797 Recommandations
28 Avis
| Recommandation | Avis | N° de page | Année | Domaine | Recommandation implémentée | Organisme Concerné | Année d'implémentation | Mots clés | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Renforcer les dispositifs territoriaux de protection de l’enfance (UPE) en structuration, organisation, moyens humains et matériels et veiller à leur généralisation au niveau national. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 28 | 2023 | Social | |||||
| Renforcer la répression à l’égard des exploiteurs et trafiquants d’enfants qu’ils soient parents ou étrangers à l’enfant. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 28 | 2023 | Social | |||||
| Punir sévèrement les actes délictuels et criminels sous couvert de mendicité, conformément au Code pénal, particulièrement à l’égard des exploiteurs des femmes, personnes âgées et des personnes en situation de handicap. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 28 | 2023 | Social | |||||
| Renforcer les politiques de protection et de soutien aux personnes en situation de handicap et âgées. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 28 | 2023 | Social | |||||
| Renforcer les mesures d’accompagnement et d’intégration socio-économique des populations migrantes exposées à la pratique de la mendicité par besoin ou dans le cadre de bandes organisées. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 28 | 2023 | Social | |||||
| Réviser le dispositif juridique : - mettre fin à la pénalisation de la mendicité face à la difficulté de déterminer la capacité de la personne à subvenir à ses besoins et étant donné que les infractions criminelles, qu'elles soient individuelles ou collectives, associées à cette activité, sont déjà prises en compte dans de nombreuses dispositions du code pénal. - confier la gestion des problématiques liées aux perturbations engendrées par les personnes qui mendient, à la circulation, aux activités commerciales ou pouvant porter atteinte à la tranquillité des citoyens, à la police administrative communale, conformément à la loi organique n°113-14 relative aux communes. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 28 | 2023 | Social | |||||
| Renforcer les politiques d’assistance sociale, à travers : - l’identification des vulnérabilités des ménages, à travers les données collectées dans le RSU. - la définition de critères socio-économiques équitables d’inclusion dans les programmes. - la définition de la nature monétaire et/ou services de l’assistance à apporter. - la restructuration et le renforcement des moyens des centres sociaux ainsi que la mise en place de services d’assistance répondant aux besoins et adaptés à chaque catégorie de profil. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques en se référant aux recommandations formulées par le CESE en la matière dans son étude sur « la santé mentale et les causes de suicide au Maroc». | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Développer des activités génératrices de revenus et offrir des alternatives à la mendicité en se référant aux recommandations formulées par le CESE en la matière dans ses avis intitulés « une approche intégrée pour résorber l’économie informelle au Maroc » et «intégration économique et sociale des marchands ambulants ». | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Renforcer la résilience socio-économique des ménages par la réduction du chômage, la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et spatiales, l’amélioration de l’accès aux soins, l’amélioration de l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Réviser les dispositions de la Moudawana pouvant favoriser la précarité des femmes veuves ou divorcées. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Sensibiliser et inciter les donateurs à privilégier le don aux associations et fonds de solidarité qui rendent compte de manière transparente de l’utilisation des dons. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Promouvoir la culture de l’effort et du travail en tant que source de revenus, mais aussi en tant que moyen d’insertion et de promotion sociale dans la société à travers le système éducatif, les médias, le discours religieux et les ménages. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Faire de la réduction des inégalités et de la promotion du travail décent et de la justice sociale une des priorités de toutes politiques économiques et fiscales. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Approfondir la connaissance du phénomène au Maroc du point de vue sociologique et statistique, en collaboration avec les départements ministériels concernés, les universités et la société civile. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Saisir l’opportunité de l’organisation du RGP (recensement général de la population) prévu pour 2024, pour mener des études nationales et territoriales spécifiques à la mendicité et au vagabondage en collaboration avec le HCP. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Rendre compte au Chef du Gouvernement de l’évolution du phénomène et des mesures adoptés pour y faire face. | Pour une société cohésive exempte de mendicité | 29 | 2023 | Social | |||||
| Mettre en place des filières de soins d’urgences médicales dans chaque région, adaptées aux spécificités populationnelles, culturelles et géographiques des territoires en impliquant tous les acteurs des territoires : élus, autorités, protection civile, assureurs -AMO et privés-, professionnels de santé, professionnels du transport sanitaire, secteurs public et privés à but lucratif et non lucratif, les associations fournissant un travail social, etc. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 36 | 2023 | Social | |||||
| Intégrer le secteur privé à but lucratif et à but non lucratif dans l’offre de soins et l’inciter à investir selon une approche gagnant-gagnant dans les infrastructures et le transport sanitaire, et ce : - en facilitant l’accès au foncier ; - en définissant une tarification juste des prestations ; - en fournissant aux entreprises de transport une visibilité financière à long terme, compte tenu de la lourdeur des investissements et des coûts de maintenance, et en simplifiant les procédures administratives. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 36 | 2023 | Social | |||||
| Mieux appréhender les besoins des populations des régions, en mettant en place des systèmes d’information et de veille, digitalisés et interconnectés concernant l’activité médicale et l’épidémiologie régionale. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 36 | 2023 | Social | |||||
| Responsabiliser le citoyen à travers l’information, le civisme, l’éducation aux gestes de premiers secours et la sensibilisation aux spécificités des services des urgences. Pour cela, il convient : - Informer, sensibiliser et former la population sur une conduite standardisée et systématique à tenir en cas d’urgence et sur les gestes de premiers secours. - Former et vulgariser aux gestes de premiers secours auprès des enfants, des citoyens, des chefs d’entreprises et responsables d’établissements publics (massage cardiaque externe, position latérale stable, libération des voies aériennes, utilisation de défibrillateurs automatiques, etc.). - Imposer aux administrations et aux établissements accueillant du public l’obligation de mise en place des équipements de premiers secours, notamment les défibrillateurs et mettre en place une application numérique permettant de les géolocaliser. Il convient de s’assurer que des personnes bien identifiées soient formées à l’utilisation adéquate, en cas d’urgence, desdits équipements. - Développer les actions de volontariat auprès de la Protection civile. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 37 | 2023 | Social | |||||
| Renforcer et élargir le champ d’action des SAMU régionaux : - Doter le SAMU de moyens logistiques, humains et financiers, étendre sa mission et son champ d’intervention pour inclure les secours sur la voie publique, en étroite coordination avec la protection civile, et rendre possible le transfert des patients vers les établissements du secteur privé. Le SAMU devrait constituer l’interlocuteur unique de toute personne en situation d’urgence médicale pour l’orienter vers le circuit médical, public ou privé, le plus proche et le mieux adapté. - Intégrer les médecins généralistes privés et les centres de santé dans la régulation et la prise en charge des urgences en réorganisant de manière concertée les heures d’ouverture des cabinets et des centres de santé par exemple. - Exploiter pleinement le potentiel actuel des outils numériques dans la régulation et l’organisation de la prise en charge médicale en urgence (téléconsultation, télé-conseil, etc.). | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 37 | 2023 | Social | |||||
| Renforcer la protection civile et améliorer sa collaboration avec le SAMU et les territoires. - Renforcer les capacités logistiques et humaines de la protection civile et augmenter les budgets qui lui sont alloués. - Améliorer la couverture territoriale de la protection civile en créant plus de centres de secours afin de limiter les délais d’intervention. - Renforcer la coopération et la contractualisation entre le SAMU, la protection civile, les CHU et hôpitaux provinciaux, les cliniques privées et les collectivités territoriales en matière d’organisation du ramassage, de transport, de formation, de simulations de catastrophes, d’élaboration et de mise en œuvre de projets d’infrastructures de secours. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 37 | 2023 | Social | |||||
| Réglementer et réguler le secteur du transport sanitaire. - Réglementer le secteur des « ambulanciers » : • Définir le référentiel métier des équipages (chauffeur d’ambulance, brancardier, infirmier spécialisé, médecin urgentiste) et définir pour chaque type de transport sanitaire, la nature des équipages qui doivent être à bord. • Instituer une certification académique agréée par le ministère de la Santé et de la protection sociale pour exercer dans le domaine du transport sanitaire; • Mettre en place un contrôle régulier et effectif sur le plan technique ; • Définir au niveau réglementaire, une grille tarifaire de référence selon le type de transport (médicalisé ou pas), les distances à parcourir, l’importance de l’équipage. - Favoriser le regroupement des petites entreprises privées de transport sanitaire en coopératives ou leur développement en moyennes et grandes entreprises. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 38 | 2023 | Social | |||||
| Mener une réflexion multipartite sur l’opportunité de la création d’un fonds de garantie, alimenté par l’assurance maladie et dédié à la prise en charge médicale urgente des personnes dans l’incapacité d’honorer les prestations dans le secteur privé à but lucratif et à but non lucratif. L’assureur devrait pouvoir agir par subrogation pour recouvrir les impayés auprès des assurés. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 38 | 2023 | Social | |||||
| Elargir le mode « tiers-payant » aux soins ambulatoires de manière à éviter à l'assuré d'avancer la totalité des frais y afférents. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 38 | 2023 | Social | |||||
| Introduire le transport médical dans la nomenclature des actes professionnels et le tarif national de référence. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 38 | 2023 | Social | |||||
| Renforcer la formation de base et la formation continue - Promouvoir la formation spécialisée en urgentologie de manière générale. - Promouvoir les praticiens actuels ayant toujours le statut de généralistes malgré leurs années d’expériences aux urgences au statut de spécialistes selon des modalités qu’il conviendra de définir. - Renforcer la formation de base des médecins généralistes en médecine d’urgence. - Améliorer la formation de base et assurer la formation continue des personnels des services des urgences. - Utiliser “la simulation en santé” comme moyen pédagogique dans l’enseignement de la médecine et des sciences de la santé pour son intérêt didactique et pratique. - Faire régulièrement des exercices de simulation de catastrophes au sein des grands services d’urgence afin d’en améliorer les performances. - Valoriser et mieux former les agents de la protection civile. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 38 | 2023 | Social | |||||
| Revoir le cadre juridique et indemnitaire pour les gardes et astreintes : - Reconnaitre la pénibilité du travail et l’exposition aux risques psychosociaux des soignants dans les services d’urgence intra et extrahospitaliers en veillant à mettre en place des leviers de motivation (revalorisations salariales, indemnisations spéciales, etc.). - Encadrer juridiquement les nouvelles pratiques telles la téléconsultation, le télé-conseil et la téléexpertise en tenant compte de tous les aspects de ces nouvelles pratiques : administratifs, financiers, organisationnels, aspects liés à la responsabilité des médecins, aspects liés à la protection de l’usage et du stockage des données personnelles. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 39 | 2023 | Social | |||||
| Élaborer des cahiers de charges qui constitueraient un référentiel normatif opposable aux secteurs public et privé concernant les bâtiments, les équipements, les personnels et l’organisation des services hospitaliers d’urgence. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 39 | 2023 | Social | |||||
| Mettre à niveau progressivement, sur les plans architectural et organisationnel l’ensemble des services d’urgences, publics et privés, selon ces cahiers des charges, puis assurer un contrôle de conformité à travers une procédure d’homologation. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 39 | 2023 | Social | |||||
| Inciter les dirigeants d’établissements de soins à s’inscrire dans une démarche d’accréditation par des organismes d’évaluation indépendants. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 39 | 2023 | Social | |||||
| Mettre en place des mécanismes de suivi, contrôle et d’évaluation de la qualité de prise en charge médicale dans tous les établissements publics ou privés ayant des services d’urgence. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 39 | 2023 | Social | |||||
| Développer au sein de chaque région les filières d’urgences spécialisées qui permettent une prise en charge rapide et optimale des patients polytraumatisés, des grands brûlés, des nouveau-nés, des patients atteints d’accidents cérébrovasculaires ou cardiaques. | AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES MÉDICALES POUR PRÉSERVER ET SAUVER DES VIES ET CONTRIBUER À ASSURER DES SOINS DE QUALITÉ POUR TOUS | 39 | 2023 | Social | |||||
| L’absence d’une politique destinée à la jeunesse a conduit à la mise en place de programmes juxtaposés ne répondant pas aux défis de l’exclusion des jeunes sur toutes les dimensions. L’investissement global de l’Etat en faveur de la jeunesse n’est pas chiffré | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 43 | 2022 | Social | politique jeunesse | ||||
| Trop peu de programmes publics sont spécifiquement destinés aux jeunes et les programmes de nature transversale ne comportent pas d’indicateurs permettant de mesurer leurs impacts sur la vie politique, économique, sociale et culturelle des jeunes | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 43 | 2022 | Social | programme publics jeunes | ||||
| En dépit des efforts déployés par les autorités publiques, le système éducatif et de formation ne parvient pas à juguler le phénomène d’abandon scolaire et de marginalisation des jeunes. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 43 | 2022 | Social | Abandon scolaire - marginalisation des jeunes | ||||
| Les programmes publics destinés à la promotion de l’emploi des jeunes durant la période 2016-2021 ont certes permis d’intégrer une multitude de jeunes dans le marché du travail, mais le bilan reste bien en deçà de l’ampleur du défi et interpelle les modes d’élaboration, les ressources humaines et financières déployées, les outils et mécanismes de suivi et d’évaluation de ces programmes. A cela, il convient de rajouter les problématiques liées à l’insertion d’une large frange des jeunes (non diplômés, jeunes pauvres ou vulnérables, jeunes ruraux, etc.) | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 43 | 2022 | Social | emploi des jeunes | ||||
| L’absence d’un mécanisme de formation des jeunes au numérique que ce soit dans les écoles, les universités, les instituts de formation, les maisons des jeunes et le manque d’outils d’encouragement par l’Etat de ce volet fondamental pour le développement et la résorption du chômage. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 43 | 2022 | Social | Formation des jeunes-numérique-résorption du chômage | ||||
| L’absence d’une politique nationale et régionale de l’inclusion des jeunes dans la vie économique et l’absence de banques de projets à jour et adaptés aux régions et à leur spécificité pour guider les jeunes dans leurs choix entrepreneuriaux, ainsi que le manque de mentoring par les chefs d’entreprises aux niveaux régional et national. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 43 | 2022 | Social | Inclusion des jeunes | ||||
| En dépit du potentiel et opportunités offertes par le développement culturel, sports et loisirs dans le renforcement de la créativité, l’innovation, l’épanouissement et le bien-être de la jeunesse, il y a lieu de relever qu’il est sous-valorisé et ne dispose pas des ressources financières et humaines nécessaires, à même d’offrir des espaces, des équipements et un encadrement adéquat. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 43 | 2022 | Social | Développement culturel sport et loisir | ||||
| Les programmes publics destinés aux jeunes en matière de santé et de protection sociale, en dépit d’importantes avancées, ne couvrent pas l’ensemble des jeunes et sont inégalement répartis entre les catégories de jeunes, les lieux de résidence et l’espace territorial. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 43 | 2022 | Social | programmes publics destinés aux jeunes - santé -protection sociale | ||||
| Le retard dans la mise en place d’un certain nombre de mécanismes et d’institutions, prévus par la Constitution de 2011 (Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative) et l’effectivité mitigée du dispositif participatif de dialogue et de concertation au niveau des territoires, n’aident pas à lutter contre la faible implication des jeunes Marocains dans la vie publique. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | participation des jeunes | ||||
| Décliner la politique intégrée de la jeunesse en programmes sectoriels coordonnés, dotés des moyens nécessaires, adossés à des indicateurs pertinents et précis, régulièrement suivis et évalués | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | politique intégrée de la jeunesse | ||||
| Adopter et mettre effectivement en œuvre une politique intégrée ciblant la population âgée entre 15 et 29 ans en s’inspirant des recommandations du CESE formulées dans son rapport « Une nouvelle initiative nationale pour la jeunesse marocaine » bâtie autour des principes directeurs suivants : la participation effective des jeunes dans la prise de décision, l’équité et l’égalité des chances entre les jeunes citoyennes et citoyens, et une gouvernance cohérente et intégrée aux niveaux national et territorial, en vue d’assurer un développement inclusif de la jeunesse | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | politique intégrée jeunesse | ||||
| Répondre de manière différenciée aux besoins et aux attentes des différentes catégories de jeunes (jeunes actifs occupés, étudiants, jeunes femmes au foyer, jeunes NEET, jeunes en situation de handicap, jeunesse rurale, etc.) | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | besoins des jeunes | ||||
| Territorialiser cette politique-jeunes à travers une déclinaison adaptée aux besoins des populations jeunes selon les régions et les territoires | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | Politique jeunes territoire | ||||
| Mettre fin à toutes les formes de discrimination envers les jeunes femmes et favoriser leur accès au travail rémunéré, à l’éducation et à la propriété. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | discrimination - jeunes femmes | ||||
| Instituer un organe de pilotage de haut niveau dédié aux jeunes, comme une plateforme de concertation et de gouvernance stratégique, relevant du Chef du Gouvernement. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | gouvernance- jeune | ||||
| Accélérer la mise en place du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative en tant qu’organisme participatif et indépendant, en mesure de porter la parole des jeunes | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | ||||
| Renforcer la participation des jeunes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des politiques publics, notamment à travers les instances représentatives et les mécanismes de démocratie participative prévus par la Constitution et les législations en vigueur sur les plans national et territorial | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 44 | 2022 | Social | participation des jeunes | ||||
| nstituer des mécanismes incitant les jeunes Marocains du monde à participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du Maroc | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | participation des jeunes | ||||
| Impliquer les jeunes Marocains, résidant au Maroc ou Marocains du monde, dans la promotion de l’image du Maroc et dans les actions visant à renforcer son attractivité | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | participation des jeunes | ||||
| Veiller à la refonte du cadre juridique qui organise l’action associative de manière à développer les initiatives civiques portées par et pour les jeunes, et renforcer l’approche basée sur la performance des actions des ONG dans le cadre de contrats-programmes avec l›Etat et les collectivités territoriales | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | jeunes et action associative | ||||
| Renforcer l’offre de soins pour les jeunes en mettant en place un centre médicouniversitaire par ville universitaire, et en introduisant un paquet minimum de soins pour les adolescents et les jeunes au sein des établissements de soins de santé primaires. Assurer une prévention efficace des jeunes vis-à-vis des risques sanitaires, notamment contre toutes les formes de dépendance. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | Santé juvénile - protection sociale | ||||
| Étendre les prestations sociales à toutes les catégories de stagiaires de la formation professionnelle, notamment en matière de couverture médicale, d›octroi de bourse et d›exonération des frais d’inscription des stagiaires pour les niveaux qualification et spécialisation. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | Santé juvénile et protection sociale | ||||
| Faire bénéficier les jeunes NEET de la couverture médicale | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | Santé juvénile et protection sociale | ||||
| Permettre aux jeunes d’acquérir un socle garanti et partagé de connaissances de base et d’éducation fonctionnelle | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | Formation et insertion professionnelle | ||||
| Améliorer l’attractivité de la formation professionnelle et développer les passerelles avec le système général ; | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | Formation et insertion professionnelle | ||||
| Elaborer un programme spécifique dédié à l’insertion des jeunes dans la vie active et l’adosser aux politiques sectorielles et aux opportunités offertes par les métiers du développement durable | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | Formation et insertion professionnelle | ||||
| Favoriser l’accès aux formations supérieures adaptées aux nouveaux besoins de la société et du marché du travail et développer la formation tout au long de la vie | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | Formation et insertion professionnelle | ||||
| Mettre en place un mécanisme national et régional de formation de jeunes dans les métiers du numérique dans les écoles, collèges, lycées, instituts de formation, universités et maisons des jeunes. Cet objectif devra se faire avec l’appui d’acteurs publics, privés et associatifs, tout en lançant des écoles spéciales (type 1337 de Benguerir) dans toutes les villes ou au moins toutes les régions. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 45 | 2022 | Social | Formation et insertion professionnelle - métiers du numérique | ||||
| Mettre en place des plateformes dédiées aux jeunes dans toutes les régions du pays appuyées par les banques, acteurs privés, CRI, CGEM régionales, INDH et Conseils régionaux, afin de servir d’outil pour identifier les opportunités disponibles dans des banques de projets régionales, et pour consolider les informations sur le foncier, les programmes d’appui publics et privés, les offres de stages et d’accompagnement, etc. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Formation et insertion professionnelle | ||||
| Favoriser le tutorat et le mentoring des jeunes et constituer un réseau de parrains pour les accompagner vers l’autonomie et l’insertion professionnelle. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Formation et insertion professionnelle | ||||
| Mettre en place des dispositions encourageant l’accès aux marchés publics pour les jeunes entreprises constituées par des jeunes. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Formation et insertion professionnelle | ||||
| Renforcer les ressources financières et humaines octroyées aux programmes publics de développement culturel, des sports et loisirs destinés aux jeunes et aux ONG œuvrant dans le domaine de l’encadrement et dans l’animation culturelle et éducative de la jeunesse. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Culture, sport et émancipation | ||||
| Offrir aux jeunes des avantages préférentiels pour accéder à des prestations spécifiques notamment en matière de transport, de tourisme et à l’accès aux réseaux numériques et aux activités culturelles, ludiques et sportives | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Culture, sport et émancipation | ||||
| Elaborer une nouvelle politique visant à promouvoir la création culturelle et artistique des jeunes, leur créativité et leur intelligence sportive et faire de l’inclusion par la culture et par le sport, un outil fondamental de cohésion, de développement et de mobilité sociale. | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Culture, sport et émancipation | ||||
| Repenser le cadre organisationnel des espaces de loisirs et de culture, étoffer leur aménagement et adapter leur offre aux besoins des jeunes | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Culture, sport et émancipation | ||||
| Développer des musées numériques, nationaux, régionaux et locaux et des sites internet thématiques, offrant aux jeunes des contenus textuels et audiovisuels complétant leurs connaissances scolaires et universitaires | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Culture, sport et émancipation | ||||
| Mettre en place des écosystèmes de création, de production et de commercialisation de biens, services et contenus à caractère culturel, et favorisant la création de start-up innovantes | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Culture, sport et émancipation | ||||
| Procéder à une refonte de la politique sportive en faveur des jeunes et œuvrer à la démocratisation des infrastructures sportives | Bilan Des Programmes Publics Destinés Aux Jeunes Durant La Période 2016-2021 | 46 | 2022 | Social | Culture, sport et émancipation | ||||
| Élaborer des politiques et programmes sectoriels de promotion de la santé mentale et de prévention des troubles mentaux et des risques psychosociaux adossés à des indicateurs chiffrés et mesurables. Chaque département ministériel devrait prévoir et étudier, les impacts sanitaires et sociaux, a anteriori et a posteriori, de ses différents programmes. Pour ce faire il conviendrait de : - Développer un ensemble d’indicateurs pertinents de la santé mentale dans chaque département et de les suivre. - Développer et autonomiser les Observatoires régionaux de la santé déjà existants afin qu’ils servent de « hub » pour la production d’indicateurs, de data et d’études régionales fiables, régulières et accessibles. | La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc | 64 | 2022 | Social | promotion de la santé mentale - prévention des troubles mentaux | ||||
| Mieux protéger les droits des malades atteints de troubles mentaux. A cet effet, il y a lieu de : - Revoir le projet de loi 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles avant son adoption, en concertation avec les associations professionnelles et les syndicats des psychiatres, des psychologues, des infirmiers en psychiatrie et les associations d’usagers. - Développer le Code pénal et le Code de procédure pénale en tenant mieux compte des besoins spécifiques en matière de protection des personnes atteintes de troubles mentaux dans le système judiciaire. - Assurer une meilleure protection juridique des infirmiers de psychiatrie dans l’exercice de leur métier. - Développer l’expertise judiciaire psychiatrique et psychologique. - Réglementer le port du titre de « psychothérapeute » et lutter contre les pratiques frauduleuses et l’utilisation de méthodes pseudo thérapeutiques préjudiciables à la santé et à la dignité humaine. | La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc | 64 | 2022 | Social | Réglementation santé mentale | ||||
| Agir précocement sur les troubles mentaux au Maroc et les suicides. Pour cela, il y a lieu de : - Lutter de manière continue contre la stigmatisation des troubles mentaux et du suicide par tous les moyens et canaux d’information et de sensibilisation disponibles (programmes scolaires, réseaux sociaux, médias, prêches dans les mosquées, etc.). - Agir prioritairement sur la santé mentale des enfants et des adolescents dans les familles et en milieu scolaire, à travers : • Prendre en considération et agir sur la santé et le bien-être de la mère et de l’enfant durant la grossesse et les 1000 premiers jours de vie. • Développer la médecine scolaire. • Détecter précocement et assister les enfants ayant des troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité, des troubles de l’apprentissage, du comportement et/ou du développement, des idées suicidaires, dans les milieux scolaire et familial. • Développer des programmes de soutien à la parentalité. • Prévenir et lutter contre les violences familiales et scolaire. • Prévenir et protéger les enfants contre le harcèlement et le cyberharcèlement. • Prévenir et lutter contre le désœuvrement et le chômage des jeunes. - Mettre en place de véritables politiques publiques de prévention, de protection des personnes et de veille des risques, liées à l’utilisation des outils d’information numériques. - Agir sur les vulnérabilités des personnes âgées, à travers : • Lutter contre l’isolement social et la précarité des personnes âgées. • Développer la gérontologie. - Agir sur les risques psychosociaux dans le monde du travail, à travers : • Ratifier la Convention N°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement. • Dynamiser la promotion et la protection de la santé au travail. • Développer la médecine du travail au sein des entreprises afin de prévenir les risques psychosociaux (RPS). • Inclure des dispositions relatives au harcèlement moral au niveau du Code du travail. • Développer la liste des maladies professionnelles en y inscrivant les troubles psychiques et mentaux liés aux conditions de travail. | La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc | 65 | 2022 | Social | santé mentale | ||||
| Améliorer l’accessibilité à des soins psychiques et psychiatriques de qualité, en phase avec le développement des connaissances et des traitements et les besoins spécifiques des patients liés à leur âge, leur condition socio-économique, leur environnement, leurs vulnérabilités. Cela passe par les mesures suivantes : - Promouvoir la formation de psychiatres au sein des facultés de médecine et promouvoir le développement des professions non médicales de la santé mentale : psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, pairs aidants, dans les secteurs privé et public. - Promouvoir le développement de la profession de psychologue ce qui implique de définir un statut clair et attractif des psychologues afin qu’ils jouissent d’un statut juridique et fiscal clair et unique et de créer une liste officielle nationale des psychologues. - Renforcer la formation des médecins généralistes en matière de santé mentale. Ces médecins devant constituer le point d’entrée des patients dans un réseau de soins psychique et psychiatrique coordonné, notamment pour la détection et le traitement précoce des troubles dépressifs et anxieux et de la schizophrénie. - Mettre en place des dispositifs territoriaux efficaces de prise en charge des urgences psychiatriques. - Accélérer la transition numérique du système de santé et développer la télémédecine dans le but d’optimiser le travail des soignants et d’améliorer l’accessibilité aux soins et le suivi des patients. - Développer l’offre territoriale en structures de soins ambulatoires, en structures intermédiaires (non médicales) et associatives de réhabilitation et de réinsertion psychosociale. - Revoir et mettre à jour la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) concernant la prise en charge des troubles mentaux et la Tarification nationale de référence qui y est associée, en tenant compte des évolutions médicales de la prise en charge des troubles mentaux et en veillant à une tarification raisonnable. - Promouvoir l’action des associations au niveau des territoires et doter les associations à vocation médico-psychosociale d’un statut particulier leur permettant de travailler en partenariat avec les autorités territoriales dans le cadre de contrat programmes pluriannuels et de normes de prise en charge. | La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc | 66 | 2022 | Social | |||||
| Prévenir le suicide et les tentatives de suicide, dont les données sont certainement sous estimées, selon des modalités adaptées aux différentes tranches d’âge. Cette prévention passe par les mesures suivantes : -Améliorer le système d’information concernant les suicides, ce qui implique d’une part l’amélioration de la certification des décès, de la qualité des autopsies psychologiques, et de la surveillance épidémiologique territoriale et d’autre part la réalisation d’études. - Agir sur les déterminants sociaux, culturels, économiques et environnementaux du bien-être des personnes : les discriminations, les violences, le harcèlement, la précarité, l’isolement et la solitude ; - Détecter précocement les idées suicidaires chez les enfants et les jeunes notamment dans les familles et les établissements scolaires et les prendre en charge ; - Détecter les risques suicidaires dans le milieu du travail et les prendre en charge. - Accompagner et assurer le suivi médico- psychosocial des personnes ayant fait des tentatives de suicide par des professionnels organisés en réseaux territoriaux. - Développer et soutenir les bonnes pratiques des associations en matière de prévention des suicides, de prise en charge psychosociale des enfants et adultes en souffrance psychique telles la mise en place de Hotlines et de plateformes d’écoutants, de systèmes de référencement, le travail sur les réseaux sociaux. | La Santé Mentale Et Les Causes De Suicide Au Maroc | 66 | 2022 | Social | |||||
| Développement du régime assurantiel pour perte d’emploi. Passage de l’IPE à une assurance chômage des travailleurs salariés | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 34 | 2021 | Social | IPE- assurance chômage | ||||
| Du passage de l’IPE à une assurance chômage des travailleurs salariés: Réduire le nombre minimum de jours de cotisations requis La période d’éligibilité de 780 jours déclarés à la CNSS durant les 36 mois précédant la perte d’emploi est drastique, largement supérieure aux périodes d’éligibilité dans la majorité des pays disposant d’une assurance-chômage32. De plus, cette période de stage est peu adaptée au contexte national, comme démontré dans la première partie de cette étude, où le nombre de jours annuel moyen déclaré pour les salariés actifs du secteur privé se situe entre un minimum de 211 et un maximum de 220 jours. De ce fait, les deuxième et troisième scénarii, prévus par l’étude de la CNSS33, apparaissent à l’évidence plus adaptés aux caractéristiques du marché de l’emploi de notre pays. | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 35 | 2021 | Social | IPE- assurance chômage | ||||
| Augmenter le plafond de l’indemnité en le portant à un multiple du SMIG (4 à 5 fois le SMIG) Le plafonnement de l’indemnité pour perte d’emploi au SMIG ne permet pas de faire bénéficier les travailleurs salariés d’une protection décente. Les cadres moyens et supérieurs, dont la participation est la plus importante dans le financement de l’IPE, se trouvent particulièrement lésés puisqu’ils contribuent à hauteur de 0,19% de leur salaire plafonné à 6.000 dirhams, mais ne bénéficient en cas de perte d’emploi, que d’un revenu de remplacement plafonné au SMIG. Pour remédier à cette situation et prendre en compte la situation des différentes tranches salariales, le CESE préconise d’augmenter le plafond de l’indemnité en le portant à un multiple du SMIG notamment, quatre à cinq fois le montant du SMIG. | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 35 | 2021 | Social | IPE- assurance chômage | ||||
