404 Recommandations
17 Avis
| Recommandation | Avis | N° de page | Année | Commission | Recommandation implémentée | Organisme Concerné | Année d'implémentation | Mots clés | |
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| Définir, par les parties concernées (Etat, territoires, secteur privé, partenaires sociaux et société civile), un modèle national pour l’exploitation et la valorisation responsable et durable des ressources minières en général et des minerais stratégiques et critiques en particulier. Les fondamentaux de ce modèle seraient les suivants : - Une gouvernance participative, convergente et transparente entre l’Etat, les territoires, le secteur privé et la société civile. ° Une exploitation responsable sur les plans social et environnemental et conforme à la Constitution, aux lois, aux engagements internationaux du Royaume et aux principes directeurs et directives des institutions internationales. ° Qui intègre les impératifs de la responsabilité intergénérationnelle en réservant une part des revenus pour le développement des générations futures et impacter ainsi positivement l’investissement social et l’empreinte environnementale. | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 44 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| - L’accélération de la révision du cadre législatif en vue notamment, d’instituer et d’opérationnaliser la commission des minerais stratégiques, prévue par le projet de loi n°46.2059 (modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines ) et chargée de la définition et la mise à jour de la liste des minerais stratégiques et critiques. Cette commission devra également : ° mettre en place un dispositif de veille sur l’évolution des marchés mondiaux et sur le positionnement du Maroc dans les chaines de valeurs mondiales depuis la production jusqu’à la valorisation en produits finis. ° disposer de données et de statistiques pertinentes et fiables (production, valorisation locale, ratio export/import, import de produits finis, minerais de substitution, trajectoire d’évolution du secteur industriel et de ses besoins en minerais, etc.) dans les délais requis pour garantir le bon fonctionnement de ladite commission. - L’adoption et la promulgation du nouveau statut du mineur pour garantir les conditions d’un travail décent à tous les intervenants, y compris ceux de de la sous-traitance, de l’activité artisanale et de la TPE/PME. Considérer la souveraineté industrielle comme un objectif stratégique de la trajectoire de développement du Maroc, en plaçant le secteur minier en général et celui des minerais stratégiques et critiques, en particulier, au centre des préoccupations. Dans ce sens, le CESE recommande la mise en place d’une « Instance pour l’intégration Mines- Industrie » qui : - aura parmi ses missions, (i) l’institutionnalisation régulière de la coordination et des synergies entre les acteurs du secteur minier et du secteur industriel, et (ii) la mise en adéquation de l’offre et de la demande nationales en minerais afin de garantir et de renforcer la souveraineté industrielle du pays. Cette Instance utilisera, entre autres, la liste qui sera élaborée par la commission des minerais stratégiques et critiques et contribuera, en retour, à sa mise à jour. - detvrait avoir une composition multipartite: départements de l’industrie et des mines, CGEM, territoires, société civile, partenaires sociaux, monde académique, experts en innovation, etc Adopter une feuille de route spécifique aux minerais stratégiques et critiques. Élaborée sous la responsabilité de « l’Instance pour l’intégration Mines- Industrie » , cette feuille de route devra: ° Arrêter la liste des minerais à valoriser localement et ceux pour lesquels il faudra instaurer des quotas d’exportation ; ° Cadrer, en s’alignant sur l’objectif de renforcement de la souveraineté nationale, les modalités des partenariats relatifs aux minerais stratégiques et critiques en privilégiant celles qui contribuent à l’augmentation de la valeur ajoutée localement et un meilleur positionnement du Maroc dans les chaînes de valeurs mondiales. Procéder à une évaluation chiffrée régulière et détaillée de la contribution du secteur des mines à la création des richesses, ainsi que leur répartition entre l’ensemble des acteurs socioéconomiques au niveau national et local, en particulier avec les communautés installées dans les régions minières. Pour ce faire, il est recommandé d’accélérer l’élaboration d’indicateurs fins de l’activité par sous-branche, phosphates et hors phosphates, afin d’avoir une répartition précise et désagrégée de la contribution du secteur à l’économie nationale et au développement loca | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 45 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Dé-risquer le secteur minier pour les investisseurs et améliorer son attractivité Définir une stratégie de financement adaptée au caractère risqué des activités relevant de l’industrie minière, notamment, ceux de la phase d’exploration, et particulièrement pour les sociétés juniors, à travers la levée de fonds au niveau de la bourse de Casablanca et en prévoyant un volet dédié au financement des entreprises exerçant dans le domaine des minerais stratégiques et critiques, comme l’une des activités du Fonds Mohammed VI pour l’investissement. Prévoir un mécanisme de promotion et de soutien public aux investisseurs industriels dans le domaine de la valorisation et la transformation des minerais stratégiques et critiques, en subventionnant les activités telles que les études de faisabilité, les travaux de conception technique, les essais pilotes ou encore la construction d’usines de démonstration. Ces mécanismes de soutien permettront aux investisseurs de mieux faire valoir la qualité de leur produit et à diversifier leur portefeuille clients. Alléger les procédures administratives d’obtention des autorisations et permis miniers et sensibiliser les institutions de tutelle et toutes les parties prenantes sur la nécessité d’accélérer les modalités d’attribution des permis (directions régionales des mines, département des eaux et forêts, CRI, etc.) Promouvoir, grâce à la digitalisation, l’accès et le partage de l’information pertinente pour les investisseurs dans le secteur en : - poursuivant le développement des infrastructures géologiques et en adaptant les méthodes aux contextes géologiques - facilitant l’accès aux données géologiques, cadastrales, réglementaires, fiscales et celles liées aux exigences sociales et environnementales en vigueur. Adapter la fiscalité du secteur afin d’en améliorer l’attractivité vis-à-vis des investisseurs : - Instituer une exonération temporaire de l’IS pendant cinq ans devant entrer en vigueur à partir de la première année de l’exploitation effective du gisement ; - Rétablir, à l’instar des pratiques internationales, la provision pour la reconstitution de gisements miniers « PRG », comme étant une disposition fiscale propre et vitale pour le secteur minier ; - Mettre en place un crédit-impôt recherche en faveur des entreprises de l’écosystème des minerais stratégiques et critiques, ainsi que des matériaux innovants ; - Exonérer les travaux de recherche minière de la TVA. | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 46 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Prioriser la R&D dans le domaine des minerais stratégiques et critiques et l’étendre aux matériaux innovants : - Créer de nouvelles offres d’innovation industrielle spécifiques aux minerais stratégiques et critiques, au niveau des centres techniques industriels ; - Encourager l’optimisation d’utilisation des ressources minières, en soutenant la recherche, l’innovation et l’ingénierie de conception qui visent la réduction de la part des métaux stratégiques et critiques dans les produits ; - Élaborer une stratégie de substitution des métaux stratégiques et critiques, grâce à des technologies de rupture faisant appel à la recherche scientifique académique et industrielle pour la conception de nouveaux matériaux ; - Allouer des budgets de recherche pour les instituts et écoles spécialisés dans les mines, ainsi que les universités disposant de savoir-faire nécessaire au développement des matériaux innovants (atomistique, nanotechnologies, etc.) et les doter en équipements et matériel nécessaires. - Créer un réseau R&D en assurant la coordination entre le secteur minier et les universités et laboratoires de recherche dans le domaine minier et des industries liées. Ce réseau permettra une meilleure correspondance entre les besoins de l’industrie minière et ses activités connexes d’une part et les sujets de recherche au niveau des universités d’autre part ; - Renforcer la réglementation et mettre en place des normes en matière d’éco-conception, pour une réparabilité et une maintenabilité accrues des produits à base de minerais. Une telle action devrait améliorer la capacité de recyclage des produits en fin de vie | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 47 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Garantir une disponibilité pérenne d’un capital humain spécialisé et de qualité : i. Créer des modules et des cursus de formation adaptés aux nouvelles mutations du secteur des minerais stratégiques et critiques et des industries en aval de la chaine de valeur (en impliquant l’OFPPT, les centres techniques industriels et universités, etc.). ii. Créer au niveau des régions minières des instituts techniques de formation professionnelle spécialisés dans les métiers liés aux minerais stratégiques et critiques. Ces instituts assureront la formation d’ouvriers qualifiés et techniciens spécialisés et obéiront à une approche participative entre les pouvoir publics et le secteur minier et industriel lors de la définition des besoins et modules de formation. | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 47 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encadrer les TPME et les juniors du secteur minier et promouvoir l’organisation des activités artisanales pour en faire une filière à part entière et performante : i. Etudier, conjointement au regroupement des unités artisanales en coopératives minières, la faisabilité de la mise en place d’un système d’agrégation où chaque groupe de petites unités approvisionnerait une grande société industrielle de valorisation des minerais. Les entreprises artisanales garantiraient ainsi l’écoulement de leur production, à condition qu’elles respectent un cahier de charge et des normes de qualité spécifiques. Les petites unités agrégées pourraient éventuellement bénéficier d’un encadrement technique de la part de l’agrégateur. ii. Clarifier dans le cadre de la loi le périmètre des petites exploitations minières (PEM) ainsi que leurs engagements (profondeur des exploitations, type d’exploitation, liste des substances qui pouvant faire l’objet d’exploitation, chiffres d’affaires, etc. | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 48 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Sécuriser les chaines d’approvisionnement en minerais critiques et réduire la vulnérabilité aux sources externes : Utiliser la liste exploratoire 1.0, relative aux minerais considérés comme stratégiques et celle des minerais identifiés comme les plus critiques en raison du risque de rupture de l’approvisionnement pour: - planifier des politiques pour un approvisionnement stable et durable dans le temps ; - orienter les programmes d’exploration et de développement du potentiel national pour atténuer la dépendance vis-à-vis des marchés extérieurs ; - lancer des programmes de recherche et d’innovation pour le développement de nouveaux procédés de valorisation aval de ces minerais . Diversifier les sources d’approvisionnement étrangères en minerais critiques afin de minimiser le risque de rupture et prioriser lorsque la distribution géographique du minerai le permet, les fournisseurs les plus stables politiquement. Prévoir des incitations fiscales et subventions pour la R&D dans le domaine du recyclage des métaux et de recherche de substituts aux minerais critiques les plus rares ou les plus chers (exemple de la quête des substituts aux minerais les plus critiques dans le domaine des batteries électriques). Mettre en place des mesures d’appui spécifiques pour favoriser l’émergence d’une industrie de recyclage des métaux et déchets industriels, avec un cadre réglementaire dédié aux mines urbaines, une structuration du secteur de collecte des débris métalliques pour résorber l’emprise des activités informelles et la limitation de l’exportation des déchets métalliques pour favoriser leur valorisation au niveau national Constituer des stocks stratégiques pour les minerais les plus critiques pour la stabilité économique et sécuritaire du pays, afin de se prémunir contre les ruptures en cas de crises majeures. Multiplier les opérations de « going-out » à l’instar d’autres pays, en exploitant des gisements miniers à l’étranger, en particulier en Afrique, tout en respectant les normes sociales et environnementales en vigueur. En s’inspirant de la stratégie du groupe OCP, le CESE recommande de poursuivre le renforcement de la coopération Sud-Sud dans le domaine des échanges commerciaux et/ ou des investissements dans le secteur minier. Cette coopération sud-sud pourrait également tenir compte de la complémentarité entre le Maroc et les autres pays en termes de disponibilité des ressources minières et de leur nature. | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 48 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Promouvoir une valorisation nationale des minerais stratégiques et critiques pour un meilleur positionnement au niveau des chaines de valeurs: Positionner le Maroc comme un hub régional dans la transformation de certains minerais stratégiques, en capitalisant sur l’expertise locale et en établissant des partenariats solides. Dans cette optique, il serait opportun de prioriser l’établissement d’une filière innovante dédiée à la transformation du cuivre, tout en gardant la possibilité d’envisager l’introduction d’autres minerais stratégiques en veillant à adapter le potentiel national aux tendances prévisionnelles de la demande. Dans ce cadre, il est préconisé de : - optimiser l’exploitation du gisement national de cuivre afin de réduire l’écart entre la production nationale et la masse critique requise pour un projet de cette envergure ; et - favoriser, dans le cadre d’une vision globale et intégrée , l’accès aux incitations fiscales et règlementaires requises pour stimuler l’investissement et la création de valeur ajoutée. Orienter les investisseurs vers des projets de valorisation des minerais stratégiques et critiques conformes aux choix stratégiques du pays, via la mise en place d’une banque de projets industriels en aval autour de ce type de minerais. Renforcer le positionnement du Maroc sur les maillons les plus dynamiques ou à caractère stratégique des chaines de valeurs mondiales autour des minerais stratégiques et critiques, notamment les industries liées à la transition énergétique, la mobilité verte et les batteries, le numérique et l’industrie 4.060. Accorder un caractère prioritaire aux industries de valorisation en aval des minerais stratégiques et critiques au niveau des objectifs du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement. A titre d’exemple, pour le cas de l’industrie de production des batteries au Maroc, une analyse des fondamentaux des marchés des batteries (maturité du marché européen, concentration de la production des batteries, compétitivité et économie d’échelle, etc.) devrait orienter la décision du Maroc quant à son positionnement sur ces chaines de valeurs, avec notamment la mise en place de « giga-factories ». | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 49 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Promouvoir le caractère inclusif et durable du secteur minier Généraliser pour tous les opérateurs miniers, y compris les TPE-PME et mines artisanales, l’obligation d’intégrer les principes de la performance environnementale (impacts sur la biodiversité, les écosystèmes, les ressources hydriques, l’empreinte carbone et le changement climatique, etc.) et sociale (emplois directs et indirects, entreprenariat local, accès aux services publics, etc.) Considérer la question des ressources hydriques comme une priorité majeure dans le processus du développement minier : - en ciblant l’autonomie hydrique des exploitations minières dans un cadre d’efficacité hydrique générale via, notamment, le renforcement de la circularité par le recours aux eaux non-conventionnelles ; - en participant à l’effort de l’alimentation en eau des territoires et populations dans les zones minières dans le cadre d’une gestion rationnelle de la ressource qui tient compte des réserves hydriques disponibles. Au-delà de l’enquête publique réalisée dans le cadre des Etudes d’Impact sur l’Environnement : - Considérer la consultation des populations dans sa dimension la plus large en intégrant toutes les catégories concernées ; - Maintenir ces mécanismes de consultation tout au long du projet afin de garantir la pérennité de l’acceptabilité sociale. Renforcer les capacités des associations opérant dans les régions minières pour une meilleure représentativité de la population dans les négociations avec les entreprises minières. Une telle action renfoncerait à la fois le positionnement de la société civile au cœur de l’approche participative et la légitimité et la pertinence du cahier revendicatif des riverains. Les représentants de la société civile devraient jouer, en partenariat avec les différentes parties prenantes, un double rôle de plaidoyer et de facilitateur pour l’atteinte des objectifs de développement locaux. En appuyant l’action des opérateurs, la société civile a également un rôle à jouer pour renforcer les capacités techniques des différentes structures de coordination dans les zones minières, sensibiliser les jeunes à l’entrepreneuriat, proposer une offre éducative adaptée aux communes et révéler le potentiel des femmes en innovation sociale et en création de valeur. Promouvoir l’adhésion du Maroc à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Consolider les actions de responsabilité des opérateurs miniers au Maroc et celles des opérateurs marocains ou associés à des opérateurs marocains à l’étranger en renforçant : - L’intégration explicite de l’obligation de respect des droits humains, des normes environnementales, de la prévention de la corruption et de traçabilité sur toute la chaine de valeur du secteur minier. - L’institutionnalisation d’un droit de réclamations et d’une obligation de recueil et de traitement des réclamations des riverains et des communautés via un mécanisme de recours visible, accessible et opérationne L’institutionnalisation d’une consultation préalable et de dialogue régulier avec les administrations locales et les organisations indépendantes et représentatives de la société civile disposant de connaissances et de compétences sur les conditions locales. - La mise en place, pour les opérateurs marocains à l’étranger, de dispositifs d’identification et de prévention de risques dans les zones de conflits à hauts risques sociaux et environnementaux, et l’identification claire des conditions d’exportation et d’importation des minerais dans les zones de conflit. - La proposition de formations de reconversion de métiers en faveur des populations locales dans les régions minières, après la fermeture des mines. | les minerais stratégiques et critiques contributeurs à la souveraineté industrielle du Maroc | 51 | 2023 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Développer le dispositif informationnel autour des activités informelles, souterraines et illicites | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 21 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| • Institutionnaliser un dialogue social régulier entre l’Etat et les représentants des acteurs informels. Ce dialogue pourra être renforcé par l’organisation régulière d’assises nationales sur