles des consommations énergétiques des usagers industriels. • Mettre en place des indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs, prédéfinis, normalisées et diffusés. • Veiller à la réalisation et la diffusion d’études, de statistiques et de rapports d’activités annuels précisant les efficiences et déficiences par une évaluation d’impacts des programmes EE engagés. 3. Recommandations relatives au secteur de l’assainissement et d’épuration des rejets liquides 59. Dans l’objectif de favoriser la création d’emplois dans le secteur de l’assainissement liquide et de l’épuration des eaux usées, et particulièrement dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme National de l’Assainissement Liquide (PNA), le CES recommande : ● Etendre la Stratégie de la filière de l’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées 60. Il convient de poursuivre, en l’accélérant, le Programme National d’Assainissement Liquide et d’Épuration des Eaux Usées (PNA), qui constitue le programme structurant du secteur. Il est souhaitable de recourir prioritairement aux compétences et aux opérateurs nationaux et de renforcer les synergies entre les différents acteurs institutionnels intervenant dans ce domaine : Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement, Ministère de l’intérieur, agences de bassins hydrauliques, ONEP, régies, et concessionnaires privés. 61. Il importe de dresser un état des lieux du secteur, et de se doter d’outils de suivi des réalisations. Il s’agit en particulier d’évaluer le nombre d’emplois créés dans le domaine de l’assainissement liquide, et de se doter des indicateurs permettant de promouvoir le positionnement de l’industrie marocaine dans ce secteur. 62. Le PNA existant doit être complété par un plan national d’assainissement rural destiné à l’habitat dispersé. La mise en oeuvre de ce plan permettrait potentiellement de générer un nombre important d’emplois de proximité, dans les techniques d’assainissement non conventionnelles. 63. Élaborer une stratégie de dépollution industrielle qui permettra de générer des emplois dans le secteur de la gestion et du traitement des effluents industriels, de manière à préserver l’environnement, pérenniser le fonctionnement des ouvrages d’assainissement réalisés dans le cadre du PNA et valoriser les sous-produits de l’épuration dans des conditions sanitaires acceptables. Cette stratégie devra permettre notamment de promouvoir les technologies propres auprès des industriels et des artisans et les former sur l’utilisation des produits polluants. ● Développer l’intégration industrielle dans les métiers de l’assainissement liquide 64. En ce qui concerne le choix des technologies utilisées dans le domaine de l’assainissement et de l’épuration, il est préférable de privilégier, autant que faire se peut, les technologies maîtrisées par les opérateurs marocains, et notamment celles qui se caractérisent par un coût réduit. Il convient dans ce cadre de : 65. Introduire dans les contrats de gestion déléguée avec les concessionnaires privés l’obligation de recourir prioritairement aux prestataires et aux fournisseurs marocains. 66. Renforcer la recherche dans le domaine des techniques d’assainissement et particulièrement la technique d’épuration par lagunage naturel. Cette éco-technique profitant des conditions climatiques favorables, permet le respect des normes marocaines d’épuration tout en contribuant à une tarification d’assainissement socialement acceptable. 67. Promouvoir l’exportation du savoir-faire marocain dans les techniques d’assainissement à moindre coût, en particulier vers des pays ne pouvant pas supporter des tarifs d’assainissement élevés. Concevoir et mettre en oeuvre un plan de soutien aux opérateurs nationaux désirant investir dans les techniques d’épuration mécanisées tant au niveau de la fabrication des composants des systèmes d’épuration, qu’au niveau de leur exploitation. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 15 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| ● Identifier les emplois verts et les besoins en compétences et en capacité de R&D 69. Le secteur de l’assainissement doit faire face à un déficit de compétences. Dans ce cadre, il convient de mener une étude sur les plans de formation, pour les besoins en compétences des professionnels et des gestionnaires des systèmes d’assainissement. Sur la base de cette étude, il conviendra de : • Engager un programme national de formation dans les métiers de la gestion et d’épuration des rejets liquides. • Renforcer les capacités des collectivités locales en matière de protection de l’environnement par la sensibilisation et la formation des élus sur leurs attributions et leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, soit par les moyens propres du Ministère de l’intérieur, soit dans le cadre de la coopération internationale et la coopération décentralisée. • Créer un centre national des technologies vertes dans les filières d’assainissement liquide et des technologies de recyclage et d’épuration des rejets liquides (domestiques et industriels). ● Rendre effectif le cadre règlementaire et législatif en matière des rejets liquides 70. Rendre effectifs la réglementation relative aux déversements des rejets liquides et l’ensemble des arrêtés portant sur les conditions des déversements des rejets liquides industriels 71. Préciser et clarifier le cadre institutionnel, organisationnel et tarifaire régissant la réutilisation des sous-produits de l’épuration de manière à s’inscrire dans la logique de développement durable du Maroc et à amplifier la création d’emplois dans ce secteur. ● Mettre en place de nouveaux instruments financiers et fiscaux 72. Développer des mécanismes de financement attractifs (autres que le fonds de dépollution industrielle (FODEP), destinés aux industriels désirant investir dans des projets de dépollution et aux opérateurs nationaux souhaitant investir dans des technologies vertes et mettre en place une fiscalité environnementale incitative à la dépollution des rejets liquides domestiques et industriels. 