| Etendre la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée La durée d’indemnisation de chômage ou de perte d’emploi varie généralement en fonction de la durée de cotisation ou d’affiliation antérieure. A titre d’illustration, pour l’Espagne, le principe de calcul des durées d’affiliation minimales est de 3 mois d’affiliation pour 1 mois de droit. Ainsi, la durée en Espagne varie de 4 mois à 2 ans en fonction de la durée d’activité réalisée au cours d’une période de référence de 6 ans précédant la situation de chômage. Dans le même sens, l’indemnisation chômage en Turquie est servie en fonction du nombre de jours dépendant du nombre de jours de cotisation, et qui peut varier entre 180 jours (pour 600 jours de cotisation) et 300 jours (pour 1080 jours de cotisation). En France, la durée de versement de l’allocation dépend à la fois de l’âge et de la durée d’affiliation. Elle se fonde sur le principe « un jour travaillé est égal à un jour indemnisé ». La durée d’indemnisation est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés au cours des 24 ou 36 derniers mois. La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours (4 mois) et la durée maximale d’indemnisation de 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans, 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à 54 ans et 1095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus. Au Maroc, la période de déclaration demeure très longue (780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils) pour une période de prestation courte qui ne dépasse pas 6 mois. Aussi, il y a lieu d’étendre la durée de prestation en fonction de la durée cotisée. Le taux de conversion peut varier de 30% de la période cotisée (Espagne), à 50% (Allemagne) jusqu’à 100% (France). Il y a également lieu d’indexer la durée de prestation sur : ■ L’âge, partant du fait que les travailleurs âgés ont plus de difficultés à retrouver un emploi. C’est notamment le cas de la France où la durée de prestation peut atteindre 36 mois à partir de l’âge de 55 ans, ainsi que pour l’Allemagne où la durée d’indemnisation augmente avec l’âge et passe de 6 mois à 24 mois à partir de 58 ans. ■ La durée de la formation professionnelle (certaines formations professionnelles peuvent prendre jusqu’à une année). ■ La durée de reprise en cas de crise économique grave (telle que celle provoquée actuellement avec la crise sanitaire de la Covid-19). | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 35 | 2021 | Social | IPE-assurance chômage | ||||
| .Renforcer le financement du dispositif Le Maroc affiche des taux de cotisation très bas, en comparaison avec les autres pays où les taux de cotisation varient en général entre 1,5% et 7%, partagés entre employeurs et travailleurs, selon le dispositif adopté. Pour pallier cette faiblesse et pouvoir répondre aux propositions formulées ci-dessus, il importe de revoir significativement le financement du dispositif. A cet effet, le CESE recommande de : ■Déplafonner les cotisations à l’IPE, à l’instar du financement des allocations familiales par l’employeur ; Rapatrier les cotisations aux assurances des accidents de travail à la CNSS et affecter une partie des excédents34 de cette branche au financement de l’IPE ; ■ Réaffecter 1% du produit de la taxe de la formation professionnelle (TFP) (1.6% de la masse salariale déplafonnée) au financement de l’IPE. Pour rendre conforme l’utilisation de la TFP à sa finalité à savoir, le financement de la formation continue des salariés de manière à améliorer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, il est recommandé de : -réduire le taux de la TFP à la part réelle du budget de l’OFPPT effectivement consacrée à la formation professionnelle continue des salariés, et affecter la différence, soit au moins 1% de la masse salariale déplafonnée à l’IPE ; - créer un droit individuel à la formation professionnelle enregistré dans un compte individuel mobilisable par chaque salarié durant sa carrière professionnelle et en particulier à l’occasion d’une perte ou d’une recherche d’emploi. Le choix de l’une ou de l’autre de ces options ou leur combinaison devrait faire l’objet d’une discussion entre les partenaires socioéconomiques en appui sur des études actuarielles appropriées. ■ Allouer l’impôt sur les revenus financiers auquel est soumise la CNSS, au regard des revenus des placements du capital social, à l’IPE. ■ Adopter, par voie législative et réglementaire, le principe du transfert d’une partie des dépôts excédant les réserves légales et leur produits financiers de la branche des Allocations Familiales (AF) pour une contribution au financement de l’IPE. Cette proportion doit être fixée sur la base d’une étude actuarielle visant la préservation de l’équilibre de la branche des AF et la réaffectation de l’excédent des réserves légales et de leur produit financier. Pour rappel, cette branche est intégralement financée par les employeurs par un prélèvement à un taux de cotisation de 6,4% sur la masse salariale brute, sans limite de plafond. | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 37 | 2021 | Social | IPE- assurance chômage | ||||
| Améliorer la gouvernance du dispositif à travers la simplification des procédures administratives et le renforcement de la communication autour du dispositif. Compte tenu du nombre important de demandes rejetées pour manque de pièces justificatives et de complément d’information qui vient en deuxième position des motifs de rejet35 et du nombre non négligeable, d’une moyenne de 8% des dossiers rejetés à cause de leurs dépôts hors délais, il est indispensable d’effectuer un inventaire critique du type de pièces demandées de manière à supprimer celles qui ne présentent pas de véritable utilité, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. Par ailleurs, et compte tenu des difficultés que peut trouver le salarié à authentifier son licenciement involontaire par son employeur, il convient de simplifier cette exigence par la fourniture d’une simple attestation sur l’honneur du salarié validée par l’inspecteur du travail. Un effort particulier d’information et de communication doit, en outre, être effectué par la CNSS auprès du tissu des toutes petites entreprises et des petites et moyennes entreprises pour mieux faire connaître ce dispositif et faciliter l’accès de ces entreprises à la couverture sociale afin d’améliorer le taux de déclaration de leurs employés. | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 38 | 2021 | Social | IPE-assurance perte d'emploi | ||||
| .Etendre les conditions d’éligibilité de manière progressive Afin de permettre une meilleure adaptation des différents secteurs en cas de crise ou d’arrêt partiel de l’activité de l’entreprise, le CESE recommande d’élargir la possibilité de bénéficier de cette assurance-chômage lorsque l’entreprise est en difficulté économique. Cette possibilité permettrait d’éviter les licenciements économiques, tout en garantissant un revenu minimum au salarié le temps que l’activité de l’entreprise reprenne. Ceci d’autant plus qu’il ressort des données de la CNSS relatives à la reprise de l’activité des bénéficiaires de l’IPE que 15% d’entre eux ont repris l’activité chez le même affilié. Par ailleurs, et afin de favoriser la mobilité du travail, il serait opportun de permettre, sous certaines conditions, le bénéfice de cette assurance lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié. Ceci à l’exemple du système d’assurance chômage français qui a introduit en 2019 « l’exception de démission légitime » et qui permet d’ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage en cas de démission pour poursuivre un projet professionnel, à certaines conditions (avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ; le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux et faire l’objet d’une validation par une commission paritaire interprofessionnelle régionale). Ces deux mesures pourraient être mises en place progressivement, dans une seconde phase. | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 38 | 2021 | Social | IPE- assurance chômage | ||||
| Vers une intégration des travailleurs non-salariés dans le régime d’assurance chômage L’indemnisation pour perte d’emploi ne devrait pas être réservée seulement aux salariés, dans la mesure où la matérialisation du risque de chômage n’est globalement pas contrôlée et peut toucher les travailleurs non-salariés et indépendants, ce qui justifie fondamentalement le besoin d’une assurance contre ce risque social qu’est la perte d’emploi. L’expression « travailleurs non-salariés » englobe trois catégories de travailleurs selon la législation marocaine en vigueur, à savoir : 1. le professionnel : personne physique qui exerce une profession libérale ; 2. le travailleur indépendant : personne physique exerçant une activité commerciale, agricole ou propriétaire d’une exploitation agricole ou forestière, travailleur non- salarié du secteur du transport routier porteur de la carte de conducteur professionnel, gérant de société non salarié soumis à la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, artiste, artisan, travailleur non salarié dans le secteur de la pêche ; 3. la personne non-salariée exerçant une activité libérale : auto-entrepreneur et autre personne non-salariée exerçant à son propre compte une activité génératrice de revenu. Il est ainsi préconisé que ces catégories de travailleurs puissent adhérer au système d’assurance contre la perte d’emploi. Il reste que cette proposition qui interviendrait de manière progressive, doit faire l’objet d’un débat et d’une concertation entre les parties concernées, de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d’activité pour ces catégories de travailleurs. Notre pays pourrait s’inspirer à cet égard, des systèmes d’assurance mis en place pour cette catégorie de travailleurs au niveau de plusieurs pays, tels que la République Tchèque, le Portugal, les Pays-Bas, le Danemark ou l’Espagne. | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 39 | 2021 | Social | IPE- assurance chômage | ||||
| Assurer une assistance sociale pour les travailleurs non-éligibles Il importe, par ailleurs, de veiller à mettre en place un dispositif d’assistance chômage pour les personnes ayant cotisé mais ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ainsi qu’aux salariés en fin de droit au titre de l’assurance chômage et qui n’ont pas retrouvé un emploi. | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 39 | 2021 | Social | IPE-assurance chômage | ||||
| Arrimer le système d’indemnisation chômage à un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi En vue de renforcer l’accompagnement du travailleur pour un retour à l’emploi, il est primordial de formaliser et d’arrimer le dispositif du système d’indemnisation chômage avec les services de l’ANAPEC et ceux de l’OFPPT. Cette formalisation passe par la révision de la loi n° 03-14 relative à la sécurité sociale en intégrant l’OFPPT au côté de l’ANAPEC et en clarifiant le rôle de chacune de ces institutions au sein du dispositif. Elle passe également par l’adoption des textes d’application de la loi n° 60.17 du 5 octobre 2018, « relative à l’organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée ». L’adoption de ces textes devrait permettre de renforcer le développement de programmes spécifiques à l’attention des salariés et autres personnes non-salariés ayant perdu leur emploi. Cette coopération et complémentarité entre la CNSS, l’ANAPEC et l’OFFPT permettra l’accompagnement de la personne ayant perdu son emploi dans son nouveau projet professionnel, à travers la mise en place d’un circuit bien défini depuis la date de son éligibilité au dispositif jusqu’à sa réinsertion au marché du travail. Le dispositif actif d’aide au retour à l’emploi devrait assurer trois missions, à savoir : ■ l’intermédiation active sur le marché de l’emploi, notamment à travers la création d’un fichier national de demandeurs d’emploi ; ■ l’accompagnement administratif individuel et individualisé des personnes en fonction de leur expérience et profil ; ■ la garantie d’un accès à des dispositifs de formation pour actualiser les compétences des personnes concernées ou assurer une reconversion. | Indemnité Pour Perte D’emploi Quelles Alternatives À La Lumière De La Loi-Cadre Sur La Protection Sociale | 40 | 2021 | Social | IPE- assurance chômage | ||||
| Adopter une définition nationale claire des troubles addictifs en conformité avec la Classification Internationale des Maladies (CIM-11) de l’OMS, à travers : a. La révision et l’actualisation du cadre légal de la couverture médicale notamment l’arrêté du ministre de la Santé n°2518-05 de 2006 fixant la liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux aux fins de clarifier la nature et préciser la typologie des troubles addictifs considérés comme des maladies nécessitant des فraitements, ainsi que la mise à jour de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dans sa nouvelle version dite « nouvelle Classification Commune des Actes Médicaux ») pour y inclure les actes diagnostiques et thérapeutiques des troubles addictifs aux substances et aux activités. b. L’homogénéisation des approches des organismes de prévoyance et d’assurance sociales dans la prise en charge des troubles addictifs et la prohibition des refus de prise en charge, imputant aux assurés sociaux la responsabilité des addictions dont ils souffrent et les privant du remboursement de leurs soins. c. L’application effective et systématique des dispositions ouvrant droit à l’injonction thérapeutique pour les consommateurs de drogues. d. La définition d’une stratégie de santé publique basée sur la reconnaissance des conduites addictives en tant que maladie aux effets sanitaires et sociaux délétères, englobant aussi bien les troubles addictifs aux substances licites et illicites, que les troubles addictifs comportementales ou aux activités. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 30 | 2021 | Social | |||||
| Renforcer les ressources et la coordination en matière de prévention et de prise en charge des conduites addictives en adoptant les mesures suivantes : a. Changer le statut et la composition de la Commission Nationale des Stupéfiants en « Commission Nationale des Addictions », chargée de coordonner et de structurer le dialogue et l’action entre les multiples intervenants. b. Aider, par un appui institutionnel de haut niveau et un budget public affecté, l’ensemble des parties prenantes concernées par la lutte contre les addictions au Maroc à structurer leurs efforts, à dialoguer entre elles afin de faire émerger des solutions complémentaires et convergentes sur les plans légal, administratif et judiciaire, de la protection sociale, médical et psychosocial. c. Dédier une Direction, au sein du département de la santé, à la prévention et au développement de la prise en charge des addictions et consacrer un programme spécifique en la matière au niveau des directions régionales du ministère de la Santé. d. Etablir un rapport annuel à l’attention du Parlement sur l’action des pouvoirs publics en matière de prévention et de prise en charge des pathologies liées aux conduites addictives. e. Reconnaitre légalement la discipline et le diplôme universitaire d’addictologie et adopter les statuts des autres métiers en lien avec cette discipline (psychologues, ergothérapeutes, etc.) en vue de développer les ressources humaines. f. Renforcer le statut et les ressources de l’Observatoire Marocain des Drogues et Addictions (OMDA) et veiller au suivi et à la publication de façon régulière des données sur la prévalence, les formes, les effets et les modalités de prise en charge des addictions aux substances psychoactives et addictions aux activités. g. Renforcer les structures de soin et les moyens des soignants dans le cadre d’une politique régionale de Santé, tenant compte de l’épidémiologie et des spécificités des territoires. h. Mettre en place de structures de postcure et/ou des communautés thérapeutiques et aider activement les patients à s’autonomiser et à se réinsérer socialement. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 30 | 2021 | Social | |||||
| Préserver l’intégrité psychique, l’autonomie et la sécurité sanitaires des citoyens et leur permettre de disposer pleinement de leur capital santé et de leurs facultés productives et créatives en érigeant la lutte contre les addictions en composante et objectif à part entière du nouveau modèle de développement, à travers : a. La réduction de la part de l’économie à l’égard des biens et services licites issus des activités à potentiel addictif (près de 3% du PIB) et la réduction du pourcentage (9%) du budget de l’Etat à l’égard des ressources fiscales tirées des substances et des activités à potentiel addictif. b. La réservation d’une part significative et pérenne ( au-moins 10%, soit 1,8 à 2 milliards de dirhams) des recettes de l’Etat sur les tabacs, les alcools, les jeux, et les médicaments psychotropes en direction des budgets d’investissement et d’appui aux programmes de formation de médecins et paramédicaux, de développement des centres spécialisés et d’amélioration de l’accès aux soins contre les addictions sous toutes leurs formes, de recherche universitaire et clinique et de sociologie, d’information et de prévention. c. La mobilisation des médias pour soutenir la lutte contre les addictions et intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux. d. L’implication des artistes, sportifs et faiseurs d’opinion pour sensibiliser sur la nature pathologique des addictions, mobiliser et favoriser l’action contre les conduites addictives. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 31 | 2021 | Social | |||||
| En milieu professionnel : • Définir avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux un plan national de prévention et d’action contre les conduites addictives en milieu professionnel et inclure ce sujet à l’agenda des médecins du travail et au périmètre du dialogue social au niveau des entreprises, ainsi qu’aux plans sectoriels, local, régional et dans le cadre du dialogue social à l’échelle nationale. • Inclure la prévention des addictions parmi les plans de mesures dédiés à l’amélioration des conditions et de la productivité du travail, la réduction de l’absentéisme, la prévention des accidents du travail. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 32 | 2021 | Social | |||||
| En lien avec le sport : • Renforcer les moyens et les missions de l’Agence Marocaine de lutte antidopage (AMAD) et améliorer le contrôle et la régulation de l’offre de produits et substances qualifiés de « compléments alimentaires » aujourd’hui librement accessibles. • Ériger la lutte contre le dopage en programme de santé publique et, en conformité avec la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport que le Maroc a ratifiée en 2009, publier chaque année au Bulletin Officiel un texte réglementaire portant la liste de produits dopants. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 32 | 2021 | Social | |||||
| Dans les établissements pénitentiaires : • Renforcer les ressources de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR), notamment en ressources humaines spécialisées en addictologie. • Généraliser l’accès aux traitements par substitution aux opiacés dans l’ensemble des établissements pénitenciers et garantir la possibilité d’accès aux soins à toute personne dépendante détenue qui en exprime le souhait. • Renforcer le rôle du secteur privé dans le soutien à la stratégie nationale de lutte contre les drogues et dans la réhabilitation et la réinsertion, par l’accès et/ou le retour à l’emploi, des anciens détenus ou usagers de drogues. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 32 | 2021 | Social | |||||
| Pour protéger les enfants, les adolescents et les jeunes • Ériger la prévention des conduites addictives en composante explicite de la politique publique de protection de l’enfance en appui sur un programme d’action pluriannuel ordonné autour d’objectifs concrets et mesurables, visant notamment à : - Prévenir et prendre en charge de façon précoce les conduites addictives : définir un plan national d’action à l’attention des éducateurs et des parents pour alerter sur les risques de l’initiation à la consommation de substances psychoactives, la retarder au maximum dans le temps, éviter les usages réguliers de substances psychoactives, les aider à repérer les usages précoces et réguliers de substances psychoactives, rendre accessibles les consultations et le diagnostic et la prise en charge des troubles psychiques susceptibles de favoriser les conduites addictives et, dans le même esprit, veiller à retarder, prévenir et contrôler les usages solitaires, fréquents et prolongés des écrans et des jeux vidéo. - Développer les compétences psychosociales des enfants et des parents : encourager l’adoption de contrats-programmes entre les départements ministériels de l’Éducation, de la Santé, les collectivités territoriales et les associations de la société civile afin de déployer, au niveau territorial et au plus près des populations, des programmes d’information, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, en s’appuyant sur des approches structurées privilégiant l’interaction, sans stigmatisation et sans préjugés, l’information et le dialogue avec les adolescents, et entre eux et leurs parents afin de les accompagner et de les guider, de les informer des dernières données scientifiques de manière appropriée pour qu’ils puissent dédramatiser, mieux comprendre ce qui se passe, mieux communiquer, mieux gérer les conflits de manière non violente, et mieux réagir à la situation qu’ils vivent. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 32 | 2021 | Social | |||||
| Pour mieux aider les femmes confrontées aux risques de l’addiction aux substances • Allouer des ressources spécifiques pour le développement et l’actualisation d’enquêtes épidémiologiques sur la vulnérabilité, les besoins spécifiques et le développement de protocoles d’accueil et de soins des femmes en situation de dépendance, dans le respect de leur dignité et la garantie de protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. • Affecter un budget spécifique pour les infrastructures et le fonctionnement de départements dédiés au dépistage précoce, l’accompagnement des femmes et les soins mères-enfants. • Définir un programme pluriannuel multi-objectifs d’aide et de protection des femmes contre les addictions comprenant en particulier un volet formation et recrutement de ressources humaines spécialisées dans l’addictologie, et un volet de communication pour le développement de campagnes de prévention et de sensibilisation. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 33 | 2021 | Social | |||||
| Pour relever le défi de l’usage addictif du cannabis • Ériger clairement la dépendance au cannabis en trouble de santé mentale éligible au régime d’assurance maladie. • Développer les programmes d’information et de prévention à l’attention des jeunes, des éducateurs et des parents sur la toxicité du cannabis et de la résine de cannabis et sur les règles et symptômes permettant d’identifier les premiers signaux de dépendance. • Prendre acte de la réalité des conduites addictives liées à l’usage du cannabis et réguler les circuits de sa commercialisation pour usage médical, personnel et curatif par voie législative, administrative et sanitaire, notamment en en interdisant sa vente et son usage par les jeunes de moins 25 ans et en plafonnant les taux autorisés de THC. • Renforcer l’arsenal judiciaire et pénal contre les trafiquants, les importateurs et vendeurs de cannabis et de dérivés de teneur en THC supérieure à la norme autorisée (en attendant la promulgation du décret d’application fixant les taux autorisés). | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 33 | 2021 | Social | |||||
| Pour lutter contre l’addiction aux drogues dites dures (cocaïne, héroïne), aux médicaments psychotropes et aux produits dits de synthèse : • Initier un Plan national d’urgence de prévention et de lutte contre les médicaments psychotropes et les drogues de synthèse, dédié à l’information, la sensibilisation et la protection des jeunes, ainsi qu’au renforcement des mesures de prévention, de prise en charge et d’accompagnement sanitaire et psychosocial des patients et de leurs familles. • Renforcer le régime de sanctions contre les trafiquants, les importateurs, et les auteurs de détournement de prescriptions médicales et de distribution illégale des médicaments psychotropes et des produits de synthèse. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 33 | 2021 | Social | |||||
| Pour faire reculer la dépendance au tabac : • Déployer les recommandations de l’OMS pertinentes, notamment : - Mettre en place un observatoire national indépendant de la consommation des tabacs et d’évaluation des politiques de prévention; encourager la recherche universitaire et les départements d’études des organismes publics et privés de protection sociale à développer des systèmes d’information et des programmes d’observation sur les effets et les coûts de la consommation du tabac. - Actualiser et rendre effective la loi contre le tabagisme. Le Maroc fut le premier pays de la Région à adopter en 1991 une loi (15-91) interdisant de fumer dans les lieux publics et de diffuser de la publicité pour le tabac ; et affecter le produit des amendes contre les contrevenants à la recherche scientifique dans le domaine de la santé. Cette loi, promulguée et publiée en 1995, devait entrer en vigueur en 1996 mais aucun décret d’application n’a été adopté à cette fin. - Aider les personnes qui veulent arrêter de fumer. Le tabagisme est une addiction dont le traitement justifie d’être inscrit dans la nomenclature des actes médicaux reconnus et pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie qu’ils soient gérés par des établissements publics ou des entreprises privées. Les autorités publiques en charge de la santé et de l’éducation, ainsi que les organismes de protection sociale devraient conjointement développer des programmes de soins et des protocoles de traitement dédiés à l’information sur les dangers et à l’arrêt de la cigarette. - Alerter sur les méfais du tabac et sur les images publicitaires trompeuses et les messages subliminaux qui en font la promotion. - Interdire la publicité en faveur du tabac sous quelque forme que ce soit et prohiber le parrainage par les industriels du tabac de tout évènement public. - Augmenter drastiquement les taxes sur le tabac et en flécher une partie significative (30 à 40%) en direction du renforcement du cadre légal, du soutien des structures de traitement et de prise en charge des maladies causées par le tabagisme, de l’information, de la prévention et du contrôle de l’application des lois et règlements de lutte contre le tabagisme, ainsi qu’en faveur du développement d’activités de substitution pour les marchands ambulants de tabac. • Créer un fonds d’aide aux victimes du tabagisme financé à hauteur d’au moins (1 milliard de dirhams) des recettes annuelles des taxes et impôts sur les tabacs. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 34 | 2021 | Social | |||||
| Pour lutter contre la dépendance à l’alcool : • Créer des consultations et des services hospitaliers prenant en charge les addictions à l’alcool. • Inscrire les soins contre l’addiction à l’alcool à la nomenclature des actes médicaux pris en charge par les organismes d’assurance-maladie. • Développer - entre le ministère de la santé, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et avec la participation des associations compétentes de la société civile - un programme national pluridisciplinaire de recherche et d’information sur la prévalence, les formes, les effets et la prévention des addictions à l’alcool dans la société marocaine. • Initier la refonte du cadre législatif et réglementaire relatif à la production, la commercialisation, la distribution des boissons alcooliques et alcoolisées, en appui sur la définition de normes nationales fixant les standards de taux d’alcool et de qualité des ingrédients. • Substituer aux approches répressives contre les consommateurs de produits légaux, des dispositifs de prévention et de mesures dissuasives de sanction contre les producteurs et les trafiquants de produits frelatés. • Intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance à l’école aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 34 | 2021 | Social | |||||
| Pour lutter contre les addictions aux paris et jeux d’argent • Inscrire la dépendance aux jeux d’argent à la liste des affections de longue durée et son traitement à la nomenclature des actes médicaux éligibles au remboursement par les organismes en charge de l’assurance maladie ; • Créer une Autorité nationale de surveillance et de régulation technique et déontologique des Établissements et sociétés de paris et de jeux ; • Instituer la désignation aux conseils d’administration de toutes les entreprises de jeux de membres indépendants spécialisés sur les questions relatives à la prévention des addictions et créer, au sein de ces conseils, des comités spécialisés dans la prévention et le reporting sur les risques psychosociaux et les addictions liés aux jeux et paris d’argent. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 35 | 2021 | Social | |||||
| Lutter contre les conduites addictives au sexe • Développer et diffuser l’information sur l’inclusion des troubles du comportement sexuel compulsif à la liste des pathologies invalidantes éligibles à un protocole médical de soins et d’accompagnement psychosocial. • Développer des programmes d’éducation et d’information à l’attention des adolescents et des adultes sur la prévention des troubles sexuels compulsifs privilégiant l’analyse critique des images et des messages de la pornographie. • Encourager le développement d’un protocole national de soins et d’accompagnement des patients via l’encouragement et le soutien de programmes de recherches et l’ouverture de services médicaux et psychosociaux d’écoute au sein des centre de soins. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 35 | 2021 | Social | |||||
| Pour prévenir les addictions chez les personnes souffrant de troubles de développement ou de maladies mentales • Encourager les praticiens et les intervenants psychosociaux à adopter une approche de prise en charge psychiatrique, addictologique, et psychologique globale et inclusive des patients. • Encourager la formation des pédiatres et des médecins généralistes aux outils de dépistage précoce de certains troubles tels que l’autisme ou troubles du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité. • Adopter de nouvelles dispositions concernant la tutelle des personnes souffrant de troubles mentaux et psychique, en instituant une commission consultative qui statuerait en fonction des intérêts des malades, et qui serait présidée par un juge du Tribunal de la Famille qui peut se faire représenter par un assistant social, et qui comprend deux proches du malade, le médecin traitant, la personne concernée (quand c’est possible), et deux représentants de la société civile ; • Mettre en place un comité d’éthique spécialisé dans l’autisme au Maroc qui pourrait se prononcer sur les protocoles de prise en charge et les protocoles de soins adaptés, et qui pourrait agréer les intervenants dans ce domaine. • Adapter les dispositions du livre IV du Code de la Famille portant sur la capacité et la représentation légale à la nouvelle Constitution et aux engagements internationaux du Maroc en matière de capacité juridique, ainsi qu’aux innovations de la recherche scientifique et médicale en matière de santé mentale en vue de garantir le droit à des soins de santé sur la base du consentement libre et éclairé des personnes souffrant de troubles mentaux ou psychiques. • Rendre effective l’institution du tuteur testamentaire ou datif en tenant compte des intérêts des personnes souffrant des troubles mentaux, psychiques et sensoriels. • Adopter rapidement le projet de loi N°71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles, en prenant en compte les propositions d’amendement présentés par les aidants familiaux et par la société civile. • Adopter rapidement les textes d’application de la loi-cadre N°97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 35 | 2021 | Social | |||||
| Pour lutter contre les usages pathologiques des écrans, des jeux vidéo et d’internet • Actualiser la définition des affections de longue durée et y inclure formellement la dépendance aux jeux vidéo et reconnaître l’usage persistant, récurrent et problématique d’internet comme un trouble comportemental éligibles à une prise en charge psychosociale et médicale. • Allouer des budgets appropriés et développer entre les ministères en charge de la santé, de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et de l’emploi et des affaires sociales des programmes de recherche et de prévention sur les risques liés à l’usage abusif d’internet et de dépendance aux jeux vidéo. • Définir, dans le cadre d’un Plan national d’urgence contre les addictions, les mesures permettant de prévenir l’utilisation précoce ou de retarder l’âge d’utilisation d’internet et des jeux vidéo, d’éviter les usages réguliers, de repérer au plus tôt les usages précoces et réguliers et de favoriser une prise en charge rapide et adaptée des troubles sanitaires associés. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 36 | 2021 | Social | |||||
| Pour lutter contre les troubles alimentaires compulsifs, la malnutrition et la consommation excessive de produits sucrés • Renforcer l’éducation contre la malnutrition en général et alerter sur les conséquences négatives de la consommation excessive des produits sucrés et du sucre en rappelant qu’il existe aujourd’hui plus de 50 appellations pour désigner ce produit dont la présence et les effets sont souvent masqués dans les ingrédients des aliments industriels. • Développer une campagne nationale d’information, d’explication et de recommandation visant à réduire la consommation de sucre et de produits sucrés. • Systématiser et renforcer l’obligation d’information sur la teneur, la dénomination et la forme des ingrédients en sucre contenus dans l’ensemble des produits alimentaires commercialisés sur le territoire national. • Améliorer le contenu et la précision de l’information au sujet des produits dits édulcorants qui prétendent assurer un goût sucré sans apporter de calories aux aliments mais qui ne permettent pas de réduire l’accoutumance au goût sucré. • Instituer, par le ministère en charge de la santé et les organismes publics et privés de protection sociales, l’organisation de campagnes d’information, de prévention et de dépistage du diabète et des risques de consommation abusive du sucre. • Systématiser et renforcer les mesures de protection et l’éducation des enfants et de sensibilisation des parents contre la compulsion aux bonbons et confiseries. | FAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES ÉTAT DES LIEUX & RECOMMANDATIONS | 37 | 2021 | Social | |||||
| six orientations stratégiques | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 15 | 2020 | Social | |||||
| 1. Eriger la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et la promotion de l’égalité en une cause d’intérêt national prioritaire traduite dans une politique publique globale et transversale s’appuyant sur un budget clairement identifié et sanctuarisé, tout en mettant à profit la coopération internationale en la matière. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 15 | 2020 | Social | |||||
| 2. Mettre en place un cadre normatif conforme aux conventions internationales ratifiées par notre pays, qui promeut et protège, sans aucune discrimination, les droits fondamentaux de chaque individu au sein de la société. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 15 | 2020 | Social | |||||
| 3. Remédier aux insuffisances de la loi n°103-13 relevées lors de son application. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 15 | 2020 | Social | |||||
| 4. Promouvoir la culture de l’égalité et de « tolérance zéro » à la violence à travers la mise en place d’une politique globale préventive contre la violence faite aux filles et aux femmes. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 15 | 2020 | Social | |||||
| 5. Eliminer les différents obstacles entravant le droit d’accès des femmes à la justice et mettre en place un dispositif opérationnel territorial et intégré de protection des filles et femmes victimes de violence. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 15 | 2020 | Social | |||||
| 6. Adopter des mesures adaptées aux situations des personnes les plus vulnérables, notamment les filles et femmes handicapées ainsi que les femmes migrantes en situation irrégulière, les mères célibataires et le personnel de maison, notamment les mineures, au niveau des politiques, programmes et structures mises en place pour lutter contre la violence fondée sur le genre. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 15 | 2020 | Social | |||||