la résorption de l’économie informelle ; • Appuyer la création d’associations pour les professions de l’informel puis leur regroupement en fédérations sectorielles ; | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 22 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| • Promouvoir la syndicalisation des travailleurs informels, soit à travers l’affiliation des associations de travailleurs informels aux centrales syndicales existantes, ou la création d’un syndicat spécifique des travailleurs informels ou alors la création de syndicats sectoriels de travailleurs informels ; • Accorder une attention particulière au cas spécifique des travailleuses et travailleurs domestiques (caractérisé par une forte présence des femmes), à travers la promotion de la mise en place d’une association reconnue d’utilité publique pour représenter et défendre leurs droits | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 24 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Promouvoir la formation des institutions représentatives des travailleurs (représentant des salariés, bureaux syndicaux, comité d’hygiène et de sécurité au travail, etc.) pour mieux répondre aux attentes des travailleurs informels, notamment au sein des entreprises formelles (zone grise). A cet égard, les syndicats devraient conserver le lien avec leurs anciens membres qui opèrent désormais dans l’informel en leur exhortant à rester adhérents, de manière à mobiliser d’autres travailleurs informels. De même, les syndicats et les associations professionnelles devraient privilégier une plus grande proximité vis-à vis des acteurs informels et recourir à des canaux de communication plus adaptés pour mettre en avant les avantages de l’affiliation à un syndicat. | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 24 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Elaborer un programme pluriannuel d’organisation des métiers et établir des référentiels ou des cahiers des charges qui définissent pour chaque métier les qualifications et compétences indispensables à son exercice | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 24 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Lever certaines limitations réglementaires imposées au statut de l’auto-entrepreneur pour en améliorer l’attractivité, particulièrement : - Elever le seuil de chiffre d’affaires annuel maximal que pourrait réaliser l’auto-entrepreneur sans perdre son avantage fiscal ; - Permettre à l’auto-entrepreneur de recruter un maximum de 2 ou 3 salariés ; - Instaurer la possibilité de déductibilité de la TVA pour le statut d’auto-entrepreneur en vue d’en accroitre l’attractivité | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 23 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Etablir un état des lieux du cadre législatif et réglementaire concernant les entreprises et procéder à l’identification et la refonte des lois et textes inadaptés ou inapplicables, dans le but de supprimer les barrières juridiques à la formalisation ; • Accélérer l’adaptation du cadre législatifs et réglementaire dans le sens d’accompagner les évolutions technologiques dans les domaines de l’économie collaborative et l’économie de plateformes et ce pour générer des activités génératrices de revenus dans un cadre formel et transparent tout en veillant à leur assurer un encadrement adéquat ; • Accélérer la mise en œuvre du processus de digitalisation des procédures administratives qui concernent les entreprises et les nouveaux porteurs de projets de manière à supprimer les entraves bureaucratiques à la formalisation et réduire drastiquement les risques de corruption | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 23 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Des financements diversifiés plus adaptés et plus accessibles • Elargir la liste des objectifs visés par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement créé récemment, à celui du financement du processus d’intégration de l’économie informelle; • Proposer des offres de financement à des conditions plus avantageuses au profit des jeunes et femmes souhaitant passer au formel ; • Mettre en place un produit de financement garanti par l’Etat dédié à l’acquisition des locaux professionnels/commerciaux ; • Prévoir des programmes de financement de la mise à niveau (montée en gamme et en valeur ajoutée) ou la reconversion (changement de secteur) au profit des unités de production en déclin, opérant dans les filières/secteurs intensifs en main d’œuvre peu qualifiée et qui sont parfois forcées de recourir à des pratiques informelles pour rester sur le marché | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 23 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Promouvoir l’installation de « banques coopératives ou mutualistes régionales » pour favoriser le financement des petits projets locaux ; • Accorder un caractère permanent et élargir le champ d’action du fonds de garantie des associations de microcrédit dont l’accord-cadre a été signé en date du 12 novembre 2020, au-delà des seuls crédits restructurés et additionnels accordés dans le cadre de la réponse à la crise de la Covid-19. La mise en place par le système bancaire de ce mécanisme de garantie des prêts accordés aux associations de microcrédit contribuerait à améliorer leur accès aux liquidités nécessaires et à des coûts plus avantageux ; • Mettre en place les subventions nécessaires pour éviter que les bénéficiaires des microcrédits, généralement en situation précaire, ne supportent la totalité des coûts opérationnels inhérents à l’activité des associations du microcrédit ; • Réduire les délais de traitement des demandes de crédit pour les entreprises | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 24 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer l’offre d’accompagnement en matière d’assistance technique et de conseil : • Offrir, aux différents entrepreneurs informels souhaitant initier leur intégration, des prestations adaptées en matière d’orientation et l de conseil ; • Garantir un accompagnement de bout en bout pour les auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et autres profils souhaitant migrer vers le statut de SARL ; • Prévoir des guichets dédiés aux TPE, micro-entreprises, indépendants, commerçants et artisans pour les accompagner dans les procédures judiciaires, la résolution des litiges à l’amiable, l‘arbitrage et la médiation ; • Appuyer les TPE, auto-entrepreneurs et artisans dans la mise en place et la tenue d’une comptabilité transparente en révisant le modèle des centres agréés de gestion et de comptabilité (CECOGEC), via un élargissement de leur réseau et un renforcement de leur ressources, pour une meilleure accessibilité sur tout le territoire ; • Renforcer les capacités d’appui et d’accompagnement aux coopératives agricoles et nonagricoles pour favoriser le regroupement des petits producteurs, faciliter leur organisation, renforcer le pouvoir de négociation et améliorer leur rentabilité, tout en réduisant leur dépendance aux intermédiaires opérant sur le marché. | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 24 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| • Mettre en place des banques régionales de projets en milieu urbain et rural, en se basant, notamment, sur les modèles des UPI ayant réussi leur formalisation, dans le but de multiplier les projets similaires. | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 25 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faciliter l’accès des petites unités de production à des locaux de production adaptés et à un loyer accessible • Prévoir des zones d’activité économique et zones industrielles offrant des locaux aménagés, en mode location. Le loyer et les superficies doivent être plus adaptés aux besoins des micro et petites unités de production ; • Prévoir au sein de ces zones, la logistique nécessaire à même d’accroitre leur attractivité pour les entreprises et les travailleurs (navettes gratuites de transport des travailleurs, espaces de restauration et autres services à des tarifs subventionnés et extrêmement réduits) ; | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 25 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Améliorer les conditions d’approvisionnement en faveur des petits opérateurs • Garantir un meilleur approvisionnement en intrants et produits en faveur des micro-unités de production, des commerçants et artisans, en mettant en place des centrales d’achat dédiées | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 25 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Abolir les obstacles réglementaires d’accès au marché : • Mettre en place une bourse de la co-traitance pour encourager davantage les soumissions groupées aux marchés publics des auto-entrepreneurs et micro-entreprises; • Distinguer, au niveau du cadre réglementaire de la commande publique, la part minimale de marché à dédier aux auto-entrepreneurs et coopératives, de celle accordée aux PME ; • Généraliser le déploiement des contrats d’agrégation aux différents secteurs d’activité ; • Promouvoir la création d’enseignes et de franchises nationales et préparer le cadre réglementaire y afférent | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 26 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Résorber les obstacles logistiques d’accès au marché : • Effectuer, au niveau des territoires, un contrôle rigoureux de la mobilisation du foncier commercial; • Favoriser, lorsque le foncier n’est pas disponible, le développement des marchés mobiles au profit des marchands ambulants ; • Prioriser, autant que possible, le critère de la proximité des centres dynamiques de la ville lors de la planification de l’aménagement des zones commerciales et marchés pour garantir aux commerçants plus de visibilité et une meilleure proximité par rapport à la demande ; • Attirer les UPI vers la formalisation, en leur proposant des espaces de stockage et de commercialisation à prix abordables qui seraient organisés sous forme de “districts sectoriels”; • Prévoir des boutiques solidaires pour les produits des coopératives | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 26 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Garantir l’efficacité des contrôles des activités souterraines et illicites, l’effectivité de la loi et lutter contre toute forme d’impunité • Renforcer les contrôles et les inspections à différents niveaux (inspection du travail, CNSS, contrôle de conformité technique, etc.), en veillant à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionnel à la gravité du délit ; • Œuvrer pour une interconnexion plus poussée entre les bases de données des services des douanes, des impôts, de la CNSS et de l’office des changes, pour une détection efficace des sous-déclarations de marchandises, de chiffre d’affaires et de salariés ; • Etablir des bases de références par secteur et localité qui donnent un cadre objectif d’estimation et de contrôle de l’activité des entreprises et des chiffres associés (chiffre d’affaires, effectifs, etc.) ; | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 26 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Activer la traçabilité des transactions commerciales à travers la facturation électronique et la centralisation de la numérotation des factures en y intégrant l’ICE Client pour les cas applicables ; • Identifier les acteurs influents qui n’adhèrent pas à la formalisation et appréhender finement leurs motivations dans l’optique de formuler les réponses adéquates, dans le cadre de rounds de dialogue spécifiques à chaque secteur/profession concerné ; • Renforcer et adapter le cadre législatif, réglementaire et fiscal pour tenir compte valablement de l’utilisation croissante des plateformes numériques, réseaux sociaux et autres outils du digital pour à des fins commerciales et lucratives ; • Diffuser les informations et les chiffres sur les infractions commises par les entreprises en matière de fraude sociale et fiscale, sous-déclarations, activités souterraines, manquement au code du travail, comme signal fort, de l’efficacité du système national de détection des activités de l’économie souterraine et illicite | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 27 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Redoubler d’effort en matière de lutte contre la corruption : La corruption et l’informalité évoluent selon une relation dialectique et la lutte contre la corruption est un paramètre prioritaire pour résorber la prolifération de l’informel. Les pouvoirs publics devraient dans ce sens: • Adopter une attitude de tolérance zéro envers la corruption sous toutes ses formes et les pratiques qui y sont liées. • Prioriser les actions en s’attaquant d’abord à la grande corruption prédatrice pour donner l’exemple et gagner la confiance de la société sur la base d’une stricte application de la loi; • Garantir la traçabilité de toutes les opérations commerciales et financières et de transferts, ainsi que les procédures judiciaires qui s’y prêtent, en s’appuyant sur une transformation digitale profonde et une normalisation des transactions et des échanges | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 27 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Axe 7 : Garantir les droits des travailleurs informels, généraliser la protection sociale et promouvoir l’accumulation et la valorisation des compétences • Respecter strictement le calendrier et le cahier des charges de mise en œuvre du chantier de la généralisation de la couverture sociale initiée par Sa Majesté le Roi, et adapter les prestations aux besoins des catégories vulnérables, en veillant à élargir l’offre proposée, notamment à la couverture contre les risques d’invalidité et les accidents de travail en particulier pour les indépendants/auto-entrepreneurs/artisans/travailleurs domestiques, etc. ; • Choisir, en matière d’indemnité pour perte d’emploi, une option optimale qui permettrait une baisse du nombre minimal requis de jours de travail à respecter durant les 36 derniers mois et ce, pour une meilleure adaptation aux profils des petits métiers et travailleurs précaires à faible volume horaire. Il est également important de lever toute ambiguïté quant aux autres critères d’éligibilité à l’IPE, notamment en clarifiant davantage la condition de disposer d’un « emploi stable » évoquée dans la loi-cadre sur la protection sociale; Instituer, dans le cadre d’un système contributif ouvrant droit à des allocations-chômage dont l’accès est conditionné par une durée de cotisation préalable, un régime obligatoire d’assurance-chômage des salariés, et un régime assurantiel distinct pour les travailleurs nonsalariés et les travailleurs indépendants. Il convient aussi d’associer à ce régime assurantiel un régime assistanciel qui couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit. | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 27 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Réviser le mécanisme de la contribution professionnelle unique et des droits complémentaires d’accès à la protection sociale de façon à indexer directement la cotisation à la capacité de paiement de chacun et en introduisant de la progressivité au niveau des barèmes (contrairement à la formule actuelle où la contribution varie plutôt en fonction des groupes de professions) ; • Renforcer l’effectif des inspecteurs du travail, accélérer et simplifier davantage les procédures d’élaboration des procès-verbaux et de leur transmission aux autorités judiciaires compétentes dans le sens d’une exécution plus rapide et garantir l’effectivité des sanctions en cas de manquement au code du travail. Il est également proposé d’adapter les méthodes d’inspection utilisées aux spécificités de la phase transitoire du secteur informel vers l’informel; • Renforcer les moyens et effectifs de la CNSS pour améliorer sa capacité de détection des infractions en matière de déclaration des employés au niveau des entreprises ; | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 28 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Utiliser la solution des « chèques-emploi-service » pour favoriser la déclaration notamment des travailleurs domestiques. D’un côté, le travailleur est assuré de bénéficier d’un contrat de travail et des droits y afférents ainsi que d’une couverture sociale (chômage, maladie, retraite, etc.). Pour sa part, l’employeur profite d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 50% des sommes versées (salaires + cotisations sociales); • Mettre en place des formations professionnelles sanctionnées par des certificats, pour améliorer le niveau de qualification des entrepreneurs indépendants informels ; • Accélérer le rythme et élargir le périmètre du programme de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP), en y intégrant notamment les métiers issus de l’artisanat, pour mieux valoriser l’expertise et le savoir-faire de ces derniers. | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 28 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Les conditions pour une mise en œuvre réussie de la stratégie nationale de résorption de l’informel | UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR RÉSORBER L’ÉCONOMIE INFORMELLE AU MAROC | 29 | 2021 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Instaurer une loi-cadre du tourisme. La clarification des attributions des opérateurs, des institutions publiques et du tissu associatif et la refonte de la réglementation ayant une incidence sur les voyages et le tourisme, constituent deux conditions primordiales pour le repositionnement du secteur. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 29 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Promouvoir une planification stratégique intégrée, impliquant une convergence des moyens et des ressources et un suivi-évaluation pour toute la chaîne de valeur,moyennant: • L’activation de la haute autorité du tourisme chargée du pilotage et du suivi-évaluation ; • La mise en place des instances régionales en conformité avec le découpage administratif actuel. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 30 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 3. Assurer une meilleure synergie entre l’ONMT et la SMIT en soutenant leur transformation, tout en renforçant leurs rôles et leurs moyens en conformité avec les standards internationaux. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 30 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Eclairer davantage l’investisseur sur les opportunités offertes par le secteur du tourisme à travers : • La révision du rôle et prérogatives de l’observatoire du tourisme qui doit se focaliser sur la veille stratégique ; • La modernisation du Compte Satellite du Tourisme et sa tenue à jour. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 30 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Repenser la politique aérienne du Maroc tout en actant les bénéfices engendrés par l’ouverture u ciel marocain et l’arrivée du « low cost », et en renforçant le positionnement de la Compagnie nationale (RAM) dans l’amélioration de l’image institutionnelle et touristique du Maroc. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 30 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Opérationnaliser la charte marocaine du tourisme durable, en garantissant la convergence entre les responsabilités des acteurs, l’attractivité des destinations et la cohésion sociale. Ladite charte devra : • S’inscrire dans les priorités des ODD, de l’agenda 2030 et des stratégies nationales en matière de développement durable ; • Promouvoir un dialogue social constructif entre les différentes parties prenantes ; • Donner la priorité à l’emploi décent et la généralisation du système de protection sociale aux travailleurs touristiques ; • Protéger les travailleurs informels et/ou occupant des emplois précaires, en particulier les femmes vulnérables, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les migrants, etc. ; • Veiller au respect des droits humains ; • Protéger les enfants de toutes formes d’exploitation économique et sexuelle. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 30 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Investir dans le développement des standards de la durabilité et de la responsabilité sociale dans tous les domaines (droits humains, transport, économie, etc.) et pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur principalement les petits opérateurs. Le tourisme durable et responsable constitue une source de compétitivité indispensable pour les régions et les destinations touristiques. A cet effet, il est préconisé de : • Evaluer les projets d’investissement en prenant en compte leurs impacts sur la qualité de vie de la population locale et sur l’environnement ; • Encourager la labellisation de type clé verte de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement ; • Promouvoir la mise en place d’équipements durables, de transports collectifs (covoiturage, bus hybrides, vélos, des services de mobilité douce etc.) tout en assurant l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; • Renforcer l’économie circulaire comme étant un des moyens de mise en œuvre de l’ODD 12 sur la consommation et la production durable, afin de contribuer au renforcement de la résilience du secteur touristique et de la société marocaine. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 31 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Contribuer à travers le système fiscal à la promotion des investissements durables, productifs, créateurs d’emplois et catalyseurs de la valeur au niveau des territoires hôtes. Les recommandations dans ce sens se réfèrent au rapport du CESE sur « un système fiscal, pilier pour le nouveau modèle de développement » (2019). Il est proposé : • Une simplification de la fiscalité locale et sa convergence avec la fiscalité nationale afin d’accroître l’attractivité des territoires et de faciliter le système fiscal pour les acteurs et les investisseurs ; • Une fiscalité adaptée aux besoins de la TPE/PME touristique en fonction de la zone d’implantation et de la nature du projet porté. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 31 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Edicter les normes réglementaires alignées avec les exigences de la concurrence des marchés extérieure en s’appuyant sur la veille stratégique et l’innovation technologique. La normalisation est un élément nécessaire pour accompagner l’offre nationale dans sa mise en conformité avec les standards des marchés internationaux en termes de durabilité, de convergence, de sécurité sanitaire et de qualité. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 31 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| . Opter pour une approche « Tourisme 365 jours ». Cette approche repose sur le développement de nouveaux segments faiblement dépendants des conditions climatiques et orientés vers des critères de performance qualitatifs tels que les recettes en devise et la durée moyenne de séjour (DMS) notamment : • Le tourisme culturel indispensable pour développer les marchés traditionnels et attirer de nouveaux marchés (chinois, russe, etc.) ; • L’éco-tourisme, le tourisme rural et le tourisme d’aventure dont l’offre peut être adaptée selon les saisons et les spécificités de chaque région ; • Le tourisme médical, le tourisme de bien-être, ainsi que le tourisme adapté aux séniors et aux retraités pour les longs séjours. Ces niches sont à développer vu la proximité géographique du Maroc du continent européen. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 31 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le digital étant aujourd’hui la première source d’accès aux produits touristiques, il y a lieu d’en faire l’axe majeur de la communication et de la commercialisation, à travers la mise en place des actions suivantes : • Proposer un circuit de réservation et de paiement marocain permettant d’éviter la sortie de devises et des commissions ; • Faire évoluer la communication numérique officielle axée sur le « visitmorocco.com » vers l’expérience-client. La communication sur les destinations touristiques doit raconter une histoire spécifique et proposer une expérience émotionnelle qui permet aux touristes de s’identifier à travers l’authenticité, la découverte, l’aventure, la culture, le culinaire, la vie rurale, etc. ; • Se réapproprier les espaces numériques « morocco.com », « casablanca.com », « marrakesh. com », pour en faire un levier sur la notoriété du Maroc et de certaines villes et régions du Royaume ; • Fédérer les hébergeurs marocains afin de : - Mener une négociation commune avec les géants du numérique ; - Présenter au mieux l’offre touristique « Maroc », « villes » et « régions ». | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 32 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| . Prévoir une veille e-Réputation pour l’analyse des labels et produits nationaux offerts afin d’améliorer en permanence l’image du Maroc à l’échelle internationale. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 32 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer les performances du tourisme interne. Il est indispensable de promouvoir une offre adaptée aux besoins du touriste marocain et dynamiser l’investissement avec la mise sur le marché de nouveaux produits durables plus attractifs et concurrentiels pour le tourisme national, à même de relancer le marché. Pour cela, il est recommandé de : • Proposer des produits touristiques spécialement dédiés au tourisme national en ses divers segments et adaptés au pouvoir d’achat ; • Promouvoir le tourisme social et solidaire et développer les auberges des jeunes ; • Améliorer la performance des centres d’estivage ; • Inventer une offre adéquate pour les MRE en prenant en considération leurs styles de vie et leurs modes de consommation des loisirs et sports ; • Proposer des campagnes promotionnelles dédiées et adaptées au tourisme national et local avec la réduction des prix (billets d’avion, tarifs des hôtels, restauration, loisirs, etc.) principalement pour les jeunes et les personnes en situation de handicap. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 32 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| . Mettre à jour la cartographie de l’emploi dans le tourisme ; | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Initier la signature d’une convention sectorielle collective en matière de formation et de renforcement des compétences en impliquant les pôles de compétences régionaux (OFFPT et régions) et en appuyant les écoles d’excellence prévues par la vision 2020. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Instaurer et promouvoir, au niveau de l’enseignement fondamental et supérieur, une spécialisation « Arts et métiers du Tourisme » au niveau du Bac Pro Tourisme, Licence, Master, doctorat. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| . Revoir le dispositif de la formation professionnelle à travers la valorisation des spécialitéscibles et de l’ingénierie touristique au-delà de la seule hôtellerie. Cette formation doit s’appuyer aussi bien sur les aspects techniques du métier touristique que sur les langues étrangères, la préparation de l’accueil des touristes, l’amélioration des compétences « softskills », les TIC et le savoir-être. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place une approche collaborative et inclusive pour combler le besoin d’éducation et de renforcement des capacités autour des enjeux du tourisme durable. Cet objectif demeure important dans l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur touristique et notamment auprès de la jeunesse. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire de la recherche scientifique un axe majeur de la promotion touristique en créant, à l’échelle régionale, des passerelles plus coordonnées entre entreprises, universités et professionnels. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 20. La régionalisation avancée et la charte de la déconcentration constituent une opportunité pour équilibrer le développement du tourisme entre territoires et destinations. Il est recommandé de : • Mettre en corrélation les stratégies nationales du tourisme, de la culture, de l’artisanat, de la jeunesse et sport et du développement durable et en assurer la déclinaison territoriale ; • Soutenir la mise en œuvre des stratégies régionales du tourisme durable en appuyant les conseils régionaux dans l’élaboration de leurs PDR. 21. Concevoir une offre diversifiée autour de corridorstra | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 20. La régionalisation avancée et la charte de la déconcentration constituent une opportunité pour équilibrer le développement du tourisme entre territoires et destinations. Il est recommandé de : • Mettre en corrélation les stratégies nationales du tourisme, de la culture, de l’artisanat, de la jeunesse et sport et du développement durable et en assurer la déclinaison territoriale ; • Soutenir la mise en œuvre des stratégies régionales du tourisme durable en appuyant les conseils régionaux dans l’élaboration de leurs PDR. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 21. Concevoir une offre diversifiée autour de corridorstraversant plusieurs territoires avec une thématique touristique commune. Il faut cibler à la fois les centres touristiques bien établis et les régions à fort potentiel, sous-valorisées. Il est également opportun de définir des corridors touristiques entre régions et conjointement avec des pays à proximité au niveau du pourtour méditerranéen ou encore avec des pays de l’Afrique subsaharienne. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer, à l’échelle locale, les mécanismes de la démocratie participative afin de promouvoir le tourisme. La promotion des plateformes citoyennes et des forums de dialogue entre pouvoirs publics, décideurs locaux, professionnels, société civile et populations est une condition nécessaire pour un développement inclusif et participatif du tourisme. | Le Tourisme, Levier De Développement Durable Et D’intégration : Pour Une Nouvelle Stratégie Nationale Du Tourisme | 33 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| élaborer une stratégie de coopération avec les autres pays africains en concertation entre les secteurs public et privé | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 42 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| mettre en place un mécanisme de mise en œuvre et de suivi de cette stratégie (comité stratégique, forum trimestriel, feuille de route, etc.) | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 42 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer la diplomatie économique | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 42 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer la présence marocaine auprès des instances africaines en particulier au niveau de l’UA, la ZLECAf, de l’Agence de développement de l’UA/NEPAD et du Conseil Economique, Social et Culturel de l’UA (ECOSOCC) | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 42 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| accélérer la promulgation des textes d’application de la loi ‘91-14’ relative au commerce extérieur, concernant l’encadrement des négociations des accords commerciaux internationaux | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 42 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer les capacités marocaines du secteur public et privé dans le domaine du commerce extérieur à travers des programmes spécifiques (formation initiale et continue) | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 42 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Parachever la ratification de l’accord relatif à la ZLECAf et veiller à une représentation active du Maroc auprès du Secrétariat général de la ZLECAf ; | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| créer un comité national public-privé, chargé du suivi et de la mise en œuvre de la ZLECAF | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire aboutir l’étude d’impact relative à l’adhésion du Maroc à la ZLECAf afin de renforcer la position du Maroc dans les négociations en cours sur la mise en œuvre de l’accord | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| renforcer, en dépit du blocage de l’UMA, les relations économiques, sociales et culturelles avec les pays du Maghreb et développer des coopérations avec d’autres CER. | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faire aboutir l’étude d’impact relative à l’adhésion du Maroc à la CEDEAO en concertation avec le secteur privé et la société civile et la décliner au niveau sectoriel ; | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Développer davantage les relations économiques, sociales et culturelles avec les pays d’Afrique de l’Ouest dans la perspective d’une intégration du Maroc à la CEDEAO | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer les liens économiques et culturelles avec les autres CER en particulier avec la EAC, la SADC et la COMESA | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faire de la Région de Dakhla-Oued Ed Dahab, dans le sens des recommandations du CESE sur le nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud, un hub africain en y renforçant les infrastructures de transport, en y créant des plateformes logistiques de commerce avec l’Afrique et en y développant des établissements d’accueil pour la clientèle des pays d’Afrique | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| créer des chaînes de valeur régionales à forte valeur ajoutée et à forte impact social sur les populations en particulier dans les domaines de l’agro-industrie, le textile, l’industrie automobile, le tourisme, l’enseignement supérieur, l’innovation, l’industrie culturelle et le développement durable | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| opérationnaliser les conventions commerciales et tarifaires passées avec le Sénégal, le Tchad et la Côte d’Ivoire (établissement et/ou mise à jour des listes des produits concernés) | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire un bilan de l’initiative marocaine envers les 33 pays africains les moins avancés (PMA) et en adapter le contenu dans la perspective d’une plus grande intégration des opérateurs marocains dans les chaines de valeur africaines faisant appel aux produits exonérés par cet accord | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 43 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| établir des comités mixtes commerciaux avec les pays africains et opérationnaliser ceux établis avec le Tchad, l’Ethiopie et le Ghana et privilégier les chaînes de valeur régionales au niveau de leurs agendas de travail ; | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faire aboutir le projet d’accord de libre-échange avec le Cameroun | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faire un bilan régulier de l’impact de chaque accord sur le développement des relations économiques et commerciales du Maroc avec l’ensemble de ses partenaires | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| associer les opérateurs à la préparation et aux négociations des accords (loi 91-14 relative au commerce extérieur) | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| vulgariser les accords auprès des opérateurs privés | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| associer le secteur privé et la société civile aux actions initiées par le Maroc dans le cadre de la coopération bilatérale et aux comités mixtes commerciaux ; | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faire participer les représentants du secteur privé et de la société civile aux actions issues du jumelage des villes africaines | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| développer des liaisons maritimes régulières avec les principaux partenaires du Maroc en priorité les pays de la façade atlantique | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| exploiter les perspectives de développement logistique grâce au futur projet « Port de Dakhla Atlantique | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| encourager les professionnels désirant investir dans le transport international routier (TIR) et le transport des voyageurs intra-africains | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| créer des zones logistiques pour les produits marocains dans les pays africains ayant des échanges importants ou potentiellement importants | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| accompagner la création de zones logistiques en Afrique sub-saharienne par le transfert de savoir-faire logistique à travers la formation dans les métiers de la logistique | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| harmoniser le cadre légal et règlementaire dans les domaines des transports à l’échelle des pays de la façade Atlantique | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 44 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faire de la RAM un véritable instrument d’intégration du Maroc en Afrique | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 45 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| mettre en place un fonds d’investissement public destiné à l’Afrique et servant de levier pour le financement de projets de développement. Ce fonds peut servir à des co-investissements en partenariat avec d’autres fonds (en particulier des fonds arabes) ; | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 45 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| créer un fonds de garantie soutenu par l’Etat en partenariat avec la Société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX) et la Caisse Centrale de Garantie (CCG). Ce fonds serait destiné à garantir les investissements réalisés par des acteurs privés marocains et pour les besoins de financement des dépenses de prospection | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 45 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| axer le modèle de développement des banques marocaines sur l’accompagnement des entreprises marocaines dans leurs projets d’investissement en Afrique et sur le financement des projets à dimension régionale contribuant ainsi à rapprocher les acteurs économiques et à densifier les flux de commerce intra-africains | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 45 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faire évoluer la réglementation et la régulation pour prendre en compte les bouleversements induits par le digital et l’apparition de nouveaux acteurs qui apportent à la fois des solutions nouvelles et des risques nouveaux qu’il faudra savoir maitriser. Il s’agit d’utiliser les nouvelles technologies pour favoriser les transferts de fonds afin de tenir compte de l’évolution des pratiques en Afrique sub-saharienne, à l’instar de l’utilisation des SMS pour passer des ordres de virement | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 45 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| encourager la signature d’accords régionaux entre organismes financiers régulateurs en vue d’adopter un mécanisme régional d’appréciation du risque souverain des pays africains. L’objectif est de réduire le coût de l’emprunt et favoriser des financements économiquement soutenables | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 45 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| renforcer le rôle de Casa-Finance city (CFC) en tant que pôle financier africain ; | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 45 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| promouvoir la convergence des dispositifs de régulation et de supervision financière à l’échelle régionale et continentale ainsi que la transparence et l’échange d’informations entre les pays africains | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 45 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| inciter les banques marocaines à renforcer leur engagement social et solidaire à travers la microfinance, le financement de l’entreprenariat des jeunes et des femmes, le financement