172 Recommandations
10 Avis
| Recommandation | Avis | N° de page | Année | Commission | Recommandation implémentée | Organisme Concerné | Année d'implémentation | Mots clés | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En cours de traduction | Projet de loi organique n°97-15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève | 0 | 2024 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Effectuer un travail de terrain pour repérer les jeunes NEET non répertoriés dans les bases de données susmentionnées, en collectant des données disponibles auprès des associations au niveau des quartiers et des Douars, qui sont généralement en contact direct avec cette catégorie de jeunes NEET ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 29 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Accorder un caractère préventif au système d'information en question en effectuant un suivi particulier des jeunes vulnérables qui présentent des conditions les rendant plus susceptibles de se retrouver en situation NEET ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 29 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Améliorer les statistiques officielles relatives aux jeunes NEET au niveau national et régional, et intensifier la publication régulière de rapports sur cette catégorie. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 29 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Développer un réseau dense de points d'accueil, d'écoute et d'orientation, à l'image des plates-formes pour la jeunesse de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), couvrant toutes les collectivités locales et soumises à une charte unifiée définissant leurs rôles, activités et responsabilités. o Ces points sont animés par des équipes réduites formées dans le domaine de l'écoute et de l'orientation. Leur mission consiste à recevoir et diagnostiquer chaque cas individuellement afin de les orienter vers le service de réinsertion le plus adapté. o Ces points sont liés à un système d'information unifié via des formulaires électroniques pré-établis qui seront alimentés par les données sur les jeunes NEET accueillis, permettant ainsi de suivre les parcours de ces jeunes jusqu'à leur engagement dans les solutions d'intégration qui leur sont recommandées. o Ces points disposent d'un Label facilitant leur reconnaissance par les jeunes NEET, et sont implantés au sein de toutes les institutions qui disposent d'un réseau à couverture territoriale élargie et dont les compétences correspondent aux missions d'orientation, d'accompagnement vers l'emploi, ou vers la création d'entreprises. Parmi les institutions pouvant abriter ces points d’accueil, il y a lieu de citer les agences de l'ANAPEC, les chambres professionnelles et commerciales, les centres régionaux d'investissement, les conseils régionaux et locaux, les centres d’entraide nationale et les maisons de jeunes, ainsi que certaines associations accréditées dans un cadre contractuel assorti d'un cahier des charges bien établi. o Ces points sont régulièrement alimentés, via une plate-forme électronique, en informations détaillées et mises à jour sur toutes les solutions d'intégration disponibles, proposées par les autorités publiques ou la société civile locale, dans les domaines de la formation, de l'emploi et du soutien à l'entrepreneuriat, tout en veillant à faciliter l'accès des jeunes à cette plateforme électronique directement via des smartphones par exemple, afin de disposer d’informations suffisantes des solutions disponibles en cas d'incapacité à se rendre aux points d'accueil | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 29 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Recruter et former, via des organisations de la société civile, des enquêteurs de terrain dans le domaine de la communication et de l'orientation. Ces derniers prendront en charge le repérage des jeunes NEET découragés au niveau des quartiers et des Douars, qui souvent n’auraient pas fait le pas vers les points d’accueil de leur propre initiative, et engager par la suite une communication en face-à-face avec ces derniers afin de les inciter à s’enregistrer auprès des points en question. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 30 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Programmer des caravanes de communication et d'orientation vers les zones reculées où il est difficile de créer des points d'accueil spécialisés. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 30 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Offrir des incitations aux jeunes NEET pour les encourager à s'inscrire auprès des points d'accueil susmentionnés : smartphones ou cartes SIM pour faciliter l'accès à Internet et des services tels que les transports publics, en encore des transferts financiers conditionnés en faveur des jeunes NEET en situation très précaire. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 30 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Élargir la couverture géographique des écoles de la deuxième chance nouvelle génération et les équiper de ressources appropriées, en mobilisant des équipes pédagogiques spécialisées hautement qualifiées. Cela requiert de mobiliser davantage d’acteurs de la société civile et des experts du secteur privé pour fournir des services de formation dans les compétences de base, ainsi que dans les soft skills, les langues et des formations professionnelles pour les jeunes en décrochage scolaire, en vue de faciliter leur réintégration ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 30 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Diversifier les formations professionnelles proposées par les écoles de la deuxième chance et les sanctionner de certificats de qualification reconnus pour faciliter leur insertion professionnelle ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 30 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Garantir une réintégration plus fluide des jeunes issus des écoles de la deuxième chance dans les cycles de formation du système de la formation professionnelle de l’OFPPT, particulièrement les certifications par apprentissage et les niveaux de qualification et de spécialisation ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 30 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Exonérer les jeunes NEET des frais d'inscription dans les établissements de formation professionnelle et leur accorder automatiquement des bourses dès leur inscription à l'OFPPT ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 31 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Renforcer les offres de formations courtes portant sur les compétences numériques, les métiers créatifs, culturels/sportifs, ou les métiers liés aux services de soins aux personnes, qui ne nécessitent pas un niveau d'éducation élevé et qui peuvent accueillir un grand nombre de jeunes NEET ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 31 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Fournir des services de soutien ciblés aux jeunes NEET afin d'améliorer leur employabilité ou de faciliter leur intégration dans le marché du travail, par le biais d'associations ou d'experts expérimentés, dans le cadre de contrats qui favorisent la complémentarité des rôles avec les programmes publics. Ces services comprennent: • La médiation avec les institutions de formation professionnelle pour l'intégration des jeunes NEET. • Des cours de courte durée reconnus au profit des jeunes NEET dans les domaines des compétences techniques et linguistiques. • L’assistance dans la recherche et la découverte d'opportunités de formation ou d'emploi au sein des entreprises. • Un accompagnement préalable et postérieur aux jeunes NEET en matière de création de projets d'auto-emploi et de petites entreprises. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 31 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Améliorer la qualité et l'efficacité des services fournis par les agences et les programmes publics, que ce soit dans le domaine de l’accompagnement pré et post-création de projets d’auto-emploi ou dans le domaine des services publics de recherche d'emploi, en diversifiant les offres, en formant le capital humain en charge de ces missions et en assurant un suivi précis du parcours des bénéficiaires, avec une évaluation basée sur les résultats. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 31 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Mettre en place des incitations pour l'intégration des femmes au foyer NEET dans le marché du travail. Il convient pour cela de : : • Encourager l'engagement des femmes au foyer NEET en milieu rural dans des activités génératrices de revenus au sein de l'économie sociale et solidaire, en leur accordant le soutien nécessaire et l’accompagnement approprié. • Fournir des incitations financières aux jeunes femmes au foyer NEET souhaitant s’engager dans l’auto-emploi. • Accorder des subventions à durée déterminée aux entreprises acceptant d’employer des jeunes femmes au foyer NEET. • Permettre aux femmes au foyer au sein de la catégorie des jeunes NEET, en particulier en milieu rural, de renforcer leurs compétences professionnelles et d’améliorer leurs chances d'intégration, à travers la participation à des programmes de formation qualifiante dans divers secteurs, en tenant compte des spécificités de chaque région, tout en veillant à les doter d’un horaire plus flexible adapté à cette catégorie de NEET. • Lancer un plan national pour ouvrir des crèches publiques ainsi qu'au sein des entreprises privées en échange d'incitations. • Prendre des mesures encourageant le recours à de nouvelles formes de travail au sein des entreprises, telles que le télétravail, le travail à temps partiel, la flexibilité des horaires, etc. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 31 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Garantir l’effectivité stricte de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et mettre fin au renvoi des élèves du système d’éducation/formation en cas de redoublements répétés, tout en proposant des solutions de réhabilitation, à travers un encadrement scolaire de ces élèves par des professionnels qualifiés offrant, notamment, des cours de mise à niveau gratuits ou bien un appui pour leur réorientation vers la formation professionnelle, en fonction des capacités et préférences individuelles de chacun. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 32 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Mettre en place des cellules d'écoute, de soutien psychologique et d'orientation scolaire au sein des écoles, qui seraient chargées de surveiller les élèves les plus susceptibles de décrocher, en suivant de près certains indicateurs précoces (absences fréquentes, troubles d'apprentissage, changements de comportement, dégradation des résultats scolaires, etc.) et ce, afin de les orienter vers les solutions appropriées (soutien scolaire, conseil, soutien psychologique, etc.). Cette mesure requiert par la même occasion, d'accélérer la généralisation des cours de soutien et de renforcement lancés au niveau des écoles publiques, en fournissant un nombre suffisant de professionnels qualifiés. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 32 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Développer une offre de formation spécialisée pour accueillir les jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage, en impliquant un réseau élargi d’associations agréées sur tout le territoire, afin d’éviter le décrochage scolaire. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 32 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Accélérer la généralisation des écoles communautaires en milieu rural, tout en améliorant leur niveau d’équipement. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 32 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Etendre la couverture du service de transport scolaire provincial. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 32 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Adaptation de l’encadrement pédagogique, des équipements et des infrastructures, ainsi que l'intégration de technologies numériques dans les établissements éducatifs en faveur des jeunes souffrant de handicaps ou de certaines maladies chroniques susceptibles de compromettre leur scolarité, en tenant compte du type et du degré du handicap (taux d'incapacité), qu'il soit physique ou mental. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 33 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Renforcer l'offre de formation professionnelle dans les zones rurales, notamment dans les niveaux de spécialisation et de qualification et particulièrement dans les métiers liés aux activités économiques spécifiques à chaque région ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 33 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Assurer une adéquation de la formation aux besoins du marché du travail via : • La mise en place d‘incitations aux entreprises pour les encourager à s'engager activement dans le développement de la formation en alternance pour les jeunes. En contrepartie de ces incitations, les entreprises concernées devront garantir un encadrement et un suivi adéquats aux stagiaires ; • L’élaboration d'un référentiel unifié des métiers et des compétences comprenant les référentiels existants dans certaines institutions (chambres professionnelles, ANAPEC, etc.), ainsi qu’en y intégrant des métiers et des compétences non répertoriés. Ce référentiel servira de soubassement lors de la conception des programmes de formation professionnelle pour mieux répondre aux besoins du marché du travail ; • L’implication du secteur privé dans la définition du contenu des cours et des filières de formation professionnelle, ainsi que dans la gestion d'établissements de formation dans certains métiers et spécialités, à l’instar de certains secteurs tels que l'industrie automobile et l'aéronautique. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 33 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Développer des systèmes spécifiques pour anticiper les besoins du marché du travail (ANAPEC) en suivant une planification stratégique prospective prenant en compte les grandes transformations structurelles (démographiques, technologiques, économiques, etc.) susceptibles de réduire la prévalence de la situation NEET chez les jeunes à l'avenir. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 33 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Renforcer la communication et le discours adressés aux jeunes au sein des institutions éducatives et dans les médias afin de changer l'image stéréotypée associant la formation professionnelle à l'échec scolaire. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 33 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o L’attribution de la mission de coordination et de suivi de la mise en œuvre des programmes visant à intégrer les jeunes NEET à un comité spécial présidé par le chef du gouvernement, comprenant tous les acteurs impliqués dans les questions d'éducation, de formation et d'emploi aux niveaux national et régional, en veillant à impliquer les organisations de la société civile travaillant étroitement avec la catégorie de jeunes NEET ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 34 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o L’adaptation des solutions proposées à la nature hétérogène des jeunes NEET et aux spécificités locales de chaque région, en adoptant une déclinaison territoriale granulaire (quartier/douar), et en veillant à l’implication efficace des collectivités territoriales à tous les niveaux ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 34 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o L’association des programmes d’insertion des jeunes NEET à un système de suivi et d'évaluation géré par des entités indépendantes, permettant la réalisation d'études d'impact précises et scientifiques pour les différentes mesures prises ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 34 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o Élaboration d'une stratégie élargie de communication aux niveaux national et local, ciblant les jeunes NEET et garantissant la fourniture des informations nécessaires sur les programmes et les mesures mises en place. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 34 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o L’établissement d'un cadre contractuel clairement défini entre les autorités publiques et les organisations de la société civile partenaires (Partenariat Public Tiers secteur - PPT) engagées dans la mise en œuvre des programmes et des mesures, reposant sur la définition des responsabilités, des cahiers des charges précis et l'évaluation des résultats. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 34 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o La consolidation du principe de l'approche participative par l'organisation d'assises nationales sur la problématique des jeunes « NEET", réunissant toutes les parties prenantes, pour recueillir leurs diverses opinions, discuter de la complexité de la situation des jeunes NEET et examiner les solutions possibles ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 34 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| o L’accélération du rythme des réformes majeures au niveau des politiques sociales et économiques telles que l'éducation, la formation professionnelle, l’aide sociale et les politiques sectorielles liées à la création d'opportunités d'emploi. | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 34 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Créer un système d'information national avec une déclinaison régionale pour repérer les jeunes NEET et assurer le suivi de leurs parcours, en regroupant des données croisées de sources multiples, en particulier le registre social unifié et les dispositifs statistiques relevant des secteurs de l'éducation, de la formation, et de l'emploi. Ce système serait renforcé par des données provenant d'autres systèmes d'information tels que les statistiques du recensement démographique, des caisses de protection sociale, de l'administration pénitentiaire, du service militaire, etc ; | Les jeunes NEET: Quelles perspectives d’inclusion socio-économique? | 28 | 2023 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 1.Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 28 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 2. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 28 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 3. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 29 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 4. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 30 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 5. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 30 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 6. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 31 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 7. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 31 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 8. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 32 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 9. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 32 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 10. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 32 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 11. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 33 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 12. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 33 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 13. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 34 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| 14. Traduction en cours | Valorisation du capital humain en milieu professionnel | 35 | 2022 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 0 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Traduction en cours | Intégration économique et sociale des marchands ambulants | 1 | 2021 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -1- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -2- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -3- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -4- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -5- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -6- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -7- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -8- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -9- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -10- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -11- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -12- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -13- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -14- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -15- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -16- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -17- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -18- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| "Recommandation -19- disponible actuellement en arabe" | Le Dialogue Social Au Maroc | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Not available | Santé Et Sécurité Au Travail : Un Appui Essentiel Au Développement Économique Et Social | 0 | 2020 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Mettre en place un mode de gouvernance novateur pour faire de la migration un réel levier du Co-développement, de la coopération et de la solidarité, capable d’assurer une cohérence des politiques publiques et des agendas relatifs aux migrations de travail. Ce mode de gouvernance nécessite une coordination et une action globale et multidimensionnelle impliquant l’ensemble des parties prenantes pour apporter des solutions durables à la gestion des flux migratoires. Il doit être structuré suivant une démarche humaniste et cohérente, capable d’agir en conséquence sur les politiques nationales, la coordination sous régionale, l’approche continentale et le partenariat international. Il doit agir sur les causes profondes des flux migratoires, favoriser la création de voies régulières et faciliter la mobilité des compétences pour le développement de l’Afrique, tout en luttant contre la migration forcée, la traite et le trafic des migrants le long des routes migratoires. Il doit prendre en considération l’interdépendance qui existe entre le développement du commerce et la migration du travail en tenant compte de la dimension de la migration du travail dans les accords de commerce et d’investissement (établis avec les pays d’Afrique). Il doit être axé sur les priorités de développement économique et social à la fois dans les pays d’accueil et de destination (notamment la mobilité de main d’œuvre et le transfert de compétences et de technologie) et les domaines d’intégration régionale. Il doit assurer la cohérence entre les différents agendas et politiques publiques à l’échelle régionale et continentale notamment par le renforcement de la coopération internationale. Dans ce cadre, tout en saluant la proposition de création de l’Observatoire Africain des Migrations, présenté au niveau de l’Agenda Africain pour la Migration, le CESE appelle à accélérer sa mise en place avec comme principale vocation la production des données sur les flux migratoires et la construction de capacités nationales et régionales en matière de collecte de données objectives et fiables, ainsi que le renforcement de la coopération en la matière au niveau continental et international. Une cellule de veille et de prévention devrait être mise en place pour assurer le suivi de l’état de la migration dans chaque pays africain et partager les expériences afin d’impulser la promotion d’un mode de gouvernance africain des phénomènes migratoires. | Migration et marché du travail | 22 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Renforcer la coopération internationale pour une meilleure gestion des flux migratoires. Cette coopération internationale devrait soutenir l’Agenda africain pour la migration et l’atteinte des Objectifs de Développement Durable à l’horizon 2030, principalement les objectifs liés à l’élimination de l’extrême pauvreté et la faim, la lutte contre les changements climatiques et leurs répercussions, les mécanismes d’alerte précoce visant la prévention et la résolution des conflits et la réalisation d’un développement durable et inclusif. Il convient dans ce sens de lancer une enquête pour un ciblage thématique (sécurité alimentaire, énergie, éducation et formation, …) et géographique des zones les plus touchées par ces phénomènes migratoires en menant des actions préalables permettant d’agir sur leurs causes profondes et améliorer la qualité de vie de la population à l’intérieur des pays. Il faut aussi prendre en considération la dimension sécuritaire pour lutter contre la menace structurelle géopolitique et le trafic des migrants et la traite humaine afin d’assurer des migrations sécurisées. Des mesures doivent être entreprises dans ce sens et orientées vers le renforcement du cadre législatif et politique et la consolidation des capacités des acteurs, l’échange des données et la coopération sécuritaire (policière, affaires criminelles, …). La coopération internationale devrait capitaliser sur les réalisations tangibles du Processus de Rabat, tant en matière du dialogue politique que dans la mise en œuvre de projets concrets au niveau bilatéral, régional et multilatéral. Elle doit mobiliser la société civile organisée, notamment les associations de solidarité internationale, autour des questions de la protection sociale des migrants. Par ailleurs, une meilleure articulation de la coopération marocaine et une coordination efficiente entre les différents intervenants est nécessaire pour l’harmonisation entre la stratégie migratoire et les autres politiques publiques. | Migration et marché du travail | 23 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil appelle à poursuivre l’appui financier à la politique migratoire en ciblant les secteurs clefs notamment la protection sociale, l’emploi, la formation professionnelle et la santé. Il convient de mettre en place d’autres mécanismes de financement plus flexibles pour répondre aux besoins des politiques sectorielles concernées par l’intégration des migrants. | Migration et marché du travail | 24 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Optimiser la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d’immigration et d’asile au niveau territorial. Il convient de considérer l’intégration et la mobilité des migrants comme une nouvelle exigence nécessitant des actions concrètes de court terme déclinées au niveau local. Pour cela, il est nécessaire d’optimiser la mise en œuvre de la Stratégie Nationale en matière d’Immigration et d’Asile, notamment au niveau des mécanismes de gouvernance locale et territoriale et d’intégrer la dimension de la migration dans les programmes d’action communale et les programmes de développement régionaux. Il convient dans ce sens de sensibiliser les élus locaux et l’administration territoriale à cette question de la migration, d’intégrer de façon méthodologique leurs besoins en développement et leurs droits dans la planification stratégique au niveau local et régional, et de suivre la dynamique d’évolution territoriale de la migration au Maroc. L’objectif est de faire adhérer le migrant au territoire par sa participation au changement du visage de la ville et de la localité de destination afin d’éviter son exclusion de fait de la vie de la cité par la constitution de foyers à l’instar de ce qui est constaté autour des centres de commutation des transports publics (exemple de la Gare routière de Casablanca). Cette installation territorialisée a besoin de dépasser la métropolisation de la croissance économique du Maroc autour des grands centres urbains tels que Casablanca, Tanger ou Marrakech et concerner aussi l’émergence des villes moyennes. Une gestion efficiente de la migration au niveau territorial et local nécessite la mise en place de structures d’orientation pour les immigrés qui joueront un rôle important facilitant l’accueil et l’intégration au sein de la société. Elle nécessite aussi d’intégrer, dans une logique participative, le tissu associatif local ; la société civile étant un vecteur efficace de pédagogie pour introduire dans la politique de la ville une véritable culture de l’accueil. | Migration et marché du travail | 24 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Renforcer l’intégration des immigrés au Maroc par l’emploi décent et améliorer l’accès aux services de base. L’insertion par l’emploi constitue un élément central de l’intégration des étrangers au sein de la société marocaine. Le CESE recommande de renforcer le processus d’intégration des migrants par l’emploi et ce en mettant à niveau les mécanismes existants permettant un accès équitable au marché du travail. Il convient tout d’abord de réaliser une étude afin de définir les besoins futurs sur le marché du travail et disposer d’une base de données sur les profils des migrants et leurs secteurs de travail (formels et informels). Il s’agit aussi de développer le processus de reconnaissance et de validation des acquis de l’expérience professionnelle au profit des migrants en l’adossant à un référentiel des emplois et métiers et de prévoir un mécanisme d’homologation des diplômes. Le Conseil préconise également le recours à la migration circulaire de travail (à l’exemple de la coopération entre le Maroc et l’Espagne dans le secteur agricole) et simplifier les procédures administratives de recrutement des travailleurs migrants pour faciliter leur insertion et répondre aux besoins des acteurs économiques. Le Conseil appelle au renforcement du processus d’accès aux droits sociaux notamment dans le secteur de la santé, l’éducation et la formation, au même titre que les nationaux. Il convient dans le secteur de la santé d’accorder une attention particulière à la santé préventive, aux besoins de santé des femmes, des enfants mineurs et des migrants en situation de handicap et ceux à besoin