| 36 mesures opérationnelles: | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 1. adopter et mettre en œuvre, sans plus tarder, la stratégie nationale de Lutte contre la Violence faite aux Femmes à l’horizon 2030 et veiller à la doter d’un budget dédié ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 2. adopter pour chaque département ministériel concerné des lignes budgétaires dédiées au regard de son domaine d’intervention ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 3. Mettre en place l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD), dont les textes ont été promulgués depuis plus de trois ans ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 4. mettre en place un dispositif intégré de collecte et d’analyse de la donnée annuelle et de sa communication aux pouvoirs publics, à la société civile et au public. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 5. La révision de l’ensemble du cadre normatif et sa mise en cohérence et harmonisation avec les dispositions constitutionnelles et les Conventions internationales ratifiées par le Maroc ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 6. L’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires qui subordonnent les droits fondamentaux des femmes et des filles à des injonctions d’ordre moral et culturel. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 7. L’élargissement de son cadre conceptuel en intégrant, l’ensemble des formes de violence fondée sur le genre ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 8. La possibilité de délivrer des ordonnances de protection dans le cadre d’une procédure civile ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 9. Le renversement de la charge de la preuve, dans les affaires civiles et administratives et l’institution de l’obligation d’effectuer des enquêtes systématiques en matière pénale ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 10. La poursuite des auteurs de la violence et engagement d’une action en justice par les instances judiciaires compétentes même en situation de retrait de la plainte en cas de violence caractérisée, grave ou répétée ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 11. L’élargissement des sanctions aux dommages psychologiques et économiques, causés par les différentes formes de violences ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 16 | 2020 | Social | |||||
| 12. L’institution de réparations appropriées et proportionnées à la gravité du préjudice subi et la création d’un fonds spécial dédié à la réparation de la violence fondée sur le genre à engager par l’Etat en cas d’insolvabilité de l’auteur de la violence ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 13. L’établissement de sanctions contre les agents relevant des autorités compétentes qui ne respectent pas ou s’abstiennent de mettre en œuvre les dispositions de la loi. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 14. Renforcer l’autonomisation économique des filles et des femmes16 ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 15. Ratifier et mettre en oeuvre des mesures préconisées par la Convention n°190 de l’OIT ayant trait à la violence et au harcèlement dans le monde du travail adopté en 2019 et la recommandation 206, qui la complète et offrent un cadre clair permettant de prévenir et traiter la violence et le harcèlement dans le monde du travail ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 16. Garantir un environnement et des espaces publics sûrs et sécurisés pour les femmes et les filles au niveau de toutes les villes ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 17. Sécuriser les lieux d’enseignement et de la formation à travers le renforcement et l’appui aux actions institutionnelles et la réalisation d’études sur le phénomène en vue de proposer des solutions efficaces ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 18. Sensibiliser et former dans ce domaine le personnel de la justice ainsi que le personnel en charge de l’application de la loi ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 19. Inciter les médias à développer des programmes spécifiques de sensibilisation à la prévention de la violence à l’égard des femmes ainsi que les programmes scolaires; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 20. Responsabiliser et faire intervenir les conseils municipaux, les organes élus, les autorités territoriales dans la prévention à travers des campagnes et le développement de dispositifs de prévention ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 21. Organiser de manière régulière et tout au long de l’année des campagnes de sensibilisation visant le grand public ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 22. Développer une prévention et un suivi numérique contre la cyberviolence et utiliser les réseaux sociaux comme espace de sensibilisation et de dénonciation contre les violences à l’égard des filles et des femmes ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 19 | 2020 | Social | |||||
| 23. Réaliser des études d’impacts de manière à mieux déterminer les groupes sociaux à cibler et les mesures les plus efficaces à décliner ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 24. Mobiliser les programmes de santé agissant sur les facteurs de risques en vue d’empêcher le développement de la source de violence ou sa répétition (programme de suivi de la grossesse et de l’accouchement, programmes nationaux relatifs à la santé maternelle et infantile, programme de santé mentale et les centres d’addictologie, etc.) ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 17 | 2020 | Social | |||||
| 25. Renforcer la collecte et la diffusion des données sur ce phénomène | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 18 | 2020 | Social | |||||
| 26. L’examen et la révision des processus et pratiques judiciaires constituant une entrave d’accès des femmes à la justice ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 18 | 2020 | Social | |||||
| 27. La mise en place des tribunaux spécialisés et renforcement et généralisation des unités spécialisées en violence fondée sur le genre tant au niveau des tribunaux qu’au sein de la police et de la gendarmerie royale ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 18 | 2020 | Social | |||||
| 28. Le renforcement du rôle de coordination et le statut de la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violence en lui octroyant les ressources humaines et financières propres ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 18 | 2020 | Social | |||||
| 29. La mise en place d’un dispositif opérationnel territorial de protection des filles et femmes victimes de violence financé par les régions et élaboré, organisé, coordonné et développé avec l’ensemble des acteurs, s’appuyant sur différents programmes de prise en charge. Son efficacité repose sur : • La création d’une instance officielle et autonome en charge de la réception et du traitement de chaque signalement et de la coordination opérationnelle des actions à mener ; • La mise en place d’un circuit codifié des filles et femmes victimes de violence ; • La mise en place d’une procédure de signalement aisément accessible et efficace pour les victimes, les témoins et les professionnels de santé ; • La mise en place de différents programmes de réhabilitation médico-psychosociale et de réinsertion sociale allant de l’écoute, de l’orientation, du conseil, de l’assistance juridique, médicale, psychologique, financière, etc. à la prise en charge totale des victimes devant être extraites de leur milieu dans des structures d’accueil répondant à des normes (avec ou sans leurs enfants) ; • La délimitation des rôles et responsabilités des différents acteurs. (ministère public, police, gendarmerie, associations, professionnels de santé, etc.) ; • L’instauration d’un suivi rigoureux des parcours des victimes ; • La mise en place d’un système d’information territorial standardisé et intégré. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 18 | 2020 | Social | |||||
| 30. La généralisation de l’offre de services d’hébergement pour les femmes victimes de violence à travers différents moyens (centres, famille d’accueil, etc.). | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 18 | 2020 | Social | |||||
| 31. Parachever l’adoption des textes d’application de la loi 97-13, relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ce qui est de nature à assurer la protection juridique des femmes en situation de handicap contre toutes les formes de violence ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 19 | 2020 | Social | |||||
| 32. La formation des professionnels en vue de répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles en situation de handicap (notamment à travers la maitrise de la langue des signes, du braille, de la communication tactile, etc.) ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 19 | 2020 | Social | |||||
| 33. L’intégration au niveau des campagnes de sensibilisation des formes de violence spécifiques exercés à l’encontre des filles et des femmes en situation de handicap ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 20 | 2020 | Social | |||||
| 34. Le développement et la généralisation des accessibilités au niveau des bâtiments des centres d’accueil, des services d’aide, des locaux de la police et des tribunaux ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 19 | 2020 | Social | |||||
| 35. La facilitation aux femmes migrantes l’accès aux mécanismes d’appui et de protection et à l’appareil judiciaire particulièrement celles en situation irrégulière ; | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 19 | 2020 | Social | |||||
| 36. L’adoption de mesures opérationnelles claires en vue de l’application de la loi n° 19.12 relative à la fixation des conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques et plus particulièrement les mineures ; étant entendu que la période transitoire prévue par la loi autorisant l’emploi des personnes mineurs comme travailleuses ou travailleurs domestiques prendra fin en 2022. | Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : Une urgence nationale | 19 | 2020 | Social | |||||
| 1. Mettre en place le RNP, l’IDCS sera généré sur la base des données requises pour la constitution du dossier pour l’obtention de la CINE. Supprimer le renvoi à la voie réglementaire pour compléter la liste des données relatives au RNP prévue à l’article 6 (la version adoptée par le conseil du gouvernement), en prévoyant que toute modification doit se faire par amendement de cet article. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| 2. Renforcer le RSU | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| ■ Diminuer les risques d’exclusion | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| En envisageant la possibilité de créer un service de tutelle sociale qui pourrait être placé sous la responsabilité des collectivités territoriales et permettrait l’inclusion des personnes en « situation de rue ». Cela aurait aussi un effet positif sur leur recensement et le suivi de cette catégorie de population. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| • En mettant en place des mesures d’accompagnement notamment pour les personnes en situation de rue dans leur démarche d’obtention de la CINE, ou de leur état civil | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| Renforcer la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| Renforcer le rôle de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel en l’érigeant en une autorité administrative indépendante sous forme de personne morale de droit public. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| Renforcer la capacité d’intervention de la CNDP, notamment par l’allocation de ressources humaines, financières et techniques à même de lui permettre d’accomplir ses missions dans des conditions convenables. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| Prévenir la privation éventuelle, d’un ou des membres du ménage, de l’aide sociale octroyée | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| En prévoyant, dans le cadre des mesures d’accompagnement, des mesures de protection spécifiques qui devraient être mises en place par les organismes gestionnaires des différents programmes sociaux, eu égard à la situation inégalitaire que peuvent vivre les femmes, les enfants, et les personnes en situation de handicap au sein des ménages. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| Assurer une bonne gouvernance du système d’enregistrement et des registres. (Cf. recommandation 5) | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| 3. Ouvrir un débat national multipartite sur la doctrine de l’identité digitale à adopter par l’Etat en raison du caractère particulier des données biométriques dans les diverses réglementations à venir et de l’importance d’une position claire sur l’architecture des identifiants | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 21 | 2020 | Social | |||||
| 4. Renforcer la teneur du texte de loi en : | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| l’inscrivant dans le schéma global d’une vision stratégique du Gouvernement en matière de protection sociale, vision qui doit permettre d’arrêter : le nombre de programmes sociaux à mettre en place, les objectifs, les choix en matière de modalités de ciblage, les critères et seuils d’éligibilité, les données sociales « non sensibles » à collecter, le ou les scoring à élaborer, etc | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| élargissant la concertation et la coordination avec l’ensemble des parties prenantes y compris la société civile organisée | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| 5. Améliorer le projet de loi | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| a. Changer l’intitulé de la loi : « Loi 72-18 relative à la création du Registre social unique, du Registre national de la population et de l’Agence nationale des registres. ». | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| b. Inclure un préambule qui présente la vision stratégique du pays en matière de protection sociale, positionne le projet de loi dans le système de protection sociale, définit plus explicitement la finalité du projet de loi et fait référence aux libertés et droits fondamentaux de la Constitution (articles 19, 24 et 31). | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| c. Apporter des définitions précises des concepts de ménage, résident, déclarant . Le CESE propose à cet effet: | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| La reprise intégrale de la définition du HCP et une traduction en arabe du terme ménage qui soit « », الأســر المعيشــيةexpression utilisée par plusieurs instances internationales. Que le terme de « résident » désigne toute personne mineure ou majeure dont le lieu de vie peut être authentifié par un certificat de résidence/CIN, ou par la déclaration du père ou de la mère ou du tuteur datif ou du tuteur social ou du juge des tutelles ou du Procureur du Roi. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| Que le « déclarant » désigne une personne majeure qui peut être le père ou la mère, ou le tuteur datif, ou le juge des tutelles ou le Procureur du Roi, ou le tuteur social ou un membre désigné par le ménage. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| d. Améliorer la gouvernance du système des registres et des enregistrements, en veillant à : | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| Assurer, dans le cadre des mesures d’accompagnement une gestion analytique et organisationnelle pour chaque registre au sein de l’Agence ce qui laisse la voie ouverte à une éventuelle séparation du RNP et du RSU qui s’avèrerait nécessaire dans le futur. Il faudrait alors prévoir deux directions ou départements distincts. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| Assurer la Présidence de l’Agence par le Chef du Gouvernement dans le cadre de ses prérogatives suivant les dispositions de la constitution et de l’article 6 de loi organique 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ; | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| Prévoir une composition diversifiée du Conseil d’ Administration : représentants des organismes gestionnaires des programmes sociaux, représentants des bénéficiaires constitués en association, représentants des collectivités territoriales, représentant du CNDH. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 22 | 2020 | Social | |||||
| Garantir que tout le processus de traitement des données (collecte, conservation, diffusion et échanges, destruction), les interconnexions des registres, les modalités de contractualisation entre l’agence et ses partenaires en matière de traitement des données, soient soumis préalablement au contrôle de la CNDP. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 23 | 2020 | Social | |||||
| Assurer une reddition de compte de l’Agence au Gouvernement, au Parlement et aux instances compétentes. | Projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres | 23 | 2020 | Social | |||||
| Fixer les objectifs et les missions du travail social, définir les personnes et groupes accompagnés par le travail social et définir les domaines de l’activité ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Enoncer les grands principes du travail social - respect de la dignité humaine, de la diversité et spécificité culturelle, de la non-discrimination, de la participation, de la confidentialité, de l’indépendance professionnelle et des droits humains- et ses valeurs -justice sociale, solidarité, etc ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Enoncer le principe de l’approche participative adoptée dans le travail social qui consiste à encourager les personnes et les groupes à relever les défis de la vie et à améliorer leur bien-être, en favorisant le travail « avec » plutôt que « pour » les personnes. | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Définir une nomenclature des métiers et des référentiels professionnels du travail social : •Catégoriser les métiers en fonction des domaines d’intervention et des différentes formations, qualifications et certifications qu’ils requièrent. Dans ce cadre, un travail de standardisation et d’harmonisation des formations doit être fait ; •Définir les critères et compétences donnant accès aux différents métiers ; •Définir, si besoin il y a, les critères déterminant la nécessité de l’obtention d’un agrément de l’État pour exercer tel ou tel métier du travail social ; •Définir des niveaux de réglementation différents selon les métiers. | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Faire référence à l’obligation du respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par l’ensemble des intervenants dans le travail social ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Garantir que les étranger(e)s établi(e)s au Maroc, en situation régulière, puissent pouvoir accéder aux métiers du travail social dans les mêmes conditions que les marocain(es)s ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Prévoir des mesures de protection spécifiques des travailleurs sociaux dans le Code du travail, le Code pénal et le Statut général de la fonction publique, en matière d’indépendance professionnel, de secret professionnel et de protection d’un ensemble de risques d’agressions, de diffamation et de contaminations liés à l’exercice ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Elaborer un statut particulier des travailleurs(ses) sociaux dans la fonction publique, les collectivités territoriales et autres établissements relevant de l’Etat ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Créer un ordre national pour les travailleurs (ses) sociaux, qui serait doté de la personnalité morale et inclurait obligatoirement tous les professionnels, avec notamment pour missions d’élaborer une charte déontologique et éthique de la profession des travailleurs(ses) sociaux ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Promouvoir une représentation associative des travailleur(ses)s sociaux dans le respect du principe de liberté d’association et de liberté de définition des missions conformément à la loi en vigueur10 ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Prévoir des mécanismes de gouvernance territoriale du travail social en cohérence avec le processus de la régionalisation avancée. | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Créer une instance ad hoc multipartite consultative du travail social pour accompagner l’élaboration de la loi-cadre,La mission de cette instance serait de contribuer collégialement à l’élaboration de la loi-cadre. Rattachée au MSDSEF, Elle serait composée d’acteurs du secteur social et médicosocial, de représentants d’associations, de personnes ayant une expertise reconnue dans le domaine social, de représentants des pouvoirs publics, de représentants des collectivités territoriales, d’enseignants chercheurs, de représentants de syndicats des travailleurs sociaux , etc. | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 23 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Prendre des mesures spécifiques concernant les métiers du travail social impliquant des soins et des accompagnements spécialisés et comportant des risques pour les personnes accompagnées Il convient à ce titre de : Identifier prioritairement les métiers médico-sociaux dont la pratique actuelle présente des risques pour les personnes accompagnées ; Recenser les personnes pratiquant ces métiers ; Identifier leurs besoins en formation ; Identifier les besoins « urgents » en réglementation et intervenir chaque fois que cela est nécessaire, par décrets, arrêtés ou circulaires selon les cas. | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 24 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| Réglementer le travail social en vertu d’une loi-cadre : Inclure une définition marocaine du travail social s’appuyant sur la définition internationale du travail social et apporter les clarifications nécessaires permettant la distinction entre activité, profession et métier ; | le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social | 22 | 2020 | Emploi et relations professionnelles | |||||
| 1. L’adoption de l’expression « mariage d’enfants » en lieu et place de mariage de mineurs ou de mariage précoce, afin de lever toutes les ambiguïtés liées aux interprétations et perceptions individuelles de ce qu’est un enfant. A ce propos, la loi marocaine est claire. L’enfant marocain est une personne, de sexe féminin ou masculin, de moins de 18 ans, mineur de par la Loi ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| 2. L’accélération du processus d’éradication de la pratique du mariage d’enfants dans l’intérêt du éveloppement socio-économique du pays | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| 3. La promotion du débat public et du développement de la réflexion collective sur un ensemble de questions « socio-culturelles » liées au mariage, à la sexualité, à la pénalisation des relations sexuelles hors mariage, à l’avortement, aux viols et abus sexuels, etc., afin de vulgariser les lois et les réflexions qui les sous-tendent ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| 4. L’adoption d’une stratégie globale avec pour objectif d’éradiquer à terme la pratique du mariage d’enfants (légale et coutumière), stratégie qui reposerait sur 3 axes : | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| I. Améliorer le cadre juridique et le système judiciaire | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| 1. Harmoniser le cadre juridique | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| Harmoniser les dispositions du Code de la Famille avec la Constitution, la CEDAW, la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que la Convention internationale des droits des personnes handicapées31, ce qui sous-tend d’une part la prise en compte de « l’Intérêt supérieur de l’enfant » et d’autre part du besoin d’une protection spécifique des personnes en situation de handicap mental. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| Limiter le champ d’application de l’article 16 aux cas concernant des adultes. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| Interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l’égard des enfants, conformément à l’article 19 de la Constitution. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| Abroger les articles 20, 21 et 22 du Code la Famille. Ainsi le CESE maintient la position qu’il a exprimée dans son rapport relatif à l’effectivité des droits de l’enfant en 201632. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| Prévoir une existence légale de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le Code de la Famille en définissant ce principe et son champ d’application | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 20 | 2019 | Social | |||||
| Garantir le droit de l’enfant à l’inscription à l’état civil sans distinction aucune entre enfants nés d’une relation légitime et enfants nés hors mariages. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| Permettre l’annulation, en cas de préjudice, des actes de mariages impliquant des enfants à la demande de l’épouse mineure ou de son représentant légal. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| Sanctionner sévèrement le fait de faire pression, d’induire en erreur ou de tromper l’enfant afin d’obtenir son consentement au mariage. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| Harmoniser le droit de la filiation légitime et le droit de la filiation naturelle et inscrire explicitement dans le Code de la famille que l’analyse de l’ ADN est un élément de preuve scientifique de paternité auquel le juge doit recourir pour établir la filiation paternelle de l’enfant dont le père nie qu’il en est le géniteur afin que tous les enfants aient un égal accès à la filiation, sans discrimination aucune. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, dite convention d’ISTANBUL, conclue en 2011 qui s’applique clairement au mariage forcé. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| 2. Développer la médiation familiale et une justice adaptée aux mineurs33, dans l’Intérêt supérieur de l’enfant | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| II. Lutter contre les pratiques préjudiciables aux enfants à travers la mise en œuvre soutenue et intégrée de différentes politiques et actions publiques à l’échelle nationale et territoriale, en l’occurrence | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| 1. de la Politique intégrée de protection de l’enfance (PIPE), qui connait des lenteurs et difficultés de mise en œuvre et dont l’objectif stratégique 4 est de promouvoir les normes sociales protectrices de l’enfant. Dans ce cadre, cette politique devrait être dotée de ressources financières plus importantes afin de renforcer notamment l’action territoriale portée par les associations de la société civile. La mise en œuvre de cette politique devrait cibler prioritairement les régions dans lesquelles les mariages d’enfants coutumiers sont les plus répandus, de même qu’elle devrait cibler prioritairement les enfants les plus vulnérables : enfants en situation de handicap, les enfants abandonnés, les enfants en situation de rue et les enfants migrants. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| 2. d’une Politique familiale qui prend en compte l’éducation à la parentalité, un soutien matériel ciblé aux familles pauvres, la sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| 3. d’une politique d’éducation qui doit garantir par tous les moyens de conscientisation et de sensibilisation, (programmes scolaires, prêches dans les mosquées, médias ) : | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| le respect effectif de l’obligation de scolarisation de tous les enfants, des filles en particulier, ce qui sous-tend la prise d’un ensemble de mesures à mêmes de lever les obstacles à l’accès à l’école et à la formation (transport, sécurité, problèmes économiques …) ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 21 | 2019 | Social | |||||
| une éducation civique à la citoyenneté soucieuse de transmettre une culture des droits et de l’égalité entre les hommes et les femmes, à travers la connaissance des droits et notamment de la Constitution et du Code de la famille ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| une éducation sexuelle par des moyens adaptés visant la connaissance et les moyens de prévention des risques liés aux rapports sexuels, à la grossesse, au mariage précoce ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| une éducation religieuse soucieuse de transmettre les valeurs religieuses de justice, d’équité, de tolérance et de respect de l’autre ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| 4. d’une politique ambitieuse d’égalité entre les hommes et les femmes ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| 5. du développement et du renforcement des systèmes de protection et d’assistance sociale ; | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| 6. de la lutte ferme et efficace contre les mariages par contrats et les mariages arrangés dans le cadre des dispositions de la loi 27-14 et la sanction exemplaire des parents et des intermédiaires impliqués dans ces trafics | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| III. Améliorer et assurer le suivi et l’évaluation de l’éradication de la pratique du mariage d’enfants | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| 1. Améliorer le système d’information par le développement d’indicateurs pertinents en ligne avec les droits de l’enfant et les ODD, la collecte et la publication régulière de données concernant notamment les mariages informels d’enfants, les divorces dans les couples impliquant des mineurs, les mineures mariées abandonnées, les enfants abandonnés, les infanticides, les violences conjugales et familiales à l’égard des épouses mineures… | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| 2. Présenter annuellement au Parlement, par les départements concernés, la situation des mariages d’enfants et les états d’avancement de l’action publique en la matière. | Que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? | 22 | 2019 | Social | |||||
| Transformer la Stratégie nationale du Sport en une politique publique opérationnelle inscrite dans une loi- cadre. Cette dernière devrait : - être élaborée selon une approche participative et inclusive tenant compte des intérêts, des attentes et des droits de toutes les parties prenantes, respectant les principes de non- discrimination entre les genres, les territoires, les disciplines et les personnes ; - garantir un pilotage institutionnel, aux niveaux central et territorial efficace disposant de mécanismes d’orientation, de mise en oeuvre, de contrôle, de suivi et d’évaluation transparents, formalisés et démocratiques ; - définir les modalités de la participation de tous les acteurs à la conception, l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi et évaluation de la politique sportive aux niveaux national et territorial ; - définir les rôles des différents acteurs ; - tenir compte des dispositions de la Constitution en matière d’intégration et de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits des personnes en situation de handicap, de la protection des enfants et de leurs droits. | La Politique sportive au Maroc | 51 | 2019 | Social | |||||
| Donner la priorité au développement du sport scolaire et universitaire au niveau territorial : clarifier le rôle des collectivités territoriales dans le développement du sport et le renforcer ; développer les synergies entre les ministères chargés de la jeunesse et sports & de l’éducation nationale ; donner à l’éducation physique et sportive une place de choix dans les programmes scolaires. Le caractère obligatoire de l’éducation physique devrait être respecté de manière effective et les programmes scolaires devraient envisager 4 heures de sport par semaine ; le coefficient de notation du sport devrait être élevé ; organiser les compétitions inter-écoles en coordination avec les régions et les élus au niveau des collectivités territoriales ; tenir compte dans les PDR et les PAC de la dimension genre dans le domaine sportif et le développement des différentes disciplines ; lutter contre les stéréotypes basés sur le genre qui font obstacle à la participation sportive féminine ; orienter les financements, qu’ils soient d’origine publique ou privée, vers le « sport » ainsi que des ressources humaines compétentes dans le domaine sportif vers le système éducatif (préscolaire, primaire, collège, lycée) ; impulser une véritable dynamique sportive scolaire territoriale structurée, en généralisant la création effective d’associations sportives réellement actives au sein des écoles, centres de formation professionnelle et universités (tel que cela est prévu par la loi 30-09) ; doter les écoles, publiques et privées, des infrastructures sportives adéquates et permettre leur utilisation par les élèves après les cours ; renforcer les programmes de compétition scolaires et universitaires et reconcentrer les championnats des jeunes au sein des lycées ; octroyer des bourses aux élèves qui choisissent de pratiquer le sport à l’université ; former et organiser de rencontres et séminaires pour les enseignants du sport afin de leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à la transmission des valeurs du sport et leur offrir des plateformes d’échanges des bonnes pratiques ; augmenter le nombre de professeurs de sport et encourager ceux qui travaillent en dehors des heures de l’école. | La Politique sportive au Maroc | 51 | 2019 | Social | |||||
| Identifier et quantifier de manière précise l’ensemble des besoins en infrastructures, en ressources humaines, en formation et financements : élaborer, selon une approche participative, des cartographies régionales des infrastructures et installations sportives (existantes et à venir) selon leur typologie ; fixer des objectifs régionaux à atteindre en termes d’infrastructures en adéquation avec les objectifs de développement socioéconomiques arrêtés dans les PDR en tenant compte des différentes dimensions de la pratique sportive (sport de masse, sport scolaire et universitaire, sport de haut niveau), du handisport, de la pratique sportive féminine, de l’activité physique des personnes âgées) ; quantifier les besoins des régions en ressources humaines qualifiées par profil ; systématiser les études d’impacts (économique, social et environnemental) préalablement aux décisions d’investissement particulièrement dans les grandes infrastructures et aux décisions d’organisation de manifestations sportives nationales et internationales ; - identifier les différentes sources de financement publiques et privées, nationales et internationales, étatiques et territoriales à mobiliser et optimiser leur affectation ; - mettre en place un programme « sport-formation » pour les sportifs, à l’instar des aménagements des programmes scolaires et universitaires prévus par le dispositif « sport-étude ». | La Politique sportive au Maroc | 52 | 2019 | Social | |||||
| Poursuivre le développement des infrastructures : - prévoir dans les plans d’aménagement des villes des terrains dédiés aux espaces verts et infrastructures sportives ; - aménager des espaces publics dans les villes permettant d’exercer une activité physique ; - satisfaire le besoin en infrastructures de proximité via la définition d’un schéma directeur couvrant tout le territoire national ; - réformer les modalités de gestion, entretien et maintenance des différents types d’infrastructures sportives de manière à répondre aux besoins des bénéficiaires ; - adopter un plan national de développement des grandes infrastructures conformes aux normes internationales des compétitions cibles notamment à travers la mise en place d’une structure de contrôle suivi et homologation des infrastructures sportives. Ce plan doit prendre en considération les capacités d’exploitation à moyen et long terme de ces infrastructures et leurs coûts de gestion et de maintenance. | La Politique sportive au Maroc | 53 | 2019 | Social | |||||
| Améliorer, renforcer et assainir l’action des fédérations sportives, ligues régionales et associations sportives : - mettre en place, au niveau du département de la jeunesse et des sports, un programme d’accompagnement et de soutien financier et technique pour leur permettre de se conformer dans un délai raisonnable aux différentes normes et d’améliorer leurs performances ; - inciter les fédérations sportives à développer le championnat national féminin et garantir un accès équitable des femmes aux postes de responsabilités au sein de l’organe directeur du mouvement sportif en appliquant des quotas représentatifs ; - instaurer des règles et des critères d’octroi de subventions équitables. | La Politique sportive au Maroc | 53 | 2019 | Social | |||||
| Promouvoir et développer le handisport : institutionnaliser et mettre en place le Comité national paralympique marocain ; créer un centre paralympique de haut niveau ; - intégrer le para-sport dans les programmes de formation des cadres relevant aussi bien de la jeunesse et sports que de l’éducation nationale ; - accompagner et soutenir les clubs par les collectivités locales ; - rendre les infrastructures sportives accessibles aux personnes en situation de handicap ; - introduire le para-sport dans les milieux scolaires ; - exonérer des droits de douane et de la TVA le matériel spécifique de para-sport. | La Politique sportive au Maroc | 53 | 2019 | Social | |||||
| 7. Améliorer le cadre juridique et réglementaire, en particulier la loi 30-09 ce qui implique d’identifier, en concertation avec les acteurs concernés, tous les facteurs qui bloquent actuellement la mise en oeuvre, ou posent problème en termes de faisabilité. | La Politique sportive au Maroc | 54 | 2019 | Social | |||||
| Développer l’information et le système d’information territorial et national en collaboration avec le HCP et l’ensemble des acteurs : - prévoir un compte national satellite pour la branche sport au niveau du HCP; - faire ressortir l’emploi du secteur sportif au niveau de l’enquête sur « l’emploi et le chômage » du HCP ; - prendre en compte la dimension genre, les personnes en situation de handicap et la protection des enfants dans l’élaboration des indicateurs de suivi de la politique publique. | La Politique sportive au Maroc | 54 | 2019 | Social | |||||