4. Recommandations relatives au secteur de gestion des déchets solides 73. Dans l’objectif d’encourager le développement du secteur de tri, collecte, traitement et valorisation des déchets solides, et d’en faire une opportunité de développement de nouveaux métiers nationaux, le CES recommande de : ● Définir une stratégie nationale, des schémas directeurs régionaux et une gouvernance locale adaptée à la gestion des déchets solides 74. Généraliser la mise en oeuvre des schémas directeurs régionaux pour la gestion des déchets solides. Ces schémas directeurs doivent couvrir les différentes familles de déchets : ménagers, industriels, médicaux et pharmaceutiques, dangereux et ultimes. Ils doivent par ailleurs privilégier l’approche de recyclage et de valorisation, qui considère les déchets comme des flux de matériaux, plutôt qu’une orientation systématique vers l’enfouissement technique dans des décharges contrôlées. 75. Améliorer la maîtrise des conditions de la gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers en incitant davantage les collectivités locales à professionnaliser la gestion des déchets ménagers et en leur offrant une assistance technique de l’État au niveau du choix des opérateurs privés ainsi qu’au niveau du suivi et contrôle des contrats de délégation. 76. Considérant la problématique que pose la gestion des déchets dangereux au Maroc, il convient d’initier une réflexion pour la mise à niveau du circuit de production, collecte et traitement de ces déchets. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 16 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| ● Inciter le secteur privé national à investir dans les filières de collecte, tri, recyclage, élimination et valorisation des déchets solides 77. Mettre en place des financements publics-privés dédiés et en créant un fonds dédié à la promotion de cette filière. ● Développer les nouvelles compétences métiers et les capacités de R&D 78. Le secteur de l’assainissement solide pâtit de l’insuffisance de compétences dans le domaine. Dans ce cadre, il convient de mener une étude sur les besoins réels de formation, pour les besoins des professionnels et les gestionnaires des services d’assainissement solide. Sur la base de cette étude, il conviendra de : • Elaborer et engager un programme national d’anticipation des besoins en compétences et de formation dans les métiers de la gestion du recyclage et de la valorisation des déchets solides ménagers et industriels, en collaboration avec les acteurs professionnels concernés ; • Former les élus et les cadres des collectivités locales aux métiers de la gestion des déchets ménagers et à la gestion des contrats de délégation. • Créer un centre National des technologies vertes dans les filières de gestion des déchets solides ménagers, industriels, et dangereux (techniques de tri, de collecte, de recyclage et de valorisation). ● Influencer les comportements du citoyen 79. Établir un plan de sensibilisation, de communication et d’éducation environnementale ciblées pour favoriser les modes de tri sélectif des déchets à la source. ● Rendre effectif le dispositif règlementaire relatif à la gestion des déchets 80. En mettant en application l’ensemble des décrets relatifs à la collecte, le transport, l’élimination et le traitement des déchets ménagers, industriels, spéciaux, dangereux et pharmaceutiques et en mettant en place les mécanismes appropriés de contrôle et de sanction définis dans les décrets publiés. 81. En incitant les hôpitaux à respecter les règles d’hygiène dans la gestion des déchets hospitaliers et médicaux notamment via la mise en place in-situ des incinérateurs pour détruire les déchets médicaux ou en faisant appel à des opérateurs locaux spécialisés et agréés par l’administration locale. | Economie Verte : Opportunités de création de richesses et d’emplois | 17 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| A. Droits, devoirs et principes 1Les droits et devoirs en matière d’environnement et de développement durable sont à réglementer pour une meilleure responsabilisation des citoyens. Les mécanismes d’accès à l’information environnementale doivent être réglementés. La jurisprudence en matière de droit à l’environnement au Maroc est à initier, à développer et il doit en être tenu compte, pour accompagner la diffusion de la culture d’exercice des droits et des devoirs en matière d’environnement et de développement durable. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 7 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| L’application du principe de précaution doit être adossée à une autorité scientifique compétente. La définition du principe de précaution reste assujettie à plusieurs interprétations et son application risque d’être problématique si l’on ne se réfère pas à une autorité scientifique légitime et neutre. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 7 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Le principe de participation est à encadrer par la loi. Le principe de participation doit être organisé par la loi en vue de garantir, pour le public concerné, l’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par l’Etat, les organismes publics et les entreprises privées, et le recours, le cas échéant, à la justice en matière d’environnement. Les mécanismes de consultation et de participation du public au processus de prise de décision environnementale doivent être définis et garantis, tout en permettant la prise de décision dans des délais raisonnables. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 7 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La protection de l’environnement doit être fondée sur une connaissance scientifique et une normalisation selon une approche territoriale. La protection de l’environnement doit être fondée sur un état de référence scientifique qui permet d’évaluer et de valoriser les différents paramètres environnementaux en tenant compte des spécificités territoriales. La mise en oeuvre des mesures énoncées dans le titre II (Protection de l’environnement) doit se référer à des normes écologiques territorialisées, chiffrées et mesurables. Ces normes doivent être élaborées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et en tenant compte du coût économique et social. Il convient de regrouper l’ensemble des normes environnementales chiffrées élaborées comme composante d’un code national de l’environnement annexe à la loi-cadre. En matière de changement climatique, il convient de distinguer entre les notions d’adaptation et d’atténuation pour faire la différence entre deux types d’actions : • les actions visant l’adaptation aux effets exogènes engendrés par le changement climatique et permettant de bénéficier de financement des projets utilisant des technologies propres, de la part d’organismes internationaux ; • les actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) générées par les activités économiques de notre pays. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 7 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| B. Dimension sociale La dimension sociale du développement durable mérite d’être mieux mise en valeur. La dimension sociale du développement durable n’est pas suffisamment mise en valeur et prise en compte dans les mesures d’accompagnement proposées. Il convient que le titre III du PLC mentionne de façon explicite : • l’objectif de lutte contre les inégalités écologiques et sociales en évitant que les catégories sociales les plus vulnérables en matière de revenus, d’habitat et d’équipements sociaux soient les plus exposées à subir les nuisances environnementales ou à les provoquer ; • l’obligation de respecter les normes sociales en vigueur ; • la promotion de la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires et entre les générations. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 8 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| L’éducation et la sensibilisation environnementale sont primordiales et doivent être généralisées. Il apparaît nécessaire d’intégrer dans le PLC des mesures en matière de formation et de sensibilisation environnementale pour l’ensemble des acteurs (encadrants de jeunes, ONG régionales, juges, policiers et gendarmes, élus locaux, citoyens, enseignants, éducateurs, leaders d’opinion, etc.). Il serait à ce titre opportun d’adopter une approche de « transition écologique » pour mieux mener la conduite de changement comportemental et assurer une forte mobilisation de l’ensemble des catégories sociales dans la vision de développement durable | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 8 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La recherche et développement et la formation dans les métiers de l’environnement et du développement durable doivent être dynamisés. Les programmes de recherche et de développement au service du développement durable et de l’économie verte, mentionnés à l’article 18 du PLC, doivent être fondés, d’une manière explicite, sur les principes d’écoconception et de promotion de l’utilisation de matériaux et de produits durables locaux. La promotion de la formation dans les métiers de l’environnement et du développement durable est une orientation majeure pour réussir l’émergence d’un savoir-faire national et doit être inscrit dans le PLC. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 8 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Le rôle fondamental des ONG environnementales est à soutenir par un accompagnement approprié. Compte tenu de l’importance capitale des organisations non gouvernementales dans la démocratie participative, la communication, la formation, l’éducation et les actions de développement social et local, leur rôle en matière environnementale doit être soutenu et renforcé. Il convient notamment de leur assurer un accompagnement adéquat, mobilisant les moyens appropriés. De même, il serait opportun de définir un cadre réglementaire qui établisse des critères pertinents de qualification, qui clarifie les missions et les mécanismes de participation à la prise de décision environnementale, et qui précise les mécanismes de réclamation, et du pouvoir d’ester en justice. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 8 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| C. Dimension économique L’Economie verte constitue une grande opportunité à concrétiser. Le titre III du PLC nécessite d’ajouter un article spécifique pour mettre en place l’économie verte et mettre en exergue les opportunités de création d’emplois et de richesses engendrées par la mise en oeuvre des nouvelles exigences réglementaires du développement durable, en donnant la priorité aux investissements dans les domaines disposant d’une haute potentialité de durabilité mentionnés dans l’article 12. Cette transition économique doit tenir compte de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d’accompagnement sociales et économiques pour la conversion des activités impactées négativement. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 8 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Le financement vert est un levier indispensable. Le PLC ne fait pas apparaître le rôle fondamental du secteur bancaire et financier national dans l’accompagnement de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de protection de l’environnement et du développement durable. Dans ce sens, il conviendrait d’envisager dans le PLC des partenariats entre l’Etat et le secteur bancaire pour le financement des projets relatifs au développement durable et à la préservation de l’environnement, d’intégrer les exigences environnementales et sociales dans les procédures d’octroi des crédits d’investissement par les banques et de développer des produits financiers verts à des conditions préférentielles pour financer des projets utilisant des technologies propres ou dans les secteurs à fort potentiel de durabilité. A ce titre, il est recommandé de saisir les opportunités de financement offertes par des programmes internationaux et bilatéraux visant à promouvoir et financer les projets de préservation de l’environnement et de développement durable. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 9 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La fiscalité environnementale peut aussi permettre la mise en place de mécanismes incitatifs. Le lien entre les articles 28, 29 et 30 mériterait d’être clarifié. Ainsi il conviendrait de préciser que la collecte des recettes de l’application du principe « pollueur payeur » servira à alimenter le fonds d’incitation des projets de mise à niveau environnementale et de subvention de technologies propres. Par ailleurs, il est nécessaire de développer des incitations fiscales pour encourager les contribuables à la protection de l’environnement, à la recherche et au développement et à la promotion de l’économie verte. D’autre part, le principe de « pollueur payeur » visant à dissuader les agents économiques devrait intégrer une certaine progressivité, sans pour autant compromettre la préservation des ressources naturelles et engendrer des dommages irréversibles à la santé humaine et à l’environnement. Enfin, l’élaboration de mesures d’accompagnement pour l’application effective de la législation environnementale doit être envisagée : par exemple par un transfert de la pression fiscale ou la mise en place d’un fonds dédié à l’environnement. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 9 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| Modalités de pilotage institutionnel Les engagements et les synergies entre les cinq parties prenantes méritent d’être optimisés et contractualisés. Les engagements des cinq parties prenantes, citées dans le titre IV du PLC, en matière d’environnement et de développement durable doivent être contractualisés. Les engagements des collectivités territoriales (régions et communes) doivent être soutenus par des mécanismes de bonne gouvernance entre les différents intervenants sur le territoire, l’accélération du processus de décentralisation, la mise en cohérence des plans de développement (régionaux et communaux) prévus par la charte communale avec les nouvelles exigences du PLC, ainsi que par la mise à disposition des moyens financiers (public-privé) et de compétences humaines appropriées. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises publiques et privées doit être encouragée par le biais de mécanismes d’incitation, dans la mesure où, en tant que système d’engagement volontaire, elle favorise la bonne gouvernance, l’amélioration continue des performances opérationnelles et in fine l’amélioration de la compétitivité à l’international. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 9 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| L’étude d’impact sur l’environnement est un outil qui mérite d’être doté de compétences agréées. Le dispositif actuel des études d’impact sur l’environnement (EIE) reste incomplet et sa mise en oeuvre connaît plusieurs difficultés. Etant donné l’importance de cet outil dans l’identification et la prévention des impacts environnementaux des projets futurs, il convient de renforcer le dispositif des études d’impact sur l’environnement. A cet effet, il faut : • institutionnaliser un réseau de partenaires pour le développement d’une base de données régionales sur l’état de l’environnement, accessible aux bureaux d’études techniques, permettant de mieux maîtriser les enjeux environnementaux et d’améliorer en conséquence la qualité des EIE ; • rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel, par région et à l’échelle nationale, sur l’état de l’environnement pour servir de référentiel aux valeurs écologiques attribuées à chaque composante du milieu ; • mettre en place un système d’agréments spécifiques aux bureaux d’études techniques spécialisés dans les études d’impact sur l’environnement ; • intégrer officiellement les impacts sociaux ainsi que les risques environnementaux et technologiques dans les études d’impact sur l’environnement ; • renforcer les structures régionales chargées de se prononcer sur l’acceptabilité environnementale. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 10 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La gouvernance environnementale est la clé de la réussite de la mise en oeuvre des nouvelles exigences de la loi cadre portant la CNEDD. Les articles du titre V restent sommaires et imprécis. Ils mériteraient d’être sensiblement développés pour mettre en cohérence les responsabilités et clarifier les relations entre les différentes institutions opérant dans les domaines de l’environnement et du développement durable, à savoir : le ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, les collectivités territoriales, le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, le Conseil national de l’environnement, le Conseil supérieur de l’eau et du climat, les agences de bassins hydrauliques, la direction de l’eau et de l’assainissement et la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur, l’Office national de l’eau potable, les régies de distribution d’eau, d’électricité et du service d’assainissement, l’Observatoire national de l’environnement du Maroc (ONEM) et les Observatoires régionaux de l’environnement et du développement durable (OREDD), etc. Dans ce sens, il convient de développer, renforcer et préciser les stipulations du titre V en mettant en place une institution publique d’arbitrage compétente et indépendante, placée sous la tutelle du Chef du gouvernement, qui aura pour mission d’arbitrer entre les différents acteurs du domaine de l’environnement. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, cette institution pourrait mettre à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public : • des capacités scientifiques et techniques, pour faire émerger des solutions plus respectueuses de l’environnement ; • des capacités d’expertise et de conseil, pour accompagner les décideurs dans leurs projets et faciliter leurs choix ; • des résultats d’expériences de terrain, pour favoriser la diffusion de bonnes pratiques. Par ailleurs, il serait opportun d’élaborer et de mettre à la disposition du public, à travers l’ONEM et les OREDD, un état de référence chiffré de l’environnement au niveau national et régional en tenant compte de la valeur intrinsèque de l’environnement pour chaque région qui servira aux études d’impact sur l’environnement et à la diffusion de l’information fiable et pertinente auprès du public concerné. La mise à disposition de ces informations au public peut faire l’objet d’un système d’information environnementale et de développement durable national et régional. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 10 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La mise en oeuvre de la responsabilité et du contrôle environnementaux induit des rôles nouveaux à clarifier. Le rôle de la police environnementale en matière de contrôle environnemental doit être clarifié. Par ailleurs, la responsabilité environnementale doit être accompagnée par des mécanismes d’assurance environnementale contre les catastrophes de pollution et les risques industriels. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 11 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable | |||||
| La mise en oeuvre des nouvelles exigences du PLC doit être planifiée pour mieux maîtriser son effectivité. Le délai d’élaboration de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) devrait être réduit à une année, et la fréquence de son évaluation et sa mise à jour devrait être précisée. Il convient de prévoir une troisième étape de mise en place effective des politiques nationales et sectorielles harmonisées, dans le délai fixé de deux ans par l’article 16 du PLC, avec la SNDD et en cohérence avec l’horizon 2030 fixé dans le programme d’opérationnalisation de la CNEDD. L’adoption d’un dispositif juridique intégré en matière de protection de l’environnement et de développement durable aidera inéluctablement le Maroc à combler les déficits accumulés en la matière. Toutefois, les lois et les textes d’application qui découleront de cette loi cadre devraient prévoir une mise en oeuvre progressive et graduelle en fonction des moyens disponibles et des progrès enregistrés afin d’assurer une application concrète et tangible de l’arsenal juridique. Dans ce sens, une planification de la mise en oeuvre des nouvelles exigences du PLC et de la SNDD serait nécessaire selon une approche participative avec l’ensemble des acteurs économiques et de la société civile et en distinguant entre les activités économiques existantes et les investissements projetés dans le futur. Enfin, il est nécessaire d’harmoniser tous les textes de loi traitant de l’environnement et du développement durable, ceux existant, et en particulier la loi 11.03, comme ceux en cours d’élaboration. Dans ce cadre, un code global couvrant tous les aspects du développement durable et des types de métiers serait souhaitable. | Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l’environnement et du développement durable | 11 | 2012 | Affaires de l'environnement et du développement durable |
Dans l’objectif de capitaliser et valoriser l’ensemble de ses rapports, et en vue d’en assurer une large diffusion et d’en faciliter l’accès, le CESE a mis en place une plateforme digitale dédiée aux différentes recommandations issues des rapports qu’il a élaboré depuis sa création en 2011. Cette banque de données bilingue (arabe – français) permet d’effectuer des recherches selon des critères variés (domaine, date, titre du rapport, etc.). La plateforme est ouverte à tous les internautes.