spécifique. | Migration et marché du travail | 24 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| La prise en compte de la diversité ethnoculturelle et cultuelle représente une voie nouvelle comportant plusieurs défis, surtout au niveau local et territorial. Le Conseil préconise pour cela la mise en place d’actions adaptées aux réalités des territoires et des migrants pour assurer une meilleure intégration et créer les conditions du vivre ensemble. Cela nécessite la mise en place de formations linguistiques appropriées permettant un apprentissage du dialecte parlé au Maroc. Le Conseil recommande également la mise en place des outils permettant l’échange des expériences entre les jeunes et le brassage des cultures à l’exemple du programme ERASMUS au niveau européen. | Migration et marché du travail | 25 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil préconise le développement d’une nouvelle génération de formes et dispositifs de mobilité de personnes, favorisant des migrations régulières, sûres et ordonnées à travers des canaux d’immigration légaux plus accessibles et mieux adaptés. Pour cela, il convient de renforcer les dispositifs de mobilité des personnes (y compris la mobilité temporaire ou circulaire) et élargir les régimes de visa, permettant de faciliter la mobilité des étudiants et des entrepreneurs. Ces dispositifs pourraient contribuer à limiter le trafic des migrants et la traite des êtres humains en favorisant les voies légales de migration et en protégeant les droits humains des migrants à travers le renforcement et la mise à niveau des mécanismes d’appui et d’assistance. Il convient aussi de créer l’environnement adéquat et les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires pour inverser la tendance à la fuite des cerveaux et développer des possibilités permettant d’accélérer le retour des compétences marocaines à l’étranger. Dans cette même optique, le Maroc pourrait tirer profit de la main d’œuvre qualifiée sur le marché du travail international en adoptant une approche proactive d’incitation au recrutement de talents à l’étranger ayant acquis des expériences et des connaissances hautement reconnues. | Migration et marché du travail | 25 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil appelle au renforcement du rôle des acteurs de la société civile organisée pour sensibiliser les populations sur le rôle positif de la migration dans le développement économique ainsi qu’en matière de consolidation des droits humains. Ces acteurs doivent assurer un suivi des politiques et actions mises en œuvre sur la migration pour garantir l’effectivité des lois, normes et règles nationales et internationales en la matière. Il est aussi nécessaire d’améliorer la contribution des syndicats et des organisations professionnelles dans le renforcement des capacités des travailleurs migrants. Les médias devraient jouer un rôle prépondérant pour démystifier les stéréotypes et valoriser le rôle positif de la migration dans le développement de la société marocaine. A cet effet, il convient de consolider l’approche médiatique dans le traitement de la question migratoire. Cette mesure pourra sans doute accélérer les démarches visant la création de cadres propices pour faciliter l’intégration des migrants. Cet axe de communication devrait concerner à la fois les médias publics que privés. Il convient dans ce sens de défendre l’idée d’une coopération assistée des médias marocains avec leurs homologues du continent par la mise en place de programmes d’échange et de co-production de contenus journalistiques grâce à l’appui de fonds dédiés à l’image de ceux financés par l’Union européenne et appuyés par des chaines européennes (françaises et allemandes). Dans cette même perspective, le Conseil appelle à créer une chaine de télévision africaine basée au Maroc. La création de cette chaine pourrait capitaliser sur l’expérience des chaines marocaines qui diffusent dans plusieurs pays africains. | Migration et marché du travail | 26 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Il est important de souligner que la mobilisation du corpus juridique du droit commun est une étape préalable nécessaire à la réussite de l’intégration des migrants. A cet effet, le Conseil recommande de mettre à niveau les lois nationales vers un alignement ou une convergence avec les normes internationales, ce qui appelle en premier de ratifier la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et parachever le processus de ratification de certaines conventions internationales et créer une dynamique et une interaction entre ces instruments internationaux et le droit national surtout que le Maroc a pris des initiatives à dimension continentale et internationale dans le domaine de la migration. Il convient dans ce sens d’accélérer le processus d’amendement de la loi sur la nationalité en adoptant le projet de loi n° 19.13 modifiant l’article 10 portant sur l’obtention de la nationalité marocaine. Il convient de même de garantir le respect, au même titre que les marocains, des dispositifs de la législation du travail au profit des migrants, d’où la mise à niveau des normes qui s’appliquent à l’emploi des étrangers sur le territoire marocain, notamment celles prévues par le droit social marocain et la loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et à l’immigration irrégulière, dont le contenu a besoin d’une adaptation par rapport aux garanties judiciaires prévues par les instruments internationaux afin d’éliminer certaines limites législatives entravant la jouissance des migrants de certains droits économiques et sociaux. Il serait opportun de consulter les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, principalement sur la législation du travail qui doit garantir à un migrant travailleur en situation régulière un traitement égal à celui des nationaux y compris tous les droits syndicaux. Enfin, le Conseil recommande d’accorder aux migrants le droit de constituer des associations garanti par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en s’alignant sur la loi sur les coopératives qui a permis à une grande partie de cette population de développer des activités génératrices de revenus. | Migration et marché du travail | 26 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil recommande de combler le besoin de connaissances et d’études statistiques en matière de migrations et d’assurer une coordination entre les différents organismes producteurs de données en la matière notamment les départements de l’Intérieur, de la Migration, du Travail, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et le Haut-Commissariat au Plan (HCP). Cette mesure permettra d’anticiper le manque de données approfondies relatives aux travailleurs migrants, ce qui favorisera, selon le CESE, une meilleure compréhension de la migration au Maroc et de son impact sur le marché du travail national. | Migration et marché du travail | 27 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de cibler le travail décent dans les politiques sectorielles de développement en mettant l’accent essentiellement sur ce qui suit : Pour garantir la convergence des politiques sectorielles avec les exigences du travail décent, le Conseil recommande de : - veiller à ce que toutes les politiques nationales sectorielles intègrent la problématique de l’emploi parmi leurs objectifs déclarés et assurer les conditions du travail décent dans les nouveaux mécanismes qu’elles mettent en place, tels que l’auto-emploi, les contrats d’insertion, le soutien aux petites entreprises, l’équipement des zones industrielles et la formation professionnelle, - Insérer l’accompagnement des conditions de travail parmi les fondements du développement sectoriel en tant que facteur majeur d’attractivité de l’investissement et de la durabilité. outre le partage de l’intérêt accordé à l’emploi par tous les départements ministériels, celui ci nécessite également, selon le CESE, une meilleure coordination entre ces départements ainsi qu’au niveau territorial en vue d’assurer la convergence des initiatives, la réussite de leur suivi et évaluation, et leur intégration parmi les objectifs du développement durable. Ainsi, le Conseil considère cet objectif parmi des conditions de réalisation de la durabilité et d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 18 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande d’assurer les conditions d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales, et à leur tête le renforcement du cadre juridique et institutionnel incitant les entreprises à se conformer aux valeurs de la durabilité et la mise en place d’instruments de suivi et d’évaluation selon les standards adoptés dans ce domaine par les pratiques internationales et les législations comparées. Selon le Conseil, cette mesure nécessite l’intégration de cet objectif, dès à présent, parmi les exigences de la mise à niveau de l’environnement des affaires, et le soutenir à travers les institutions, la formation et la motivation. Du moment que l’engagement sur la voie de la durabilité implique un suivi moyennant des rapports d’auto-évaluation et d’audit social, il devrait selon le Conseil, englober tout le milieu d’activité des entreprises intégrées, et se relier en conséquence, à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 18 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| La finalité du travail décent, en tant que composante des objectifs de développement durable, demeure la réalisation de la justice sociale en garantissant le travail protégé et productif pour tous. Ceci est tributaire de la réalisation du progrès économique dans la perspective du développement durable, d’autant plus qu’il requiert, de l’avis du Conseil, des mécanismes qui ont fait leurs preuves et qui constituent désormais les indicateurs de politiques réalistes et pionnières dans les pays en développement : en particulier l’Agenda pour le travail décent, les socles nationaux de protection sociale et les normes de travail. Le Conseil considère qu’il est temps de mettre en place un agenda national pour le travail décent à moyen et long termes, en y investissant les acquis du plan national de l’emploi, le bilan du dialogue social et l’évaluation de dix années d’application du code du travail, de manière à identifier les réformes législatives ainsi que les outils nécessaires pour promouvoir la sous-traitance et les mécanismes incitatifs pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. A cet effet, le CESE recommande d’adopter cet agenda national pour le travail décent, à l’instar de l’agenda international pour le travail décent de l’OIT pour focaliser tous ses programmes sur cet objectif, en invitant les Etats membres à coopérer et à travailler pour l’élaboration d’une stratégie nationale qui décline clairement les priorités et les programmes à suivre pour réaliser le travail décent. Le Conseil considère que la conception de ce document d’orientation, est à même de préparer le terrain à la convergence des politiques sectorielles dans la perspective du développement durable et du travail décent, tout en élargissant l’horizon du dialogue social sur l’avenir et les affaires non revendicatives. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 19 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande l’extension de la sécurité sociale moyennant les socles de protection sociale, et en tant qu’un des objectifs de développement durable. Le Conseil constate que la sécurité sociale demeure éparpillée entre les divers régimes régissant le secteur public, le régime de couverture médicale aux multiples applications et les assurances commerciales relatives aux accidents de travail et les couvertures complémentaires. L’effort de son extension à certaines catégories a abouti à la création de divers types de couverture sociale pour les étudiants et les stagiaires dans le cadre de contrats d’insertion, ainsi qu’à des projets et conceptions concernant certaines catégories de travailleurs indépendants.Le Conseil relève que cette évolution ne garantit pas l’égalité des chances dans la consécration du droit à la sécurité sociale, de sorte qu’elle est l’expression des problèmes découlant de la multiplicité des systèmes et de la difficulté de surmonter leurs séquelles historiques, en plus de l’impossibilité de reproduire le modèle typique appliqué par la CNSS à tous les genres d’emplois, comme en témoigne la difficulté de son application aux travailleurs agricoles et journaliers, en plus de la ségrégation qu’il dégage envers les inscrits non permanents dans le travail et qui ne répondent pas continuellement aux conditions requises pourbénéficier des indemnisations malgré les adhésions imposées pour leur emploi. Le présent avis a confirmé d’ailleurs que le travail en sous-traitance, le travail temporaire et les nouvelles formes atypiques d’emploi permettent de se libérer des charges sociales et de mettre la main sur une partie des cotisations privant ainsi de la couverture certaines catégories de travailleurs pouvant bénéficier du système et l’élargir à condition qu’il corresponde à leurs besoins prioritaires et à leurs conditions de travail.Pour concrétiser cette disposition, le Conseil recommande d’adapter le régime de la sécurité sociale à la situation des travailleurs non permanents et d’élargir la couverture sociale en assurant des offres correspondant à la capacité de financement partiel ou total des catégories auxquelles elles s’adressent, en vue de leur garantir une couverture minimale, pouvant englober la couverture médicale de base, les accidents de travail et l’incapacité, et susceptibles d’amélioration tout au long de la vie. Le Conseil considère que l’extension de la protection sociale moyennant des socles nationaux correspondant au niveau de vie et aux priorités de la couverture sociale, ne permet pas uniquement d’élargir le domaine des indemnisations sociales, mais prend en charge également les aides sociales, la lutte contre la pauvreté, la garantie des soins de santé pour la mère et l’enfant, ainsi que la participation à l’installation des équipements sociaux principaux. C’est pourquoi il figure parmi les outils adoptés pour développer les politiques de développement durable et la transition vers l’économie formelle. La recommandation 202 de l’OIT sur les socles de protection sociale, est considérée, selon le CESE, comme une référence principale d’orientation à ce propos, ainsi que les expériences distinguées qu’ont connues plusieurs pays en développement. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 19 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de rationaliser le travail en sous-traitance, ce qui implique une clarification des normes en vigueur et de les améliorer à la lumière de l’expérience actuelle pour « assurer des normes applicables à toutes les formes d’arrangements contractuels, y compris celles impliquant des parties multiples, de façon que les travailleurs salariés aient la protection à laquelle ils ont droit », et la garantie des conditions de santé et sécurité dans tous les lieux de travail et à intégrer les travailleurs indépendants dans le travail décent. Parmi les mesures opérationnelles envisageables à ces fins, le Conseil propose : Premièrement, de clarifier les conditions d’application des dispositions relatives au travail temporaire, à la sécurité et au transport de fonds, au moyen d’une circulaire des ministères en charge de l’emploi et de l’intérieur, en collaboration avec le ministère en charge de la justice et en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives, en vue de surmonter la confusion qui prévaut actuellement dans leur interprétation et leur application, et le cumul entre l’exercice de ces activités et d’autres missions en violation de la loi ; Deuxièmement, d’adopter des mécanismes d’orientation pouvant prendre la forme de circulaire ou de convention collective cadre, concernant la situation de détachement dans laquelle se trouvent de nombreux salariés placés par leur employeur pour effectuer des missions d’une durée indéterminée ou longue, chez une partie contractuelle pour exécuter des missions sous les instructions de cette dernière. Il en résulte, en l’absence d’une réglementation particulière à ce genre de cas, un chevauchement des responsabilités, une confusion dans les dispositions à appliquer et une ségrégation au travail vis-à-vis des autres travailleurs appartenant à l’entreprise ou à l’administration d’accueil ; troisièmement, d’unifier l’interprétation des dispositions relatives au travail en sous traitance et organiser la sensibilisation et la formation à son propos au sein des organes d’inspection et de suivi, ainsi qu’auprès des juridictions compétentes et des organisations professionnelles. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 20 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Eu égard au rôle que joue dorénavant la responsabilité sociale dans le développement de la gouvernance dans le management des transactions, la gestions des affaires publiques et l’amélioration des conditions du développement durable, le CESE considère que l’Etat est appelé à être leader d’une part, en amenant le secteur public à le promouvoir dans ses rapports avec les entreprises et les usagers et d’autre part, en soutenant les initiatives du secteur privé. Le CESE recommande de soutenir la contribution du secteur public au leadership de la durabilité, de sorte que les dispositions applicables dans le secteur public concernant la sous-traitance poussent à choisir les contractants parmi les entreprises remplissant les conditions afférentes à l’immatriculation au registre de commerce, l’affiliation à la sécurité sociale et afférentes aux impôts. Sauf qu’elles ne permettent pas, expressément, durant la période d’exécution, de se conformer aux exigences du travail décent, ce qui leur ouvre la voie de recourir au travail en sous-traitance chez des entreprises ne répondant pas aux mêmes conditions, et priver par là une partie des travailleurs de leurs droits fondamentaux, malgré qu’ils exercent leurs missions au sein de l’établissement public ou pour son compte. Pour rectifier cette anomalie, le Conseil a constaté que certains établissements publics s’efforcent d’inclure dans leurs cahiers de charges, des clauses contractuelles destinées à éviter ces cas, portant notamment sur la présentation d’un inventaire périodique des adhésions à la CNSS, l’emploi par des contrats à durée déterminée et la valorisation de l’ancienneté et de l’expérience des salariés parmi les critères de sélection, et bien d’autres. Le Conseil considère que ces pratiques correspondant à la convention 94 de l’OIT sur les clauses de travail (contrats publics), de 1949, ratifiée par le Maroc en 1956, visent à assurer les meilleures conditions d’emploi pour les travailleurs recrutés par des entreprises principales ou des sous-entreprises au profit des établissements publics et leurs annexes. Elles revêtent une importance cruciale pour maintenir l’établissement public et les services publics à l’avant-garde des conduites imprégnées du droit et de la déontologie professionnelle. En plus de cela, l’Etat et ses ramifications doivent dorénavant, selon le conseil, assurer le leadership de la durabilité, à côté des chaînes mondiales d’approvisionnement et le reste des entreprises qui tiennent à leur responsabilité sociale, de sorte qu’il n’est pas logique que l’Etat soit source d’orientation, sans pour autant donner l’exemple dans son propre fonctionnement. Du moment qu’il n’est pas nécessaire de consigner de pareilles obligations dans les lois, le Conseil considère que les cahiers de charge, les prescriptions de référence ainsi que les critères de sélection des concurrents, offrent de larges possibilités d’incitation des entreprises contractantes avec l’Etat et ses ramifications, pour se conformer aux exigences du travail décent et contrôler son respect, en plus du respect des mêmes valeurs à l’intérieur des établissements publics pour être à l’avant-garde du développement escompté. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 21 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de soutenir la responsabilité sociale promouvoir les principes de durabilité dans les transactions, et contrôler leur respect par la formation, l’encouragement, le suivi et la promotion des bonnes pratiques. Après que la responsabilité sociale s’est élargie pour englober, en plus du domaine des entreprises, celui des organisations en général, et que le contrôle social soit devenu parmi ses composantes et un instrument de son suivi, le concept de durabilité est venue renforcer son élargissement, accompagnant ainsi les législations nationales et fédérales pour amener les multinationales à contraindre leurs fournisseurs également au respect des mêmes principes et leur demander des comptes à ce propos. Pour accompagner cette orientation, le Conseil invite à soutenir l’effort fourni dans notre pays par les entreprises et les organisations professionnelles en vue de la promotion de la responsabilité sociale en tant que l’un des objectifs d’amélioration du climat des affaires, d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales et de développement durable. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 21 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de soutenir le développement de la connaissance, de la recherche et de la formation concernant la dimension sociale de l’emploi. Le Conseil a relevé l’absence quasi-totale de données relatives à la sous-traitance qu’elles soient de nature statistique ou autre, y compris les informations que la loi impose d’assurer relativement au travail en sous-traitance, par le biais des agences autorisées. Sa pratique, aussi bien dans le secteur public qu’au sein des chaînes de valeurs n’a bénéficié d’aucun intérêt dans le suivi social pour en connaître le bilan, malgré les interrogations qu’elle suscite chez toutes les parties et nonobstant les conflits collectifs qu’elle connait dans certains secteurs. Le CESE a déjà constaté ce retard de la connaissance en matière de travail décent, des rapports sociaux et du dialogue social, et a revendiqué de combler le déficit qui en résulte, à commencer par la création d’un institut tripartite pour accompagner les questions du travail en général et du dialogue social en particulier. L’expérience a démontré la nécessité de considérer la connaissance et fournir l’information, comme préalables à l’assimilation des questions qui se posent et leur traitement sur la base d’analyses fiables et partagées par les partenaires sociaux. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 23 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| A ce sujet, le Conseil recommande de contrecarrer la faiblesse de l’application de la loi et l’incapacité des organes de contrôle et de sanction à régulariser son application, en améliorant l’efficience normative et la sécurité des droits. Si le régime de travail en sous traitance constitue le mauvais exemple de la confusion de l’administration et de la justice en matière d’interprétation des dispositions en vigueur et d’unification de leur application et ce qui s’ensuit comme anarchie dans l’exercice des métiers concernés, les indicateurs relatifs aux déclarations à la CNSS, verbalisations, décisions judiciaires et conclusions des études de terrain, se joignent pour confirmer la faiblesse de l’application de la loi dans les relations du travail. Par ailleurs, cette situation est imputable, selon le Conseil, à des causes socioculturelles, à la faiblesse du pouvoir de l’’inspection et l’absence de toute coordination avec les autres organes de la police administrative et de la justice. Si cette situation perdure dans l’économie formelle, certaines de ses parties risquent de glisser vers la zone grise, et il est possible qu’elles rejoignent l’économie informelle, alors qu’on compte sur le travail décent pour renforcer l’attraction de l’investissement international et le développement durable | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 23 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil recommande d’organiser des consultations multipartites regroupant le gouvernement, les organisations professionnelles des employeurs, les syndicats, la société civile et les experts, autour des changements dans le monde du travail et leurs répercussions sur la cohésion sociale. De l’avis du Conseil, cet espace de dialogue est susceptible de recueillir des idées, des propositions et des solutions partagées concernant les problèmes affectant l’avenir du travail et les exigences du travail décent, et prenant en considération les intérêts économiques et sociaux de tous les intervenants. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 24 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de considérer la dimension régionale pendant l’élaboration de l’agenda national pour le travail décent, et d’adopter des agendas régionaux pour mettre en œuvre les stratégies afférentes à l’agenda national et de définir les priorités et les programmes adoptés dans la perspective d’atteindre le travail décent à l’échelle des régions. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 24 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Dans le but de garantir le travail décent dans la sous-traitance par rapport aux marchés publics de tous genres, le CESE recommande d’introduire des principes directeurs dans les réglementations de cette sous-traitance, et ce à l’instar des dispositions de la convention de l’OIT n° 94 (1949) sur les clauses de travail (contrats publics), dont l’article 2, paragraphe 1 stipule que « les contrats auxquels la présente convention s’applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région ». Le Conseil recommande que l’introduction de ces principes, et qui ressemblent à des « clauses sociales », englobe aussi des engagements relatifs aux valeurs de la durabilité et de la responsabilité sociale, ainsi qu’à un contrôle de cette soumission. Le Conseil souhaite que cette pratique devienne répandue et obligatoire dans tous les types de travaux, prestations et contractualisations au profit des établissements de l’Etat et de ses différentes annexes, et que les entreprises contrevenantes soient exclues de participer aux marchés publics (apporter une réforme au décret relatif aux marchés publics). | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 24 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de concevoir des contrats-types sectoriels, - concernant la construction, la sidérurgie, le gardiennage et le textile, par exemple - qui comportent des principes et des règles permettant de clarifier les droits et devoirs des parties contractantes dans le cadre de la sous-traitance, prenant en compte la dimension sociale de la sous-traitance. Cette mesure est susceptible d’aider, sans doute, à asseoir les règles du travail décent et le respect des droits fondamentaux au travail et les autres droits économiques. Le Conseil rappelle, à ce sujet, que l’élaboration de tels contrats dans certains Etats figure parmi les bonnes pratiques, desquelles on peut s’inspirer pour adopter des modèles similaires avec un contenu approprié à la réalité marocaine. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 25 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de développer la recherche, la formation et le dialogue entre les partenaires sociaux au sujet de l’emploi et la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. A ce propos, les organisations des employeurs et des travailleurs peuvent jouer un rôle important dans la facilitation de cette transition tout autant qu’il est possible d’instaurer, à cette fin, un cadre global, issu de consultations tripartites sur les politiques publiques concernées par cette transition. Il importe à cet effet, selon le Conseil, d’encourager les recherches, les études et la collecte de données statistiques relatives au travail en sous-traitance et dans l’économie informelle. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 25 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Puisque le travail en sous-traitance connait un essor à l’échelle internationale et nationale et qu’il devient un mode d’organisation du travail dans le cadre des transactions entre les entreprises, ayant des impacts d’ordre économique, financier, social et psychologique qu’il importe de les observer, en faire le suivi et les évaluer, , et du moment que l’approche de la sous-traitance suppose aussi la prise en compte des données statistiques, le CESE recommande d’en assurer l’observation et le suivi, ce qui peut être mis en œuvre, selon le Conseil, en collaboration avec les partenaires concernés. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 25 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour réaliser une bonne gouvernance dans « le marché de la sous-traitance », surtout dans le travail en sous-traitance, et pour garantir une concurrence légale entre les divers acteurs dans ce domaine, le CESE recommande la mise en place d’un plan d’action tendant à : - régulariser la situation des entreprises exerçant dans le cadre du travail temporaire en vue d’éviter toute discrimination entre elles, surtout qu’il y a parmi ces entreprises celles qui ont déposé la caution demandée et obtenu leurs autorisations, alors qu’un grand nombre parmi elles travaillent hors la loi ; - veiller à l’application de la législation sociale et la prise en considération des principes dutravail décent dans le travail en sous-traitance ; - interdire les rapports avec toute entreprise de travail temporaire non autorisée et ne respectant pas les engagements sociaux ; - organiser la déclaration et l’information concernant les entreprises en situation de respect de la loi ; - confier la mise en œuvre de ce plan de travail conjointement aux ministères chargés de l’emploi, de l'intérieur et de la justice. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 25 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande la promotion des bonnes pratiques de gestion, en récompensant les entreprises qui respectent leurs obligations sociales, sous forme de notation, labélisation et de témoignages de reconnaissance de leur participation à la durabilité, leur permettant ainsi de s’adjuger des marchés publics, au cas où ils se trouvent sur le même pied d’égalité avec les autres contractants, en ce qui concerne les conditions retenus par les cahiers de charges. Le Conseil estime qu’une telle procédure obligerait les sociétés à respecter leurs obligations sociales et à développer un travail décent en matière d’emploi en sous-traitance. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 26 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de soutenir et renforcer les capacités des travailleuses et travailleurs exerçant dans le cadre du travail temporaire en consacrant des formations adaptées à cette catégorie qu’on peut associer aux efforts de promotion de la formation continue au sein des entreprises. Par ailleurs, le CESE recommande d’accompagner cette mesure par une procédure de reconnaissance des acquis de l’expertise professionnelle, ce qui est à même de permettre aux salariés de prouver leurs capacités et compétences, et permettre d’évaluer leurs parcours professionnels, dans la perspective de les intégrer parmi les travailleurs permanents. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 26 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Dans ce contexte, le CESE recommande de renforcer les capacités des organes d’inspection du travail en leur assurant les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement, d’identifier les mesures pratiques pour protéger les cadres de ces organes, et de garantir la dissuasion de quiconque ose s’opposer aux missions d’inspection et au libre exercice des droits fondamentaux au travail. | La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité | 27 | 2018 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE préconise la mise en œuvre sur le plan régional de la stratégie nationale de l’auto-entreprise dans laquelle les régions joueront un rôle primordial, à travers la mise en place d’un environnement régional favorable à l’investissement et à l’entrepreneuriat, en veillant à assurer l’accompagnement nécessaire et l’encadrement des porteurs de projets innovants, à simplifier les procédures de soutien et à définir des mécanismes de financement. L’efficacité de ce pilier repose sur la mise en place d’un partenariat élargi entre les secteurs public, privé, les universités, les instituts de formation et de recherche scientifique et la société civile, qu’il convient de réunir dans des conseils régionaux de l’auto-entreprise que le CESE recommande de créer afin de veiller à l’application de la stratégie régionale de l’auto emploi et de l’intégration du secteur informel. Considérant la complémentarité entre le pilier territorial et sectoriel, le CESE recommande la création de pôles de compétitivité régionaux fondés sur des études de terrain pointues pour évaluer les spécificités et le potentiel de la région dans le cadre d’une planification judicieuse des besoins. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 12 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE préconise de confier l’accompagnement et le soutien de l’auto-entreprise à une instance nationale ayant des missions connexes et disposant d’antennes régionales. Cette instance sera chargée de la création d’entreprise en étroite collaboration et coordination avec Maroc PME (ExANPME), les Centres Régionaux d’Investissement, les régions et les acteurs concernés par la création d’entreprise. Cette mesure intervient dans le cadre de l’élargissement des prérogatives de l’Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétence (ANAPEC) dont le Conseil d’Administration devra intégrer les représentants des organisations professionnelles, des secteurs concernés par l’auto-emploi et de la société civile. Cette instance effectue un travail transversal en dispensant des statistiques sur l’auto-emploi à travers la création d’un observatoire national dédié, et en mettant en place des programmes de formation initiale et continue, d’accompagnement et d’assistance. De même, l’instance abrite un espace national de concertation et de dialogue pour promouvoir et développer l’auto-initiative. En outre, cette instance garanti par la même occasion la contribution de tous les intervenants en matière de préparation, d’exécution et d’évaluation des politiques publiques de l’auto-emploi, et se charge d’élaborer un rapport national sur l’état du secteur informel et du bilan d’intégration en partenariat avec l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH). De même, ladite instance veille à la création d’un « espace de l’auto-entreprise » afin de fournir l’information étant donné que la première difficulté qu’affronte le jeune promoteur ou toute personne désirant quitter le secteur informel pour installer une unité organisée est l’accès à l’information actualisée. Cet espace de l’entreprise, pourrait être considéré, selon le CESE, comme interlocuteur principal visant à fournir l’information et faciliter sa circulation, en plus d’accueillir les jeunes promoteurs et leur prodiguer les conseils nécessaires sur les formes juridiques les mieux appropriées à leurs projets. Cet espace sera, par ailleurs, appuyé par un portail internet mis à jour en continu qui fournit les informations utiles et nécessaires à l’entreprise tout au long des étapes de création, de consolidation, de promotion et d’expansion. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 13 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil recommande d'accélérer l’adoption des projets de loi sur la protection sociale et la couverture médicale, et de promulguer leurs textes d’application. Le Conseil préconise l’application desdites lois de manière parallèle, étant donné qu’elles sont interconnectées. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 13 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE préconise la restructuration, la mise à niveau des chambres professionnelles, l’élargissement de leurs attributions ainsi que la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions au service des entreprises en général et, en particulier, pour assurer l’organisation et l’encadrement des commerçants, des professionnels et des artisans .. A cet effet, le CESE suggère d’examiner la possibilité de rendre l’adhésion des entreprises obligatoire à ces chambres afin d’en faire une base solide de représentation et une force de proposition à même de contribuer au développement des entreprises. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 14 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de soutenir les efforts de la société civile qui intervient, directement ou indirectement, dans le soutien à la création d’entreprises et à l’intégration du secteur informel. Cet appui doit prendre en considération les indicateurs de performance de ces structures afin de mieux les cibler et déterminer, sur cette base, le volume d’aide qui leur sera accordée. Le CESE estime que cette mesure va permettre d’orienter l’action sociale de soutien vers les besoins réels de l’entreprise et de l’auto-initiative. Par conséquent, le CESE souligne la nécessité pour ces associations de renforcer leurs compétences professionnelles et les compétences de leurs ressources humaines. A cet effet, le Conseil recommande ce qui suit : - Un accompagnement institutionnel qui dispense la formation continue pour le staff de ces associations ; - Une mise à disposition de ces associations, dans un cadre contractuel, d’experts et de cadres compétents dans les domaines d’accompagnement et de coaching ; - Un appui matériel et logistique pour la gestion de ces associations. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 14 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de protéger les activités économiques à portée sociale et solidaire en particulier chez les femmes, notamment celles qui consistent à valoriser les ressources naturelles et les produits du tiroir qui souffrent des intermédiations monopolistiques et de la surexploitation ; l’objectif étant de préserver les équilibres socioéconomiques de ces activités traditionnelles locales d’autant qu’elles relèvent de l’identité culturelle et professionnelle de certaines régions. De même, le CESE recommande d’accorder aux promotrices de ces activités locales la primauté et le privilège d’exploitation, au cas où un investissement extérieur ou étranger interviendrait dans la promotion de la chaine des valeurs, et préserver ainsi les droits d’exploitation des habitants locaux. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 14 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE souligne l’importance de la coordination et de la coopération entre les parties concernées, qu’elles soient des collectivités ou autorités locales, des instances gouvernementales ou non gouvernementales, des associations professionnelles ou bien des organismes financiers, pour une intégration effective des marchands ambulants. A cet effet, le CESE prend note des initiatives visant la réintégration des marchands ambulants dans plusieurs villes marocaines, notamment le projet national appuyé par l’INDH pour intégrer dans une première phase 300 000 marchands ambulants, construire des espaces commerciaux pilotes et inciter les marchands ambulants à s’organiser en associations pour bénéficier du soutien financier nécessaire à la promotion de leur commerce. Dans ce contexte, le CESE met l’accent sur la nécessité d’élaborer un plan d’urgence intégré pour restructurer les secteurs commercial et artisanal, et intégrer les marchands ambulants dans l’économie formelle en optimisant le potentiel de cette catégorie et les services qu'elle propose. A cette fin, le CESE préconise : l’organisation des marchands ambulants et l’encouragement des espaces commerciaux pilotes mobiles programmables et gérables dans le temps et dans l’espace ; la reconsidération de l’aménagement urbain et commercial et la réorganisation intégrée du commerce de proximité. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 15 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE insiste sur la nécessité de recourir à la validation des acquis de l’expérience professionnelle comme instrument essentiel d’intégration des unités de production informelles et ce en veillant à la rationalisation et à l’organisation du travail tout en permettant aux propriétaires de ces unités la validation de leurs compétences et de leurs qualifications pour intégrer l’économie formelle. Ainsi, la validation des acquis de l’expérience professionnelle de ces entrepreneurs informels est susceptible de valoriser leur savoir-faire et de leur permettre d’investir dans des activités de qualité meilleure en termes de productivité grâce aux moyens offerts à travers la procédure de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Dans ce cadre, le CESE, estime que la procédure de validation des acquis de l’expérience doit s’effectuer sur la base de formations sanctionnées par la délivrance d’attestations aux bénéficiaires. Cette procédure de validation devrait s’opérer à travers un partenariat entre l’Office de Formation Professionnelle et de Promotion du Travail (OFPPT), les chambres professionnelles, les associations professionnelles et les partenaires sociaux. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 15 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande, en premier lieu, la publication de la nomenclature des métiers et des professions, assortie des décrets d’application, et en second lieu, l’organisation et la règlementation des professions et des métiers comme un acte préalable essentiel à l’intégration, en plus de la modernisation de ces professions et métiers pour développer le mode de production et de gestion des unités intégrées. Pour ce faire, le CESE propose ce qui suit : i. Recenser et organiser les métiers et les professions en vue de les règlementer Le CESE considère qu’il est indispensable de procéder à l’inventaire, à l’identification et à la description des activités commerciales, industrielles ou des services en plus des métiers afin d’en fixer les conditions d’exercice, ce qui facilitera, sans doute, la mission des instances chargées de la mise à niveau et de la modernisation de ce secteur. Cette réglementation permettrait de définir les critères de capacité et de qualité dans l’exercice de ces professions et métiers pour les protéger contre la contrefaçon. Cette opération d’organisation et de règlementation pour chaque métier et chaque profession repose sur la définition du niveau de compétence, de qualification et de formation ainsi que les conditions d’exercice. Elle repose également sur l’élaboration d’un référentiel pratique pour consolider l’histoire des métiers et professions au Maroc, notamment l’artisanat, afin d’évaluer leur évolution. Selon le CESE, cette procédure demande l’implication de l’ensemble des parties concernées, sous l’égide des chambres professionnelles et experts reconnus comme référence en lamatière par des professionnels dont la compétence et l’objectivité sont attestées à l’image des « Oumana des corporations ». | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 16 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande d’adopter des cahiers de charges qui spécifient les qualifications nécessaires et les compétences indispensables à l’exercice de chaque métier ou activité. Ces cahiers de charges déterminent l’autorité habilitée par la loi à délivrer les autorisations et les permis d’exercice, et le cas échéant à prendre les mesures disciplinaires et correctives en cas d’infraction à la loi. Les cahiers de charges des métiers techniques déterminent la période nécessaire pour l’apprentissage et la qualification, les aspects théoriques et pratiques de la formation, ainsi que les modalités de gestion de la formation continue pour l’actualisation du savoir-faire et le perfectionnement des compétences. En reconnaissance des compétences acquises, une carte professionnelle est délivrée attestant de la capacité, la qualification et l’engagement professionnel du titulaire. Dans la cadre de l'élaboration du référentiel professionnel et juridique relatif à la réglementation de la pratique des métiers, le CESE recommande que les instances concernées par l’élaboration des cahiers de charges tiennent compte de l’évolution des métiers et de leur modernisation et adaptation à l’évolution technologique. De même, le CESE souligne la nécessité d’instituer un dispositif de médiation et d’arbitrage, pour chaque métier, chargé de régler les litiges par voie amiable ou transactionnelle. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 16 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et industrielle des métiers et des professions authentiques contre toute imitation étrangère ou contrefaçon, ce qui requiert l’activation du rôle des chambres professionnelles et des organisations sectorielles pour encadrer et protéger les métiers. A cet égard, le Conseil estime que cette mesure est un outil efficace pour valoriser l’exercice des métiers et des professions et doit être appuyée par les dispositions suivantes : la mise en place d’un espace professionnel virtuel accueillant tous les titulaires des cartes professionnelles. Cet espace comporte : - une base de données qui regroupe les compétences et le savoir-faire disponibles pour chaque professionnel selon son domaine de compétence, - un système de notation qui permet l’évaluation de la prestation de ces professionnels par les clients ; la sensibilisation des professionnels et des artisans à l’importance de la formation continue pour actualiser et développer en permanence leurs compétences ; l’organisation de rencontres professionnelles et sectorielles pour échanger sur les nouveautés, les techniques et les innovations. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 17 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de fournir les garanties nécessaires lors de l’application de la loi sur l’auto-entrepreneur, et appelle, à cet égard, à prendre en considération l’avis des professionnels et des personnes concernées, et à œuvrer pour la mise en place des mécanismes d’application, d’évaluation et de suivi. Le CESE recommande également de : Revoir et mettre à jour la liste des professions autorisées par la loi sur l’auto-entrepreneur, et intégrer les professions du monde rural ; Déterminer le champ de la responsabilité personnelle qui empêche l’adhésion d’une large catégorie à ce chantier de crainte d’être responsable d’anomalies qui ne dépendraient pas de leur volonté ; Veiller au respect du code du travail et à la clarification des garanties qui peuvent être fournies par l’auto-entrepreneur dans le cadre de ses relations professionnelles, en particulier lors de la sous-traitance. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 17 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande d’appuyer la création des regroupements professionnels des unités nouvellement créées et intégrées dans l’économie formelle, afin de contribuer au renforcement du professionnalisme de ces unités, et créer des groupements capables de prodiguer des services de qualité et d’interagir, de manière positive, avec leur environnement. Ces regroupements veilleront à représenter lesdites unités auprès des régions et des décideurs pour défendre les intérêts socio-économiques de leurs adhérents, et à contribuer à la mise à niveau des unités intégrées à travers les formations et l’accompagnement nécessaires. Ces regroupements professionnels devraient jouer un rôle primordial dans la sensibilisation et l’incitation à l’intégration du secteur informel dans l’économie formelle. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 18 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE considère que le financement de l’auto-entrepreneur à travers des facilités de crédits et des mécanismes innovants, confortés par des garanties publiques est un objectif fondamental d’appui à cette initiative. A cet effet, le CESE recommande de diversifier les financements publics et privés qui répondent aux divers besoins de l’auto-entreprise, et s’atteler à instaurer un climat favorable à la mise en place de produits financiers dédiés aux porteurs de projets dans la perspective de leur faciliter l’accès aux crédits, tout en bénéficiant de l’appui de l’Etat à travers la Caisse Centrale de Garantie. Parallèlement aux financements classiques, l’ouverture du secteur à la concurrence avec des financements participatifs, collaboratifs ou alternatifs est susceptible de fournir de meilleurs produits selon la logique de l’offre et de la demande. Le CESE préconise aussi la création de mécanismes incitatifs en faveur des institutions financières pour les encourager à s’impliquer activement dans le processus de soutien des auto-entreprises, en tenant compte des particularités de ces dernières et des difficultés qu’elles rencontrent au cours des différentes phases de création et de lancement. Le Conseil suggère aussi d’encourager le capital-risque sur le plan régional et local pour financer l’auto-initiative, d’inciter les fonds et les caisses de garantie à soutenir les microprojets et d’augmenter les capacités de financement du micro-crédit afin de créer un prêt spécifique à l’auto-entreprise, garanti par la Caisse Centrale de Garantie ou par des sociétés régionales privées de cautionnement mutuel.A cet égard, le Conseil préconise d’élargir et de renforcer les instruments permettant d’accentuer l’appui de la CCG au développement de l’auto-entreprise à travers notamment: Le lancement, par la CCG, d’un fonds de capital investissement dédié aux auto entrepreneurs ; L’extension de la garantie de la CCG aux associations de microcrédit dans le cadre de conventions destineés à soutenir le développement de l’auto-entreprise ; Le soutien aux associations œuvrant dans le domaine de l’encouragement à l’entreprenariat, notamment pour réduire le risque supporté par ces associations afin de leur permettre d’accorder plus de prêts d’honneur, de subventions directes ou de prise en charge de prix destinés à encourager les auto-entrepreneurs ; Le financement du besoin en fonds de roulement et d’amorçage à travers une avance remboursable, voire convertible en dons, pour les projets initiés par des auto entrepreneurs, notamment durant la période suivant la réalisation de l’investissement initial et avant la constatation des premiers encaissements ; Le renforcement des ressources et des capacités de Damane Express pour soutenir, au moins, 30 000 nouvelles auto-entreprises. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 18 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Vu le rôle important de la Caisse Centrale de Garantie, le Conseil recommande de renforcer son rôle pour qu’elle accompagne le chantier de la régionalisation avancée. A cet égard, le Conseil considère que la CCG pourrait soutenir les centres d’affaires régionaux et les incubateurs d’entreprises pour qu’ils soient plus attractifs et plus efficaces. Le CESE recommande aussi d’agir pour diversifier et adapter les produits de la CCG aux divers besoins de l’auto-entreprise. Ainsi, le CESE préconise de faciliter l’accès aux services de la CCG, de simplifier les procédures pour accélérer l’offre de garantie, d’améliorer la coordination avec les institutions financières et d’intensifier la communication avec la population cible en clarifiant les conditions d’octroi des garanties surtout pour les entrepreneurs qui ne disposent pas de garanties personnelles pour obtenir des crédits. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 19 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| i. Le mentorat Le CESE recommande d’appuyer, d’améliorer et de développer les mécanismes de soutien et d’accompagnement des projets et des entreprises constitués, à travers divers dispositifs, notamment : Le CESE recommande d’encourager le mentorat en permettant aux entreprises expérimentées d’accueillir et d’accompagner les porteurs de projets en leur prodiguant l’appui et le conseil nécessaires et surtout le partage de l’expérience acquise pour les aider à atteindre plus facilement leurs objectifs professionnels. Le mentorat se base essentiellementsur les expériences acquises par les Mentors disposant du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour réaliser leurs objectifs professionnels. Le CESE rappelle que le mentorat est une action volontaire qui s’opère dans le cadre des relations professionnelles. A ce titre, il convient d’appuyer les programmes médiatiquesdédiés au mentorat et d’en généraliser les bonnes pratiques. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 19 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| ii. L’essaimage L’essaimage est l’un des mécanismes efficaces aidant à la création de nouvelles entreprises en leur accordant des marchés et en favorisant les conditions de leur succès. A cet effet, le CESE recommande aux chefs d’entreprise de faciliter l’essaimage en fournissant l’accompagnement professionnel adéquat pour réussir cette opération avant et après la création des entreprises. Ainsi, pour réussir cette opération et inciter les entrepreneurs à adopter ce procédé, le CESE recommande de préserver les mêmes avantages sociaux dont bénéficiaient les créateurs d’entreprises à travers l’essaimage. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 20 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| iii. La création et la promotion des pépinières d’entreprises Le CESE recommande d’appuyer et de développer les pépinières d’entreprises qui constituent le principal dispositif dédié au service de l’entreprise émergente, en particulier dans la phase de démarrage puisqu’elles offrent le soutien et le conseil permettant d’éviter les obstacles rencontrés par les entreprises nouvellement créées. Le CESE propose, dans ce cadre, de réaliser une étude d’évaluation de l’expérience actuelle et de procéder à la généralisation de ces pépinières d’entreprises dans toutes les régions du Maroc pour accueillir et soutenir les porteurs de projets en leur fournissant la logistique et en les accompagnant au niveau du conseil et de l’encadrement pour le lancement et le développement de leurs projets | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 20 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| iv. Le développement des incubateurs d’entreprises Le CESE préconise de développer les incubateurs d’entreprises comme étant des entités autonomes qui fournissent une panoplie de services aux porteurs de projets pour les aider à surmonter les difficultés du démarrage et post-démarrage. Cette mesure permettra d’instaurer un climat adéquat et intégré offrant des facilités et des mécanismes de soutien aux porteurs de projets, favorables à l’éclosion des idées et au lancement et développement de l’entreprise, ce qui va augmenter les chances de succès et réduire les risques. Ces incubateurs peuvent être crées avec le soutien de l’Etat ou suite à des initiatives privées, ou bien même dans le cadre d’un partenariat public-privé. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 20 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande d’organiser des Assises nationales au moins tous les deux ans sous l’égide du ministère de tutelle et en coordination avec les secteurs concernés et les Régions pour examiner le bilan de l’entrepreneuriat et de l’auto-emploi, et évaluer leur contribution effective à la dynamique du développement régional et local pour la création de richesses et d’emplois. Tous les deux ans, ces Assises nationales auront pour objet d’étudier l’environnement général de l’initiative et d’analyser les problèmes rencontrés et les moyens susceptibles del’améliorer. Au cours de ces Assises, seront présentés et partagés des exposés, des résultats d’enquêtes de terrain ainsi que des rapports sur les bonnes pratiques locales, régionales ou internationales. De même, des rencontres seront organisées avec des experts, des spécialistes, des professionnels, des entrepreneurs, des investisseurs, des fonds publics ou privés et des banques qui interviendront lors de ces Assises pour proposer les pistes d’amélioration du climat des affaires, relever les défis et optimiser les performances. A cet effet, le CESE suggère que la préparation de ces Assises nationales soit précédé de l’organisation de rencontres régionales dans l’ensemble des régions du Royaume sur le bilan d’appui à l’initiative individuelle et à la création de l’auto-entreprise, en mettant en exergue les expériences réussies et en partageant les bonnes pratiques régionales pour développer l’auto-entreprise. | L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel | 20 | 2016 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de : Adopter un cadre législatif dédié permettant au Maroc de participer au mouvement mondial de reconnaissance accrue du secteur de l’ESS Selon le CESE, cette mesure vise à combler une lacune organique affaiblissant le rôle d’un secteur riche en potentialités aussi bien matérielles qu’immatérielles. Ce cadre légal permettrait l’identification clarifiée du secteur de l’ESS et réunirait l’ensemble de ses composantes dans un référentiel commun. Il répondrait aussi à l’impératif de fournir à tous les acteurs de l’ESS une sécurité juridique et règlementaire de leurs activités et notamment un plus grand confort juridique dans la construction des différentes formes d’organisation statutaires du secteur ; Le Conseil estime que ce cadre permettrait d’harmoniser les politiques publiques et le rôle des différents acteurs gouvernementaux dans la promotion du secteur. Il devrait aussi introduire le critère « d’utilité sociale » comme mesure de performance des acteurs du secteur. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 10 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Renforcer et mettre en place un système de gouvernance national et régional qui pourra dynamiser et accompagner le développement du secteur et sa croissane Il s’agit ici, selon le CESE, d’améliorer la Gouvernance du Secteur de l’Economie Sociale et Solidaire et de l’inscrire dans la régionalisation avancée. Pour ce faire, le Conseil recommande de mobiliser les initiatives locales par des actions de soutien, de promotion et de professionnalisation. Le but étant de créer plus de synergies et d’efficacité dans la mise en place et l’exécution de programmes structurants. Il s’agit aussi de d’organiser l’autonomie des organes existants ou futurs de la gouvernance du secteur. Ce système de gouvernance devrait reposer, selon le Conseil, sur la réforme et la fusion de plusieurs organismes publics tels que l’ODCo, l’ADS ainsi que Maroc Taswiq au sein d’une nouvelle « Instance Nationale de promotion de l’ESS ». Les prérogatives des départements étatiques en matière d’Economie Sociale et Solidaires devront être adossées à cette nouvelle instance ; L’action de l’Instance Nationale de l’ESS devra s’exercer au niveau national en coordination avec les instances centralisées et au niveau régional à travers les Instances régionales de l’ESS en s’appuyant sur les Agences Régionales d’Exécution des programmes (AREP) prévues dans le nouveau cadre de la régionalisation avancée. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 11 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Accompagner et articuler le développement des acteurs du secteur aux politiques économiques et les grands chantiers du pays Par cette orientation, le Conseil Economique, Social et Environnemental entend développer une politique économique et industrielle qui inclut les acteurs de l’ESS dans la chaine de valeur. Le CESE préconise ainsi une politique d’intégration verticale et horizontale des différents acteurs de l’ESS. Ces acteurs devraient s’intégrer, avec les autres secteurs, aux pôles de compétitivité (Clusters) tant au niveau régional ou encore au niveau transversal. Cette politique devrait, selon le conseil, améliorer l’accès aux marchés des acteurs de l’ESS, impulsant ainsi une création d’emplois, plus inclusive, tout au long de la chaine de valeur. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 11 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil Economique, Social et Environnemental plaide pour un renouvellement du cadre juridique à travers un code ou une loi-cadre (dénomé ci-après loi) qui devrait, permettre une ouverture du secteur sur l’environnement international et fournir un plus grand confort juridique aux formes d’organisation du secteur. Cette loi déterminerait, selon le conseil, les normes relatives au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire, aussi bien que ses principes, et définirait, tout en retenant une approche inclusive, les outils d’intervention et les moyens de soutien au développement de ses structures. Un des principes de cette loi serait de délimiter et de préciser le critère d’utilité sociale que chaque acteur devrait avoir pour pouvoir faire partie de l’ESS. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 11 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour les coopératives : ■ Assainir les dispositions juridiques définissant les rapports des différents adhérents avec leurs coopératives, les rapports de la coopérative avec son environnement sectoriel, économique et institutionnel ainsi que le système de fiscalité auquel elles sont astreintes ; ■ Mettre en place des garde-fous juridiques pour protéger le patrimoine communautaire et collectif des coopératives ayant atteint un stade de développement avancé grâce à l’effort collectif de leurs membres. Il s’agit ici de rester dans l’orientation d’esprit qui stipule que les parts sociales constituant le capital d’une coopérative sont non négociables et insaisissables. Cette mesure cherche à protéger les coopératives de toutes tentatives de transformation à d’autres formes juridiques pouvant disloquer des structures ayant réalisé des performances sur la base d’une participation démocratique et grâce à l’action collective de leurs adhérents. Ces adhérents qui risquent, en cas de transformation, de devenir minoritaires et sans pouvoir, fragiles et exposés à d’éventuelles suspensions ou exclusions ; ■ Mettre en place un cadre juridique relatif aux coopératives de travailleurs, permettant aux salariés de racheter la majorité des actions de leur entreprise – en situation de dépôt de bilan. Ce rachat doit pouvoir être soutenu par l’intervention partenariale de l’Etat et des syndicats concernés afin de sauvegarder l’emploi des salariés et maintenir l’activité de l’entreprise ; ■ Harmoniser la loi des coopératives en prenant en considération la situation des coopératives assujetties aux impôts et taxes et qui sont traitées de la même façon que les autres coopératives (restrictions, limites et contrôle multiforme des différentes administrations …) ; ■ Revoir les procédures de dissolution des coopératives assujetties aux impôts et taxes, pour que le reliquat de la dissolution après payement des dettes et autres dus, revienne aux membres de la coopérative dissoute. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 12 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour les mutuelles : ■ Déterminer les dispositions qui conditionnent l’action mutualiste, facilitant les procédures administratives, et donner un caractère incitatif aux critères de constitution ; ■ Clarifier et rationaliser les principes et les règles de rattachement du secteur de la mutualité à l’administration en charge de l’Economie Sociale et Solidaire (tutelle) ; ■ Préciser les rôles et les compétences des différents acteurs institutionnels qui interviennent au sujet de la mutualité; ■ Réglementer le mutualisme communautaire ; ■ Libérer l’initiative mutualiste afin de lever les incohérences et les contradictions entre les dispositions du code de la mutualité et les dispositions des autres textes qui affectent le secteur de la mutualité. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 12 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour les associations : ■ Déterminer les catégories et types des associations ; ■ Délimiter le champ d’action de chaque type d’associations ; ■ Faciliter l’accès au financement et leurs interactions avec les organismes publics dans le cadre de contrats programmes ; ■ Etablir les règles générales relatives aux conditions et modalités d’évaluation et de contrôle (associations subventionnées, associations dont le budget annuel dépasse les 500.000,00 dh, …). | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 13 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour les nouveaux acteurs, notamment les coopératives de travailleurs salariés, les fondations et l’entreprenariat social : ■ Faciliter leurs intégrations comme acteurs de l’ESS, notamment à travers un cadre juridique dédié (cadre dédié pour les fondations, révision de la loi sur les sociétés) ; ■ Mettre en place des dispositifs de soutien et de développement ; ■ Faciliter l’accès aux financements ; ■ Offrir un confort juridique aux initiatives de financement participatif et solidaire ; ■ Etendre les mesures d’incitation fiscales des coopératives à l’entreprenariat social. Et pour plus de flexibilité, le CESE appelle à ce que cette loi puisse chercher à instaurer des passerelles permettant aux acteurs de l’ESS d’adapter leurs missions aux formes juridiques qui pourront favoriser le développement de leurs activités. Ceci permettra, par exemple, aux associations ayant bénéficiées d’un financement pour des activités génératrices de revenus dans le cadre du programme de l’INDH, de migrer vers une autre forme juridique capable de favoriser leur expansion et leur développement, notamment prendre la forme de coopératives. Il permettra aussi, par exemple, à des structures coopératives ou des groupements de coopératives de se doter de leurs propres mutuelles. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 13 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande la mise en place d’une instance nationale de promotion de l’ESS, autonome et exerçant une action transversale cordonnant l’ensemble des intervenants dans le secteur représentant, entre autres, les structures de l’Etat (département tutelle, organismes d’accompagnement…) et les représentants des instances régionales de l’ESS. Son Conseil d’Administration, présidé par le Chef du Gouvernement est l’organe de décision qui doit regrouper toutes ces parties selon une représentativité majoritaire des acteurs de l’ESS par rapport aux autres représentants. Selon le CESE, l’établissement de cette instance découlerait de la fusion entre l’ODCO, l’ADS et Maroc Taswiq, et devrait se voir assigner les missions suivantes : ■ Développer une vision stratégique pour le secteur et mettre en place des programmes ; ■ Mettre en place une politique nationale de l’ESS et suivre ses réalisations ; ■ Représenter le secteur de l’ESS vis-à-vis des pouvoirs publiques et des organisations internationales ; ■ Offrir un cadre national de concertation et d’expression pour le développement, la promotion et la professionnalisation de l’ESS ; ■ Participer à l’élaboration du système National de Commerce Equitable ; ■ Assurer la pleine et effective participation de l’ensemble des intervenants dans le secteur de l’ESS au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de politiques publiques spécifiques de ce secteur ; ■ Elaborer un rapport annuel qui donne la situation de l’Economie Sociale et Solidaire au Maroc ; ■ Représenter l’ensemble des acteurs et des organisations du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire dans le pays, et agir de manière transparente et autonome, et rendre un service d’intérêt général ; ■ Emettre des avis prospectifs à la demande du gouvernement sur l’ensemble des questions qui peuvent intéresser le développement du secteur ; ■ Produire des statistiques pour l’ESS à travers l’établissement d’un Observatoire National de l’ESS ; ■ Etablir un Fonds d’appui à l’investissement social, qui sera alimenté du fonds de la promotion sociale selon les critères à mettre en place par les autorités en charge ; ■ Initier des programmes de formation, de formation continue, d’appui et d’accompagnement. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 13 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Instances Régionales de l’ESS Le CESE recommande la mise en place d’Instances Régionales de l’ESS composées majoritairement par les représentants des acteurs de l’ESS, ainsi que les représentants de la région, et les représentants d’universités et de centres de recherche. Cette représentativité régionale aurait pour missions principales d’œuvrer pour : ■ le développement de l’Economie Sociale et Solidaire au niveau de la région ; ■ la pérennisation des acteurs de l’ESS au niveau régional ; ■ la promotion de l’Economie Sociale et Solidaire et le renforcement des relations avec les partenaires régionaux (institutionnels et gouvernementaux). En plus de représenter le secteur au niveau régional auprès des pouvoirs publics, des administrations, des médias… les instances représentatives devraient, selon le CESE : ■ établir un bilan régional annuel de l’ESS ; ■ assurer l’alimentation régulière du système d’information national de l’ESS ; ■ contribuer à la mise à niveau des composantes de l’ESS dans l’option de standards nationaux et internationaux. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 14 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande un développement du secteur de l’ESS fondé sur la constitution de pôles de compétitivité (ou de « clusters ») régionaux, afin de renforcer la capacité productive des acteurs et favoriser l’innovation. Ces structures peuvent être définies comme la combinaison, sur une région donnée, d’acteurs de l’ESS, d’acteurs institutionnels (représentants des conseils régionaux), d’ acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant. Ces structures permettent : ■ d’accéder à une taille plus importante et à un niveau d’excellence supérieur, en réunissant les compétences nécessaires pour lancer et réussir des projets ambitieux, pour innover en s’appuyant sur des compétences présentes chez leurs partenaires et pour élever la qualification de l’ensemble des acteurs ; ■ d’accroitre la notoriété et le champ d’action individuels de chaque acteur, de la visibilité des actions de l’ESS au niveau de la région au plan national, et au niveau mondial. Cette orientation s’inscrit dans la ligne droite de la régionalisation avancée et du projet de loi organique sur la région qui attribue à cette dernière le rôle de promouvoir le développement intégré et durable de son espace territorial en améliorant l’attractivité de cet espace territorial et en renforçant sa compétitivité économique. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 15 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Afin de préserver un patrimoine socio-culturel séculaire et enraciné dans le cadre national, le CESE préconise l’intégration de l’ESS dans le système d’éducation et de formation à travers : ■ Des thématiques au niveau des manuels scolaires et des ateliers pour travaux pratiques dans l’enseignement primaire et secondaire, en vue de sensibiliser et introduire les enfants à l’ESS et aux possibilités de prendre part dans la résolution de différentes problématiques sociales et environnementales ; ■ Des modules au niveau de l’enseignement supérieur dans le cadre de formations polyvalentes ; ■ Le développement de thèses et de stages relatifs aux secteurs de l’ESS, ce qui favoriserait la recherche & développement et l’innovation. Ces mesures permettraient le développement de l’esprit d’initiative et d’action solidaire, et à terme, l’émergence d’une nouvelle génération d’entrepreneurs solidaires. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 15 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour plus de transparence et d’efficacité procédurale, le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande la révision d’un certain nombre de dispositions régissant les rapports entre les différents adhérents de la même coopérative (personnes physiques, personnes morales, …), ainsi que d’autres dispositions régissant les rapports avec les autres acteurs (unions, fédérations, institutionnels, …). D’autres dispositions relatives à la transformation en société, au seuil retenu pour la désignation de gérants, à la rémunération des membres du conseil d’administration en qualité de gérant permanent et aux responsabilités en cas de mauvaise gestion doivent être, selon le CESE, éclaircies avant la mise en application de la nouvelle loi n° 12-112, promulguée récemment. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 15 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| La plupart des coopératives souffre d’un défaut de gouvernance lié principalement au niveau des ressources humaines en charge de la gestion. Pour surmonter ce handicap, le CESE préconise une formation renforcée des gérants. Cette qualification doit renforcer les capacités gestionnaires et managériales des responsables en déployant: ■ des formations de base pour les gérants des coopératives nouvellement constituées ; ■ des formations continues pour les gérants permanents des coopératives en activités et qui sont en mal de décoller (la récupération de la taxe professionnelle pourra beaucoup aider à s’en acquitter). | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 16 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| En ce qui concerne l’intégration horizontale, le CESE recommande : ■ l’assainissement et le redressement des structures existantes, la constitution de nouveaux groupements de second degré intégrant les deux dimensions sectorielle et géographique sur la base d’études de faisabilité et de bonne visibilité ; ■ entamer une structuration régionale capable de répondre aux attentes d’une croissance inclusive au niveau de la région et amorcer l’intégration élargie des autres acteurs de l’ESS. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 16 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| En ce qui concerne l’intégration verticale il est recommandé au secteur coopératif de : ■ développer des coopérations et des intégrations entre fournisseurs, producteurs et distributeurs, dans le but d’optimiser l’efficacité globale de l’ensemble de la chaine de valeur, de réduire les charges globales et d‘atteindre des positions concurrentielles plus fortes ; ■ développer la compétitivité du tissu coopératif par l’intégration des secteurs d’activités à forte valeur ajoutée et l’augmentation de la valeur ajoutée des secteurs déjà investis par les coopératives ; ■ promouvoir la compétitivité du secteur par l’introduction des TIC (matériel et solutions informatiques) dans la gestion et la chaine de valeur, et la mise en place de processus de qualité et de certification ; ■ encourager la constitution de coopératives de ‘‘services aux coopératives’’ notamment dans les domaines de la tenue de comptabilité, du marketing, des technologies de l’information et de communication et du conseil juridique. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 16 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande de rétablir l’équité fiscale entre coopératives et les entreprises du secteur privé. Soit en libérant les coopératives de certaines exigences restrictives telles que le principe de l’exclusivisme, le contrôle multiforme de l’Etat, les limites de la circonscription territoriale, la taxe parafiscale ou en leur accordant un traitement fiscal qui tient en compte leurs caractéristiques inclusives et leur finalité particulièrement immatérielle. Les mesures fiscales doivent, selon le Conseil, prendre en considération les revenus des membres des coopératives et pas seulement le chiffre d’affaires. L’obligation des prélèvements doivent être faits sur la base du SMIG exonéré pour distinguer les unités de petites tailles générant des revenus élevés en faveur de leurs membres de celles de grandes tailles où les revenus sont beaucoup plus bas du fait du nombre important des adhérents qu’elles couvrent. Ces mesures fiscales doivent être incitatives et favoriser l’intégration des activités informelles qui doivent bénéficier des mêmes avantages lorsqu’elles se joignent au secteur coopératif. Les mesures fiscales doivent aussi favoriser des partenariats entre l’Etat et les coopératives en matière de formation-insertion des jeunes diplômés et en matière de réalisation de projets, d’infrastructures ou de services rendus à la collectivité ou à la commune d’appartenance. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 17 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Selon le Conseil Economique, Social et Environnemental, le développement du secteur coopératif nécessite des systèmes de financement adéquats et inclusifs adaptés à chaque étape du développement des coopératives (création, croissance et expansion). A cet effet le CESE préconise, pour chaque étape, la mise en place d’un système financier approprié : 1) un système de soutien à la création des coopératives qui facilite le financement initial des installations, du fonds de roulement et des besoins de trésoreries ; 2) un système de soutien pour l’expansion des coopératives grâce à des fonds de garantie pour les investissements, les candidatures aux marchés publics et l’export. Ce système peut bénéficier des prestations fournies par la caisse centrale de garantie. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 17 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour soutenir un développement plus intensif du secteur coopératif face, en priorité, à la demande intérieure puis à l’international, le CESE recommande : ■ Au niveau national ■ L’amélioration de l’offre existante, notamment pour les produits agricoles, en développant des produits et services innovants et de qualité, par le biais de la recherche et d’une meilleure rationalisation des processus d’industrialisation ; ■ Le développement de nouveaux produits et services dans les domaines des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de communication, de la comptabilité, des métiers de conseil, de l’accès à la santé, de l’accès à l’éducation, des services aux personnes et aux foyers, de recyclage de déchets ménager et de protection de l’environnement, etc. ; ■ Le développement de l’accès à des plateformes de commercialisation en ligne, ainsi que l’allégement des conditions d’accès aux grandes surfaces, notamment en supprimant l’obligation de passage par le marché de gros pour les produits bruts conditionnés et assurant une traçabilité et qui sont aussi adaptés au commerce en ligne ; ■ L’introduction de modifications au niveau de certains textes de lois afin de permettre aux coopératives l’exercice de leurs activités en toute conformité. A cet effet, adapter le décret n° 2.12.349 du 20 Mars 2013 relatif aux marchés publics (BO n° 6140 du 4 Avr. 2013), aux nouvelles dispositions de la loi n° 112.12 du 21 novembre 2014relative aux coopératives, et qui ouvrent à ces dernières la possibilité de participer aux marchés publics. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 17 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| ■ …au niveau international ■ Le développement des regroupements sous différentes formes (unions, GIE…) ; ■ La recherche de nouveaux marchés, qu’ils soient du Moyen-Orient, d’Afrique, d’Asie ou d’Amérique Latine ; ■ Un meilleur accès aux appels d’offres au niveau international par le biais de systèmes de veille sur les marchés publics et des certificats d’accès aux marchés internationaux ; ■ Le recours aux plateformes d’exportations. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 18 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| La quasi-totalité des coopératives éprouvent de grandes difficultés à faire face aux exigences d’un marché ouvert et d’une clientèle de plus en plus avertie. Les produits écoulés sur ce marché, en manque d’un label distinctif, n’attirent pas suffisamment, ni l’attention, ni l’envie d’achat solidaire chez des consommateurs. Afin de pallier ces défaillances, le CESE recommande : ■ d’appuyer les coopératives, notamment celles qui fournissent des produits de terroir, pour l’introduction de nouveaux processus de fabrication qui préservent aux produits leur qualité de terroir et pour l’amélioration de l’ensemble de leurs présentations et de leurs conditionnements commerciaux afin d’optimiser leur attractivité marchande ; ■ de les aider à améliorer leurs méthodes de valorisation de produits grâce à des labels de produits solidaires, distinctifs et bénéficiant d’une protection en matière de marque et d’origine ; ■ D’établir des contrôles de qualité permettant l’obtention de certifications qui garantissent la protection des marques commerciales des produits des coopératives et rassurent le consommateur des produits solidaires. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 18 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Etant donné que les pouvoirs publics ont opté pour l’élargissement du système de la protection sociale à toutes les catégories de producteurs, le CESE recommande que : ■ Le système de couverture sanitaire mis en place par l’Etat (AMO) permettra l’intégration des adhérents des coopératives et des aides familiaux à travers une formule appropriée. Une formule mutualiste indépendante ou en partenariat avec les mutuelles d’assurances existantes doit être instaurée en s’inspirant des expériences faites au niveau communale (provinces d’Azilal et Chefchaouen) et au niveau sectoriel (coopératives d’argan) ; ■ La couverture retraite des adhérents aux coopératives doit être prise en compte dans le cadre de de la réforme globale programmée du système national des retraites, tout en tenant compte de leur capacité individuelles de contribution et d’épargne. Cette recommandation devrait fournir au système national de santé, à travers les coopératives, un paramètre d’éligibilité en vue d’une intégration au niveau du système global de de la protection sociale. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 19 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour développer le secteur de la mutualité au sein d’une économie sociale et solidaire, le CESE rappelle les deux principes fondamentaux de la mutualité qui sont la solidarité et la démocratie, ce qui implique que : ■ les mutuelles agissent au service de leurs membres, sans but lucratif, assurent la gratuité de l’affiliation et garantissent le respect du principe de la non-discrimination lors de l’adhésion de leurs membres ; ■ le droit des membres à la représentation en conformité avec la règle un membre équivaut à une voix, en leur permettant de participer effectivement, et en connaissance de cause, à la gouvernance de leur mutuelle. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 19 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Dans ce cadre, Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de renforcer la gouvernance des mutuelles. Il préconise : ■ de délimiter et séparer les pouvoirs des organes élus et les fonctions de gestion au moyen d’une distinction claire entre, d’une part, les fonctions d’orientation et de contrôle dévolues aux administrateurs élus et, d’autre part, les fonctions de gestion confiés aux dirigeants exécutifs nommés par les élus et responsables devant eux ; ■ d’Instaurer une réelle démocratie interne, par l’obligation de tenir les élections et le renouvellement des instances, dans les délais prévus par les règlements intérieurs ; ■ d’Inciter les Assemblées générales et les Conseils d’administration à adopter des Chartes de bonne conduite, avec des dispositions claires explicitant les conflits d’intérêts potentiels, les moyens de les prévenir, notamment grâce à des indicateurs précis et vérifiables par des tiers indépendant. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 19 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Concernant, la régulation du secteur mutualiste, le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande, dans un premier temps, d’élargir les missions des mutuelles à la création, développement et gestion des unités de soins, et de définir la forme juridique pour cette fin, en lien avec les réglementations en la matière et en concertation avec les différents partenaires. Dans un second temps, le Conseil appelle à revoir la situation des trois mutuelles d’assurance (MAMDA, MCMA et MATU) afin de clarifier leurs missions et de bien distinguer le service de l’assurance privée de celui qui est fourni par une entité mutualiste dont l’éthique et les principes diffèrent de la première. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 20 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour les différentes catégories socioprofessionnelles non couvertes par les régimes en vigueur (les professions libérales, les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles, les étudiants, etc.), le Conseil recommande de favoriser la création d’organismes mutualistes dédiés et indépendants, distincts des mutuelles professionnelles de salariés. Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande aussi de réintégrer l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale. Cette mesure devrait aider à combler le déficit du Maroc en matière d’offre de soins, d’accès aux soins et aux médicaments. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 20 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le CESE recommande l’extension de la mutualité vers de nouvelles activités, notamment la prévoyance et les assurances complémentaires, le médico-social (tel que la perte d’autonomie), la pharmacie et le médicament, le dépistage, mais aussi l’octroi de prêts et d’assurances de risques divers. Cet élargissement impulsera le développement d’un puissant secteur de l’économie sociale et solidaire. Dans ce même esprit, les coopératives de production et de services peuvent être encouragées à développer, créer et gérer, pour leurs membres, des activités mutualistes sur un large champ d’activités possibles | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 20 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| En outre, il est important, selon le CESE, de procéder à l’évaluation de : ■ l’expérience des Sociétés de cautionnement mutuel créées avec le soutien de la Banque Centrale Populaire pour faciliter l’accès aux crédits pour les petits artisans, les propriétaires de petits taxis et les pêcheurs artisanaux ; ■ ainsi que les expériences des mutuelles communautaires initiées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et le département de la santé au niveau des provinces d’Azilal et de Chefchaouen. Il s’agira de tirer tous les enseignements des tentatives de l’auto-assurance face aux maladies et aux problèmes de santé qui menacent les individus et la communauté. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 20 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil recommande d’une reconnaissance explicite du rôle économique et de l’utilité sociale des associations qui leur permettra plus de souplesse et de flexibilité dans leurs activités. Cette mesure devrait améliorer l’accès au financement et aux services des associations, contribuant à améliorer leur gestion et leur professionnalisation. Ces dernières pourraient aussi bénéficier d’avantages fiscaux et d’incitations fiscales adaptées à leurs besoins. Cela devrait inviter l’Etat à élaborer un système clair d’appel à projet visant les associations. La reconnaissance du rôle économique et de l’utilité sociale des associations passe, selon le CESE, par : ■ une reconnaissance législative, ■ un soutien à l’action associative auprès des populations, dès le plus jeune âge, par l’intégration de programmes associatifs dans les écoles et les communes. Dans cette perspective, le CESE recommande de soutenir les pratiques d’évaluation pour les associations de manière générale, et de manière spécifique soumettre ce type d’organisations, totalisant un budget annuel dépassant les 500.000,00 dh, à une certification des comptes par un commissaire aux comptes validée par la cours des comptes. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 21 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil recommande de classifier les associations par type et selon leurs champs d’action afin d’orienter l’action sociale vers les besoins réels de la société en évitant la duplication d’efforts dans un environnement sans coordination. Cette classification devrait prendre en compte des indicateurs de performances des associations afin de faciliter le ciblage et l’orientation de ces dernières. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 21 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande la mise en place d’un cadre juridique approprié permettant aux opérateurs de ce secteur de se transformer en banques solidaires. Selon le CESE, cette mesure permettrait aux associations de micro-crédit de répondre aux besoins financiers des TPE et PME de l’ESS et de développer un produit adapté dans ce sens. Cette transformation institutionnelle des associations de microcrédit devrait permettre de challenger le business model de ses structures pour accroitre leur performance et impacter sur le cout de leurs prestations au service des micro-entrepreneurs. Ces associations devraient mettre l’élément humain au centre de leur champ d’action. | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 21 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles | |||||
| Pour que les associations puissent s’insérer utilement dans l’action au service de l’intérêt général, elles doivent renforcer leur professionnalisation ainsi que celle de leur personnel. A cette fin, le CESE recommande : ■ un accompagnement institutionnel proposant des formations continues au personnel associatif ; ■ une mise à disposition de salariés qualifiés et experts dans les domaines requis par certaines catégories d’associations ; ■ une mise en place de nouveaux types de contrats de travail tels que le contrat utilité sociale recommandé par le CESE dans son avis sur l’Emploi des Jeunes (législation adaptée qui préserve les droits des travailleurs et sert les intérêts des associations). | L’Economie Sociale et Solidaire : un levier pour une croissance inclusive | 22 | 2015 | Affaires de l’emploi et des relations professionnelles |
Dans l’objectif de capitaliser et valoriser l’ensemble de ses rapports, et en vue d’en assurer une large diffusion et d’en faciliter l’accès, le CESE a mis en place une plateforme digitale dédiée aux différentes recommandations issues des rapports qu’il a élaboré depuis sa création en 2011. Cette banque de données bilingue (arabe – français) permet d’effectuer des recherches selon des critères variés (domaine, date, titre du rapport, etc.). La plateforme est ouverte à tous les internautes.