| Soutenir le développement de l’économie du sport dans toutes ses composantes. Pour cela, il convient de faire des études nationales et régionales qui permettraient d’identifier les opportunités à saisir, d’orienter les investissements à faire et les politiques publiques et de développer des écosystèmes. | La Politique sportive au Maroc | 54 | 2019 | Social | |||||
| Créer un rendez-vous annuel qui pourrait être un Forum national du Sport et qui serait un moment de rencontre, de débats et de réflexion de l’ensemble des parties prenantes et dont la fonction serait de renforcer la participation des acteurs à la politique du sport. | La Politique sportive au Maroc | 54 | 2019 | Social | |||||
| Doter le ministère chargé de la jeunesse et des sports des capacités réglementaires, organisationnelles, humaines et financières pour qu’il puisse mener à bien ses missions. | La Politique sportive au Maroc | 54 | 2019 | Social | |||||
| Renforcer et créer des associations de supporters qui s’impliqueraient dans la prévention des manifestations de violences et participeraient à l’organisation des évènements en tant que partenaires dans la lutte contre les violences. | La Politique sportive au Maroc | 54 | 2019 | Social | |||||
| Encadrer rapidement le développement des compétitions au niveau du e-sport. Pour cela, il conviendrait d’en étudier les impacts sanitaires, sociaux et économiques potentiels sur les individus et la collectivité. | La Politique sportive au Maroc | 55 | 2019 | Social | |||||
| Le cadre normatif international | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| 1.Conformer les politiques publiques de protection sociale avec les standards normatifs internationaux, et ce : | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| en parachevant la ratification de la convention 102 (1952) de l’OIT sur les normes minimales de sécurité sociale | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| en ratifiant les conventions relatives aux soins médicaux et aux indemnités de maladie (convention 130, 1969) ; à la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (convention 168, 1989) ; aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants (convention 128, 1967) ; aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (convention 121, 1980) ; | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| en procédant à un bilan des politiques et des dispositifs de protection sociale à la lumière des conventions techniques de l’OIT, y inclus les conventions et protocoles non ratifiés, rendre compte des motifs de la non-ratification et des mesures envisagées pour aligner le cadre réglementaire et les dispositifs de protection sociale avec les standards internationaux ; | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| en intégrant à l’ordre du jour du dialogue social tripartite, au niveau national et régional, et au périmètre du dialogue social interne aux entreprises, la définition de politiques de sécurité sociale en ligne avec les principes visant l’instauration d’un socle de protection sociale inclusif dédié à la mise en place d’un système national complet de sécurité sociale. | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| 2. Réduire la vulnérabilité de la protection sociale des salariés du secteur privé par rapport à l’insécurité du marché du travail en s’appuyant sur : | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| l’extension de la couverture sociale à l’ensemble des salariés du secteur privé (800 000 salariés du secteur privé ne sont pas déclarés à la CNSS, dont 50% sont actifs dans le secteur agricole et d’autres activités précaires) ; | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| la mise en place d’un dispositif de rétention dans le régime de sécurité sociale des assurés en cessation de déclaration grâce à un mécanisme de capitalisation des droits en points mobilisables durant les périodes d’inactivité ; | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| la mise en place de chèques de paiements des droits sociaux (de type chèque emplois services) pour les travailleurs domestiques et les aides familiaux ; | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| l’extension de la couverture sociale aux travailleurs non-salariés : adoption des décrets de mise en place du régime de couverture sociale (pensions) et médicale ; | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| le renforcement des sanctions contre le refus de cotiser à la sécurité sociale. | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| 3. Relever, à court terme, le plafond des cotisations à la CNSS à 6 500 dirhams et instaurer son indexation sur la moyenne des salaires déclarés au régime. | La protection sociale au Maroc | 27 | 2018 | Social | |||||
| La protection sociale de l’enfance | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| 4. Le CESE recommande une transformation des conceptions des politiques publiques à l’égard de l’enfance pour considérer la protection sociale comme étant à la fois un devoir et un investissement fondamental à l’égard des générations futures, ce qui implique de faire évoluer la conception des allocations familiales à la charge des employeurs exclusivement vers une conception et des pratiques fondées sur l’aide directe et ciblée sur les enfants, de 0 à 15 ans | La protection sociale au Maroc | 11 | 2018 | Social | |||||
| 5. Développer les aides aux enfants sous forme de transfert monétaire conditionné et non conditionné : a. ciblant les enfants où qu’ils soient : familles, institutions et ménages ; b. ciblant une ou plusieurs vulnérabilités ; c. définies selon l’analyse de situation socio-économique individuelle ; d. évolutives, à la baisse ou à la hausse dans le temps, selon le suivi évaluation régulier des enfants bénéficiaires. | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| Les accidents du travail et les maladies professionnelles | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| Reconnaître et traiter, à l’instar des pratiques internationales et en ligne avec les conventions internationales (notamment la convention 102 de l’OIT), les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles comme des risques sociaux, et garantir leur protection dans le cadre d’un régime national obligatoire, unique et non lucratif d’assurance sociale ; la CNSS, en tant qu’organisme public non lucratif, devrait gérer ce risque sur la base d’un système déclaratif individualisé des revenus appuyé sur un corps de contrôle et un système de recouvrement des créances. | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| 7. Actualiser et renforcer la législation relative à la médecine du travail pour en rendre l’existence et l’effectivité systématiques, contrôlables et appropriés aux risques de santé et de sécurité dans l’ensemble des secteurs d’activité. | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| 8. Réformer radicalement la législation et les procédures de constatation, de prise en charge, de suivi, d’indemnisation et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| La Protection sociale des personnes en situation de chômage | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| 9. Etablir un bilan des politiques publiques au regard des dispositions de la Convention 168 de l’OIT relative à la politique de l’Emploi et la protection contre le chômage, la ratifier et mettre en œuvre ses recommandations. | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| 10. Doter le système national de protection sociale d’une définition officielle du chômage, en tant que perte de gain, due à l’impossibilité d’obtenir un emploi légal pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en quête d’emploi. Définir le chômage partiel comme une perte de gain due à une réduction temporaire de la durée normale ou légale du travail ou à une suspension ou une réduction du gain due à une suspension temporaire de travail, sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires. | La protection sociale au Maroc | 28 | 2018 | Social | |||||
| 11. Développer, dans le cadre du dialogue social, un dispositif national contributif d’assurance contre le chômage comportant des modalités d’indemnisation qui contribuent à la promotion du plein emploi productif et librement choisi sans décourager les employeurs d’offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 12. Démarrer, temporairement, le dispositif par une couverture du chômage des personnes ayant une famille à charge, puis augmenter le nombre des personnes protégées, et majorer progressivement le montant et la durée des indemnités. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 13. Instaurer le versement d’indemnités aux travailleurs à temps partiel qui sont effectivement en quête d’un emploi à plein temps, le total des indemnités et des gains provenant de leur emploi à temps partiel devant toutefois les inciter à prendre un emploi à plein temps. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 14. Les personnes protégées en matière de chômage doivent représenter 85% au moins de l’ensemble des salariés, y compris les agents de la fonction publique et les apprentis. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| La protection sociale des personnes en situation de handicap | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 15. Parachever le cadre législatif et réglementaire de protection des personnes en situation de handicap au moyen de mesures dissuasives contre les violences, la maltraitance et les actes de discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap, dans le cadre familial, sur les lieux de travail, dans l’accès à l’emploi et aux services publics. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 16. Activer l’adoption de la disposition législative instituant le régime de soutien social, d’encouragement et d’appui au profit des personnes en situation de handicap (art. 6 de la loi cadre 97-13 de 27 Avril 2016) dans un délai d’une année. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 17. Assurer un revenu de base, sous condition de ressources, aux PSH conformément à la recommandation n°202 de l’OIT. L’effort national à consentir pour financer le revenu de base pour ces personnes devrait correspondre au moins à 0,32% du PIB conformément à la recommandation n° 202 sur les socles de protection sociale. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 18. Eliminer les discriminations et les clauses d’exclusion des personnes en situation de handicap dans les régimes d’assurances de base et complémentaires gérés par les compagnies privées | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 19. Développer les services d’assistance sociale pour les personnes en situation de handicap au niveau local, régional et national. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 20. Instituer l’obligation pour les entreprises du secteur public et privé de mettre en place des plans de prévention, d’identification et d’atténuation des risques et des conséquences des situations de handicap et d’accompagnement des personnes. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 22. Mettre en place des filières professionnelles spécialisées dans la prise en charge des PSH (métiers d’accueil, de direction d’établissement, d’éducateur spécialisé). | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 21. Activer la mise en place, la visibilité et l’accessibilité du Centre d’Orientation et d’Accueil des Personnes Handicapées (COAPH) et assurer la formation préalable et continue des professionnels. Assurer la généralisation territoriale et l’universalité d’accès de ces structures. | La protection sociale au Maroc | 29 | 2018 | Social | |||||
| 23. Mettre en place et rendre public des indicateurs d’évaluation et de suivi de la situation et des mesures de protection sociale des PSH. Mettre en exergue parmi les indicateurs portant sur les ODD les données spécifiques relatives aux PSH. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 24. Renforcer les mécanismes de protection des personnes en situation de handicap contre les licenciements abusifs. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 25. Renforcer l’intervention de la médecine du travail et la responsabiliser dans la prévention et le constat du handicap. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 26. Renforcer les droits de recours des personnes en situation de handicap contre les décisions de licenciement et les traitements discriminatoires. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| La protection sociale des personnes âgées | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 27. Unifier les régimes de prévoyance sociale en matière de pension de retraite dans un délai de 5 à 7 ans. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 28. Instaurer un « revenu minimum vieillesse » équivalent au seuil de pauvreté au bénéfice des personnes dépourvues de pension de retraite. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 29. Instituer un régime national de pension obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé unifié sous un plafond de cotisation déterminé comme multiple du salaire minimum. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 30. Dans le cadre d’un deuxième pilier obligatoire, mettre en place un régime complémentaire contributif pour les revenus supérieurs au plafond ; transformer la CIMR en organisme complémentaire de la CNSS avec cotisation à partir du plafond de la CNSS. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 31. Dans le cadre d’un troisième pilier : prévoir un régime individuel en capitalisation qui relèverait de l’assurance privée. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 32. Revoir la politique de placement des fonds de réserves dans le cadre d’une doctrine unifiée en termes de finalités, d’impacts, de gestion ou de contrôles, favorisant en particulier l’investissement de long terme dans des secteurs et des activités contribuant à la création d’emplois, au mieux être social et à la protection de l’environnement. | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| La couverture sociale des soins de santé | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| 33. Principes fondamentaux : universalisation de la couverture médicale de base : | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| a. Veiller au respect et à la mise en œuvre des principes fondateurs de la couverture médicale de base (CMB) tels qu’ils ont été affirmés par l’article 31 de la Constitution et par la loi portant code de la couverture médicale de base : tous les citoyens doivent jouir de l’égal accès aux soins de santé, à la protection médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat ; l’assurance maladie obligatoire est fondée sur le principe contributif et la mutualisation des risques, et le régime d’assistance est fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie ; | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| b. Relancer le dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux en vue du parachèvement de l’universalité de la couverture médicale de base et de l’élimination des mesures discriminatoires et des situations de dé-protection des citoyens grâce à : | La protection sociale au Maroc | 30 | 2018 | Social | |||||
| i. l’adoption des décrets d’application de l’assurance-maladie des Indépendants et des professions libérales (qui représentent 36% de la population active), | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| ii. l’intégration au régime d’assurance de base des organismes publics ou privés qui, antérieurement à l’adoption de la loi portant code de la couverture médicale de base (65-00), assuraient à titre facultatif ou sur la base de contrats de groupe une couverture médicale auprès de compagnies d’assurances, de mutuelles ou de caisses internes, dans le respect des dispositions de l’article 114 qui conservent les droits des bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le taux de couverture dont ils bénéficient, | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| iii. le maintien des droits à la couverture médicale des personnes ex-conjoints de parents d’enfants à charge après dissolution du mariage, des personnes licenciées pour des raisons indépendantes de leur volonté et en recherche active d’emploi et pour les personnes atteintes d’affection de longue durée dans les six mois consécutifs à leur cessation d’activité ou victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| iv. l’adoption des décrets relatifs à l’extension du bénéfice de l’AMO aux ascendants ; | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| 34. Efficacité, équité, unification du régime de couverture médicale de base : | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| a. Harmoniser, en perspective de leur unification, par alignement sur les meilleurs niveaux de prestation, les régimes obligatoires d’assurance maladie de base, notamment au niveau des paniers de soins, des taux de couverture et des taux de cotisations avec pour objectif, à cinq ans, la mise en place d’un régime national universel de base ; | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| b. Actualiser la tarification nationale de référence pour le remboursement et la prise en charge des prestations en appui sur un processus actif, public et transparent de dialogue et de conventionnement avec les organisations représentatives des praticiens et des fournisseurs d’équipements et de médicaments ; | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| c. Mettre en place, dans la perspective de l’unificationdes régimes, un organisme gestionnaire du RAMED ; assurer la spécialisation budgétaire de son financement par l’Etat via la loi de finance avec détermination claire, des contributions des collectivités locales ; | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| d. Garantir l’équilibre de la CNOPS et sa pérennité, y inclus par augmentation voire déplafonnement du plafond des cotisations ; | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| e. Révision de la gouvernance de l’ANAM pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de régulateur de la couverture médicale de base à travers l’unification des Conseils d’Administration et une représentation des divers cotisants et des bénéficiaires | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| 35. Redynamiser le secteur mutualiste et l’offre de soins sociale et solidaire : | La protection sociale au Maroc | 31 | 2018 | Social | |||||
| a. Le CESE recommande une interprétation positive et inclusive des dispositions de l’article 44 de la loi 65-00 afin de rendre aux organismes des régimes d’assurance maladie obligatoire de base la pleine latitude de contribuer, en nature, à des fins non lucratives et solidaires, au développement et à la gestion des équipements et des offres de soins de santé, au service de la politique générale de santé et de la protection sociale du Maroc ; | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| b. Revoir les dispositions de la loi 84-12 relative aux dispositifs médicaux et de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, pour permettre aux mutuelles avec leur statut juridique spécifique de pratiquer les activités à caractère sanitaire ; | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| c. Reformuler l’article 44 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles et la CNSS ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins. Flécher une partie des produits financiers des réserves de la branche famille de la CNSS à l’équilibre de fonctionnement et la mise à niveau des équipements de ses unités de soins, et en ouvrant les plateaux techniques aux professionnels de santé ; | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| d. Amender l’article 14 du décret n° 2-97-421 du 28 octobre 1997 en vue de permettre aux mutuelles de créer des unités de soins ;e. Promouvoir la mutualité et favoriser la coopération entre les organismes mutualistes. | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| e. Promouvoir la mutualité et favoriser la coopération entre les organismes mutualistes. | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| Gouvernance | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| 36. Elaborer une stratégie nationale, consacrée par une loi-cadre, issue d’un dialogue social mené à l’échelon national, et donnant lieu à un pacte de génération, visant à fixer un équilibre clair et dynamique entre les besoins de protection sociale du pays et les ressources nationales. | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| 37. Etablir un budget social de la nation, annexé à la loi de finance, soumis au contrôle démocratique et au vote des deux chambres du parlement, après consultation des partenaires sociaux et avis du CESE. | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| 38. Réformer la gouvernance de l’ACAPS, pour en renforcer l’indépendance et modifier en particulier la composition de sa Commission de discipline afin de la limiter à des personnalités qualifiées, désignées intuitu personae, sans lien de représentation ou d’intérêt avec les organismes sous son contrôle. | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| 39. Garantir la participation active des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs), dans l’ensemble des organismes de protection sociale et y favoriser l’expression des représentants des assurés sociaux | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| 40. Responsabiliser explicitement l’ensemble des conseils d’administration et des autorités de tutelle sur le contrôle de l’efficacité des régimes en termes de niveau de protection par rapport aux objectifs définis par la législation, de la pérennité en termes financiers et économiques, de transparence dans l’utilisation des ressources, et sur l’identification et la gestion des risques, notamment les risques opérationnels (qualité des technologies, comptabilité, fraudes, ...), les risques de liquidité et les risques sur les placements des fonds. | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| 41. Responsabiliser les conseils d’administration en matière de surveillance des actes de direction tout en veillant à prévenir rigoureusement l’ingérence des conseils et de leurs membres dans les actes de gestion des organismes. | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| 42. Rationaliser la gouvernance de la CNOPS en séparant les structures et les missions de gestion du régime d’assurance maladie de base des structures et des missions de gestion des régimes mutualistes complémentaires et du régime des étudiants | La protection sociale au Maroc | 32 | 2018 | Social | |||||
| 43. Restaurer et respecter les prérogatives de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) dont la mission (article 59 de la loi 65-00) est d’assurer l’encadrement technique et veiller à la mise en place des outils de régulation de l’AMO et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système. | La protection sociale au Maroc | 33 | 2018 | Social | |||||
| 44. Mettre en place un système national d’information intégré en matière de protection sociale, articulé autour de l’adoption d’un identifiant social national, permettant la convergence des systèmes d’information de la protection sociale et la dématérialisation des flux. | La protection sociale au Maroc | 33 | 2018 | Social | |||||
| 45. Créer un système de formation et d’études supérieures dans le domaine de la protection sociale en général et dans celui de la couverture médicale de base en particulier pour la formation de compétences en gestion et gouvernance des régimes de protection sociale. | La protection sociale au Maroc | 33 | 2018 | Social | |||||
| 46. Instituer une grille d’indicateurs pour l’évaluation des risques, des résultats et de la qualité de service des organismes de prévoyance sociale, en appui sur une description rigoureuse de leurs procédures de gestion, d’allocation de ressources, d’exécution de leurs budgets, et d’accès des assurés aux prestations auxquelles ils ont droit ; il importe que chaque organisme rende compte des modalités de recueil et de traitement des réclamations des assurés, ainsi que de la pertinence des pièces administratives exigées des assurés et des délais de traitement de leurs dossiers. | La protection sociale au Maroc | 33 | 2018 | Social | |||||
| 47. Responsabiliser les conseils d’administration sur le choix et le contrôle scientifiques des missions d’actuariat, notamment le respect des règles professionnelles en matière de détermination des hypothèses, d’objectivité, de transparence, de simplicité et de cohérence des conclusions qui doivent être livrées dans un langage clair. | La protection sociale au Maroc | 33 | 2018 | Social | |||||
| 48 Responsabiliser les conseils d’administration sur l’impact social et environnemental des placements des fonds des organismes en veillant à leur sécurité, leur rentabilité et les encourager à adopter les Principes des Nations Unies pour l’investissement responsable (UNPRI) notamment en matière de fléchage des fonds vers les activités à impact social et environnemental positif. | La protection sociale au Maroc | 33 | 2018 | Social | |||||
| 49. Développer des campagnes publiques d’informations sur les droits à la protection sociale et sur les conditions et les modalités d’accès aux prestations des différents régimes avec mise en exergue des voies de recours à la disposition des assurés et des ayants droits. | La protection sociale au Maroc | 33 | 2018 | Social | |||||
| le Conseil ne doit s’occuper que des questions de la jeunesse et de l’action associative des jeunes ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 18 | 2017 | Social | |||||
| le Conseil doit être indépendant, ce qui exclut que des membres soient des directeurs centraux (ou ayant un grade équivalent) des administrations publiques ou membres d’autres institutions constitutionnelles ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 18 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. le financement du Conseil doit être exclusivement assuré par le budget de l’Etat, un financement étranger étant une atteinte à la souveraineté de l’Etat ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 19 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. le Conseil doit fonctionner selon des modalités de gouvernance démocratique qui prévoient notamment que l’Assemblée Générale soit l’organe décisionnaire du Conseil qui délibère essentiellement sur les contenus des différents rapports, études et avis ; la création d’un Bureau composé du Président et présidents des commissions permanentes ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 19 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. le Conseil devrait constituer autant de commissions permanentes qu’il juge nécessaire, elles devraient être composées de membres du Conseil et bénéficier de l’appui technique de fonctionnaires du Conseil, les membres pouvant faire partie de plusieurs commissions ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 19 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. le Conseil doit être composé d’un nombre suffisant (largement supérieur à celui proposé) pour refléter la dimension régionale et la diversité des champs d’action. La loi organique relative aux régions n°111-14 relative aux régions prévoit la création de trois instances consultatives auprès des conseils de régions, dont l’une s’intitule, « instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes » (article 117), il conviendrait qu’au moins un membre de chacune de ces instances régionales soit membre du Conseil ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 19 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. le Conseil doit tendre autant que faire ce peut vers une composition paritaire ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 19 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. la définition de la jeunesse devrait être réduite à la tranche d’âge 15 à 29 ans qui représente un tiers de la population et 44% de la population en âge de travailler (15 à 64 ans). Ce choix est celui de la Stratégie nationale intégrée de la jeunesse. Il est un bon compromis entre les différentes définitions que l’on peut trouver et cadre avec les principaux défis actuels et futurs à relever, à savoir la formation et l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 19 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. les membres devraient avoir entre 21 et 39 ans : 21 ans étant l’âge minimum légal pour pouvoir présenter sa candidature aux élections (Code électoral), 40 ans étant l’âge maximum pour les 30 candidats de la liste nationale définit dans la loi organique relative à la Chambre des Représentants ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 19 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. les membres devraient avoir en même temps des compétences avérées dans un des domaines qu’aura à traiter le Conseil mais aussi jouir d’une certaine « légitimité » à représenter tel ou tel domaine. Pour cela, il convient qu’ils soient majoritairement issus de la société civile organisée oeuvrant dans divers domaines : de la culture, de la formation professionnelle, de la formation universitaire, de l’action politique, de l’entrepreneuriat, de l’éducation, du handicap, de la santé… ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 20 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. les membres représentant la communauté marocaine vivant à l’étranger devraient être nommés exclusivement en tant que représentants ès qualités d’associations représentatives ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 20 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. le Conseil devrait avoir toute la latitude de collaborer, sur la base de partenariats ou collégialement avec les ministères, les institutions nationales et internationales et les conseils des régions mais aussi de développer des liens avec des organisations de jeunes des différentes régions ; | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 20 | 2017 | Social | |||||
| Ÿ. les attributions du Conseil, outre celles prévues, devraient clairement énoncer le droit du Conseil à s’auto saisir de toute question concernant les politiques publiques nationales ou régionales concernant la jeunesse et l’obligation du Gouvernement et du Parlement de saisir le Conseil sur les politiques publiques et les lois concernant son champ d’action. Cette obligation n’est nullement en contradiction avec le caractère consultatif du Conseil. | Avis sur le Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative | 20 | 2017 | Social | |||||
| 1 Approfondir la réflexion sur l’adoption d’une typologie des associations en trois grandes catégories : (i) les associations prestataires de services qui proposent des services de diverses natures : culturels, juridiques, sportifs, médicaux, préventifs, éducatifs, économiques, psychologiques, agricoles, etc. ; (ii) les associations de plaidoyer qui sont des associations de mobilisation et d’ « empowerment » à des fins de réforme sociale ; (iii) les associations à la fois prestataires de services et de plaidoyer | Statut et dynamisation de la vie associative | 10 | 2016 | Social | |||||
| 2 Le CESE recommande l’instauration d’un statut d’utilité sociale à reconnaître aux associations qui apportent un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité ; contribuent à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; agissent pour l’éducation, la citoyenneté, au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale », et au développement durable. Ces associations doivent pouvoir bénéficier d’aides en espèces et en nature (infrastructures, ressources humaines, matériels), attribuées au niveau local, régional ou national. Les critères et les modalités d’attribution de ce statut doivent être définis dans le cadre d’un débat national démocratique ouvert visant la mise en place d’un référentiel d’objectifs, de principes, et d’indicateurs mesurables, permettant aux acteurs associatifs de rendre compte de leurs missions, et leurs buts, de leur gouvernance et des impacts de leurs activités | Statut et dynamisation de la vie associative | 10 | 2016 | Social | |||||
| 3 Promouvoir la publication régulière par le HCP, le ministère de l’Intérieur, le SGG et tout autre organisme public concerné, de données sur le tissu associatif ainsi que la réalisation de travaux académiques sur le tissu associatif. | Statut et dynamisation de la vie associative | 10 | 2016 | Social | |||||
| 4 Reconnaitre les associations de MDM en tant qu’interlocuteur incontournable dans le processus de mise en place de la démocratie participative et créer un environnement propice au partenariat avec les associations marocaines, les institutions et les collectivités territoriales. | Statut et dynamisation de la vie associative | 10 | 2016 | Social | |||||
| 5. Etudier, dans le cadre d’une auto-saisine ou de différentes auto-saisines, les situations spécifiques des associations professionnelles, syndicats de copropriétaires, associations et fédérations sportives. | Statut et dynamisation de la vie associative | 10 | 2016 | Social | |||||
| Droit à la liberté d’association | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 6. Veiller à la conformité du dahir de 1958 réglementant le droit d’association avec les dispositions de la Constitution de 2011 | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 7. Edicter les textes réglementaires nécessaires pour rendre effective la présomption de légalité de la constitution, des objectifs et des activités des associations et prendre les mesures opérationnelles adéquates, telle, comme proposé par le CNDH, la dématérialisation des procédures administratives les concernant. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 8. Adopter un statut particulier pour les fondations. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| Mécanismes de démocratie participative | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 9. Définir légalement les « associations intéressées à la chose publique » | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 10. Encadrer la pratique de la démocratie participative au niveau territorial par la formation des élus, la publication de lignes directives… | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 11. Afin de faciliter les consultations publiques, et d’assurer l’équité en matière d’accès à l’information et aux financements, instaurer des répertoires des associations au niveau territorial et envisager le cas échant la mise en place d’une qualification | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 12. Le CESE recommande que le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative prévu par la Constitution soit dédié à la jeunesse et à l’action associative des jeunes. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| Partenariat Etat/associations | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 13. Promouvoir une vision du partenariat Etat/associations basée sur une logique de réciprocité et de respect des orientations stratégiques des associations. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 14. Rendre effective la participation des associations à l’élaboration des stratégies de partenariat. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 15. Garantir un égal accès des associations à l’information. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 16. Mettre en place des règles et des procédures pour assurer l’équité et la transparence du financement public (critères d’éligibilité ; modalités de sélection ; publicationdes résultats…). | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 17. Préciser le contenu du partenariat dans des conventions déterminant les objectifs, les activités, le budget, les résultats attendus et fixant des indicateurs de résultats pour l’évaluation. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 18. Réviser la circulaire de 2003 régissant le partenariat Etat/associations à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 19. Elaborer une circulaire régissant le partenariat collectivités territoriales/associations | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| Reconnaissance d’utilité publique | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 20. Clarifier la notion de « poursuite d’un but d’intérêt général » prévue dans l’article 1er du décret n°2-04-969. | Statut et dynamisation de la vie associative | 11 | 2016 | Social | |||||