de l’éducation de la santé et du développement durable | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 46 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| renforcer les compétences marocaines sur la finance verte et développer des instruments régionaux avec les autres pays d’Afrique dans ce domaine | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 46 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| privilégier une approche régionale dans l’appréciation du risque qui prend en considération les réalités des pays d’Afrique et leurs besoins en matière de développement durable. Cette appréciation pourrait s’appuyer sur l’approche dite «Internal Ratings-Based» (IRB) qui laisse la liberté aux groupes bancaires internationaux d’apprécier leurs risques souverains sur la base de critères spécifiques et définis | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 46 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| promouvoir l’établissement de reconnaissance communes des normes techniques, sanitaires et phytosanitaires avec les CER afin de faciliter les échanges et les procédures de transit aux frontières | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 46 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| engager un rapprochement avec les normes de l’OHADA, tout en assurant une cohérence avec les normes en cours d’établissement avec l’UE | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 46 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faciliter la libre circulation des étudiants | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 46 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| encourager le processus de signature et ratification des accords et conventions les plus pertinents en matière de reconnaissance des qualifications à l’échelle régionale et internationale en particulier la Convention d’Arusha et le projet de convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur de l’UNESCO | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 46 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| adhérer aux initiatives régionales tout en assurant la cohérence entre les différentes stratégies | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 46 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| adopter sur le plan national les engagements pris au niveau continental et régional en particulier ceux définis dans le cadre de l’Agenda 2063 en faveur de l’éduction | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 47 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| établir des mécanismes communs pour la protection et la reconnaissance mutuelle des diplômes. | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 47 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| lier l’aide au développement au transfert de savoir-faire et au financement des initiatives en faveur des formations d’excellence régionalisée | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 47 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| lier le financement de la formation supérieure et du développement du capital humain dans les pays d’Afrique aux recettes tirées des exportations des ressources naturelles non renouvelables | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 47 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| entreprendre une étude détaillée d’identification de l’offre exportable marocaine (produits et services) vers l’Afrique afin de mieux cibler les actions de promotion et de soutien des exportateurs marocains | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 47 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| identifier les produits et services pouvant être importés par le Maroc dans les autres pays d’Afrique | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 47 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faire le bilan des mécanismes de soutien à l’export au cours des quinze dernières années | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 47 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| mettre en place un centre d’accompagnement à l’internationalisation des entreprises en particulier pour les PME | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 47 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| encourager des programmes d’innovation devant déboucher sur des pôles de compétences régionaux, spécialisés selon des thématiques d’intérêt commun et complémentaires à l’échelle continentale | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 48 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| faciliter la circulation des personnes par la simplification des procédures de visa pour les hommes d’affaires et les touristes | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 48 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| renforcer la coopération et développer les accords conventionnels entre les organismes africains de sécurité sociale dans le but de sauvegarder les droits sociaux des travailleurs et cadres expatriés, favorisant ainsi la mobilité des actifs et de leurs familles, le co-investissement et le développement des chaînes de valeur régionales | L’intégration régionale du Maroc en Afrique : Pour une stratégie au service d’un développement durable avec l’Afrique | 48 | 2020 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Un système fiscal considérant, dans leur globalité, les prélèvements fiscaux et sociaux et leurs corollaires en termes de redistribution et de solidarité | Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement | 107 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Définition d’un pacte fiscal de confiance, qui suscite l’adhésion et consacre la lisibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité du système fiscal cible | Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement | 109 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Un pacte fiscal qui nécessite de compléter l’arsenal fiscal pour qu’il réponde aux objectifs d’efficience et d’équité | Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement | 111 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Consécration de la vocation et du rôle de chaque type d’impôt dans une logique de clarté, de cohérence globale et d’intégrité du système | Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement | 114 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Un système fiscal en faveur de la sortie de la prédominance de la rente, et au profit de plus de création de valeur pérenne pour l’économie, et d’emplois en nombre et en qualité | Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement | 117 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Un système fiscal favorisant le développement régional et local | Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement | 120 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une gouvernance lisible et responsable, pour porter l’ambition du système fiscal cible | Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement | 124 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une loi de programmation fiscale, pour sanctuariser la réforme | Un système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement | 128 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Différencier les normes de réalisation des lotissements destinés à l’habitat économique, à l’image de la réglementation de la construction économique établie par le décret de 1964 | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 18 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Exonérer de droits d’immatriculation les zones destinées à ces développements | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 18 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Différer partiellement ou préfinancer par l’Etat l’équipement en services publics | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 19 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Anticiper l’extension spatiale de la ville et intervenir sur les quartiers d’urbanisation spontanée pour les équiper et les intégrer à la ville | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 19 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Affecter une partie des droits à construire aux propriétés frappées de servitudes. Cette recommandation a pour objet de réduire l’inégalité engendrée face aux bénéfices et aux contraintes du plan d’aménagement. Elle consiste à affecter une partie des droits à construire aux propriétés frappées de servitudes, qui pourront être cédées aux promoteurs pour obtenir une compensation pécuniaire | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 19 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place des programmes de développement de l’habitat moyen standing, soutenus par des mesures incitatives, en assurant un suivi rigoureux afin d’éviter les comportements de prédation observés durant le déploiement des programmes de logements sociaux | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 19 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Favoriser le développement du foncier destiné au logement locatif en faveur de la classe moyenne, en veillant à: (i) encourager l’investissement dans le logement locatif, en instaurant des avantages fiscaux subordonnés à un encadrement des loyers et en garantissant l’accès à ces logements à des populations ciblées; (ii) créer un fonds spécial au niveau de chaque ville pour le financement du foncier destiné au logement locatif; (iii) exercer le droit de préemption pour la constitution d’un patrimoine foncier destiné aux logements locatifs; (iv) instaurer des quotas de logement locatif dans les documents de planification urbaine, notamment dans le cadre des zones d’aménagement concerté (ZAC). | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 19 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Instituer un dispositif de préemption en faveur de la commune, pour en faire un acteur efficace de la gestion foncière | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 19 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Améliorer le cadre de gestion des propriétés dans l’indivision afin de faciliter les transactions foncières y afférentes, comme par exemple : La création d’une sorte de majorité entre copropriétaires qui prendraient les décisions sans avoir l’accord de l’ensemble des co-indivisaires, La mise en place des mécanismes de sortie de l’indivision fondés sur le droit musulman (vente Safqa), La création d’un fonds spécial au niveau de chaque ville pour la gestion de la plus-value foncière, qui pourrait être une solution appropriée pour le financement de l’urbanisation | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 19 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Utiliser la procédure de zone d’aménagement concerté (ZAC), qui permet de négocier les droits à construire en échange d’une contribution à l’aménagement de la zone | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Créer une taxe locale affectée à la réalisation du hors site et au remboursement des crédits contractés pour l’aménagement. Elle peut être perçue au profit d’une commune ou de groupements de communes pour la réalisation d’équipements publics | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Limiter l’octroi des dérogations en matière d’urbanisme et de renoncer à la logique de dérogation absolue | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Recourir au remembrement dans les zones péri-urbaines pour favoriser une intervention publique à même d’accélérer l’ouverture à l’urbanisation dont l’efficacité sera, à terme, améliorée si les dispositions du cadastre universel sont mises en place. Il est à noter que le projet de code de l’urbanisme de 2007 avait introduit des dispositifs intéressants à cet effet, qu’il serait opportun de redynamiser | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Favoriser l’extension verticale des villes pour maitriser l’expansion urbaine anarchique, notamment sur les terres agricoles | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Développer de nouveaux instruments pour la mise à disposition de foncier industriel à prix compétitif, à la fois en matière d’acquisition que de location | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Adapter le cadre des Organismes de Placement Collectif Immobiliers (OPCI) au secteur industriel, afin d’accorder à ce dernier les mêmes avantages audit secteur. Plus particulièrement, sont visées les dispositions relatives à l’exonération permanente d’impôts sur les bénéfices provenant de la location de terrains ou d’immeubles à usage industriel, qui permettraient d’accroitre l’attractivité de ce type de produits | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Introduire un abattement permettant de pallier l’absence d’amortissement des terrains industriels, pour accroitre le financement mobilisable en faveur de l’industrie | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Responsabiliser les régions dans la planification et la création des zones industrielles | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 20 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Reconnaitre les droits des femmes tout en leur assurant une représentativité au niveau des conseils de tutelle | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 21 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en conformité les terres de culture avec les dispositions du Code des Droits Réels (CDR) : (i) Reconnaître les droits fonciers élargis au principe d’une exploitation paisible ou de jouissance perpétuelle sur la base de l’état parcellaire, tel qu’il est reconnu par les parties prenantes et définir les droits associés (location, cession, échanges…), et reconnaitre les occupations non conflictuelles; (ii) Adopter et autoriser la création de droits secondaires, avec des possibilités de transaction limitées dans un premier temps, avant de les élargir par la suite pour régulariser les transactions grises, et pour, in fine, faire cesser le flux et empêcher de nouveaux entrants dans le cadre de ces transactions réalisées d’une manière illégale | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 21 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Régulariser le foncier résidentiel au service des aménagements collectifs en veillant à : (i) Renforcer, dans un premier temps, les droits exercés sur les résidences par des baux de longue durée renouvelables. Cette régularisation devrait servir à améliorer l’offre des services publics locaux au profit des résidents et faciliter l’intervention en matière d’infrastructures publiques; (ii) Reconnaître à terme la propriété selon des modalités à définir | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 21 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Moderniser de manière inclusive la gestion des terres d’usage commun en veillant à : (i) Opérationnaliser les dispositions légales pour promouvoir et faciliter la valorisation de ce patrimoine par des sociétés ou des entreprises appartenant en partie ou en totalité aux membres des collectivités, hommes et femmes. Ces sociétés disposeraient des droits fonciers requis pour mettre en valeur les terres et développer les services associés; (ii) Mettre en place des mécanismes de régulation du changement de vocation pour en contrôler l’utilisation | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 21 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Lever les restrictions à l’exercice des droits de propriété à l’origine de transactions « grises » dans les périmètres délimités régis par le Code des Investissements Agricoles (périmètres irrigués, périmètres de mise en valeur en bour, périmètres pastoraux, périmètres forestiers) | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Développer des formes d’associations modernes pour la gestion des terres agricoles garantissant l’inclusion sociale et l’équité de genre | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place une cartographie des terres agricoles, à consacrer dans les documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme, en précisant celles à préserver et à décréter comme non mobilisables pour des projets non agricoles et celles pouvant faire l’objet d’utilisation à des fins non agricoles | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Opérationnaliser les dispositions du CDR permettant le bornage des terres melk (moulkia renforcée) | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Exonérer les droits d’enregistrement et d’immatriculation pour les petits paysans à l’instar de ce qui se fait dans la procédure de l’immatriculation d’ensemble | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Réviser la loi 12-90 pour le foncier agricole, en vue de restreindre les dérogations sur les terres arables et fertiles | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en œuvre, suivre et évaluer les garanties d’ordre sociales pour le cas d’investissements de grande échelle dans l’agriculture | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Finaliser la délimitation et l’immatriculation des forêts et autres sites d’intérêts biologique et écologique. L’objectif derrière cette mesure est de protéger l’environnement naturel (forêts et sites d’intérêts biologiques et écologiques) contre l’urbanisation anarchique | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Améliorer la protection du domaine forestier à travers les plans d’aménagement de territoire et de planification urbanistique en y intégrant la segmentation du domaine forestier entre (i) espaces à protéger, (ii) espaces à utiliser de manière légère et (iii) espaces à ouvrir aux projets socio-économiques | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en application les décrets relatifs à certaines lois de protection de l’environnement (comme par exemple la loi sur les parcs naturels) | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Incorporer des objectifs de développement durable (ODD) dans la planification de l’utilisation des espaces ruraux | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 22 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Reconnaitre et protéger les divers droits fonciers acquis légitimement, notamment par les populations vulnérables, au même titre que les droits issus de régimes bénéficiant de protections inscrites dans les lois | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 23 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Reconnaitre les droits secondaires qui doivent être consacrés en termes d’exploitation et de reconnaissance des bénéfices des revenus de cession/location du foncier collectif | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 23 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place des mécanismes de mise en cohérence et des passerelles entre les différentes modalités de sécurisation ou systèmes juridiques renforçant ainsi l’articulation entre la légitimité et la légalité dans le processus de reconnaissance des droits fonciers | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 23 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Consolider et unifier le cadre juridique régissant le foncier par la création d’un «code Foncier», à l’instar du «Code de Commerce», qui comprendra les règles communes à tous les statuts fonciers et d’autres règles spécifiques applicables à certains types ou statuts du foncier | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 23 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Appliquer les dispositions prévues par l’article 25 du Dahir du 12/8/1913 sur l’immatriculation foncière tel qu’il a été modifié et complété, pour éviter les oppositions abusives | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 23 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Réviser le cadre juridique régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de plus d’efficacité et d’équité pour l’expropriant et l’exproprié, et ce dans le sens de plus de transparence et de justice sociale | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 23 