| 21. Encadrer le pouvoir d’appréciation confié aux représentants de l’exécutif en instaurant des critères explicites sur lesquels la dite appréciation peut être fondée. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 22. Informer les associations dont la demande est rejetée des motifs de refus, tel que prévu par l’article9 du dahir de 1958 | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| Cadre fiscal | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 23. Adopter le plan comptable spécifique aux associations et intégrer dans son préambule les critères de bonne gouvernance (tenue régulière des assemblées générales avec validation des rapports annuels d’activité et financier ; réunions des instances dirigeantes conformément aux statuts; tenue d’une comptabilité ; respect du code du travail…). | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 24. Exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations intéressées à la chose publique, qualifiées de non lucrative selon les critères en usage définis par la règlementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice), sous réserve du respect des règles de bonne gouvernance qui auront été édictées par le plan comptable. La réglementation fiscale précisera la liste des documents à joindre aux déclarations pour attester du respect de ces exigences. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 25. Prévoir une imposition réduite forfaitaire de 20 % en matière d’impôt sur le revenu frappant les rémunérations soumises à un taux supérieur, versées par les associations intéressées à la chose publique, à leurs salariés. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 26. Exonérer les associations des droits d’enregistrement et de timbre. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 27. Permettre aux donateurs (personnes physiques et personnes morales) de faire des dons déductibles de leurs impôts (IS ou IR), aux associations intéressées à la chose publique, même si elles ne sont pas RUP, et ce dans la limite d’un seuil du chiffre d’affaires du donateur ou de son revenu, seuil qui sera défini par voie réglementaire. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| Ressources humaines | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| Bénévolat | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 28. Elaborer un statut du bénévole et le distinguer de celui du volontaire qui reçoit une indemnité. Ce statut précisera les droits et les obligations des bénévoles et des volontaires. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 29. Rendre obligatoire la souscription d’une assurance pour la protection des bénévoles et volontaires lors de l’exercice d’une activité propre à l’association. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 30. Développer l’esprit du bénévolat auprès des enfants dans le système éducatif. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 31. Mettre en place des mesures incitant les jeunes à l’engagement associatif, par exemple en faisant du stage de bénévolat un élément positif dans le dossier pour l’accès aux études supérieures. | Statut et dynamisation de la vie associative | 12 | 2016 | Social | |||||
| 32. Fidéliser les bénévoles par des formations et par l’implication réelle dans les activités de l’association | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| Salariat | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| Recommandations pour les pouvoirs publics | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 33. Encourager le recrutement de salariés en prenant des mesures fiscales appropriées au secteur associatif. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 34. Mettre en place, en lien avec les collectivités territoriales, des contrats emploi d’utilité publique et sociale qui permettront à des jeunes de bénéficier d’une expérience professionnelle, au sein d’un organisme sans but lucratif qui assure une mission sociale ou d’intérêt public, conformément à l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l’emploi des jeunes. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 35. Contribuer au financement et à l’organisation du renforcement de capacités des associations. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 36. Elaborer un statut du travailleur social définissant la nature du travail social, les droits et obligations du travailleur social envers l’association et les bénéficiaires, garantissant leur protection physique et juridique. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 37. Améliorer l’offre de formation des travailleurs sociaux : les universités et facultés devraient développer des modules de formation diplômante et de formation continue dans différentes spécialités. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| Recommandations pour les associations | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 38. Veiller au respect de la législation et de la réglementation du travail. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 39. Etre des employeurs responsables (respect du code de travail, non-discrimination vis à vis des femmes, recrutement de personnes en situation d’handicap…). | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 40. Mettre en place de mécanismes de gestion des situations de conflits d’intérêt. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 41. Promouvoir la démocratie interne. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| Financement/ gouvernance | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 42. Augmenter les fonds publics destinés aux associations. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 43. Favoriser les financements pluriannuels, avec des projets d’une durée d’au moins trois ans plutôt que les subventions ponctuelles. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 44. Conclure des contrats programmes pluriannuels avec les associations qui assurent, pour le compte ou en place de l’Etat, la protection et prise en charge de personnes vulnérables. Dans ces cas les financements étatiques devraient représenter un pourcentage consistant du budget de fonctionnement de l’association. | Statut et dynamisation de la vie associative | 13 | 2016 | Social | |||||
| 45. Renforcer les capacités des départements ministériels, des collectivités territoriales et établissements publics en matière de suivi-évaluation des associations. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 46. Prévoir un traitement comptable simplifié pour les petites et moyennes associations. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 47. Encourager la création d’associations en mettant à leur disposition des locaux et facilitant la mutualisation de certaines prestations (téléphones, fax, ordinateurs etc.). | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 48. Conditionner l’attribution de fonds publics à la tenue régulière des réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration des associations, conformément aux dispositions de leurs statuts. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 49. Développer des capacités de levée de fonds. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 50. Réfléchir aux modalités de valorisation et de comptabilisation du travail des bénévoles. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 51. Adopter et respecter des règles de gestion transparente. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 52. Veiller à un fonctionnement démocratique. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 53. Mettre en place des règles et procédures permettant de prévenir les risques de mauvaise gestion. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 54. Tenir une comptabilité de trésorerie ou générale selon la taille de l’association, présenter annuellement des rapports financiers aux assemblées générales et aux divers partenaires et faire preuve d’efficience dans l’utilisation des fonds. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 55. Inclure l’usage des technologies de l’information et de la communication dans la formation des salariés et des bénévoles et promouvoir leur utilisation par les associations. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 56. Créer des centres de comptabilité agréés pour les associations. | Statut et dynamisation de la vie associative | 14 | 2016 | Social | |||||
| 1.Le projet de loi relatif à l’APALD devrait, dès son article 1er, clairement reprendre les termes de l’article 19 de la Constitution qui stipulent que cette Institution est créée à l’effet de la réalisation de la parité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination entre les sexes. Le projet de loi doit clairement indiquer que les autres formes de discrimination relèvent des attributions du CNDH. Le CESE recommande que le projet de loi affirme que l’APALD est l’institution spécialisée en matière de lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes, qu’elle a autorité pour lutter contre ces discriminations et promouvoir la parité. A cette fin, l’APALD constituera un mécanisme adhoc de recueil et de traitement des plaintes, avec des compétences quasi-judiciaires explicites en matière d’accès à l’information, d’enquête et d’investigation, de conciliation, de sanction de premier degré. L’institution devrait également avoir la capacité d’ester en justice et se porter partie civile en cas de persistance de situation ou d’acte de discrimination au sujet desquels elle serait prononcée. | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 27 | 2016 | Social | |||||
| 2.Compléter les références normatives constitutionnelles de l’article 1er du projet de loi 79-14 et citer explicitement : l’article 6 (principe de l’égalité de toutes les personnes) ; l’article 30 (obligation pour toutes les autorités d’oeuvrer pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens à leurs droits, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement) ; et article 154 (principe de l’égal accès de tous les citoyennes et citoyens aux services publics) => article 1) . | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 28 | 2016 | Social | |||||
| 3. Intégrer au projet de loi une définition du principe de l’égalité, en tant que principe normatif universel et intangible, et de la non-discrimination, en tant que règle et moyen universels de réalisation et de protection de l’égalité. Article 1 ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 28 | 2016 | Social | |||||
| 4. Affirmer dans la loi que l’adoption de mesures spéciales de protection, et de mesures positives, transitoires et provisoires, de soutien et de préférence en faveur des femmes, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’activité et la création culturelle, et aux fonctions de responsabilités dans les entreprises et dans la vie politique, ne constituent pas des discriminations mais à des leviers en faveur de l’égalité (CEDEF). (Article 1 ) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 28 | 2016 | Social | |||||
| 5. Préciser dans la loi que la parité constitue un moyen structurant de l’action des acteurs publics et privés en faveur de la non-discrimination et de la promotion de l’égalité. (Article 1) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 28 | 2016 | Social | |||||
| 6. Etendre le champ matériel d’intervention de l’APALD au-delà des seuls domaines de « la vie publique » et lui conférer compétence de se saisir et être saisie, et de se prononcer au sujet des cas de discrimination entre les sexes et au sujet des garanties de non-discrimination en milieu éducatif et scolaire, en milieu carcéral, et en milieu professionnel, dans la fonction et le secteur publics ainsi que dans le secteur privé. (Article 2) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 28 | 2016 | Social | |||||
| 7. Habiliter explicitement l’APALD à connaître des discriminations contre les femmes en raison de leur appartenance ou de leur activité syndicales, de leurs responsabilités familiales, de leur état de grossesse ou de maternité, des discriminations résultant d’un environnement de travail hostile à l’un ou l’autre sexe, ainsi que des discriminations liées aux actes de harcèlement et de traitements inhumains, cruels ou dégradants sur les lieux ou dans la sphère du travail. (Article 2) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 28 | 2016 | Social | |||||
| 8. Ouvrir le droit de saisine de l’APALD à toutes les personnes physiques quelle que soit leur nationalité, aux ayant-droits des victimes, et à toute personne morale, notamment aux organisations syndicales et aux associations professionnelles, aux associations y compris les associations des droits de l’homme et aux organismes similaires étrangers (Article 2). | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 29 | 2016 | Social | |||||
| 9. Conférer à l’APALD la personnalité juridique, et le droit d’ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination. (Article 1) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 29 | 2016 | Social | |||||
| 10. Habiliter explicitement l’APALD à recevoir des plaintes en appui sur une procédure publique définissant leur condition de recevabilité, leur délai de traitement, la justification des décisions de rejets et l’information obligatoire sur les suites données, avec un droit garanti de l’Institution d’accéder à l’information et d’établir des procès-verbaux au niveau régional et local grâce à des correspondants qualifiés et assermentés. (Article 2) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 29 | 2016 | Social | |||||
| 11. Confier explicitement à l’APALD la mission, et les moyens, de (Article 2 et Article 8): ■ constater, au niveau régional et local, par procès-verbal, les situations et les actes caractérisés de discrimination (incluant les harcèlements et les traitements inhumains, cruels ou dégradants, ainsi que les actes de violence) ; d’en nommer les auteurs ou les causes ; ■ de proposer, selon les cas, des solutions amiables, par voie de conciliation ou de se porter partie civile auprès des tribunaux compétents pour faire cesser la situation ou les actes incriminés ; ■ formuler des mises en demeure afin de faire cesser les situations ou les actes flagrants de discrimination dont elle aurait été saisie ou dont elle peut se saisir de sa propre initiative ; ■ estimer le préjudice matériel et moral résultant des situations ou des actes en question ; ■ aider les victimes à obtenir une juste réparation. | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 29 | 2016 | Social | |||||
| 12. Agréer l’expertise de l’APALD et la rendre recevable auprès des tribunaux (Article 2 et Article 8) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 29 | 2016 | Social | |||||
| 13. Compléter les missions de l’APALD en matière d’évaluation des politiques de l’Etat et des Institutions publiques par une obligation de publication régulière et transparente des constats, des analyses et des conclusions issus de ses enquêtes et de ses recherches. (Article 2) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 29 | 2016 | Social | |||||
| 14. Habiliter l’APALD à observer, évaluer et recommander, autant que de besoin, la conformité de la législation, de la réglementation, des pratiques administratives et des relations professionnelles dans la fonction publique, le secteur public et dans le secteur privé avec les dispositions normatives universelles antidiscriminatoires énoncées par les conventions fondamentales de l’OIT32 (Article 2) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 30 | 2016 | Social | |||||
| 15. Habiliter l’APALD à contribuer, au niveau international, à la promotion du principe d’égalité, de la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en général, et à l’égard des femmes marocaines à l’étranger et, plus généralement, pour participer à l’action internationale contre les discriminations dans le monde (Article 2) ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 30 | 2016 | Social | |||||
| 16. Redéfinir la composition de l’APALD dans des termes garantissant son indépendance, sa collégialité, sa crédibilité et le développement de son expertise, en ligne avec la lettre et l’esprit de la Constitution (Article 4) : ■ Rétablir l’équilibre des voies de désignation entre les différents pouvoirs (Nomination de la Présidence, du Secrétariat Général et du tiers des membres par le Roi; un tiers par le Gouvernement; un tiers par le Parlement et appartenance consultative pour un(e) représentant(e) de la Présidence du CNDH ; ■ Désigner la majorité des membres de l’APALD intuitu personae et renforcer la représentation de la société civile organisée, notamment les organisations syndicales, indépendamment des appartenances professionnelles ou partisanes, sur la base de l’expertise probante, du pluralisme, de la diversité et de la complémentarité des expériences ; ■ Composer l’APALD d’un collège restreint de 25 membres à 30 membres, désignés intuitu personae, tenant au minimum une réunion par mois ; et ■ Doter l’APALD d’un organe d’appui, constitué d’experts permanent et multidisciplinaires (Article 4). | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 30 | 2016 | Social | |||||
| 17. Garantir à l’APALD des ressources humaines et matérielles appropriées. (Article 15) ■ Agents assermentés: recueil des plaintes, collecte des données; établissement des procès-verbaux. | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 30 | 2016 | Social | |||||
| 18. Enoncer des principes directeurs clairs sur les règles de détermination de son budget (Article 14): ■ Programmation pluriannuelle de l’activité ; ■ Définition des critères et des modalités de recrutements en privilégiant l’égalité des chances, la parité, les qualifications et l’expertise dont cette institution doit disposer pour accomplir au mieux ses missions ; | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 31 | 2016 | Social | |||||
| 19. Prévoir la publication des avis de l’APALD au BO. | Projet de loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination | 31 | 2016 | Social | |||||
| 1. Recommandations concernant les « Principes généraux » : Consacrer un article au rappel des missions du CCFE telles que définies dans l’article 169 de la Constitution ; Consacrer un article au rappel de principes constitutionnels et droits fondamentaux de l’Homme et de l’Enfant, qui devraient constituer le référentiel du CCFE : -- l’égalité femme homme ; -- la parité ; -- la prise en compte de l’Intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les réflexions, analyse et décisions le concernant ; -- la participation des enfants ; -- la prise en compte des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, les enfants en situation difficile) et des situations de vulnérabilité ; -- la prise en compte des problématiques des migrants et réfugiés ; -- la prise en compte des familles et enfants marocains vivant à l’étranger. Préciser que le Conseil est une personne morale jouissant de l’indépendance financière et administrative. | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 19 | 2016 | Social | |||||
| 2. Recommandations concernant les « Attributions » (article 2) Reformuler l’article 2 comme suit : -- émettre son avis à la demande du Roi, du Chef du Gouvernement ou des Présidents des deux chambres du Parlement, sur les projets de loi et de Conventions internationales ou toute autre question rentrant dans le domaine de ses compétences ; -- contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ; -- contribuer à la conciliation entre la vie familiale et le travail ; -- assurer le suivi de l’évolution de la situation de la famille et des enfants sur les plans socioéconomiques et culturels ; -- assurer l’évaluation des réalisations de la politique familiale et de la politique intégrée de protection de l’enfance ; -- assurer le suivi et l’évaluation des impacts des dépenses publiques et des budgets annuels de l’Etat et des Collectivités territoriales dédiés à l’enfance et à la famille, sur les droits des enfants et la situation des familles ; -- s’auto saisir sur toute question en lien avec la famille et l’enfance ; -- conclure des partenariats et nouer des liens avec des organismes nationaux et internationaux. | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 19 | 2016 | Social | |||||
| 3. Recommandations concernant « La composition » Assurer une composition diversifiée d’experts dans différents domaines de la famille et de l’enfance, issus de la société civile organisée (associations, organisations syndicales, associations professionnelles) et des institutions constitutionnelles concernées par l’enfant et la famille. | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 20 | 2016 | Social | |||||
| 4. Recommandations concernant les critères d’éligibilité (articles 4 et 5) et situations d’incompatibilité Choisir les membres selon le mode « intuitu personae », en focalisant sur leur expertise et leur expérience dans l’un des domaines de spécialité du Conseil ; Les membres ne peuvent appartenir au pouvoir législatif ou au pouvoir exécutif. | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 20 | 2016 | Social | |||||
| Recommandations concernant les modalités de désignation des membres (article 4) Veiller lors de la nomination des membres à un équilibre numérique entre les membres « spécialistes de l’enfance » et les membres « spécialistes des questions liées à la famille » ; Veiller à la prise en compte du principe de la parité et de la dimension régionale ; Veiller à un équilibre des voies de désignation entre les différents pouvoirs: le Roi, le Chef du Gouvernement et les Présidents des deux chambres du Parlement. | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 20 | 2016 | Social | |||||
| 6. Recommandation concernant l’article 6, relatif à la perte de qualité de membre Prévoir également la perte de qualité de membre en cas de maladie longue durée. | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 20 | 2016 | Social | |||||
| 7. Recommandation concernant la publication au Bulletin officiel Prévoir la publication des avis au BO. | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 20 | 2016 | Social | |||||
| 8. Recommandation concernant les sources de financement du Conseil Retenir une seule forme de financement du CCFE, à savoir le financement par le budget de l’Etat. | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 21 | 2016 | Social | |||||
| 9. Recommandations concernant « Les organes de Gouvernance » Renvoyer au règlement intérieur pour la constitution des commissions permanentes et temporaires ; Prévoir la création d’un bureau exécutif, composé du Président, du Secrétaire Général et des Présidents des commissions permanentes, qui serait en charge de la coordination des travaux, de l’établissement de l’ordre du jour des assemblées générales et de l’élaboration des plans d’actions et du rapport annuels ; Prévoir que les Assemblées générales ordinaires se tiennent au moins 4 fois par an | avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance | 21 | 2016 | Social | |||||
| Réaffirmer le droit à l’égalité et lutter contre les stéréotypes sont deux impératifs préalables | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 34 | 2016 | Social | |||||
| 1. Le CESE réaffirme sa recommandation à l’attention de l’ensemble des acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels d’œuvrer à un consensus positif et actif en faveur de l’égalité entre les sexes. L’égalité est un droit humain fondamental dont la réalisation continue doit permettre au Maroc de protéger la dignité de tous, de compter sur l’ensemble de sa population et d’assurer aux générations futures le plein épanouissement de leurs capacités. L’égalité des droits entre les femmes et les hommes est le meilleur chemin pour relever les défis du développement humain inclusif, vers une société équilibrée, inclusive, capable d’offrir à ses femmes et ses hommes des chances égales et des conditions de vie et de travail décentes. Le défi de l’égalité conjugue, de façon indissociable, des dimensions culturelles, économiques, sociales, normatives et institutionnelles. Mais la responsabilité à la fois la plus élémentaire et la plus universelle est d’abord de combattre activement et partout les stéréotypes sexistes et dégradants à l’encontre des femmes. C’est une responsabilité commune de veiller à la participation paritaire des femmes, avec des droits égaux à ceux des hommes, dans toutes les sphères d’activité culturelle, économique, politique et sociale et dans les instances de décision et les structures de direction des associations, des partis, des syndicats, parmi les équipes d’encadrement et dans les conseils d’administration des entreprises, ainsi que dans les assemblées, les institutions et les médias. Le CESE recommande la conception et la diffusion régulière de campagnes crédibles de sensibilisation et de formation contre les stéréotypes sexistes à l’égard des femmes ; le soutien actif et la mise en valeur de l’action des associations de la société civile agissant contre les stéréotypes sexistes ; la réalisation d’outils pédagogiques de qualité, destinés à tous les âges, mettant en évidence l’universalité des fondements , la valeur ajoutée et les responsabilités qu’implique la mise en œuvre du principe d’égalité. Ces actions sont d’intérêt national et devraient bénéficier de l’appui matériel de l’Etat dans le cadre de plans d’actions multi parties prenantes, conçus dans un esprit d’ouverture et de dialogue. 2. Pour faire face à | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 34 | 2016 | Social | |||||
| 2. Pour faire face à l’aggravation préoccupante des inégalités entre les femmes et les hommes, le CESE réaffirme que le recours à la loi est d’une importance névralgique : il y a besoin d’une loi claire qui institue une définition positive de l’égalité entre les sexes, en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), et avec les garanties que la Constitution de 2011 a apporté à ce principe. Cette loi devra prohiber et sanctionner la discrimination à l’égard des femmes et servir de fondement à l’orientation des politiques publiques, à l’examen judiciaire des cas de discrimination et à l’impulsion des comportements managériaux et des rapports professionnels sur les lieux de travail. La définition de l’ONU offre à cet égard un cadre pertinent : « Constitue une discrimination à l’égard des femmes toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979). | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 35 | 2016 | Social | |||||
| 3. Le CESE préconise l’adoption d’une méthode rénovée et la définition d’objectifs à la fois ambitieux et précis pour renforcer le respect des droits et améliorer la situation sociale des femmes en milieu rural et en milieu urbain. Il conviendrait de proclamer ouverte la décennie pour l’égalité réelle des femmes marocaines, dans le cadre d’une politique nationale intégrée, faisant de l’élimination des discriminations et de la promotion de l’égalité des chances à la fois un levier, un objectif et un indicateur de réalisation des Objectifs du développement durable en faveur desquels le Maroc s’est engagé. La décennie pour l’égalité réelle doit s’appuyer sur des objectifs précis de progrès et des indicateurs tangibles permettant d’en suivre les résultats et d’en évaluer les impacts. Toutes les administrations, les établissements publics, les entreprises privées de plus de 50 salariés ainsi que les acteurs de l’économie sociale et solidaire devraient être activement incités à se doter d’une politique écrite et visible de l’égalité, et produire des indicateurs sur les mesures prises contre les discriminations ou les risques de discrimination et en faveur de l’égalité. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 35 | 2016 | Social | |||||
| 4.Le CESE réaffirme la nécessité que l’APALD, conformément à l’esprit de l’article 19, fonctionne à l’instar d’un mécanisme national indépendant, et qu’elle soit dotée : | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 35 | 2016 | Social | |||||
| d’un pouvoir d’investigation, de requêtes et d’accès à l’information dans des délais définis par la loi, et d’une compétence en matière de médiation et de contribution à la résolution amiable des différents comportant des actes ou des mesures de caractère discriminatoire contre des femmes en tant que telles, ou en raison de l’appartenance de genre en général, | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 35 | 2016 | Social | |||||
| d’une autorité quasi-judiciaire de sanction de premier degré (amendes au profit du Trésor public), comprenant des missions claires de recueil et d’examen des plaintes sur les cas de discrimination en raison du genre, | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 35 | 2016 | Social | |||||
| de la capacité d’ester en justice et de se porter partie civile dans les cas de discrimination grave, flagrante et persistante, | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 35 | 2016 | Social | |||||
| d’une mission permanente de revue des risques et d’évaluation des politiques publiques en matière de réduction des discriminations et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 35 | 2016 | Social | |||||
| de compétences d’évaluation et d’analyse d’impact des lois, notamment la loi de finance, des règlements, des plans sectoriels et des projets d’investissements, d’une fonction de veille avec production de rapports réguliers sur l’état de la jurisprudence et sur l’évolution des pratiques judiciaires en matière de violences de genre, de lutte contre les stéréotypes sexistes, de santé, des droits sexuels et reproductifs, d’égalité sur les lieux de travail, de protection des mineures. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 35 | 2016 | Social | |||||
| 5. Le CESE, observant avec préoccupation la marginalité du statut et du rôle dévolus aux femmes dans les politiques et les budgets de l’État en matière culturelle, recommande la mise en œuvre des conventions culturelles de l’UNESCO dont le Royaume est signataire. Le CESE recommande l’adoption, en concertation avec les créateurs et les organisations de la société civile, d’un contrat-programme national qui explicite les visions et les engagements du Royaume en faveur du développement de l’activité et de la création culturelles en général. Ce programme devrait en particulier viser à renforcer les capacités et le rôle des femmes dans la création, le développement du patrimoine et la prise de décision en matière culturelle. Le CESE préconise l’amélioration de l’accès des femmes au crédit et aux ressources financières en matière de production et de diffusion des biens et services culturels. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 36 | 2016 | Social | |||||
| Faire de la participation des femmes à l’activité économique une priorité | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 36 | 2016 | Social | |||||
| 6. Le CESE recommande de stopper d’urgence la sortie des femmes de la sphère d’activité économique, et de faire de l’augmentation de leur taux d’activité une priorité nationale. Observant en effet que le taux d’activité des femmes est tombé à un niveau alarmant en milieu urbain (moins de 18% en 2015) et que les taux de participation économique des femmes en milieu rural (27%) correspondent à des activités d’aide-familiales, le plus souvent non-rémunérées et inférieures aux standards du travail décent, le CESE considère qu’il est d’intérêt national d’ériger l’arrêt immédiat de la dégradation du niveau d’activité des femmes et son accroissement massif en causes prioritaires et urgentes. En effet, même à raison d’un point de retour des femmes à l’activité par an, il faudrait trois décennies pour que le taux de participation des femmes marocaines à l’économie atteigne les moyennes observées dans les pays émergents. Or, la hausse de cette participation est une condition sine qua non de la croissance indispensable au renforcement des capacités productives du pays et à sa compétitivité économique, à l’élimination de la pauvreté et au développement humain de la société marocaine. Le maintien, le retour et l’accès accru des femmes à l’activité, doivent constituer à la fois des objectifs, des moyens et des indicateurs de la qualité et de la durabilité de la croissance. La part des femmes dans l’activité économique est en proportion directe de la part du capital humain dans le capital immatériel du pays, et détermine la valeur et le potentiel de démultiplication de la richesse globale du pays. Le CESE préconise la définition d’un plan d’action national volontariste pour porter le taux d’activité des femmes aux deux-tiers de celui des hommes d dans un délai de cinq ans et réaliser l’égalité des taux d’activité dans un délai de dix ans. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 36 | 2016 | Social | |||||
| 7. Le CESE recommande la définition et le lancement d’un programme d’action intégré contre le travail des filles trop jeunes incluant l’alourdissement des peines contre l’emploi des enfants dans des travaux dangereux, et la démultiplication des actions contre le calvaire des petites bonnes et visant à assurer que toutes les fillettes soient scolarisées. Dans le même esprit, le CESE recommande de mettre en conformité la législation du travail avec les Conventions de l’OIT sur le travail forcé et sanctionner sévèrement toutes les formes de trafics de main d’œuvre et de travail forcé. Le CESE recommande à cet égard l’organisation d’un dialogue ouvert, qui pourrait débuter par des assises nationales, associant les autorités gouvernementales, les organisations professionnelles, les associations de la société civile pour la définition d’un plan d’action en faveur de l’éradication du travail marchand des enfants et l’élimination de l’exploitation des filles au travail. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 36 | 2016 | Social | |||||
| 8. Le CESE réaffirme sa recommandation de garantir aux femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, le libre exercice du droit syndical, et de garantir à tous les salariés le droit à la négociation collective y compris les magistrats, les travailleurs domestiques ou agricoles. Il recommande en particulier que des instructions très fermes soient diffusées à l’attention des inspections du travail et du parquet pour que des mesures dissuasives de sanctions soient prises contre les actes de discrimination, de violence et de eprésailles pris contre les femmes qui s’engagent dans des activités syndicales légales et pacifiques. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 37 | 2016 | Social | |||||
| 9. Le CESE recommande de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises pour inciter les dirigeants d’entreprise, les investisseurs et les partenaires sociaux à s’engager - de façon formalisée, écrite, et intégrée dans les règlements intérieurs et les dispositifs d’audit internes et de gestion de risques - en faveur, d’une part, de la prohibition de toutes les formes de discrimination contre les femmes dans le recrutement, l’accès à la formation, les salaires, les conditions de travail et le déroulement de carrière, et en faveur, d’autre part, de la promotion préférentielle des femmes aux fonctions de responsabilité tant que la parité n’est pas réalisée. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 14 | 2016 | Social | |||||
| 10. Le CESE recommande que des mesures spéciales de préférence soient déployées en faveur de la formation et de l’emploi des femmes en situation de handicap dont 85% sont inactives ; de même le CESE attire l’attention sur la nécessité de développer des dispositifs spécifiques de secours, y compris d’aide à l’autoemploi, pour les femmes chefs de ménage (en charge de près de 1,18 million de ménages soit 20% du total des ménages vivant en milieu urbain), dont 56% sont veuves et 64,5% analphabètes. Le CESE recommande de faire de l’amélioration substantielle et durable des conditions de travail et de vie des femmes rurales une priorité nationale, sachant qu’à ce jour presque les trois quarts d’entre elles ne perçoivent aucun revenu en espèces. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 37 | 2016 | Social | |||||
| 11. Le CESE recommande la refonte de la politique nationale de formation professionnelle en appui sur un transfert massif de ressources vers les formations qualifiantes. Le CESE recommande de viser un objectif chiffré de 30% du budget de l’éducation nationale à consacrer à la formation professionnelle initiale qualifiante et diplômante, en assurant la parité de l’accès aux écoles de formation aux filles. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 37 | 2016 | Social | |||||
| Parachever la mise en place d’un socle universel de protection | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 38 | 2016 | Social | |||||
| 12. Le CESE recommande la mise en place d’un régime de sécurité sociale obligatoireau bénéfice des actifs non-salariés, femmes et hommes, pour leur permettre dbénéficier d’un socle de protection leur assurant la possibilité de disposer d’urevenu minimal en espèces au terme de leur âge d’activité, d’accéder à la santé en tant qu’assurés sociaux et non plus seulement au titre de la catégorie de«économiquement démunis», et à un revenu de remplacement en cas d’invalidité La mise en place de ce régime doit être envisagée dans le cadre d’une refonte systémique des organismes de couverture sociale existants, de façon à mettre en place un régime national de base, obligatoire et universel, financé par la solidarité nationale et un prélèvement sur l’ensemble des revenus. Ce régime aura vocation à inclure, aux côtés des employés de la fonction publique, du secteur public, et du secteur privé, les femmes et les hommes du secteur agricole, de l’artisanat, du secteur informel via une pension minimale, une assurance santé et une assurance invalidité. Ce scénario doit faire l’objet d’études actuarielles appropriées à sa mise en œuvre progressive sur un horizon de dix ans. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 38 | 2016 | Social | |||||
| 13. Le CESE rappelle que même si le budget du ministère de la Santé a enregistré une hausse annuelle régulière de l’ordre de 7% au cours des dernières années, celui-ci représente 5,3% du budget de l’État, en-dessous des besoins d’accès à des soins de santé de base de qualité. Le CESE exprime sa préoccupation devant l’absence de couverture médicale pour une très grande part de la population (15 millions de personnes). Le CESE recommande la définition d’une politique nationale de santé de la femme, intégrant des plans d’information, de prévention et de sensibilisation contre les risques sociaux liés au surpoids et à l’obésité (61,5% des femmes marocaines souffrent de surcharge pondérale) et contre les risques du tabac auxquelles les femmes sont de plus en plus exposées. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 38 | 2016 | Social | |||||
| Bannir avec rigueur et condamner avec sévérité les violences à l’égard des femmes et le harcèlement sexuel | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 38 | 2016 | Social | |||||
| 14. Le CESE réitère sa recommandation de procéder d’urgence à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale pour: | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 38 | 2016 | Social | |||||
| a. punir sévèrement et éliminer les trafics et l’exploitation sexuelle des femmes, et agir contre l’exploitation prostitutionnelle, | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 38 | 2016 | Social | |||||
| b. réviser la définition du harcèlement sexuel pour, au-delà de la relation hiérarchique dans la sphère professionnelle, prohiber et sanctionner toute attitude et conduite de caractère, à finalité ou fondée sur des considérations sexuelles inappropriées, telle que les incivilités et quolibets, les attouchements ou les comportements hostiles ou brutaux mettant en cause autrui en raison de son appartenance ou de son apparence sexuelle, | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 38 | 2016 | Social | |||||
| c. garantir aux femmes victimes de violence conjugale le droit à la protection physique incluant l’éloignement du conjoint violent du domicile, et la mise en place d’une ligne d’appel pour les femmes en danger, | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 38 | 2016 | Social | |||||
| d. renforcer la protection des victimes, de leurs témoins ainsi que des personnes et structures qui leur prêtent secours ou assistance, | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 39 | 2016 | Social | |||||
| e. rendre plus réalistes les moyens et la charge de la preuve exigés des victimes. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 39 | 2016 | Social | |||||
| 15. Le CESE recommande de donner au harcèlement la définition d’acte délictuel contraire à l’article 19 de la Constitution qui stipule que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental » et à son article 22 « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des raitements inhumains, cruels ou dégradants ou portant atteinte à la dignité ». Dans cet esprit, le CESE recommande d’introduire dans le code pénal une disposition prohibant explicitement le harcèlement sexuel et le définissant comme toute attitude ou conduite de caractère, à finalité ou fondé sur des considérations sexuelles inappropriées, tels que les incivilités et les quolibets, les attouchements ou les comportements hostiles ou brutaux mettant en cause autrui en raison de son appartenance ou de son apparence sexuelle. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 39 | 2016 | Social | |||||
| 16. Le CESE recommande l’abrogation des dispositions des articles 490 et 491 du code pénal qui, en criminalisant les relations sexuelles consenties comme non consenties en dehors du mariage, font obstacle au droit des femmes de porter plainte pour viol. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 39 | 2016 | Social | |||||
| 17. Le CESE recommande la refonte du cadre légal de protection des femme contre toutes les formes de violence, et en particulier de définir d’une manière spécifique la « violence domestique » en conformité avec les recommandations de l’ONU qui mettent l’accent, sans y être limitées, sur la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal33. Il est en outre recommandé de doter d’un statut juridique les centres d’accueil des femmes victimes de violence ; de leur fournir des moyens financiers et de protection de leur sécurité ; d’atteindre un ratio de un centre d’accueil pour 10.000 habitants, en zones rurales et urbaines, en capacité d’accueillir et de soutenir les plaignantes et les victimes avec leurs enfants, et de leur assurer l’accès à des services de soins de santé appropriés à leur situation. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 39 | 2016 | Social | |||||
| 18. Le CESE recommande de mettre en place, au bénéfice des femmes victimes de violences, une double procédure, d’une part de recours civil pour leur garantir un accueil dans les lieux décents et sécurisés et une protection sociale, et d’autre part une procédure pénale contre l’auteur des violences, commençant par son éloignement autant que de besoin du domicile, de la victime et de ses enfants. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 39 | 2016 | Social | |||||
| 19. Le CESE recommande de renforcer la lutte contre l’exploitation de la prostitution et préconise le renforcer la lutte contre la traite et le proxénétisme, l’accompagnement social, le soutien et l’aide au développement d’activités génératrices de revenus pour les personnes prostituées, la sensibilisation sur le drame de l’aliénation et de l’exploitation infligées aux personnes prostituées. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 39 | 2016 | Social | |||||
| Apprécier en appui sur des indicateurs et renforcer l’efficacité de l’action des pouvoirs publics à l’égard des droits des femmes | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 40 | 2016 | Social | |||||
| 20. Le CESE recommande la mise en place, la publication et le suivi réguliers d’indicateurs sur l’équité et l’efficacité de l’action des pouvoirs publics à l’égard des droits des femmes : nombre et taux de traitement des plaintes pour crimes contre les femmes ; nombre d’interventions de la police pour cause de violence domestique ; nombre d’interventions pour cause de crimes sexuels contre les femmes ; nombre d’interventions et de poursuites contre le vigilantisme (crimes dits d’honneur) ; nombre de cas d’homicides contre les femmes résolus par la police ; équilibre entre les sexes dans le personnel de police ; nombre et délai de traitement des plaintes, taux d’exécution des décisions pour cas de harcèlement sexuel ou de traitements discriminatoires sur les lieux de travail, en milieu éducatif et dans l’espace public ; nombre de cas, délais de traitements et décisions suite à plainte pour inapplication de la législation du travail (violation du droit d’adhésion syndicale, inapplication des minima légaux de salaire, défaut d’assurance contre les accidents du travail, discrimination en raison de l’état de santé, des responsabilités familiales ou de l’état de santé). | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 40 | 2016 | Social | |||||
| 21. Le CESE recommande la définition concertée et la mise en œuvre d’un programme national d’action pour l’élimination du mariage des mineurs. Dans le même esprit, le CESE réitère sa recommandation en faveur de l’organisation d’une réflexion responsable, apaisée et multi parties prenantes, pour apporter aux questions sociétales des réponses appropriées, qui soient de nature à garantir l’égalité des chances, des droits et des traitements entres les femmes et les hommes en matière judiciaire (procédures successorales, égalité des droits de témoigner devant les juridictions, ou régime des biens dans les contrats de mariage). Le CESE réaffirme la nécessité de renforcer l’action en faveur de l’élimination de la polygamie et de la prévention contre l’usage abusif des modalités du mariage « orfi » à des fins de polygynie. | Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes : constats et recommandations | 40 | 2016 | Social | |||||
| 1,Eriger la protection des enfants et de leurs droits en tant que priorité de l’agenda politique national. Ceci devrait se traduire concrètement par l’intégration des droits de l’enfant dans les politiques publiques et la planification budgétaire des actions à mener par les différents départements ministériels concernés. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 10 | 2016 | Social | |||||
| 2, Inscrire la Politique publique intégrée de protection de l’enfance dans une loi-cadre afin de lui garantir la continuité et la cohérence nécessaires. Parmi les actions à mener, la lutte contre les normes sociales préjudiciables à l’enfant, le développement de la protection sociale et l’aide aux familles dans le cadre d’une véritable politique familiale devraient constituer un axe important de la PPIPE l’aspect préventif de la protection étant primordial. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 10 | 2016 | Social | |||||
| 3 Redéfinir clairement les responsabilités et missions du secteur de la Jeunesse et des Sports en matière de protection de l’enfance. Dans ce cadre, recentrer l’action de ce secteur sur le travail en milieu ouvert ainsi que sur l’animation socio-culturelle, pédago-éducative et sportive de proximité en privilégiant la qualité et l’accessibilité aux enfants vulnérables. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 10 | 2016 | Social | |||||
| 4 Mettre en place des systèmes territoriaux intégrés de protection de l’enfance, ce qui va nécessiter : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 10 | 2016 | Social | |||||
| L’intégration de la protection de l’enfant dans les schémas régionaux, provinciaux de développement et les plans d’actions communaux ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 10 | 2016 | Social | |||||
| l’établissement d’un diagnostic territorial de la situation des enfants comprenant l’identification régionale des problématiques et de leur ampleur, des besoins en ressources, la cartographie des différents acteurs (départements ministériels déconcentrés, associations, collectivités locales, secteur privé…) ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 10 | 2016 | Social | |||||
| la mise en place d’un comité régional de protection de l’enfance, en charge de la déclinaison de la politique intégrée de protection de l’enfance en plans d’actions, de la coordination des actions, de la budgétisation pluriannuelle et de l’allocation des budgets, du suivi évaluation des réalisations et de la situation de l’enfance, ainsi que de la mise en place d’un système d’information. Cette instance devrait être multipartite, présidée par le Président de la région et comprenant le Wali, les représentants des départements ministériels déconcentrés et du ministère en charge des affaires sociales, des ONG). | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 10 | 2016 | Social | |||||
| la définition au niveau provincial d’un comité provincial de protection de l’enfance en charge des mêmes missions, composée du Gouverneur, des Présidents de communes, des représentants des ministères et des ONG ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| la mise en place des dispositifs territoriaux de protection de l’enfance au niveau territorial qui établissent le circuit de détection, signalement et prise en charge des enfants en situation difficile ou en danger. A ce titre, le renforcement, la généralisation et l’institutionnalisation des Unités de Protection de l’Enfance (UPE), dans les territoires s’avèrera nécessaire, car elles assureront l’accompagnement et le suivi des enfants et constitueront le point de convergence du dispositif dont l’objectif est d’assurer une protection appropriée juridique et/ou sociale des enfants. Ce dispositif territorial intégré de protection de l’enfance, qui sera rattaché à un comité territorial de protection de l’enfance, permettra non seulement de renforcer les services/ prestations relevant de la police, la gendarmerie, la justice, et des secteurs sociaux (gérés par les départements ministériels, les collectivités locales et les ONG), mais également de disposer de données relatives aux spécificités locales en matière de protection et à l’évolution de la situation des enfants ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| L’élaboration de budgets, pluriannuels, adossés à des indicateurs droits de l’enfant ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| La diversification des sources de financements : budget de l’Etat, fonds privés, fonds de la coopération internationale. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| 5. Mettre en œuvre une politique de justice adaptée aux mineurs qui garantisse aux enfants victimes, témoins ou auteurs, sans discriminations et préjugés : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| La mise en place de mesures alternatives à la privation de liberté (travail en milieu ouvert, mesures d’intérêt général, médiation) | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| la mise en place de mesures alternatives au placement en institution ( Kafala, familles d’accueil, appui aux familles) | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| l’accès à une aide juridictionnelle, la protection, aux services sanitaires, et aux services sociaux et à une prise en charge appropriée facilitant leur réinsertion sociale ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| la confidentialité, la protection contre l’intimidation et la confrontation avec l’agresseur en rendant effectives les nouvelles dispositions relatives à la protection des témoins ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| La prise en compte de leur avis lors du processus judiciaire ;… | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| la réparation effective et adéquate des dommages causés ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| Des sanctions lourdes contre les auteurs de violence et d’exploitation des enfants. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| 6. Intégrer dans le projet de loi-cadre relative à la mise en œuvre de la Vision stratégique 2030 de la réforme de l’école : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| l’obligation des établissements à bannir toutes les formes de violences à l’égard des enfants ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| l’obligation de respecter tous les droits des enfants et notamment leur participation ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| le renforcement des capacités des enfants à se protéger : éducation sexuelle, éducation civique, éducation sanitaire. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| 7, Favoriser l’accès non discriminatoire aux enfants (enfants migrants, enfants handicapés y compris) à la culture et aux loisirs et développer les activités parascolaires | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 11 | 2016 | Social | |||||
| 8. Ratifier la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et le 3ème Protocole facultatif de la CIDE, et poursuivre l’harmonisation des lois (notamment du Code pénal, du Code de la procédure pénale et du Code de la famille) avec la CIDE et ses protocoles facultatifs. Dans ce cadre, il est recommandé de : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| ¨ abroger les articles 20 et 21 du Code de la famille (recommandation du CESE en 2012)6 relatifs au mariage des mineurs ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| ¨ protéger les droits des enfants des mères célibataires en abrogeant l’article 490 du Code pénal; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| ¨ introduire les infractions relatives aux sollicitations sexuelles en ligne ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| veiller à la non criminalisation des enfants âgés de moins de 18 ans victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (prostitution, pornographie); | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| ¨ établir l’obligation de signalement pour les infractions liées au secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que de l’industrie du tourisme et du voyage ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| prendre des dispositions législatives afin de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles sur Internet. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| 9. Réviser la loi 14-05 relative aux établissements de protection sociale en y introduisant : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| les normes et standards de prise en charge d’enfants opposables à toutes les institutions prenant en charge des enfants qu’elles soient étatiques, associatives et privées et en exigeant de toutes les institutions (écoles, crèches, centres socio éducatifs et culturels, etc …) qui prennent en charge des enfants d’adopter une politique interne de protection de l’enfant, bannissant toutes les formes de violence à l’égard des enfants et entre les enfants, et prévoyant des mécanismes de recours pour les enfants, des mesures disciplinaires à l’encontre des auteurs et l’obligation de signalement (interne ou à la police) d’actes de violence à l’égard des enfants | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| La définition de l’instance régionale de contrôle qui sera en charge de contrôler régulièrement la conformité de toutes les institutions ayant des structures d’accueil, étatiques, associatives et privées ( foyers d’accueil, internats, orphelinats, centres de protection sociale, Dar Taliba, Dar Talib… ) avec les normes et standards établis, de délivrer les autorisations d’ouverture , d’ordonner la fermeture ou les mesures correctives à apporter. Le CESE propose qu’elle soit composée d’au moins trois représentants des ministères : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Intérieur et la Justice et des libertés. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| 10. Elaborer un cadre légal relatif aux métiers du travail social (assistante sociale, éducateurs, animateurs sociaux …) . | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| 11, Renforcer les dispositions législatives des différents textes de lois relatifs à la publicité et communication, en interdisant l’exploitation des enfants et l’utilisation de leur image à des fins commerciales. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| 12: Renforcer les dispositions législatives afin d’améliorer l’environnement urbain des enfants et l’accessibilité pour les enfants en situation de handicap : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 12 | 2016 | Social | |||||
| Instituer par la loi l’obligation pour les responsables des secteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire d’humaniser les lieux de vie en prévoyant des espaces verts, des établissements culturels (conservatoires, théâtres, bibliothèques, complexes multimédia, maisons de jeunesse…) | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| Introduire les accessibilités pour les enfants en situation de handicap dans les lois relatives à l’urbanisme. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| 13. Renforcer l’offre de soins publique et garantir aux enfants vulnérables l’accès gratuit des soins et des médicaments. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| 14. Prendre en compte dans les programmes, tant préventifs que curatifs, la santé sexuelle, la santé mentale des enfants, les addictions et la toxicomanie, les problématiques nutritionnelles qui génèrent l’obésité ou des carences, les problèmes de santé générés par l’ingestion ou l’inhalation de « perturbateurs hormonaux » se trouvant dans les pesticides, herbicides et l’alimentation. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| 15. Favoriser la participation des enfants : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| Les médias audio visuels devraient organiser des émissions dans lesquels les enfants (petits, adolescents et jeunes) débattent de problématiques qui les intéressent : débats sur l’école, les violences, les NTIC, l’environnement, … et promouvoir les droits de l’enfant, les expériences réussies, les bonnes pratiques en matière de protection de l’enfant… . | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| Dans le même ordre d’idée, il serait souhaitable de créer une chaîne de télévision consacrée aux enfants et de développer la production de films et dessins animés marocains pour les enfants. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| ¨ La presse écrite (électronique incluse) devrait favoriser l’expression des enfants par la publication d’articles par des enfants sur des thématiques qui les intéressent, créer des rubriques ou pages spéciales dédiées à l’expression de l’enfant … | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| ¨ Favoriser la participation des enfants dans les instances décisionnelles des écoles. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| ¨ Inscrire la participation des enfants dans toutes les actions et programmes liés à l’éducation parentale et l’aide à la parentalité. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| II - En matière de suivi des politiques publiques | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| 16. Veiller à ce que la Commission interministérielle chargée du suivi de Politique publique intégrée de la protection de l’enfance au niveau central, se conforme aux dispositions du décret instituant sa mise en place. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| 17. Mettre en place le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance dont le rôle devrait être de : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| émettre son avis à la demande du Roi, du Chef du gouvernement ou des présidents du Parlement, sur les projets de loi et de Conventions internationales ou toute autre question rentrant dans le domaine de ses compétences ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| ¨ contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 13 | 2016 | Social | |||||
| ¨ contribuer à la conciliation entre la vie familiale et le travail ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| assurer le suivi de l’évolution de la situation de la famille et des enfants sur les plans socioéconomiques et culturels ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| ¨ assurer l’évaluation des réalisations de la politique familiale et de la politique intégrée de protection de l’enfance ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| ¨ assurer le suivi et l’évaluation des impacts des dépenses publiques et des budgets annuels de l’Etat et des Collectivités locales dédiés à l’enfance et à la famille, sur les droits des enfants et la situation des familles ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| ¨ s’auto saisir sur toute question en lien avec la famille et l’enfance; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| ¨ conclure des partenariats et nouer des liens avec des organismes nationaux et internationaux. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| 18 Créer au sein du CNDH, dans le cadre de la révision de la loi du CNDH, un mécanisme de recours indépendant spécialisé dans la surveillance des droits de l’enfant, habilité à recevoir les plaintes émanant d’enfants, à enquêter sur ces plaintes et les traiter dans le respect de la sensibilité de l’enfant. La révision du statut du CNDH dans ce sens doit être activée, notamment en raison de la signature par le Maroc du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation et de communications. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| 19. Inciter le Haut Commissariat au Plan à : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| produire des statistiques, dans la mesure du possible, annuelles et consolidées, régionales et nationales, sur la situation des enfants, respectant la définition de l’enfant (tranche d’âge de 0 à 18 ans), et ses droits ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| redéfinir certains indicateurs et présenter les résultats statistiques conformément à la tranche d’âge qui définit l’enfant (0 à 18 ans): par exemple « aide familiale », un indicateur à connotation positive que l’on retrouve dans les statistiques de l’emploi et qui cache en fait l’exploitation économique d’enfants, la déscolarisation et la discrimination des filles ; « état matrimonial de la population âgée de 15 ans et plus », alors que l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans ; « femmes au foyer », une définition sexiste qui inclut des enfants ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| se pencher de manière spécifique sur le travail des jeunes âgés de 15 à 18 ans : types d’emploi, pénibilité, protection sociale, durée de travail, accidents de travail … , ce travail devant être encadré de manière spécifique et répondre à des normes conformes aux droits de l’enfant. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| 20. Mettre en place un système d’information accessible, territorial et central sur la base d’indicateurs des droits de l’enfant pertinents. A ce titre, le travail conjoint du CESE et l’UNICEF sur les indicateurs du référentiel de la Charte sociale et celui du ministère de l’Economie et des Finances sur « l’indice composite de l’accès aux droits fondamentaux » (IADF), pourraient constituer une plateforme solide de développement. Cela permettrait l’adoption des mêmes définitions et concepts par tous les départements producteurs de statistiques, au niveau central et territorial, l’instauration d’une périodicité des enquêtes (ONDH, HCP, ministères…), l’introduction d’indicateurs spécifiques aux enfants vulnérables et l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 14 | 2016 | Social | |||||
| III - En matière de responsabilité sociale des entreprises | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| 21. Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et impliquer le secteur privé dans la protection de l’enfant : | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| Favoriser l’adhésion des entreprises aux principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme/ Droits de l’Enfant ; ¨ | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| Pousser les fournisseurs d’accès Internet et de télécommunications à adhérer au Code de conduite de l’Union Internationale des télécommunications afin d’assurer un accès sécurisé en ligne, de bloquer les sites pédopornographiques, de signaler aux autorités tout matériel d’abus des enfants disponibles en ligne, et de développer des programmes de prévention en partenariat avec des associations ; | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| Inciter les secteurs du voyage et du tourisme à adopter le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme relatif à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, sachant que l’exploitation sexuelle des enfants dans les secteurs du voyage et du tourisme est un phénomène mondial en constante expansion. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| VI - Développer la recherche | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| 22. Pousser, orienter et soutenir la recherche en collaboration avec les universités, les associations, le futur Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, le CNDH, le Haut Commissariat au Plan, les départements ministériels, sur différents aspects de l’enfance. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| V - En matière de coopération internationale | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| 23. Intégrer la protection de l’enfance et de ses droits, notamment des enfants résidant à l’étranger et des mineurs marocains non accompagnés dans les accords bilatéraux et la coopération transnationale. | L'effectivité des droits de l’enfant, la responsabilité de tous | 15 | 2016 | Social | |||||
| Adjoindre un préambule Adjoindre au projet de loi-cadre un préambule, qui explicite les valeurs et les principes sur lesquels elle se fonde, les fondamentaux auxquels elle se réfère, les objectifs qu’elles visent, les droits et les obligations qu’elle instaure, les acteurs concernés et les mesures d’ordre économique et institutionnel qui garantissent son effectivité, ainsi que les mesures d’application et de suivi. Ce préambule fournira également les éléments nécessaires pour une bonne interprétation des dispositions de la loi à l’attention des juridictions et des justiciables. | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 19 | 2015 | Social | |||||
| Mettre en conformité les objectifs et les principes du projet de loi-cadre avec la Convention Internationale | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 20 | 2015 | Social | |||||
| Renforcer la garantie des droits et clarifier les obligations de l’État | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 21 | 2015 | Social | |||||
| Mettre en place des mesures coercitives et des dispositions relatives aux voies de recours et au droit d’ester en justice | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 21 | 2015 | Social | |||||
| Adopter des terminologies et des définitions qui expriment les obligations des acteurs | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 22 | 2015 | Social | |||||
| Rendre les administrations et institutions publiques en charge de la mise en œuvre redevables devant la loi | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 22 | 2015 | Social | |||||
| Allouer des ressources et moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi-cadre | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 22 | 2015 | Social | |||||
| Mettre en place des instances efficaces de suivi et de mise en œuvre du projet de loi-cadre | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 23 | 2015 | Social | |||||
| Prévoir un calendrier raisonnable de mise en œuvre | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 23 | 2015 | Social | |||||
| 2- Recommandations d’ordre opérationnel | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 25 | 2015 | Social | |||||
| ■ Les accessiilités: Activer la mise en œuvre de la loi sur les accessibilités et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non-application des lois, et activer la promulgation des textes d’application ; - Introduire les accessibilités dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication, et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en terme simplifié dans les médias publics, sous forme de quota ; - Faire de l’accessibilité une obligation pour l’octroi du permis de construire, une condition pour l’adjudication de l’aménagement des espaces recevant le public et l’autorisation des moyens de transport public ; - Intégrer des programmes de formation sur l’accessibilité dans les instituts spécialisés et dans les écoles d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme. | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 23 | 2015 | Social | |||||
| Le droit d’accès à l’éducation Assurer l’éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l’Education Nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, y compris l’éducation dans les classes d’insertion scolaire(CLIS) et les institutions spécialisées ; à cet effet il convient de rendre l’accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d’inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ; - Aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct ; dans le cas où leur gestion serait assurée par une association, accorder à celle-ci les subventions nécessaires dans le cadre de contrats-objectifs contraignants ; - Renforcer le dépistage précoce et l’évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, notamment les bibliothèques parlantes pour les enfants avec une déficience visuelle ainsi que la langue des signes pour les enfants sourds et malentendants ; - Renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat. | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 24 | 2015 | Social | |||||
| Droit d’accès à l’emploiRenforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par l’aménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ; - Promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ; - Réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap ; 25 Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap - Réserver aux personnes en situation de handicap des métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ;Renforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par l’aménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ; - Promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ; - Réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap ; - Réserver aux personnes en situation de handicap des métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ; | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 24 | 2015 | Social | |||||
| L’accès à la santé et à la couverture médicale- Renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste; - Mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ; - Renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie ; - Réformer les programmes de réadaptation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ; - Faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, - Encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap.- Renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste; - Mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ; - Renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie ; - Réformer les programmes de réadaptation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ; - Faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, - Encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap. | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 25 | 2015 | Social | |||||
| Mécanisme de compensation du handicap et de lutte contre la précarité | Avis sur le Projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap | 25 | 2015 | Social | |||||
| 1• Elaborer une politique publique intégrée de protection des personnes âgées déclinée aux niveaux central et régional, basée sur le respect des droits des personnes âgées et le respect de leur dignité. Cette politique devrait s’appuyer sur 8 axes stratégiques: | Les personnes âgées au Maroc | 13 | 2015 | Social | |||||
| AXE 1 : Améliorer la protection sociale des personnes âgées, et prioritairement de celles en situation de dépendance et ou de vulnérabilité | Les personnes âgées au Maroc | 13 | 2015 | Social | |||||
| Assurer l’extension de la sécurité sociale et de la couverture médicale aux personnes âgées, notamment au profit de celles ne disposant pas de revenus, ou percevant de maigres pensions de retraite ; | Les personnes âgées au Maroc | 13 | 2015 | Social | |||||
| Entreprendre les mesures nécessaires pour généraliser la retraite d’une manière progressive dans le cadre de la réforme globale du système de retraite. | Les personnes âgées au Maroc | 13 | 2015 | Social | |||||
| Assurer plus d’équité concernant les conditions de perception des femmes veuves de leur part de pension de la retraite du défunt ; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Développer des filets sociaux :un fonds de pension vieillesse au profit des personnes âgées non couvertes par le système de sécurité sociale, ne disposant pas de revenus et ou ne pouvant compter sur l’aide familiale ; à ce propos il est recommandé de développer des méthodes de ciblage qui permettent de quantifier le degré de dépendance de ces personnes âgées et de cerner au plus près possible leurs besoins vitaux; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Accompagner les travailleurs des entreprises et de la fonction publique en les incitant à se préparer à la retraite, et ce, à travers leur sensibilisation préalablement au départ ; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Mettre en œuvre l’art. 5 de la loi 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire qui prévoit la promulgation d’un décret d’application concernant l’extension de la couverture par l’AMO aux parents du bénéficiaire. | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| AXE 2 : Améliorer le cadre juridique et institutionnel | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Définir un cadre juridique et institutionnel qui protège les personnes âgées contre les discriminations, la négligence, les mauvais traitements et la violence ; et facilite aux personnes âgées l’accès à des services de santé ; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Mettre en place une carte des personnes âgées leur permettant de bénéficier de leurs divers droits, de simplifier les procédures en leur faveur et de leur donner la priorité dans les différents services; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Créer une aide financière au minimum, au moins, pour les personnes âgées qui n’ont pas de revenus fixes, et ce dans le cadre du fonds d’appui à la cohésion sociale. | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Tirer profit du dahir de 1963 portant statut de la mutualité pour le développement des maisons des personnes âgées. | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| AXE 3 : Améliorer les accessibilités | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Intégrer et inscrire de manière explicite, dans les lois relatives aux constructions (publiques ou privées) et à l’aménagement de l’espace public, toutes les dispositions à même de garantir l’accès, la circulation et la sécurité des personnes âgées ; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Intégrer les spécificités des personnes âgées dans le domaine du transport public, en termes d’accessibilité d’information et de prestations de services ; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Faciliter la mobilité des personnes âgées en milieu rural, notamment par le désenclavement des zones difficiles d’accès. | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| AXE 4 : Améliorer la prise en charge des personnes âgées | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Mettre en place des structures d’aide et des programmes de formation destinés aux aidants-familiaux prenant en charge des personnes âgées dépendantes ; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| La nécessité de revoir la loi 14.05 : cette loi concerne tous les centres de protection sociale sans distinction. Elle devrait être revue en établissant des normes de construction et de prise en charge adaptées aux personnes âgées; | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| La nécessité de réhabiliter les centres d’accueil existants et améliorer les conditions de vie des personnes âgées. | Les personnes âgées au Maroc | 14 | 2015 | Social | |||||
| Concevoir des alternatives de prise en charge en institutions des personnes âgées, privilégiant le maintien dans la famille chaque fois que cela est possible, la prise en charge totale en institution ne devant être que le dernier recours. Dans ce cadre, développer la prise en charge ambulatoire, ciblant les besoins par des équipes mobiles pluridisciplinaires; prévoir des programmes d’accompagnement des familles ayant à charge des personnes âgées dépendantes, tant par des prestations matérielles que par la formation des aidants familiaux ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Soutenir le placement familial en milieu rural, notamment au profit des personnes âgées sans liens familiaux ou en situation d’abandon ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Prévoir des mesures fiscales et des mesures dans le code du travail qui permettent aux familles de concilier la vie familiale et la prise en charge. | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| AXE 5 : Améliorer le bien-être et l’état de santé des personnes âgées | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Prévenir certaines maladies ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Prévenir les accidents de la circulation et domestiques ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Développer d’urgence de la gérontologie et la gériatrie ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Améliorer l’accès des personnes âgées, notamment en milieu rural, aux services de santé ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Améliorer la prise en charge médicale et paramédicale ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Aménager les espaces publics ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Développer les espaces culturels ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Faciliter l’accès des personnes âgées aux nouvelles technologies de l’information ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Réadapter les prestations et les actions qui leur seront destinées en fonction du type de ménage concerné ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Utiliser tous les moyens pour sensibiliser les jeunes générations, les familles, les soignants, les agents administratifs, et l’ensemble de la société à la nécessité de respecter les droits humains des personnes âgées ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Faire participer les medias dans l’accompagnement des recommandations de ce rapport, ainsi que dans l’application de différentes mesures permettant d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées. | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| AXE 6 : Promouvoir la participation sociale des personnes âgées | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Valoriser le patrimoine culturel des personnes âgées, faciliter sa transmission et mettre en place les institutions et les activités culturelles à même de les intéresser ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Renforcer et accélérer l’alphabétisation des personnes âgées et leur ouvrir des perspectives de formation tout au long de la vie ; | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| Inciter les diverses institutions médiatiques à s’impliquer dans des campagnes de sensibilisation et de communication sur le rôle des personnes âgées dans la société, la valorisation de leurs efforts et l’exploitation de leur expertise au profit des générations futures et de la société. | Les personnes âgées au Maroc | 15 | 2015 | Social | |||||
| AXE 7 : Promouvoir la connaissance de la situation des personnes âgées | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Produire des données statistiques précises, régulières et actualisées sur la situation des personnes âgées et assurer son évolution ; | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| introduire de nouveaux indicateurs : mesure de la dépendance, et mesure de la participation des personnes âgées au développement ; | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Réaliser des études épidémiologiques spécifiques ; | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Mettre en place un observatoire des personnes âgées permettant la collecte systématique des données qui les concernent et le suivi de l’évolution de leurs états personnels et familiaux et de leurs situations sociales ; | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Impliquer les institutions et les centres de recherche universitaires dans la réalisation d’études sur le vieillissement au Maroc. | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| AXE 8 : Soutenir et accompagner les personnes âgées résidant à l’étranger | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Entreprendre auprès des gouvernements des pays d’accueil, la révision des conventions bilatérales ayant trait aux droits des MRE, notamment en matière de santé, de logement, de couverture socio-médicale et de transfert de la pension de retraite une fois qu’ils décident, eux-mêmes ou leurs veuves, de résider dans leur pays d’origine ; | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Inciter les départements ministériels chargés des marocains résidant à l’étranger à mettre en place une politique dédiée aux personnes âgées expatriées pour : lutter contre leur précarité et leur isolement ; faciliter leur mobilité entre le pays de résidence et le Maroc et/ou leur retour définitif s’ils le désirent. | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| 2 • Prévoir les mesures d’accompagnement de cette politique publique | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Confirmer et activer les recommandations du Conseil national des droits de l’homme sur les personnes âgées. | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Renforcer les capacités humaines et financières des ministères concernés afin qu’ils puissent assumer efficacement leurs missions vis-à-vis des personnes âgées ; | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Associer la société civile dans son élaboration et sa mise en œuvre ; | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| Renforcer les capacités (institutionnelles, humaines et financières) des associations assurant la PEC de PA. | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| 3 • Faire de la Journée mondiale des personnes âgées un moment fort permettant de s’arrêter sur leur situation et de présenter le bilan des acteurs institutionnels concernés et les perspectives d’amélioration des conditions de cette catégorie. | Les personnes âgées au Maroc | 16 | 2015 | Social | |||||
| 1. Se doter d’instruments performants et d’indicateurs conformes aux conventions et normes internationales, qui permettent d’appréhender l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vieéconomique en tant qu’outil pour la réduction des inégalités. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 16 | 2014 | Social | |||||
| Harmoniser la définition des indicateurs produits par les différents organismes (dont en particulier, le HCP), nottament les normes du BIT. Il s’agit en particulier de : | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 16 | 2014 | Social | |||||
| respecter la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans la définition des indicateurs produits, notamment par le HCP et adopter l’âge de 15 ans comme unique âge minimal d’activité ; | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 16 | 2014 | Social | |||||
| remplacer la catégorie « Femmes au foyer », qui normalise d’une part une représentation sexiste, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer utilisatrice de ressources, et qui constitue par ailleurs une violation des Droits de l’Enfant en masquant leur exploitation illicite, par deux nouvelles catégories «Personnes adultes au foyer» et «Enfants déscolarisés»; | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 16 | 2014 | Social | |||||
| supprimer la catégorie « aides familiales », qui entérine de fait des emplois inacceptables et capter les éléments d’information correspondants à partir du concept de « travail décent » du BIT… | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| Activer la mise en place de l’Observatoire National de l’Emploi et lui confier la mission de produire régulièrement des données et des informations aux décideurs sur la participation des femmes à l’activité économique et des discriminations auxquelles elles font face (écarts salariaux, couverture sociale, progression de carrière, segmentations horizontale et verticale du marché de l’emploi....). | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| Mettre à jour régulièrement et rendre publiques les données et informations relativesau budget-temps des femmes et des hommes en âge d’activité. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| Intégrer, dans le champ des revues opérées par l’Inspection du Travail, le contrôle des obligations légales de non-discrimination et inclure dans le bilan social annuel du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales un chapitre spécifique dédié à l’égalité d’accès et de traitement. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| 2. Instaurer un cadre favorable à l’égalité économique entre les femmes et les hommes et à la conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales : | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| Ratifier la convention n°156 de l’OIT sur les travailleurs ayant une responsabilité familiale et la mettre en œuvre, conformément à l’esprit du Code de la Famille, qui a instauré la coresponsabilité des parents au sein de la famille. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| Mettre en conformité les lois et réglementations (code du travail, code pénal, code général des impôts, statut général de la fonction publique..) avec les dispositions des conventions internationales de l’OIT en la matière, en particulier au plan des concepts et des définitions (égalité de traitement, harcèlement sexuel....) et le principe de coresponsabilité des parents instauré par le Code de la Famille. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| promulguer la loi n°19-12 sur le travail domestique, en veillant à la prise en compte del’avis du CESE n°5/2013. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| Inverser la charge de la preuve de la discrimination : réviser le code des procédures civiles de façon à ce que la preuve de la plaignante n’incombe pas à la victime seule et que les employeurs soient tenus de prouver qu’ils ont mis en place des procédures dédiées à la prévention du risque de discrimination (le recrutement, les salaires, les avantages sociaux, le déroulement des carrières, l’accès à la formation et aux postes et fonctions de responsabilité..) | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| Institutionnaliser les campagnes d’information, de formation et de sensibilisation au sein des administrations et des entreprises en matière de prévention de la discrimination et veiller à contrôler l’effectivité des mesures rises par ces institutions, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| Amender l’article 49 du Code de la Famille, relatif aux biens des époux, dont ceux acquis pendant le mariage : | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| adopter comme régime matrimonial de base (par défaut) «la participation aux acquêts», lequel permet à chaque époux de disposer de son propre patrimoine (conformément aux dispositions du Code de la Famille) et en cas de dissolution du mariage, stipule le partage à égalité de l’enrichissement des époux durant leur vie commune | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| spécifier explicitement que la règle de partage du régime de « participation aux acquêts » s’applique pour toutes les situations de dissolution du mariage prévues par le Code de la Famille, y compris en cas de décès de l’un des conjoints. Autrement dit, le patrimoine du défunt est préalablement évalué selon le mécanisme de la « participation aux acquêts » avant d’être liquidé selon les règles et modalités de l’héritage existantes. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| autoriser le changement du régime matrimonial d’un commun accord entre les époux, par un acte séparé, à tout moment et non plus uniquement préalablement à la conclusion de l’acte de mariage. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 17 | 2014 | Social | |||||
| 3. Favoriser l’activité des femmes et faciliter l’accès à l’emploi : | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 18 | 2014 | Social | |||||
| Approfondir l’étude sur la faiblesse et la réduction préoccupante du taux d’activité des femmes pour en examiner les causes et les conséquences (Ex : prévoir des assises nationales en y associant toutes les parties prenantes: pouvoirs publics, société civile…). | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 18 | 2014 | Social | |||||
| Mettre en place des mesures incitatives et garantir le droit au financement, ainsi que des avantages fiscaux aux entreprises privées inclusives qui instaurent la parité dans leurs différentes instances. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 18 | 2014 | Social | |||||
| Promouvoir la formation qualifiante et l’accès des filles à l’ensemble des filières offertes dans les formations à dominance masculine. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 18 | 2014 | Social | |||||
| Concevoir et mettre en œuvre une stratégie intégrée pour la reconnaissance, la valorisation et la juste rétribution du travail des femmes en milieu rural, engageant les ministères de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, de l’Emploi et des Affaires Sociales, ainsi que toutes les parties prenantes concernées et créer un comité qui veille à la réalisation le suivi et l’évaluation de ladite stratégie. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 18 | 2014 | Social | |||||
| Mettre en place des mesures actives temporaires (quotas de 1/3 de femmes dans les instances de gouvernance et postes de responsabilités..), visant à atteindre progressivement la parité durant la prochaine décennie. A cet effet, l’Institut Marocain des Administrateurs (IMA) peut jouer un rôle important dans l’accompagnement de femmes : | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 18 | 2014 | Social | |||||
| prioritairement et à titre d’exemple, au niveau des postes de responsabilité de la fonction publique et au sein des conseils d’administration des établissements et entreprises publics. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 18 | 2014 | Social | |||||
| également, au sein des conseils d’administration des entreprises privées et de leurs organes de décision, et au sein des instances de gouvernance des associations professionnelles et des syndicats et dans les postes de responsabilité au niveau des fédérations patronales et syndicales. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 18 | 2014 | Social | |||||
| Inclure le sujet de la participation économique des femmes à l’ordre du jour du dialogue social et des comités d’entreprise, ainsi qu’en tant que chapitre des conventions collectives : | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Evaluer l’impact des politiques publiques sur l’emploi des femmes et exiger que le principe de l’égalité homme/femme soit respecté dans toutes les négociations ou dialogue social. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| introduire systématiquement le principe d’égalité dans toutes les nouvelles stratégies et politiques publiques et définir des indicateurs de suivi sexospécifiques pour mesurer l’état d’avancement et l’efficacité de ces stratégies et rendre public les informations sur ce sujet. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| recruter plus d’inspecteurs femmes au niveau du ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales et veiller au contrôle de la situation des femmes dans le travail en rendant public les rapports sur les conditions de travail par sexe. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Lutter contre l’abandon scolaire précoce des enfants et combattre les obstacles qui entravent encore l’accès des filles aux écoles par des mesures de suivi continu, de motivation et de sanctions vis à vis des familles qui marient leurs filles avant l’âge légal du mariage ou qui les empêchent d’intégrer l’école. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Lutter par des mesures actives contre le travail dans le secteur informel. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| 4. Promouvoir et accompagner l’entrepreneuriat féminin | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Fournir et mettre à jour annuellement les données liées à l’entrepreneuriat féminin et encourager les universités et centres de recherches à favoriser la recherche et le développement dans le domaine | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Elargir l’expérience du produit « Ilayki » de la Caisse Centrale de Garantie aux coopératives féminines et mettre en place un instrument de garantie public des financements dédiés, à leur création et pour leur développement. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Développer les mécanismes d’accompagnement (incubateurs, start up….) des femmes entrepreneurs dans les différentes régions du Maroc et encourager les associations travaillant dans ce domaine, afin de généraliser l’expérience sur le plan national. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Promouvoir des programmes régionaux de « Mentoring » pour permettre aux femmes de passer de l’auto-emploi vers la création d’entreprises rentables et durables, ce qui nécessite le renforcement des capacités de mentors et coachs locaux | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Encourager et faciliter l’accès des femmes à la formation dans les domaines de l’entrepreneuriat et mettre en place dans tous les programmes de formation continue des modules liés à ce domaine. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Encourager l’accès des entreprises féminines aux appels d’offre des secteurs public et privé, afin de garantir l’égal accès aux marchés pour les entreprises masculines et féminines, en introduisant une clause dans ce sens, dans les Cahiers de Prescriptions Spécifiques (CPS) | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Décliner au plan légal le principe d’égalité en matière foncière et supprimer toutes les discriminations de fait, dont, en particulier celles touchant les Soulaliyates. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 19 | 2014 | Social | |||||
| Mettre en place des mesures actives pour faciliter l’accès des femmes au foncier et réduire les discriminations et barrières administratives: effectuer une étude sur l’accès des femmes au foncier et faciliter, par des mesures actives l’accès des femmes à la propriété foncière dans le milieu rural. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| Encourager l’action associative qui cible le développement de l’entrepreneuriat féminin et lancer des études approfondies sur la participation des associations au développement des entreprises et coopératives féminines dans toutes les régions du Maroc. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| Promouvoir dès l’enseignement primaire et secondaire la lutte contre les stéréotypes liés à ce domaine, renforcer les programmes ayant fait leur preuve et mettre en place des programmes incitatifs à la création de l’entreprise dès le bas âge au sein des collèges et lycées. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| Mettre en place une stratégie et des mesures incitatives pour la création et le développement de groupements d’intérêts économiques féminins et fournir les moyens et l’accompagnement nécessaires qui leur permettront d’être compétitifs | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| Favoriser par des mesures incitatives l’accès équitable des femmes au niveau local aux ressources naturelles et encourager leur investissement dans des secteurs à forte valeur ajoutée | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| Capitaliser les expériences du micro crédit réussies, afin d’en faire un levier pour le passage de l’auto-emploi à l’entrepreneuriat par les mesures suivantes: | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| mettre en place des mesures locales assurant la limitation des frais de gestion des projets et contribuant à la réduction des taux d’intérêt du micro crédit, renforcer les capacités des demandeurs par la formation et accompagnement notamment en zones reculées, et rendre public les données liées à ce sujet dans les rapports d’activité de ces institutions | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| mettre en place des systèmes de crédits relais pour l’encouragement du passage des micro crédits à des crédits plus élevés dans le cadre des systèmes bancaires , aussi bien pour les femmes que pour les hommes . | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| faciliter l’octroi de crédits aux femmes qui présentent des dossiers au niveau des régions reculées et qui souffrent de l’iniquité de l’accès au financement | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| rendre publiques les données sexospécifiques des octrois des crédits dans le système bancaire. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| promouvoir les expériences réussies dans ce domaine par des mesures incitatives (Prix, concours nationaux, émission de télévision,...) | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| Faire une étude approfondie de l’accès des femmes à l’entreprise et son évolution dans les des différents programmes étatiques (Idmaj, Taahil, Moukawalati..), ainsi que dans tous les programmes sectoriels gouvernementaux et capitaliser sur les expériences qui ont enregistré un véritable succès dans ces programmes afin de booster leur développement. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| Créer des « fonds capital risque » au niveau des régions pour appuyer l’entrepreneuriat féminin. | Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations | 20 | 2014 | Social | |||||
| Rattacher l’investissement privé à une réelle carte sanitaire opposable aux secteurs privé, public et de l’économie sociale et solidaire, accompagnée de mesures incitatives (fiscales, financières, foncières…) pour l’investissement du secteur privé dans toutes les régions, en élaborant les décrets d’application et textes réglementaires nécessaires à l’entière application de la loi cadre 34-09, ce qui implique nécessairement une révision du décret d’application n° 2-14-562 relatif à la carte sanitaire. 2. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 18 | 2014 | Social | |||||
| Renforcer les instances de contrôle auprès du ministère de la Santé et l’Ordre national des médecins en les dotant des moyens financiers et des compétences humaines nécessaires pour l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues et transférer au ministère de la Santé les prérogatives du Secrétariat Général du Gouvernement en matière de contrôle des établissements de santé. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 18 | 2014 | Social | |||||
| Placer le patient au cœur de la préoccupation en renforçant les dispositifs garantissant ses droits, notamment son droit à la confidentialité des données médicales dans leur transmission aux assurances ou à d’autres établissements, à l’accès au dossier médical et à une information médicale accessible. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 19 | 2014 | Social | |||||
| . Affirmer et garantir le rôle du secteur social et solidaire (mutuelles et polycliniques de la CNSS) dans l’investissement et la production des soins | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 19 | 2014 | Social | |||||
| Consacrer des dispositions spécifiques au secteur de l’économie sociale et solidaire (mutuelles, associations, fondations, ligues…) et lever toutes les entraves juridiques, de manière à ce qu’il puisse contribuer pleinement et selon les mêmes exigences professionnelles que le secteur public ou privé, au développement du secteur de santé. Pour rappel, le CESE s’était opposé dans son avis concernant le projet de loi portant Code de la mutualité à l’exclusion de ce secteur de l’activité médicale et avait recommandé de « Réintégrer l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale.» | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 19 | 2014 | Social | |||||
| Définir la législation particulière prévue dans le 3ème alinéa de l’article 44 de la loi 65-00 qui dispose que «les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base peuvent, dans les conditions définies par une législation particulière, contribuer à l’action sanitaire de l’Etat en conformité avec la politique nationale de santé.» | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 19 | 2014 | Social | |||||
| Elaborer et/ou mettre à jour tous les textes réglementaires et décrets d’application auxquels renvoie le projet de loi, | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 19 | 2014 | Social | |||||
| Mettre en place un système d’information sanitaire dédié au secteur privé, afin de collecter les données épidémiologiques, les statistiques d’activités médicales et pour cela exiger des directeurs médicaux des rapports annuels d’activités médicales, comprenant un ensemble d’indicateurs prédéfinis par l’ANAM, le MS et le CNONM. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 19 | 2014 | Social | |||||
| Intégrer le secteur privé à but lucratif et non lucratif dans la stratégie gouvernementale en matière de santé préventive, à travers des dispositions légales | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Rendre effectif le SAMU dans une logique de complémentarité entre tous les secteurs. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Définir les modalités juridiques d’organisation des soins en « hôpital de jour » garantissant la sécurité des malades et la continuité des soins | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Définir les critères à partir desquels l’obligation de mettre en place un CME et un conseil d’éthique est incontournable, en fonction du nombre de services, nombres de lits, nombre de médecins et du plateau technique. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Définir clairement les liens hiérarchiques et fonctionnels entre le directeur médical et le directeur administratif et financier. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Faire obligation aux sociétés de soumettre les contrats conclus entre la société et le directeur médical (conditions de rémunération comprises) à l’autorisation préalable de l’Ordre des médecins, ces contrats ne devant comporter aucune clause allant à l’encontre du Code de déontologie. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Garantir que « les propriétaires » des cliniques ne pourront, en aucun cas, imposer des règles de gestion allant à l’encontre de la déontologie médicale, ni imposer aux directeurs médicaux des objectifs déraisonnables de rentabilité. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Interdire aux « propriétaires » des cliniques la diffusion de toute information à caractère publicitaire qui serait en contradiction avec la déontologie médicale et prévoir des sanctions pour celles qui enfreindraient ce principe | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 27 | 2014 | Social | |||||
| Soumettre également le travail des médecins étrangers dans le secteur public à l’autorisation préalable de l’Ordre et du ministère de la Santé | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Faire obligation de l’instauration d’une démarche qualité dans les établissements de santé afin de permettre l’accréditation des cliniques telle que prévue par l’article 18 de la loi cadre 34-09 qui vise l’évaluation continue et régulière de la qualité des soins. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Elaborer une politique nationale de santé basée sur une Charte Nationale élaborée avec la participation effective de l’ensemble des parties prenantes et des régions, qui serve de feuille de route à tous les gouvernements qui se succèdent | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Elaborer un Code de la santé qui constitue un référentiel juridique cohérent de toutes les lois, décrets et normes en lien avec la santé pour mettre un terme à l’approche actuelle qui conduit à la compilation de textes juridiques. Dans ce cadre il est impératif que les lois soient élaborées simultanément avec leurs décrets d’application et les règlementations nécessaires. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Créer une autorité publique indépendante dotée de la personne morale en charge de définir le dispositif normatif, de certifier et d’accréditer les établissements de santé de tous les secteurs, d’évaluer le rapport service médical rendu / remboursement par les caisses maladies, d’apporter son appui à la décision des pouvoirs publics. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 20 | 2014 | Social | |||||
| Mettre en place un plan gouvernemental d’urgence pour renforcer les établissements de soins du secteur public | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 21 | 2014 | Social | |||||
| . Adapter le Code de Déontologie, qui date de 1953, à l’évolution de l’exercice de la médecine | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 21 | 2014 | Social | |||||
| Etendre la couverture maladie de base aux indépendants et professions libérales | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 21 | 2014 | Social | |||||
| Rendre obligatoire l’adhésion à l’AMO, pour toutes les entreprises en fixant une échéance proche mettant un terme à la disposition de l’article 114 de la loi 65.00 qui permet de repousser l’échéance sans limite | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 21 | 2014 | Social | |||||
| Assujettir les établissements publics et privés aux mêmes règles d’inspection et d’audit et instituer l’obligation pour le ministère de la Santé de rendre compte annuellement devant le parlement, des résultats qualitatifs et quantitatifs des missions de contrôle et d’audit qu’il a effectuées et de rendre publics ces résultats. | Avis du Conseil Projet de loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine | 21 | 2014 | Social | |||||
| Elaborer sur la base d’une approche participative et avec la contribution des parties prenantes, une loi-cadre dans un délai maîtrisé en vue de l’introduire dans le circuit législatif à un horizon court terme (à l’horizon de juin 2015) | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 30 | 2014 | Social | |||||
| Accélérer les travaux complémentaires d’études prévues par la commission nationale, notamment celles relatives aux thématiques spécifiques, notamment à la question de la pénibilité, des personnes en situations de handicap, et de l’élargissement de la couverture retraite aux populations non couvertes | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 31 | 2014 | Social | |||||
| . Dans le cadre des objectifs d’élargissement à moyen terme, de la couverture retraite aux populations non couvertes, et plus globalement l’élargissement de la couverture de protection et de prévoyance sociale : adopter une approche globale et intégrée en matière de financement favorable à la consolidation des ressources et la rationalisation de leur allocation, Inscrire les impératifs d’élargissement des sources de financement de la protection sociale par des ressources autres que les prélèvements sociaux : en approfondissant notamment les voies d’allocations dédiées d’une part de ressources fiscales, ou encore l’affectation d’une part des ressources rendues disponibles par la réforme de la caisse de compensation, ainsi que le fond de cohésion sociale (Cf. recommandations du rapport du CESE sur la fiscalité). | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 31 | 2014 | Social | |||||
| Prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites pour veiller à leur pérennité et à leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques. Ces dispositifs de pilotage et de gouvernance devront être conçus de manière à répondre aux exigences suivantes : Assurer un niveau de pilotage global de tous les régimes de retraite sur la base d’un référentiel prudentiel, afin de faciliter le pilotage systémique et garantir une veille permanente ; Adopter une approche proactive de pilotage des risques (systémiques, financiers et institutionnels) pour tenir compte des évolutions démographiques, financières et sociales, et prévenir ainsi les risques de déséquilibres financiers et/ou d’aggravation des dettes implicites des régimes ; Introduire l’obligation de suivi et de projections fiables et viables à long et très long terme (des durées allant au-delà de 40 ans) ; Permettre une évaluation continue de la performance des outils de pilotage et de gestion des risques mis en place en vue de les actualiser et d’en améliorer l’efficacité. | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 31 | 2014 | Social | |||||
| Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une ségrégation claire des prérogatives d’orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d’orientation, de pilotage des régimes et de définition et d’évaluation des politiques d’investissement de leurs réserves financières ; | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 31 | 2014 | Social | |||||
| Recommandations relatives aux mesures d’urgence spécifiques au régime des pensions civiles | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 31 | 2014 | Social | |||||
| 6. En relation avec l’âge de départ à la retraite; considérer l’obligation de prolonger la durée de contribution dans le respect des principes de solidarité et des impératifs d’urgence pour le régime des pensions civiles, et ce en veillant à : Adopter une approche progressive (étalée sur un horizon allant de 8 à 10 ans pour atteindre l’âge limite cible), en prêtant attention à son impact, d’une part sur le régime et d’autre part sur les générations d’employés dont le départ à la retraite est prévu courant des premières années de la réforme. A cet égard, il est proposé de retenir : dans l’immédiat, un rythme atténué à raison de 6 mois par an pendant les 6 premières années (63 ans en 2020). ouvrir et garantir la possibilité à ceux qui en font la demande, d’anticiper sur cette progressivité et de confirmer à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, l’option de départ à la retraite à un âge pouvant aller jusqu’à 65 ans. évaluer l’effet de l’adhésion volontaire, au bout de 2 à 3 ans et en mesurer l’impact sur la viabilité du régime, pour permettre aux parties prenantes de prendre le cas échéant, les décisions qui s’imposent notamment de porter l’âge à 65 ans sur une période additionnelle de 1 à 2 ans (2021-2022). Amender l’article 7 du décret n° 2-95-749, en application de la loi n°43.95 relative à la réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites, en fixant le minimum des réserves réglementaires à 5 fois la moyenne des prestations des 3 dernières années, au lieu de 2 fois, tel que prévu dans les dispositions actuelles. Accompagner cette mesure par l’introduction d’échelons supplémentaires dans la grille de la fonction publique, qui soit attractive pour l’adhésion volontaire à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite (65 ans) en vue d’ouvrir aux fonctionnaires concernés, la possibilité de continuer à évoluer pendant la période d’activité additionnelle. | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 32 | 2014 | Social | |||||
| . En relation avec la proposition d’augmenter entre 2015 et 2016, le taux de cotisation pour le porter de 20 à 28% : mettre à profit cette réforme pour construire les fondements des étapes futures et qui sont nécessaires à la mise en place du pôle public (schéma ciblé par la réforme globale). | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 32 | 2014 | Social | |||||
| En relation avec la base de calcul des pensions, adopter le principe des huit « meilleures années » au lieu des huit « dernières années », en perspective de l’harmonisation des principes de fonctionnement et de la terminologie, qui seraient à retenir pour l’ensemble des régimes des pôles public et privé | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 33 | 2014 | Social | |||||
| Pour le Régime Général du RCAR, mettre à profit la présente étape de réforme pour préparer les étapes suivantes nécessaires à la mise en place du pôle public, et ce en opérant une première avancée dans la réforme des régimes relevant du RCAR | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 33 | 2014 | Social | |||||
| Pour le régime de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), mettre à profit la présente réforme pour préparer les futures étapes : Au même titre que pour les régimes publics, assurer la possibilité à ceux qui en font la demande en concertation avec leur employeur, de repousser dans la limite des 65 ans, l’âge de leur départ à la retraite, avec le bénéfice d’améliorer la base de calcul de leurs pensions. Revoir les textes régissant les placements des réserves de la CNSS, pour en permettre une meilleure optimisation dans le respect des règles prudentielles de risques | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 34 | 2014 | Social | |||||
| Accélérer l’entrée en fonction de la nouvelle autorité des assurances et des organismes de prévoyance sociale, et dont la mission intègrerait la supervision et la régulation de l’ensemble du système et des régimes de retraite | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 34 | 2014 | Social | |||||
| Adapter les dispositions relatives aux règles, objectifs et contraintes liées aux placements des réserves des régimes de retraite, et l’orienter vers une plus grande efficacité des politiques d’investissement et d’allocation des actifs, dans le respect des règles prudentielles de risques; | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 34 | 2014 | Social | |||||
| . Confirmer et compléter l’approche genre au niveau de l’ensemble des régimes et la lier avec la politique de la famille pour prendre en compte les conditions spécifiques des salariées femmes, en leur permettant de bénéficier d’une année gratuite de cotisation par enfant, dans la limite de 3 ans (conformément aux pratiques internationales) | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 34 | 2014 | Social | |||||
| De par le rôle clé du secteur de la retraite pour l’économie du pays et de ses impacts sociaux, il est important d’assurer un large accès à l’information, ouvert au public, et couvrant notamment les éléments de choix stratégiques structurels retenus pour les régimes, le suivi de l’évolution de leurs situations et des résultats obtenus comparés aux objectifs fixés | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 34 | 2014 | Social | |||||
| Lancer les débats autour d’une réforme globale de la fonction publique et de ses orientations futures, en adéquation avec les objectifs de performance, de qualité et de productivité qui assurent l’efficience d’un Service Public qui répond aux besoins et attentes légitimes des citoyens et aux enjeux de développement économique et social du pays | Avis sur les Projets de lois relatives au régime des pensions civiles | 34 | 2014 | Social | |||||
| Activer le processus législatif de réforme du secteur de la mutualité en intégrant les contributions convergentes et les accords conclus avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social ainsi que les points de vue et les éclairages tirés de l’expertise des sociétés mutualistes existantes. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 22 | 2013 | Social | |||||
| Clarifier les missions spécifiques des différents intervenants et renforcer la coordination. Il importe de simplifier et de fluidifier les circuits d’information entre les pouvoirs publics, et entre les pouvoirs publics et les acteurs de la mutualité. A cette fin, il est recommandé d’améliorer la coordination entre les départements ministériels et de clarifier les procédures, les délais d’intervention et le contenu de leurs missions spécifiques de tutelle. Dans le même esprit, il y a lieu de recommander aux organismes mutualistes de poursuivre, entre eux, l’échange d’information et d’expertise et de renforcer leur coopération de façon à améliorer la visibilité et l’intelligibilité de leurs propositions et la coordination de leur action auprès des pouvoirs publics et du législateur. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 22 | 2013 | Social | |||||
| Réintégrer l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 22 | 2013 | Social | |||||
| Harmoniser les dispositions du projet de code avec les cadres réglementaires régissant : • La société d’assurance mutuelle (MCMA, MAMDA, MATU; loi n° 17-99 portant code des assurances) • La société mutuelle de retraite (projet de loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation) | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 73 | 2013 | Social | |||||
| Inclure dans le champ d’application du futur statut les mutuelles dites communautaires travaillant actuellement en marge de toute réglementation | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 22 | 2013 | Social | |||||
| Mettre en cohérence le projet de code de la mutualité avec la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n°03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé pour ouvrir le secteur de la mutualité et favoriser la création de mutuelles pour les catégories autres que les salariés et les bénéficiaires du RAMED, et leur permettre de disposer d’une couverture médicale de base. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 22 | 2013 | Social | |||||
| Clarifier et délimiter les rôles des départements ministériels chargés de la régulation et du contrôle du secteur (distinguer les missions du département de l’Emploi, du département chargé des Finances et tenir compte de la mise en place annoncée d’une « autorité indépendante»). Il importe à cet égard d’insérer dans le projet de code des dispositions permettant de clarifier et de délimiter le champ d’intervention des tutelles et de privilégier des mécanismes de contrôle apostériori afin de dynamiser et d’assouplir la gestion des mutuelles. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 22 | 2013 | Social | |||||
| Etablir un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le secteur de la mutualité à l’instar de ceux conclus avec d’autres secteurs (Secteur des assurances par exemple), et assister le secteur de la mutualité pour qu’il crée une instance en mesure de le représenter et de défendre ses intérêts | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 23 | 2013 | Social | |||||
| Revoir la composition et les attributions du Conseil Supérieur de la Mutualité en vue de le transformer en une Haute autorité de régulation, comprenant les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, des syndicats et des mutuelles, chargée de la veille sur la cohérence du secteur et de sa promotion. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 23 | 2013 | Social | |||||
| Instituer et faire respecter le principe de la parité dans les listes électorales et la composition de toutes les instances de la mutuelle | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 23 | 2013 | Social | |||||
| Délimiter les pouvoirs des organes élus et les fonctions de gestion au moyen d’une distinction claire entre, d’une part, les fonctions d’orientation et de contrôle dévolues aux administrateurs élus et, d’autre part, les fonctions de gestion confiées aux dirigeants exécutifs nommés par les élus et responsables devant eux. Il importe à cet égard de garantir le respect rigoureux des principes de la gestion démocratique. Le projet de code devrait renvoyer à un décret la définition de mécanismes permettant d’améliorer les taux de participation des membres aux Assemblées générales, d’améliorer l’information et les mécanismes garantissant la transparence et la régularité des élections des délégués aux assemblées générales, et élections des délégués aux Conseils d’administration. Dans le même esprit, il est recommandé que le code de la mutualité réaffirme que le Conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour connaître et régler les questions relatives à l’orientation et au contrôle de la gestion de la mutuelle par la direction générale et que les administrateurs élus sont responsables devant l’assemblée générale | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 23 | 2013 | Social | |||||
| Garantir les règles de la démocratie interne, par l’obligation de tenir les élections et le renouvellement des instances, dans les délais prévus par les règlements intérieurs. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 23 | 2013 | Social | |||||
| Supprimer la référence à la limite d’âge de 75 ans envisagée pour les membres du conseil d’administration. Le plafonnement du nombre de mandats ne doit concerner que le président du conseil d’administration. La durée du mandat ne doit pas dépasser 4 ans avec une rééligibilité une seule fois. Par ailleurs, une rotation des membres du conseil (par moitié ou partiers) doit être envisagée. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 23 | 2013 | Social | |||||
| Limiter l’organe de gestion à un Directeur, responsable devant le Conseil d’administration qui le nomme et le révoque par décision motivée. Les statuts de la mutuelle et son règlement intérieur doivent obligatoirement prévoir : • les modalités de désignation et de révocation du directeur ; • un organigramme fonctionnel qui répond aux objectifs et aux métiers de la mutuelle : • un cadre organisationnel qui délimite les attributions de chacune des structures et unités la composant. La direction générale est en charge de la définition, de l’organisation et de la conduite des actes de gestion. Son rapport d’activité et ses comptes sont soumis à l’appréciation du Conseil d’administration et doivent donner lieu à des audits périodiques. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 23 | 2013 | Social | |||||
| Inciter les Assemblées générales et les Conseils d’administration à adopter des Chartes de bonne conduite, avec des dispositions claires définissant les conflits d’intérêts et les moyens de les prévenir, et assorties d’indicateurs précis et vérifiables par des tiers indépendants. Par ailleurs, il conviendrait que les régimes indemnitaires des administrateurs élus et des délégués de leurs membres soient fixés par les statuts et règlements intérieurs, approuvés par voie réglementaire | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 23 | 2013 | Social | |||||
| Créer au sein du Conseil d’administration des commissions spécialisées, dont au moins une commission en charge des questions financières, une commission en charge des affaires juridiques et contentieuses, et un comité en charge de la supervision du contrôle interne et de l’audit avec appui à ce comité de personnalités indépendantes et qualifiées. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| Généraliser la formalisation de l’organisation (organigramme) fonctionnelle des sociétés mutualistes, avec pour objectif d’expliciter les rôles et les attributions et de lier de façon claire, concrète et mesurable, la responsabilité à la reddition des comptes. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| Elaborer ou actualiser (quand ils existent) les manuels de procédures comptables et de gestion et en généraliser l’obligation et le contrôle de leur application. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| Etablir des indicateurs de gestion en relation avec les règles techniques et prudentielles applicables. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 29 | 2013 | Social | |||||
| Promouvoir la création d’unions et de fédérations de mutuelles : • favoriser la création au moins de deux unions de mutuelles (union pôle public et union pôle privé) pour veiller à la promotion du secteur et à sa mise à niveau (exp. organiser et encadrer la formation des personnels des mutuelles, des membres des conseils d’administration, des délégués des adhérents, etc…) ; • encourager la création de mutuelles. Cette orientation peut favoriser la mise en œuvre de la loi n° 03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé non couvertes aujourd’hui par l’AMO ni par des assurances privées | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| Simplifier et réduire le texte en le dotant d’un exposé des motifs et des objectifs, le limiter à l’énoncé des principes et renvoyer à la voie réglementaire et aux statuts-types, la définition des modalités et des dispositions techniques d’application. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| Pour une meilleure intelligibilité des dispositions du projet de code, il est souhaitable qu’il soit au moins accompagné, en attendant les décrets d’application, d’explications sur les modalités envisagées pour son application. En effet, le projet tel qu’il est actuellement rédigé prévoit 12 décrets et 11 actes administratifs et comporte 40 fois le terme « administration ». | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| Pour permettre aux mutuelles de participer à la politique sanitaire de l’Etat, il est recommandé de revoir les dispositions de la loi 84-12 relative aux dispositifs médicaux et de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, pour permettre aux mutuelles avec leur statut juridique spécifique de pratiquer les activités à caractère sanitaire. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| Pour libérer l’initiative mutualiste, il est nécessaire de lever les incohérences et les contradictions entre les dispositions du projet de code de la mutualité et les dispositions des autres textes qui affectent le secteur de la mutualité. A cet égard il est nécessaire de : | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| reformuler l’article 44 de la loi 65-00 précitée afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles, en ce qu’elles ne sont pas gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins, sous formes de filiales permettant de mutualiser les dépenses et préserver les équilibres financiers, et ce dans le respect des réglementations en la matière ; | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| préciser dansla définition de l’objet des mutuelles et de leurs unions(articles 2 et 154) que le champ de leurs activités ne peut faire l’objet d’aucune restriction, discrimination ou privilège qui serait fondée sur des considérations sectorielles ou catégorielles ; | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 24 | 2013 | Social | |||||
| lever l’interdiction de disposer d’établissements à caractère sanitaire prévue par le projet de code dans ses articles 2, 144 et 154 et introduire dans le projet de code la possibilité de création de filiales par les mutuelles afin de permettre la séparation des métiers et aussi des risques. Le dispositif de filialisation permet de mettre en place un système de gestion basé sur la séparation des métiers. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 25 | 2013 | Social | |||||
| • introduire une disposition visant à permettre aux coopératives de production de biens et de services d’intégrer à leur objet la possibilité de créer des mutuelles dans le domaine de la protection sociale et de promouvoir le développement du secteur de la mutualité. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 25 | 2013 | Social | |||||
| Instituer une disposition protégeant les marques de la mutualité: | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 25 | 2013 | Social | |||||
| . Intégrer le secteur mutualiste dans toutes les réflexions sur les politiques sectorielles relatives à la couverture médicale. Dans la conception et la mise en œuvre des politiques sectorielles et des réglementations relatives à la couverture médicale et à son universalisation et, plus généralement, à l’économie sociale et solidaire. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 25 | 2013 | Social | |||||
| Revoir le dispositif de sanctions et éliminer en particulier les peines d’emprisonnement en raison d’actes n’engageant pas nécessairement la responsabilité personnelle de leurs auteurs, et ne présentant pas les caractères d’intentionnalité et de préjudice constitutifs de la notion de crime. De façon générale, il est recommandé de réviser l’ensemble du régime des sanctions en vue de corréler les sanctions aux responsabilités, à l’intentionnalité et au préjudice découlant des actes fautifs ou litigieux et, d’autre part, de façon à clarifier explicitement les instances en charge du déclenchement de l’action administrative ou judiciaire. | Avis sur le Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité | 25 | 2013 | Social | |||||
| Elaborer une politique nationale de santé s’inscrivant dans une politique nationale de développement humain, ciblant en priorité les régions défavorisées, le monde rural et les populations pauvres ou vulnérables, agissant sur les déterminants de la santé (éducation, accès à l’eau potable, etc.) dans le cadre d’une convergence des interventions sectorielles, intégrant les secteurs privés à but lucratif et non lucratif et s’appuyant sur des approches communautaires. | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 71 | 2013 | Social | |||||
| Affirmer et rendre effective la régionalisation comme principe fondamental de planification, d’organisation et de gestion des services de santé, en transférant aux directeurs régionaux les compétences humaines et les moyens financiers nécessaires | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 71 | 2013 | Social | |||||
| Déconcentrer vers le niveau provincial et local toutes les fonctions liées à la gestion opérationnelle des ESSB, à savoir la gestion des ressources humaines, la gestion des médicaments et des biens médicaux, la maintenance et l’entretien de l’équipement, l’élaboration et l’exécution des budgets, le suivi-évaluation, la communication et l’information | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 71 | 2013 | Social | |||||
| A partir de la politique nationale de santé, décliner une stratégie sectorielle de partenariat public-privé et mettre en place le cadre réglementaire et légal approprié, ainsi que les mécanismes de régulation et les outils de suivi et d’évaluation | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 72 | 2013 | Social | |||||
| Dédier au secteur privé une direction centrale au niveau du ministère de la Santé, qui serait chargée de définir une stratégie sectorielle du partenariat public-privé et son cadre réglementaire et légal, et d’élaborer les outils de régulation et de suivi-évaluation | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 72 | 2013 | Social | |||||
| Améliorer l’accès aux soins de santé de base | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 72 | 2013 | Social | |||||
| Réorganiser le réseau de soins de santé de base | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 72 | 2013 | Social | |||||
| Lutter contre les inégalités d’accès aux soins de santé de base | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 72 | 2013 | Social | |||||
| Mettre en place des stratégies intersectorielles de prévention | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 73 | 2013 | Social | |||||
| Améliorer l’accès aux médicaments | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 73 | 2013 | Social | |||||
| Investir massivement dans les ressources humaines | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 74 | 2013 | Social | |||||
| Régionaliser et augmenter les capacités de formation et de recrutement | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 74 | 2013 | Social | |||||
| Adapter les formations aux besoins des soins de santé de base | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 74 | 2013 | Social | |||||
| Motiver et retenir les personnels de santé | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 74 | 2013 | Social | |||||
| Prévenir et lutter contre la corruption | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 75 | 2013 | Social | |||||
| Consolider les mécanismes de financement | Rapport sur « les Soins de santé de base: vers un accès équitable et généralisé » | 75 | 2013 | Social | |||||
| Recommander au législateur, en s’appuyant sur les dispositions de la Constitution et concomitamment à la création de l’APALD, d’énoncer une loi pour définir la discrimination à l’égard des femmes, la prohiber, la sanctionner et orienter les politiques publiques en la matière. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 7 | 2012 | Social | |||||
| Recommander au législateur et au gouvernement de : a) systématiquement intégrer aux lois et aux règlements des clauses de prohibition et, le cas échéant, de pénalisation des discriminations à l’égard des filles et des femmes ; b) modifier ou abroger les lois et les dispositions réglementaires qui constituent une discrimination à l’égard des femmes ; c) intégrer le principe de non-discrimination à l’ensemble des processus de révision des dispositions réglementaires existantes ; d) adopter uneloi garantissant aux femmes victimes de discrimination une protection juridictionnelle effective et efficace par le truchement des tribunaux. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 8 | 2012 | Social | |||||
| Inciter le législateur et le gouvernement à procéder d’urgence à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale pour les conformer à la lettre et à l’esprit de la Constitution de juillet 2011 et des conventions internationales ratifiées par le Maroc, en veillant à : a) éliminer les dispositions discriminatoires, dégradantes ou humiliantes à l’égard des femmes; b) définir avec clarté, prohiber et pénaliser toutes les formes de harcèlement et de violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale ; c) renforcer la protection des victimes, de leurs témoins ainsi que des personnes et structures qui leur prêtent secours ou assistance ; d) rendre plus réalistes les moyens et la charge de la preuve exigés des victimes | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 8 | 2012 | Social | |||||
| Recommande au législateur et au gouvernement d’adopter une loi-cadre contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale, qui complète le volet répressif pris en charge par le code pénal et qui régisse : (i) la prévention ; (ii) la protection, en particulier judiciaire ; (iii) l’assistance aux victimes ; (iv) les voies de recours ; (v) les peines ; (vi) le suivi, l’évaluation et la publication régulière de statistiques et d’enquêtes. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 8 | 2012 | Social | |||||
| Inciter le législateur et le gouvernement à adopter et à encourager le principe de l’action positive en faveur des femmes, dans tous les domaines où leurs droits à l’égalité sont limités ou insuffisamment protégés, ou pour œuvrer à la réalisation de la parité au sein des instances élues ou désignées. Le Conseil invite également les partis politiques, les syndicats et les organisations professionnelles à promouvoir ce principe et à l’adopter au sein de leurs instances. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 8 | 2012 | Social | |||||
| le déploiement de mesures ciblées de protection de la dignité des femmes, à commencer par celles en situation de vulnérabilité et, en priorité, de : a) éliminer les trafics et l’exploitation sexuelle ; b) garantir l’égalité dans l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle ; c) éliminer les discriminations et garantir l’égalité au travail, dans l’emploi, et la sécurité sociale ; d) engager un plan d’action de l’égalité pour les femmes rurales ; e) éliminer les discriminations dans le droit du mariage et les responsabilités familiales ; f ) abroger l’article 20 du code de la famille, habilitant le juge à autoriser un mariage avant l’âge légal, et éliminer le mariage d’enfants. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 8 | 2012 | Social | |||||
| Recommander au législateur et au gouvernement d’adopter sans délai la loi portant création de l’APALD, tout en préconisant de doter la future institution de compétences étendues, en matière d’orientation et d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de l’égalité et de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, ainsi que d’une autonomie financière et de lui conférer un rôle d’examen et de sanction de premier niveau des cas de discriminations. Le CES souligne à cet égard le caractère crucial de l’indépendance de l’APALD et du pouvoir d’investigation, d’interpellation et de l’accès à l’information, que requiert le bon accomplissement de sa mission. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 8 | 2012 | Social | |||||
| Recommander au gouvernement de remonter le principe de l’égalité et de l’action contre les discriminations à l’égard des femmes dans l’échelle de ses priorités. A cette fin, la question de l’égalité, les politiques et les actions qu’elle requière doivent relever du Conseil de gouvernement. De même, les points focaux genre doivent être consacrés dans tous les départements ministériels et au niveau territorial, par un texte approprié, définissant leur statut, leur rattachement et leurs attributions. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 8 | 2012 | Social | |||||
| l’adoption d’une approche intégrée et substantive du principe d’égalité. Le CES est d’avis qu’il convient d’engager toutes les assemblées élues, les entreprises privées et publiques, les collectivités territoriales et les associations à expliciter leurs engagements et les dispositifs destinés à prévenir les actes de discrimination dans leurs activités. Il recommande également au gouvernement et aux autorités administratives d’adopter le principe de subordonner les subventions à l’engagement des bénéficiaires de non-discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil considère que la précision du statut matrimonial des femmes dans les correspondances administratives est injustifiée et préconise de supprimer l’usage du titre de « Mademoiselle » dans ces correspondances. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| Recommande au gouvernement d’accélérer la mise en œuvre des amendements de la charte communale, relatifs à l’intégration de l’approche genre dans l’élaboration des Plans Communaux de Développement et à la création de Commissions de la parité et de l’égalité des chances auprès des Conseils communaux, en publiant les décrets d’application y afférant, en rendant accessibles aux collectivités territoriales les outils et méthodes nécessaires et en subordonnant les crédits et subventions au respect de ce cadre réglementaire. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| Préconise l’adoption d’un plan de mesures précises, destinées à sensibiliser, former et responsabiliser l’ensemble des intervenants (avocats, auxiliaires de justice et magistrats) du secteur de la justice, en vue de bien faire connaître et assurer le respect des obligations de l’État dans le domaine des droits de l’homme et d’abolir les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, telles l’irrecevabilité de fait de leurs témoignages devant les Cours de justice. Le CES rappelle que, sur ces matières fondamentales, toutes les dispositions doivent être prises, y compris les audits indépendants et des régimes disciplinaires appropriés, pour contenir les interprétations personnelles contraires aux garanties constitutionnelles que le Royaume a adoptées en faveur du respect des droits de l’homme en général et de l’égalité entre les sexes en particulier. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| Invite le Ministère de la Justice et des Libertés à réaliser régulièrement une analyse des jugements rendus sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à prendre des mesures aux fins de faire connaître et de réduire les violations du principe d’égalité dans les jugements rendus par les tribunaux du Royaume. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| Recommande au Ministère de l’Intérieur, au Ministère de la Justice et des Libertés et au Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social d’initier une action forte de sensibilisation de la société à tous les aspects de l’égalité entre les sexes, à commencer par la prohibition de la violence à l’égard des femmes, et d’intégrer ces principes fondamentaux dans les programmes de formation de la police, et de la justice et des secteurs juridique et social. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| Recommande que les départements de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle adoptent des mesures précises et volontaristes, aux fins de renforcer la place dans les programmes éducatifs et de généraliser le portage par le corps enseignant et professoral, du principe de l’égalité en tant que fondement de l’identité marocaine et de la citoyenneté. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| Invite le Ministère des Habous et des Affaires islamiques à veiller, dans un esprit au moins égal à celui avec lequel il a conduit le programme de lutte contre l’analphabétisme des femmes, à abolir dans les mosquées les discours et les prêches à caractère discriminatoire contre les femmes. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| Invite le Conseil des Oulémas à contribuer activement à la prévention des discriminations contre les femmes et à la bonne compréhension de la légitimité et de l’universalité du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| Suggère la conclusion d’un grand contrat national (tel que défini par l’avis du Conseil intitulé « Pour une nouvelle charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser ») entre toutes les parties prenantes du secteur des médias afin que ce secteur soit impliqué dans la prévention et la lutte contre les stéréotypes sexistes et qu’il contribue à l’appropriation par tous de l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que fondement de citoyenneté et de la dignité humaine. | Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique | 9 | 2012 | Social | |||||
| adopter l’approche fondée sur le Droit et le cadre conceptuel universel dans toutes les politiques relatives à la question du handicap ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 14 | 2012 | Social | |||||
| mettre en place des mesures appropriées, y compris pénales, pour lutter contre tous les agissements discriminatoires, les termes et le langage stigmatisant et non respectueux et les comportements cruels, inhumains, dégradants ou attentatoires à la dignité des personnes en situation de handicap ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 14 | 2012 | Social | |||||
| lutter contre les stéréotypes à travers le lancement de campagnes de sensibilisation du public, la mise en conformité des manuels scolaires, des programmes et des circulaires du système éducatif, l’inclusion de modules spécifiques sur le handicap dans la formation des professionnels de la santé et l’interdiction, dans les médias, de toute image négative et dégradante des personnes en situation de handicap et la promotion positive de l’information et la communication en faveur du respect de leur dignité ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 14 | 2012 | Social | |||||
| mettre en ligne un portail Internet, contenant l’information utile sur les droits des personnes en situation de handicap et les services disponibles. | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 14 | 2012 | Social | |||||
| mettre en place une base de données nationale spécifique au handicap. Dans ce but, il convient d’actualiser les enquêtes consacrées à ces personnes, d’inclure la question du handicap dans les études et les recherches effectuées par les départements institutionnels, les instituts de recherche et les universités et de prendre en considération les recommandations du Groupe de Washington sur le handicap lors des recensements généraux de la population et de l’habitat. | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 14 | 2012 | Social | |||||
| désigner, au sein des administrations concernées par le handicap (santé, éducation, emploi, urbanisme, transport, etc.), des instances chargées de mettre en œuvre les politiques et les programmes relatifs au handicap, situées à un niveau hiérarchique élevé | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 15 | 2012 | Social | |||||
| créer des instances régionales chargées d’appliquer les politiques nationales relatives au handicap au niveau régional et local ; il est recommandé de concrétiser la création progressive des Centres Régionaux d’Accueil et d’Orientation (CRAO), conformément à la stratégie du ministère du Développement, Social de la Famille et de la Solidarité pour la période 2008–2012 ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 15 | 2012 | Social | |||||
| créer une instance interministérielle, rattachée au chef du gouvernement, chargée de la coordination, du monitoring et de l’évaluation des politiques gouvernementales relatives au handicap | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 16 | 2012 | Social | |||||
| créer une instance nationale indépendante, composée des diverses parties prenantes, chargée de l’impulsion et de l’orientation des politiques publiques du handicap. | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 16 | 2012 | Social | |||||
| une réorientation de la stratégie de prévention du handicap 2009-2015, en se fondant sur des indicateurs pertinents permettant de mesurer les acquis, d’identifier les points de vigilance et de procéder aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 16 | 2012 | Social | |||||
| Consacrer et rendre effectifs les droits fondamentaux prioritaires des personnes en situation de handicap à savoir : l’accessibilité en tant que thème transversal, l’accès à l’éducation, à l’emploi et au travail et l’accès à la santé et à la couverture médicale, et que soit également instauré un mécanisme de compensation du coût du handicap | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 16 | 2012 | Social | |||||
| réformer la loi sur les accessibilités et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non-application des lois et activer la promulgation des textes d’application ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 17 | 2012 | Social | |||||
| introduire les accessibilités dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en langage simplifié dans les médias publics, sous forme de quota ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 17 | 2012 | Social | |||||
| faire de l’accessibilité une obligation pour l’octroi du permis de construire, une condition pour l’adjudication de l’aménagement des espaces recevant le public et l’autorisation des moyens de transport public ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 17 | 2012 | Social | |||||
| intégrer des programmes de formation sur l’accessibilité dans les instituts spécialisés et dans les écoles d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme. | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 17 | 2012 | Social | |||||
| assurer l’éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l’Education Nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, y compris l’éducation dans les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les institutions spécialisées ; à cet effet, il convient de rendre l’accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d’inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 17 | 2012 | Social | |||||
| aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct ; dans le cas où leur gestion serait assurée par une association, accorder à celle-ci les subventions nécessaires dans le cadre de contrats-objectifs contraignants ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 18 | 2012 | Social | |||||
| renforcer le dépistage précoce et l’évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, notamment les bibliothèques parlantes pour les déficients visuels ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 18 | 2012 | Social | |||||
| renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat. | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 18 | 2012 | Social | |||||
| renforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par le réaménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 18 | 2012 | Social | |||||
| promouvoir l’aide à l’auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 18 | 2012 | Social | |||||
| réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, promulguer le décret d’application qui fixe le quota dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 18 | 2012 | Social | |||||
| activer la disposition de l’article 19 de la loi 07-92 relatif aux métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 18 | 2012 | Social | |||||
| accorder un soutien financier et humain aux ateliers protégés, aux centres d’aide par le travail et aux coopératives, et encourager l’acquisition de leurs produits par les entreprises publiques et privées. | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 18 | 2012 | Social | |||||
| renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 19 | 2012 | Social | |||||
| mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 19 | 2012 | Social | |||||
| renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 19 | 2012 | Social | |||||
| réformer les programmes de réhabilitation à base communautaire (RBC) existants et créerde nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 19 | 2012 | Social | |||||
| faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, en amendant le décret 2-01-409 du 14 moharrem 1423 fixant les conditions et les modalités d’emploi des crédits affectés à la couverture de certains frais d’acquisition des appareils et de prothèses alloués aux personnes en situation de handicap démunies | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 19 | 2012 | Social | |||||
| encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 20 | 2012 | Social | |||||
| l’instauration d’un mécanisme institutionnel innovant consistant en la création d’un fonds de soutien dans le cadre du budget de l’Etat, réservé aux financements des initiatives destinées à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et à combattre l’exploitation de ces personnes dans la mendicité ou toute autre activité dégradante | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 20 | 2012 | Social | |||||
| une allocation de compensation en faveur des familles nécessiteuses, ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap, destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap de l’enfant et aux pertes de revenus qu’il peut engendrer au sein de la famille ; | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 20 | 2012 | Social | |||||
| une allocation pour les adultes en situation de handicap sans emploi salarié, garantissant un revenu minimum de subsistance et permettant de créer les conditions d’une participation sociale effective en accordant une attention particulière aux personnes âgées en situation de handicap | Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap | 20 | 2012 | Social | |||||
| Promouvoir le Référentiel | Pour une nouvelle charte sociale :Des normes à respecter et des objectifs à contractualiser | 54 | 2011 | Social | |||||
| Evaluer la mise en œuvre des dispositions du Référentiel | Pour une nouvelle charte sociale :Des normes à respecter et des objectifs à contractualiser | 54 | 2011 | Social | |||||
| Elaborer des avis relatifs aux premiers Grands Contrat | Pour une nouvelle charte sociale :Des normes à respecter et des objectifs à contractualiser | 55 | 2011 | Social |
Dans l’objectif de capitaliser et valoriser l’ensemble de ses rapports, et en vue d’en assurer une large diffusion et d’en faciliter l’accès, le CESE a mis en place une plateforme digitale dédiée aux différentes recommandations issues des rapports qu’il a élaboré depuis sa création en 2011. Cette banque de données bilingue (arabe – français) permet d’effectuer des recherches selon des critères variés (domaine, date, titre du rapport, etc.). La plateforme est ouverte à tous les internautes.