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Prendre en compte au niveau de la loi sur l’expropriation l’aspect social et environnemental, en allant au-delà de la compensation financière, pour considérer l’accompagnement des populations expropriées notamment les plus vulnérables | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 23 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Formaliser et développer les instances de médiation | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Réviser les règles et procédures d’immatriculation foncière pour en améliorer la performance et consolider la sécurité foncière dans le régime traditionnel | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer le régime d’immatriculation par l’introduction de la prescription acquisitive | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Réviser l’article 2 du code des droits réels afin de protéger les intérêts des propriétaires et des acquéreurs de bonne foi | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Créer un fonds de garantie qui servira à indemniser les propriétaires victimes des oppositions et inscriptions non fondées | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Définir des indemnisations au minimum égales aux valeurs des biens spoliés | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer la coordination de l’action foncière à travers une institution dédiée qui devra être investie de larges pouvoirs. Cela pourrait éventuellement passer par une transformation profonde de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie en lui conférant les compétences, le positionnement et le mode de gouvernance requis ; | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Transférer la coordination de l’action foncière locale vers des agences urbaines régionales | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Transférer les missions et compétences des institutions en charge de la gestion du foncier agricole - Agence de développement agricole, Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricoleaux nouvelles instances de coordination | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 24 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Instaurer une consultation des principaux acteurs régionaux à toutes les étapes de la planification à la mise en œuvre | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Intégrer la dimension foncière dans les plans de développement régionaux (PDR) | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Fonder toute mobilisation du foncier notamment publique sur les arbitrages du PDR | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Eriger les régions en tant qu'entités pilotes en charge du pilotage de la mobilisation du foncier pour la mise en œuvre des PDR | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Centraliser l’octroi de l’ensemble des autorisations accordées aux investisseurs au niveau des régions, y compris les autorisations de lotir/construire ou encore l’acceptabilité environnementale | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Abandonner le modèle actuel d’autorisations accordées a priori aux investisseurs au niveau des régions pour aller vers des contrôles a posteriori (cahiers de charge prédéfinis) avec des mesures à prendre en cas de manquement observés par rapport aux engagements signés au niveau du cahier de charge | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encadrer plus strictement l’autorisation des projets d’investissement ayant un impact sur l’environnement et prévoir des sanctions en cas de non-respect des procédures | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place des garanties d’ordre environnemental en cas d’investissement de grande échelle | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place une fiscalité adaptée et évolutive, adossée à une information accessible et transparente, pour pénaliser les comportements spéculatifs | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Améliorer la convergence des politiques d’aménagement du territoire afin d’améliorer l’efficacité des politiques foncières et d’assurer la cohérence des planifications en zone rurale et urbaine: (i) amélioration de la planification des équipements urbains (limitation des espaces réservés) à travers l'introduction de normes dans la planification pour la réservation du foncier; (ii) introduction de normes environnementales élevées afin d’améliorer la planification et l’allocation du foncier; (iii)incorporation des objectifs de développement durable (ODD) dans la planification urbaine et de l’utilisation des espaces ruraux | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 25 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Créer une chambre spécialisée dans les affaires foncières au niveau des tribunaux | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Assurer des formations spécialisées en matière de gestion du foncier visant l’amélioration du niveau de la formation fondamentale et continue des ressources humaines ayant en charge de régler les différends et d’appliquer la loi | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place des mécanismes locaux de résolution des conflits avant recours aux tribunaux | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Activer le cadre légal qui prévoit l’établissement d’un cadastre national couvrant l’ensemble du territoire national, à côté du cadastre juridique relatif aux terrains immatriculés | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place un cadastre universel sur lequel figurent toutes les informations nécessaires à une gestion efficiente de la ressource foncière | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Assurer l’enregistrement des droits perpétuels sur les terres collectives, avec la possibilité de lien avec un plan cadastral et un objectif à terme d’intégration à un cadastre des droits consolidé | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place une technologie de cartographie accessible au public pour permettre aux voisins de s’entendre sur des limites représentées par des coordonnées sur des cartes, ce qui assure la sécurité sans nécessiter des bases coûteuses et lourdes sur le plan administratif | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Adopter une architecture collaborative pour pallier à la contrainte de coordination et faciliter à la fois l’accès à l’information à tous les intervenants et leurs contributions pour reporter les informations dont ils disposent et qu’ils contrôlent | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Unifier le référentiel des prix immobiliers entre l’ANCFCC et la Direction Générale des Impôts (DGI) afin d’améliorer les mécanismes d’estimation des valeurs foncières | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Utiliser les potentialités offertes par la digitalisation pour développer l’enregistrement et la sécurisation des droits | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 26 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La conception d’un cadre global, réaliste et réalisable, de mise en œuvre à l’échelle de l’Etat, accompagnée d’un dialogue national sur le foncier et de la formation de groupes de travail thématiques | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 27 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La participation effective des principaux acteurs concernés à toutes les étapes du processus de mise en œuvre, afin de favoriser l’appropriation et l’acceptation des éléments essentiels de la politique foncière, avec l’implication indispensable de la société civile dans les actions sur le foncier pour faire face au poids des lobbies | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 27 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une évolution progressive vers un foncier moderne sans rupture brutale qui serait source de rejet | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 27 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le recours à des expérimentations dans la mise en œuvre de la politique foncière | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 27 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La mise en place de programmes de renforcement des capacités et des compétences des entités en charge de la nouvelle politique foncière, des techniciens concernés et des collectivités locales, tout en ouvrant aux universitaires et ONG intéressés, la possibilité d’intervenir dans ces programmes | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 28 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une gestion du changement auprès de l’ensemble des acteurs (administrations, agences, propriétaires privés ou personnes morales, etc.) pour une appropriation du nouveau cadre | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 28 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La création de filières universitaires de droit foncier | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 28 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La définition d’indicateurs mesurables pour un suivi régulier et opposable, avec des cibles quantifiées à atteindre | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 28 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La mise en place au niveau central d’un centre de réflexion, ou d’un groupe consultatif, placé au plus haut niveau de processus de prise de décision. Ce groupe/centre/unité ferait partie de l’organe décisionnel et participerait à toutes les activités législatives, de mise en œuvre, d’évaluation et de coordination de la stratégie foncière | Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale | 28 | 2019 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mobiliser, fédérer et renforcer le rôle des acteurs et leur représentativité : une gouvernance institutionnalisée, lisible et responsable pour porter la vision. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 14 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Institutionnalisation d’un organe de pilotage de haut niveau, comme plateforme | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 15 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Favoriser l’émergence de locomotives nationales sectorielles, en mesure notamment d’être autant de porte-étendards du dessein africain du Maroc. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 16 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Changer de paradigme : priorité à l’emploi décent et réforme du système de protection sociale pour une généralisation de la couverture à tous les citoyens. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 17 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Aboutir à des accords forts pour une nouvelle dynamique, à la fois créatrice de richesse et d’emplois décents. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 18 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Garantir l’adaptation et le renforcement des capacités techniques et sociales, avec un droit à la formation tout au long de la vie. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 19 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Construire le système qui ferait de la couverture sociale, un droit pour tous les citoyens et non seulement pour les travailleurs | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 20 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Favoriser le développement de la culture industrielle marocaine, pour l’émergence d’une société industrieuse. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 21 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Les Régions devront jouer pleinement leur rôle de développement industriel dans le cadre de leurs nouvelles missions. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 22 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Lier les recettes de la Région à la production de richesses sur son territoire. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 23 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une politique foncière proactive de l’Etat et des Régions par l’élévation des zones industrielles, des zones d’activités, et de logistique au niveau d’infrastructures stratégiques, sous la responsabilité directe des régions. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 24 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Intégrer fortement la dimension durabilité et décliner l’ambition d’un Maroc « Usine Verte » dans une politique d’une nouvelle génération de zones industrielles. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 27 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Créer un statut spécifique d’aménageur de zone industrielle et d’opérateur environnemental adapté aux vocations de ces dernières. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 28 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre fin aux redondances administratives en matière de pilotage, d’appui et de suivi des investissements. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 28 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Assurer l’effectivité du champ de l’investissement à de nouveaux profils d’acteurs industriels, afin de densifier le tissu industriel, diversifier l’offre et accroitre la valeur ajoutée. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 29 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire de l’amélioration de l’attractivité et du climat des affaires une priorité nationale, pour sortir d’une économie à prédominance rente vers une économie inclusive et plus productrice de valeur. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 30 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une réforme fiscale pour assurer la cohérence, donner de la visibilité et sortir des dérogations improductives au profit de l’investissement producteur de valeur ajoutée nationale et d’emplois. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 31 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Adopter une politique nationale active et coordonnée d’innovation et de veille stratégique pour une industrie nationale qui intègre les tendances fortes et se positionne durablement sur les chaines de production mondiales. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 33 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Favoriser l’émergence de nouveaux instruments pour la mise à disposition de foncier industriel à prix compétitif. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 35 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer l’accès aux financements, favoriser le capital développement,améliorer la trésorerie et rétablir les marges des entreprises. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 35 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire de la digitalisation un axe majeur du développement de l’industrie. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 36 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encourager le développement d’une filière d’ingénierie nationale au service dela performance industrielle. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 37 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Adapter, approfondir et généraliser la démarche de normalisation pour protéger le marché national et soutenir la compétitivité de l’offre marocaine. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 37 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire de l’industrie un levier du soft power du Maroc et valoriser la marque ‘Made In Morocco’. | Changement de paradigme pour une industrie dynamique au service d’un développement soutenu, inclusif et durable | 37 | 2017 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’intégration d’un préambule au niveau du texte de loi | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 25 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La garantie de l’effectivité et de l’opérationnalité de la loi. Deux conditions minimales sont essentielles pour la réalisation de cet objectif : •La mise à disposition du projet de loi accompagné des principaux textes d’application prévus, même s’ils sont en phase de projet. •Les capacités d’opérationnalisation des dispositions de la loi | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 25 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’ajustement de l’intitulé du projet de loi qu’il convient de nommer : projet de loi relative aux établissements touristiques qui sont : Les établissements d’hébergement touristique ; Les restaurants touristiques. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 26 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Simplification et clarification des procédures de classification. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 26 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre la satisfaction du client, national et international, au coeur du dispositif réglementaire par l’introduction de normes qualitatives transversales : •Selon la catégorie de l’établissement : qualité de confort des équipements front et back office ; conformité des équipements aux standards requis par la catégorie ; qualité, niveau et variété des services proposés à la clientèle par rapport à la catégorie… ; •Quelque-soit la catégorie de l’établissement : standards de sécurité ; standards d’hygiène ; dispositions d’accueil des clientèles en situation d’handicap ou de mobilité réduite. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 26 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Introduction de la dimension d’universalité | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 26 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Modification de certaines clauses particulières. •Saisonnalité des prestations hôtelières : l’ouverture continue des établissements touristiques doit faire l’objet de mesures incitatives d’encouragement favorisant et incitant au maintien de l’activité desdits établissements. •Cessation d’activité des établissements : il s’agit de garantir le strict respect du Code du Travail en cas de cessation d’activité d’un établissement touristique. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 27 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Rationalisation de la gestion du secteur. Il est nécessaire de mettre en place, en plus du dispositif réglementaire prévu, un accompagnement spécifique des professionnels, qui pourra porter sur : L’amélioration qualitative et le développement des formations professionnelles pour les métiers du secteur ; La formation aux normes de sécurité, sociales et environnementales (protection de la biodiversité, gestion rationnelle de l’eau…), dans un objectif de certification potentielle des établissements ; La facilitation des interactions avec l’administration et l’information sur les procédures administratives et les points de contact ; | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 27 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Structuration de formes spécifiques de tourisme. •Le tourisme nomade : pour assurer davantage d’équilibre entre les différentes formes d’hébergement touristique et s’adapter aux attentes changeantes des touristes, il est nécessaire de mieux cibler le tourisme nomade, qu’il est question de considérer comme une forme d’hébergement touristique à part entière et qui peut postuler à la catégorisation (prévoir jusqu’à trois catégories incluant les formules d’hébergement « insolites » et plutôt nomades ou temporaires) et se faire auditer par un cabinet externe à partir des normes adoptées. •Le tourisme de la santé : une offre de services touristiques axée sur la santé et le bien-être existe aujourd’hui au Maroc, avec le développement du tourisme thermal ou de la thalassothérapie. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 28 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encouragement à intégrer le secteur formel. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 28 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement du rôle des associations professionnelles. Il est nécessaire de soutenir l’effort des Associations Professionnelles pour leur permettre de fédérer les opérateurs et d’être de véritables locomotives qui pourraient participer à la professionnalisation du secteur. Pour cela, il convient de : Prévoir une disposition obligeant les établissements à adhérer aux Associations Régionales de l’Industrie Hôtelière ; Associer les représentants des associations régionales aux travaux des commissions d’examen des projets d’investissement touristique et des commissions régionales de classement. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 28 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Amélioration de l’information des clients à travers la mise à leur disposition d’informations concernant l’accessibilité, et le classement sur les supports d’information (guide, web …). | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 28 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Adaptation de l’offre des établissements touristiques aux besoins des personnes en situation de fragilité à travers la sensibilisation et/ou formation du personnel à l’accueil des clients en situation de handicap (en fonction de la catégorie de l’établissement – illustration en annexe 3), la mise à disposition de fauteuils roulants pour les personnes âgées… | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 29 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Amélioration des conditions de travail dans le secteur par l’engagement de : • Respecter le droit de négociation collective et promotion du dialogue social, de la formation continue, et de garantir des conditions et des horaires de travail décentes et au moins conformes à la législation du travail ; • Réviser et actualiser les contenus de la Convention Collective relative au secteur de l’hôtellerie ; • Prévenir le recours abusif aux contrats de travail précaire, de protéger l’intégrité physique et psychologique et de veiller à la formation qualifiante et la rémunération décente des stagiaires. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 29 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mise en place d’un Code de bonne conduite par les professionnels, définissant les grands principes de fonctionnement, et intégrant notamment la dimension éthique des affaires (prévention de la corruption, du blanchiment, des pratiques addictives, protection des enfants, prévention de la prostitution …) ; | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 29 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mise en place de la culture du « consommer local » à travers l’utilisation de produits issus de la production régionale (valorisation des produits de terroir, artisanat, architecture, tableaux …) afin de permettre aux clients à consommer des produits et services nationaux développés localement. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 29 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Evaluation régulière de l’impact social de l’activité en termes d’effectifs et de qualité des emplois; d’achats locaux ; de coopération et d’engagements avec les PME et les coopératives locales… | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 29 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Déclinaison de principes de responsabilité environnementale dans le secteur à travers : ■■ La mise à disposition des clients d’information claire et structurée sur les engagements et les performances de l’établissement en matière de développement durable ; ■■ La sensibilisation des collaborateurs et des clients à la gestion économe de l’eau, de l’énergie et des déchets, ainsi que le suivi en volume et définitions d’objectifs chiffrés de réduction des consommations d’eau et d’électricité ; ■■ La mise en oeuvre de mesures de réutilisation ou recyclage des eaux usées et de tri des déchets. Ces options doivent être une préoccupation majeure dans la mesure où le recyclage est une activité d’avenir, dictée aussi bien par des raisons environnementales qu’économiques ; ■■ L’utilisation optimale de matériaux et consommables respectueux de l’environnement (présence de produits d’accueil de salle de bains écologiques, chambres équipées à 100% d’ampoules basse consommation…). | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 29 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Sensibilisation et formation aux impacts environnementaux de l’activité. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 30 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mise en place d’une démarche intégrée en faveur du tourisme durable. | Projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique | 30 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Adopter la Charte Nationale du Service Public conformément à l’article 157 de la Constitution dans le cadre d’une approche participative impliquant l’ensemble des acteurs concernés notamment les élus locaux, les syndicats et les représentants des usagers. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 64 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Introduire l’obligation de la réalisation d’études préalables sur le mode de gestion du service public | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 64 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Soumettre, localement, tout recours à la gestion déléguée au dialogue participatif afin de mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 64 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Approfondir la réflexion relative à la création des sociétés territoriales multiservices (mutualisation de services et des territoires dans le cadre d’une planification supra-communale) et à la pertinence de ce choix parmi l’étendue du panel des outils de gestion à la disposition des collectivités locales | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 64 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Entreprendre une analyse sur le mode le plus approprié de gestion déléguée du service public parmi les formes suivantes : concession, affermage, contrats de gestion et de service. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 65 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place une réglementation globale, harmonisée et cohérente de la commande publique, précisant clairement le périmètre d’application de chacune d’entre elles, pour en fixer l’ensemble des règles fondamentales : orientation par objectifs, durée, partage des risques, transparence, concurrence, équilibre dans la relation contractuelle entres les parties, efficacité du recours, etc. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 66 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Accélérer l’élaboration et la publication des textes d’application associés à la loi n°54-05. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 66 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Elaborer des études préalables sur l’évolution des besoins et les programmes d’investissement nécessaires à leur satisfaction, adossées à un schéma directeur d’aménagement à l’échelle du territoire, sous la responsabilité de chaque autorité compétente (Région, Collectivité). | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 67 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire une analyse approfondie des risques (industriels, commerciaux…) liés à la gestion déléguée et en définir clairement la répartition entre le déléguant et le délégataire. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 67 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 67 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer la dimension sociale dans les contrats de gestion déléguée | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 68 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Veiller à l’élaboration de contrats de gestion déléguée exhaustifs et précis, et à respecter les échéances de leur révision. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 68 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encourager l’émergence d’acteurs nationaux dans la gestion déléguée et les accompagner à s’exporter | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 68 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Inciter le délégataire à recourir aux opérateurs locaux dans leurs contrats d’approvisionnement et de sous-traitance. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 68 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer les contrôles et la prévention des conflits d’intérêt et les atteintes aux règles de la concurrence | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 69 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Assurer une meilleure gouvernance du fonds de travaux (distribution), en termes d’éligibilité des dépenses, de gestion des achats, de suivi, etc. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 69 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Préparer suffisamment à l’avance la fin des contrats de gestion déléguée (prolongation ou substitution) pour garantir la continuité du service public et les droits des employés, en lançant notamment des études préalables. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 69 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Opérationnaliser les organes de suivi et de contrôle des contrats de gestion déléguée | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 69 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Garantir l’indépendance du Service Permanent de Contrôle, en lui assurant les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions et en bannissant les situations de conflits d’intérêt, à commencer par la suppression de la rétribution directe des responsables du contrôle des délégataires par les délégataires eux-mêmes. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 69 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Sensibiliser les citoyens et responsabiliser les usagers quant à l’utilisation de la ressource et aux économies substantielles qui pourraient être réalisées (réduction des pertes d’eau dans le réseau, réduction de l’utilisation de l’électricité, recyclages des déchets, etc.), en vue de garantir leur adhésion et leur engagement au respect du principe de responsabilité sociale et d’optimisation de l’utilisation des ressources. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 69 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Clarifier et expliquer aux consommateurs et aux clients les tarifs et les modes de calcul des factures des services d’accès et des consommations d’eau, d’électricité et de l’assainissement. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 70 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Garantir le droit d’accès à l’information pour le déléguant et les usagers. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 70 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Introduire dans le cahier de charges l’obligation pour les délégataires de rendre publique leur notation de responsabilité sociale | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 70 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place un Observatoire de la gestion déléguée dans le cadre de l’entité centrale en charge de la commande publique, préconisée dans le rapport du CESE sur la commande publique. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 71 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place un centre d’expertises et de compétences dans le domaine de la gestion déléguée. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 71 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer les capacités des collectivités locales en matière de gestion déléguée et encourager le développement de cabinets spécialisés dans l’accompagnement des Collectivités Territoriales au niveau de la contractualisation et du suivi de la gestion déléguée | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 72 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Former aux métiers de la gestion déléguée en proposant des cursus de formation initiale et continue spécialisée dans la gestion déléguée. | Gestion déléguée des services publics au service de l’usager | 73 | 2015 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’intégration d’un préambule au niveau du texte de loi. L’inclusion d’un préambule n’est pas une disposition systématique dans les lois marocaines. Elle a toutefois l’avantage d’éclairer sur le contexte, les objectifs et les points phares visés par la réglementation. Pour ce projet de loi sur l’exploitation des carrières, cet exposé des motifs devra mettre en avant les principes de bonne gouvernance et de gestion, les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre. L’intégration d’un préambule au niveau du texte de loi. L’inclusion d’un préambule n’est pas une disposition systématique dans les lois marocaines. Elle a toutefois l’avantage d’éclairer sur le contexte, les objectifs et les points phares visés par la réglementation. Pour ce projet de loi sur l’exploitation des carrières, cet exposé des motifs devra mettre en avant les principes de bonne gouvernance et de gestion, les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 17 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La garantie de l’effectivité et opérationnalité de la loi. Trois conditions minimales sont essentielles pour la réalisation de cet objectif : La mise à disposition du projet de loi accompagné des principaux textes d’application prévus, même s’ils sont en phase de projet ou de modification, et la limitation de la période transitoire. L’analyse du projet de loi est faussée par la non disponibilité des textes d’application, qui traitent de points essentiels : le contenu du cahier des charges à respecter par l’exploitant, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions nationale et provinciale, le contenu du registre de suivi de l’exploitation… De ce fait, le renvoi à des textes réglementaires à venir pour préciser les contenus et modalités de certaines procédures (ouverture, exploitation, fermeture, réhabilitation) ne permet pas de se prononcer sur le degré de simplicité et d’opérationnalité de ces procédures. Pour rappel, la non-application de la loi n°08-01 sur l’exploitation des carrières est liée à la non-publication de ses textes d’application. Et le projet de loi actuel lie également l’application de la loi à la sortie de ses textes d’application. La période transitoire, soit entre aujourd’hui et la date d’entrée en vigueur de la loi, doit donc être minimale. En effet, sur un an seulement (2012-2013), le nombre de carrières déclarées a augmenté de 7% (et de près de 20% en deux ans), ce qui rend critique la sortie rapide de la loi et son application. Un délai devrait ainsi être fixé -six mois par exemple- pour la disponibilité des textes d’application et un dispositif de veille spécifique mis en place pendant cette période, pour éviter les ouvertures effrénées de sites précédant la sortie du projet de loi. La recherche d’un consensus sur le projet de loi par l’ensemble des acteurs concernés : malgré un travail sur plusieurs années de la commission public-privé nationale des carrières pour l’élaboration d’un texte de loi, le résultat final ne semble pas faire consensus auprès d’aussi bien les opérateurs publics que privés. Le processus de concertation gagnerait à être mené de bout en bout, et la dernière version préalablement validée, pour éviter toute remise en cause. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 18 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Revue globale et équilibrage des attributions et responsabilités des différentes entités concernées, en fonction de leurs prérogatives, de la réglementation existante et des priorités nationales. L’exploitation des carrières fait intervenir une multitude d’acteurs publics. Le projet de loi de ce fait prévoit la création d’une commission nationale et de commissions provinciales de suivi de la gestion des carrières. La composition et le mode de fonctionnement de ces commissions ne figurent pas dans le projet de loi. La représentativité de la société civile et des organisations professionnelles devra notamment être assurée. Et la dimension de la régionalisation avancée à venir, avec une plus grande décentralisation des pouvoirs de décision, doit être prise en compte dans le texte. La question de la présidence des deux types de commission peut également être posée, ainsi que l’intérêt d’avoir une commission par province ou préfecture au vu de la répartition géographique des ressources naturelles. Aussi, le suivi des carrières relève de la tutelle du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, mais il ne faut pas que le rôle de ce Ministère soit prééminent dans le projet de loi, avec un risque de chevauchement ou de redondance avec les compétences d’autres départements. Par ailleurs, la liberté pour l’administration d’introduire de nouvelles conditions et règles pour l’exploitation des carrières, en cas de danger ou risque pour les populations, ou pour l’environnement, sans spécifier les conditions d’activation, engendre un risque de flou ou d’abus, et fragilise la portée de la loi. Par ailleurs, la typologie même des carrières (domaine forestier, domaine maritime, …) pose la question de la répartition des revenus financiers potentiels, ou encore celle de la tutelle. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 18 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Désignation de l’entité délivrant le « récépissé de dépôt de la déclaration d’ouverture ». L’exercice de l’activité, sous le régime de la déclaration, obéit à une procédure explicitée dans le projet de loi, mais avec un flou sur l'entité qui réceptionne la demande d'ouverture et qui délivre le récépissé, en renvoyant à un texte d’application, au risque de créer des débats futurs entre les différents départements concernés. L’identité de l’autorité en charge devrait être spécifiée dans le projet de loi | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 19 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Clarification du contenu du dossier de déclaration. Les grandes lignes du contenu du dossier de déclaration doivent être précisées dans le projet de loi, qui prévoit que le modèle de déclaration et les documents constitutifs du dossier de déclaration seront fixés par voie réglementaire. Trois éléments au moins devraient figurer dans le dossier, à savoir : l’obligation d’un identifiant fiscal, du numéro d’affiliation à la CNSS et du numéro du registre du commerce ; ils constitueraient ainsi une mesure garantissant à la fois la protection des travailleurs, la collecte des recettes fiscales pour l’Etat et la professionnalisation des acteurs du secteur. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 19 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Clarification du contenu du cahier des charges dans le projet de loi. Les grandes lignes du cahier des charges devraient figurer dans le projet de loi afin qu’il soit adapté à chaque type de carrière et à son environnement. Il définit notamment : •La nature et la masse des travaux nécessaires pour préparer l’exploitation de la carrière ; •Les conditions de valorisation ; •Les moyens de production ; •Les moyens humains affectés à l’exploitation ; •Le rythme et les quantités prévisionnelles d’exploitation ; •Les mesures de prévention, de sécurité ; •Le plan de signalisation ; •Le plan de remise en état et de réhabilitation des sites ; •Les modalités de suivi de l’exploitation (le registre, le rapport environnemental…). L’accord sur le projet doit être basé sur sa viabilité, sa rentabilité, son impact social, environnemental et sur la région d’implantation. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 19 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Modulation de certaines procédures et obligations imposées aux exploitants des carrières en fonction de : la taille et du niveau d’investissement dans le site, le volume de production ou encore la sensibilité environnementale. Le projet de loi stipule un ensemble de règles et de procédures, allant de l’autorisation d’exploiter à la fermeture du site, qui sont communes à tous les types de carrières, quels que soient leur positionnement (à ciel ouvert, sous terre, fonds marins,…), la nature et le volume de leur production, et le niveau de technicité et de développement des installations et des investissements. Seuls les sites d’exploitation liés à une industrie de transformation dont l’investissement dépasse 50 millions de dhs bénéficient d’un traitement particulier avec une durée maximale d’exploitation de 30 ans (contre 15 ans en règle générale). Le cas des études d’impact sur l’environnement : Le dernier inventaire national des carrières montre que les quantités annuelles déclarées par site peuvent varier de 100m3 à des millions de m3 , tout comme les superficies exploitées (allant de un millier de m2 à des dizaines d’hectares), et avec un tiers de personnes physiques propriétaires (en nombre de sites). Or, les obligations lors de la déclaration d’exploitation et la gestion du site sont identiques. Notamment, les études d’impact sur l’environnement, avec appel à des cabinets spécialisés, et des rapports annuels, sont obligatoires pour tous. La faisabilité de ces études et rapports et leur intérêt pour des petites structures d’exploitation doivent être revues. La simplification et l’allègement de cette procédure pour les petites structures doit être incluse dans la loi, avec une superficie et/ou une quantité d’extraction minimales à fixer, en accord avec les différentes parties prenantes concernées. De manière plus générale, la réalisation des études d’impact sur l’environnement gagnerait à être simplifiée. Le Ministère chargé de l’Environnement est en cours d’élaboration d’une procédure simplifiée dans le domaine. Le cas des carrières de travaux publics : Délais liés à l’exploitation des carrières de travaux publics : Les carrières de travaux publics, par définition provisoires ou temporaires, sont liées à des chantiers dont les délais sont bien déterminés et contraignants. Les délais d’obtention de certaines autorisations peuvent constituer un handicap pour le respect des conditions d’exécution du marché relatif au chantier. La spécificité des carrières provisoires ouvertes pour alimenter ces chantiers doit donc être prise en compte pour ne pas compromettre les conditions de réalisation du projet. Il est de ce fait proposé de responsabiliser les maîtres d’ouvrages publics pour l’obtention des autorisations des carrières provisoires, soit par la prise en charge des procédures d’autorisation par eux, soit par leur engagement sur des délais de délivrance et d’approbation de l’étude d’impact (30 jours francs). Quantités d’extraction des carrières de travaux publics : la limitation de la quantité d’extraction pour les carrières provisoires à 50 000 m3 peut s’avérer très insuffisante pour les projets de marchés publics (pour exemple, pour la construction d’un kilomètre d’autoroute, 20 000 m3 de matériaux sont nécessaires). Il est donc proposé de supprimer la limitation des quantités à extraire, et lier les volumes autorisés aux besoins réels du chantier. Ces volumes sont bien définis dans les documents contractuels du marché de l’entreprise. Pour le paiement des taxes exigées au moment de la demande d’autorisation, il est proposé de se baser sur les quantités précisées dans le devis estimatif du marché. Pour les grands projets d’infrastructures publiques, le maître d’ouvrage public devrait procéder à l’étude d’impact sur l’environnement du site où il prévoit d’implanter le projet, avant le lancement de la réalisation de ce projet, et s’assurer de l’existence des quantités suffisantes de matériaux nécessaires au projet et identifier les zones potentielles d’extraction. Durée de vie des carrières de travaux publics : La durée de l’exploitation des carrières provisoires doit s’achever à la date de réception provisoire des travaux objet du marché qui a donné lieu à l’ouverture de la carrière. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 20 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement de l’obligation de respect de la réglementation du travail et de protection des travailleurs. La garantie des droits et conditions de travail de la main d’œuvre dans le secteur, en général issue de la région d’implantation des sites, doivent être garantis dans le projet de loi, à travers les éléments suivants : •l’obligation d’affiliation à la CNSS dans le dossier de déclaration (proposée dans la recommandation 6) ; •l’obligation de respect des normes sociales dans le dossier de déclaration et les procédures de contrôle ; •et l’inclusion dans le régime des sanctions des atteintes à la protection et à la sécurité des travailleurs (emploi non-déclaré, défaut d'équipements de protection individuels (ÉPI)…). | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 21 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement du contrôle fiscal. L’intégration, dans les éléments constitutifs du dossier de déclaration d’exploitation, de l’obligation d’un identifiant fiscal, vise à renforcer le contrôle fiscal. L’article 47 du projet de loi prévoit l’obligation de justifier de l’origine des matériaux détenus ou transportés, y compris pour les marchés publics. L’Etat, en tant que grand donneur d’ordre dans le secteur, via les projets structurants (ponts, aéroports, routes…) et les projets sociaux (logements sociaux), peut jouer le rôle de régulateur du secteur, en imposant l’utilisation des matériaux extraits en respect de la législation, mais il faut pour cela disposer de moyens de contrôle renforcés, basés sur le suivi des factures. Le contrôle par les factures est une mesure incitative pour sortir de l’approvisionnement informel, la matière première n’étant alors pas déductible fiscalement . Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’exclure du périmètre de la loi les mouvements en terre découlant des opérations de déblais ou de remblais. Cette exception devrait être levée lorsque les déblais sont commercialisés par l'entrepreneur et génèrent une recette financière. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 21 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Garantie de droits de recours pour les exploitants dans la procédure de contrôle et de sanctions. Dans une logique d’équité et de transparence, et afin d’éviter tout abus, il est proposé de conditionner l’accès aux sites par les agents responsables du contrôle à la présentation d’un ordre de mission de contrôle, précisant leurs identités et l’objet de leur mission. Les exploitants devraient pouvoir disposer d’un droit de réponse par rapport aux procès-verbaux, avec un délai - 7 jours francs par exemple -, et éventuellement un délai supplémentaire pour corriger l’infraction, avant de passer à la justice. Cette procédure a l’avantage d’éviter un recours systématique et un engorgement potentiel du système judiciaire, et de privilégier la conciliation et la médiation autant que possible. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 22 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Coordination des organes de contrôle. Le projet de loi liste plusieurs corps en charge du contrôle : les agents et aides judiciaires, les agents assermentés par le ministère de tutelle et les commissions provinciales en charge des visites sur le terrain. De plus, la Charte Communale octroie au président du conseil communal la veille à l’application de la législation et de la réglementation dans le domaine de l’exploitation des carrières (dans la limite des dispositions en vigueur, art.50). Et une police de l’environnement a été créée dans le cadre de la Charte Nationale de l’environnement et du développement durable La multiplicité des parties prenantes et des niveaux de contrôle dans le secteur, et la faiblesse des moyens disponibles rendent nécessaire d’assurer une coordination et mutualisation des moyens dédiés au contrôle par ces différents intervenants. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 22 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement de la mise en cohérence de la stratégie sectorielle avec la loi-cadre portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, qui instaure les principes de responsabilité élargie, de concertation, de territorialité et de prévention dans la gestion des ressources. La stratégie globale du secteur doit être déclinée dans plusieurs directions : •La valorisation des ressources nationales en matériaux ; •La préservation des ressources non reproductibles ; •L’utilisation optimale des matériaux dans l’industrie et dans le BTP ; •La valorisation des déchets des chantiers par le recyclage des matériaux. Cette option doit être une préoccupation majeure, voire encouragée par les pouvoirs publics, du fait de sa contribution à diminuer les prélèvements dans le milieu naturel et apporter des solutions à la raréfaction de ressources non renouvelables. Le recyclage est une activité d’avenir, dictée aussi bien par des raisons environnementales qu’économiques. Les évaluations environnementales stratégiques, prévues dans la Charte, et qui permettent d’apprécier la conformité des plans ou stratégies de développement aux exigences de la protection de l’environnement, doivent être réalisées lors de la phase de planification, dans le cadre des schémas régionaux de suivi des carrières. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 22 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Sensibilisation et formation aux impacts environnementaux de l’activité. Les exploitants, aussi bien que la société civile - impliquée à travers les nuisances potentielles, et dans le projet de loi à travers les enquêtes publiques – doivent être davantage sensibilisés à la protection de la biodiversité, de la faune et de la flore avoisinantes, à la limitation des nuisances sonores et vibrations du transport, et être dans une logique de dialogue et de concertation, pour assurer une exploitation responsable. L’encouragement à la labellisation, à l’image du label RSE, peut être privilégié pour aller dans ce sens, ainsi que la production de guides de bonnes pratiques par les organisations professionnelles concernées. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 23 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Interdiction de l’exploitation du sable dunaire. Dans le cadre de la protection du littoral et de la prévention de catastrophes écologiques, l’exploitation du sable dunaire devrait être interdite. Cette interdiction devra être progressive, avec une période transitoire, afin de ne pas perturber l’approvisionnement des secteurs productifs. D’autres voies alternatives d’approvisionnement en sable seront donc à développer et encourager en parallèle, notamment le sable issu du dragage et du concassage. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 23 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mise en cohérence et adéquation du projet de loi sur les carrières avec le projet de loi n°81-12 sur le littoral. Le projet de loi n°81-12 sur le littoral, dont a été saisi le CESE pour avis en septembre 2014, a des imbrications avec le projet de loi sur les carrières, sur certains points, dont l’exploitation des sables, les interdictions liées à certaines exploitations, ou encore les sanctions administratives et financières prévues. Tous les aspects relatifs à l’exploitation du sable, notamment, devraient être intégrés uniquement dans la loi sur l’exploitation des carrières, afin d’éviter une double réglementation. Et les sanctions administratives et financières devraient être harmonisées, pour éviter des contradictions juridiques. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 23 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Elaboration et mise en place d’une stratégie de développement et de gestion du secteur. Le dispositif réglementaire et le dispositif d’accompagnement doivent être inscrits dans le cadre d’une vision globale pour la professionnalisation du secteur et son inclusion dans une filière intégrée propre et génératrice de richesse (dont certains éléments sont déjà présents dans le projet de loi), conformément aux dispositions de la loi-cadre portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable. Cette feuille de route pour le secteur devrait être élaborée de manière consensuelle et participative, en s’appuyant sur le Comité National des Carrières, à l’origine de l’élaboration du projet de loi actuel, et en capitalisant sur ses travaux. | Avis sur la saisine relative au projet de loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières | 24 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Délimitation et clarification du périmètre de la loi | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 21 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La mise en place d’une stratégie nationale de développement des PPP | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 21 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le renforcement des dispositifs de bonne gouvernance prévus par le projet de loi | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 33 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 1- Clarification du statut juridique des contractants public et privé | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 22 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 2 - Elargissement du périmètre d’activité des contrats de PPP aux services et aux biens immatériels. | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 22 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 3 - Aboutissement, à terme, à une réglementation harmonisée et cohérente, regroupant les différentes formes de la commande publique et précisant clairement le périmètre d’application de chacune de ces formes | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 23 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 4 - Mise en adéquation entre le préambule et les dispositions de la loi | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 23 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Association de la date d’entrée en vigueur de la loi uniquement à la date de publication des textes réglementaires au Bulletin Officiel | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 24 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mise en place d’une stratégie nationale pour le développement des PPP | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 24 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 7 - Institutionnalisation des organes de suivi et de pilotage de la stratégie de développement des partenariats public-privé, en charge notamment de l’approbation des contrats de PPP | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 24 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 8 - Encouragement de l’adhésion publique à la stratégie nationale de développement des partenariats public-privé | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 25 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 9 - Prise en compte obligatoire des risques macroéconomiques lors de la conclusion du contrat de PPP | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 26 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 10 - Instauration de mécanismes garantissant la création de valeur ajoutée nationale et l’émergence d’acteurs nationaux dans le cadre des contrats PPP | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 26 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 11 - Veille à la protection de la continuité du service public et à l’accès des citoyens à un service de qualité et à prix égal | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 27 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 12 - Encouragement et protection de la technicité nationale | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 27 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 13 - Introduction de la notion de « juste rémunération », en faveur de la personne publique, pour assurer un équilibre avec les impératifs des services publics. | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 27 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 14 - Elargissement des possibilités de financement des PPP par l’autorisation, sous conditions, de la constitution de sûretés et garanties sur un bien public ou faisant partie du domaine public. | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 27 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 15 - Disposer d’un centre d’expertises et de compétences dans le domaine des PPP | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 28 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 16 - Introduction de l’obligation de motiver les avis rendus lors de l’évaluation préalable | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 29 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 17 - Maintien de l’attrait et de l’intérêt du dialogue compétitif à travers l’allègement des dispositions légales le régissant. | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 29 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 18 - Suppression de la possibilité de versement d’une prime forfaitaire prévue dans l’offre spontanée | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 29 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 19 - Inclusion dans les clauses du contrat des éléments constitutifs de la décision de choisir le prestataire. | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 30 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 20 - Clarification de certaines dispositions liées à la conformité réglementaire et aux avenants : | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 30 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 21 - Distinction de l’entité d’appui et de l’entité de régulation | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 30 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| 22 - Application totale du droit à l’information | le projet de loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé | 31 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’introduction d’un exposé des motifs et des objectifs de la loi pour en éclairer les raisons et les buts et pour en faciliter l’interprétation. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 33 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’intégration dans la loi d’un chapitre distinct qui fasse référence et complète les dispositions de la loi n°31.08 sur la protection du consommateur. Ce chapitre devrait reprendre les principes déclinés actuellement en directives et circulaires de Bank Al Maghrib. Il s’agit en particulier du droit des clients à une information claire, complète et pertinente, de l’égalité d’accès aux services offerts par les établissements de crédit, du droit de recours aux dispositifs de gestion des plaintes, ainsi que du droit de protection contre les abus (plafonnement des coûts, taux d’usure et transparence des composantes des prix, prohibition des procédés de ventes forcés de produits d’assurance ou de produits dérivés). | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 33 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La clarification de l’objet des avis de conformité émis par le Conseil Supérieur des Oulémas, lequel consiste à émettre des avis portant sur « les produits et champs d’activité » et non pas sur les «institutions». | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 33 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La clarification du champ d’intervention du Conseil Supérieur des Oulémas, en précisant que les responsabilités de suivi et de contrôle de conformité aux avis émis par le Conseil Supérieur des Oulémas sont à la charge du régulateur concerné, en l’occurrence Bank Al Maghrib. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 33 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La clarification de l’articulation des interventions du Conseil Supérieur des Oulémas et du Comité des Etablissements de Crédit lorsque celles-ci sont conjointement requises. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 33 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La clarification du volet relatif aux passerelles mises en place entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions. En effet, vu l’importance du secteur bancaire dans l’économie nationale, il est recommandé que cette interaction ne soit pas de nature à affaiblir l’autorité de Bank al Maghrib en sa qualité de régulateur du marché. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’adoption, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et des textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision, en l’occurrence Bank al Maghrib et le Conseil Supérieur des Oulémas, en ligne avec les nouvelles dispositions de la loi n°103-12 ; | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La mise en place des lois et des dispositions réglementaires essentielles à l’accompagnement de la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La disponibilité, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des principales circulaires de Bank Al Maghrib relatives aux banques participatives, aux produits et services de type participatif et aux autres activités y afférentes. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La disponibilité, avant l’octroi d’agréments de banques dites participatives, des circulaires relatives aux règles de constitution du nouveau fonds de garantie qui leur est réservé et des modalités de contribution y afférentes, ainsi que celles relatives aux règles d’intervention pour la résolution des difficultés des établissements de ce type. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’introduction de dispositions relatives à la contribution des deux fonds de garantie prévus dans la loi, au financement des dispositifs de sauvetage des acteurs systémiques nationaux. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts, contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement, et ce sur la base des principes de proportionnalité et de progressivité en fonction de la gravité des manquements constatés. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La mise en place d’un régime fiscal adapté aux produits participatifs et à la particularité des montages juridiques et financiers associés aux instruments de financement et d’investissement de type participatif, qui garantit le principe fondamental du traitement égal et de la neutralité fiscale. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib à cet effet en matière d’information financière et de reporting. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 34 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’inscription du processus d’agrément des nouveaux entrants dans le cadre d’une politique globale orientée vers la croissance et le financement de l’économie nationale, et ce en adoptant une approche systématique d’évaluation des plans et stratégies de développement proposés par les demandeurs d’agrément, et de leurs impacts sociaux et économiques. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’adoption d’une approche progressive et cohérente de déploiement visant à développer le secteur de la banque participative tout en garantissant une gestion rigoureuse des risques associés à ce type de banques ainsi que leurs impacts sur la stabilité du système financier dans sa globalité. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation de l’impact de l’introduction des banques participatives dans le système bancaire. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le développement de campagnes de communication et de vulgarisation des concepts et des nouvelles dispositions apportées par la loi bancaire en collaboration avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc et les différents acteurs professionnels et de la société civile opérant dans ce secteur. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’encouragement d’une communication responsable autour des produits et services de type participatif de manière à éviter une concurrence déloyale par rapport aux produits conventionnels. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le développement d’une expertise nationale dans le domaine de la finance participative et des activités de recherche & développement y afférentes en vue de promouvoir l’émergence d’un secteur d’activités connexes de services d’accompagnement et de conseil juridique, comptable et financier spécialisés dans le domaine de la finance participative, en collaboration avec les autorités ministérielles et gouvernementales concernées, les différentes associations professionnelles, les représentants de la société civile, les spécialistes du métier et toutes les parties prenantes compétentes en la matière. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le renforcement de la politique visant à encourager le financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en capitalisant sur les dispositifs développés dans ce sens par la Banque Centrale, la Caisse Centrale de Garantie, le Ministère de l’Economie et des Finances, etc. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’adoption d’un code de gouvernance propre au secteur bancaire, qui reprendrait les dispositions du code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise ainsi que celles de la directive de Bank Al Maghrib publiée en 2014, complétée et mise à jour par le volet relatif aux banques participatives. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le renforcement des mesures spécifiques à la protection des utilisateurs dans le cadre de la loi n°18-97 relative au microcrédit. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| L’accélération de la mise en place des décrets d’application relatifs aux lois sur la protection du consommateur et celle relative au microcrédit, en particulier les dispositions liées à la lutte contre le surendettement, à l’interdiction de la publicité mensongère ou déloyale et aux pratiques d’incitation à l’achat de crédits. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La mise en place des dispositifs réglementaires relatifs à la mobilité et à la portabilité bancaire en vue de consacrer le principe de libre concurrence dans le secteur et de garantir le droit des clients. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Le renforcement des efforts de généralisation de l’éducation financière et bancaire, facteur important d’une inclusion financière efficace, notamment au regard de l’introduction des nouveaux procédés de paiement et de l’essor des nouvelles technologies favorisant l’accès aux services financiers des populations les plus recluses. | Avis du CESE sur Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés | 35 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Adopter un référentiel commun, avec un horizon temps et des grilles d’objectifs partagés | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 10 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| « Régionaliser » la mise en oeuvre des stratégies sectorielles | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 10 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Définir et mettre en oeuvre une politique transversale pour les ressources stratégiques partagées | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 10 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Systématiser le recours aux contrats-programmes avec l’Etat pour le pilotage des institutions publiques et des régions | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 10 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Superviser l’exécution, le suivi et l’évaluation des chantiers sectoriels | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 11 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Regrouper les politiques publiques en grands pôles thématiques homogènes | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 11 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer les capacités nationales en matière de ressources humaines | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 11 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Restructurer les instances représentatives du secteur privé | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 12 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Intégrer les syndicats et les organisations de la société civile dans le renforcement des politiques sectorielles et internationales | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 12 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Développer les partenariats public-privé (PPP) et élargir leur cible | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 12 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre à niveau la réglementation des normes marocaines | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 12 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Favoriser l’éclosion de PME championnes nationales et l’émergence de locomotives entraînant une dynamique forte dans leur sillage | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 12 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Pérenniser les contrats de croissance à l’export et en élargir la cible | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 13 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre en place des incitations fiscales et actualiser le système de financement et d’assurance des exportations | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 13 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faciliter au maximum les procédures administratives et de commerce international | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 13 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Poursuivre la politique d’ouverture économique sur le monde et en améliorer le rendement | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 13 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire du marché intérieur un levier de compétitivité de la production nationale en encourageant les initiatives de production d’une offre de substitution aux importations | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 14 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Améliorer le pilotage et l’exploitation des ALE | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 14 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire converger l’appareil promotionnel du Maroc | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 15 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcer les moyens des organismes étatiques et privés en charge de la promotion du Maroc | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 15 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Faire du Maroc une plate-forme internationale d’organisation de salons régionaux pour attirer le maximum d’opérateurs internationaux, notamment les acheteurs et investisseurs des pays de l’UEMOA, la CEMAC, du Maghreb et du CCG. | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 16 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Créer une instance nationale d’intelligence économique | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 16 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Rendre disponible l’information sur les opportunités d’affaires | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 16 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mettre davantage à contribution les experts marocains au Maroc et à l’étranger | Cohérence des Politiques Sectorielles et Accords de Libre-Echange : Fondements stratégiques pour un développement soutenu et durable | 16 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement des mécanismes de protection des intérêts de l’acquéreur | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 14 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Revue du périmètre de la loi, en la dédiant aux particuliers en quête d’accès à la propriété pour le logement, et en spécifiant le traitement des cas particuliers, notamment les logements sociaux : | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 14 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Recadrage de la loi autour de la vente d’immeuble à usage d’habitation uniquement | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 14 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Prise en compte de l’ensemble des cas particuliers potentiels | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 14 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mise en place de mécanismes de garantie : pour le remboursement des avances en cas de problème, pour la livraison effective du bien immobilier, ainsi que pour la protection des droits de propriété : | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 15 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement de la garantie de remboursement existante | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 15 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mise en place d’une nouvelle garantie pour l’acquéreur : la garantie d’achèvement des travaux | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 15 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Systématisation et conditionnement de la possibilité de recours à la prénotation | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 16 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Simplification et clarification des procédures et étapes liées à la vente | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 16 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| réglementer deux moments phares dans la vente sur plan : la concrétisation de l’acte d’achat, souvent fait dans la précipitation en raison du déficit en logements et de l’engouement créé sur certains projets ; et le paiement des avances en fonction de l’état d’avancement des travaux. | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 16 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Introduction d’une nouvelle étape dans la vente : la phase de réservation | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 16 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Réglementation et revue de l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 17 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Amélioration de l’efficacité du traitement juridique | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 18 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Amélioration du traitement juridique des cas de défaillance du promoteur | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 18 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Amélioration des mécanismes de recours en cas de litige | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 18 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| La suppression de la légalisation des signatures des actes | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 18 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Allongement des délais d’information et de notification | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 18 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Maintenir dans le contrat de vente préliminaire le prix global, au lieu du prix de vente du mètre carré | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 19 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Eclaircissement de certaines dispositions de la loi | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 19 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement de la visibilité et de la force probante du projet de loi | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 20 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Nécessité d’accélérer la réglementation du secteur (refonte des codes de l’urbanisme et de la construction, de la loi sur la conservation foncière, et décrets d’application…) et de veiller à la qualité des livrables | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 20 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Nécessité de mettre en place les mécanismes adéquats pour mettre fin à la spéculation et aux abus, notamment en ce qui concerne l’acquisition abusive de logements sociaux par des personnes non éligibles | Avis du CESE sur le Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats | 20 | 2014 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Définir une stratégie globale pour la gouvernance des services publics | Gouvernance des services publics | 8 | 2013 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Améliorer l’accès à l’information | Gouvernance des services publics | 10 | 2013 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Simplifier les démarches et les procédures et assurer le recours | Gouvernance des services publics | 10 | 2013 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Améliorer l’accueil | Gouvernance des services publics | 11 | 2013 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Accélérer la stratégie e-gov et généraliser le recours à la dématérialisation des procédures | Gouvernance des services publics | 13 | 2013 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de justice sociale | Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale | 147 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d’achat de la classe moyenne | Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale | 148 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation | Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale | 149 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une fiscalité qui encourage le secteur productif et l’investissement | Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale | 150 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une fiscalité qui permet de réduire le champ de l’informel | Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale | 151 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une fiscalité qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les coûts du personnel | Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale | 152 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Une fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables | Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale | 153 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Harmonisation des textes et mise en place d’un Code de la commande publique | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 8 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement de la concurrence | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 9 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Efficience du contrôle et amélioration de la transparence | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 9 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Renforcement de la responsabilité des ordonnateurs et meilleur équilibre dans la relation entre les parties | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 10 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encadrement des conflits d’intérêts et recours | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 11 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Instauration de l’obligation de compensation industrielle | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 12 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encouragement de la production de valeur ajoutée locale | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 12 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Achats stratégiques dans le cadre de programmes innovants | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 13 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encouragement et accompagnement des PME | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 13 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Encouragement de l’économie sociale | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 13 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques | |||||
| Mise en place d’une entité centrale en charge de la commande publique | La commande publique Levier stratégique de développement économique et social | 14 | 2012 | Affaires Economiques et Projets Stratégiques |
Dans l’objectif de capitaliser et valoriser l’ensemble de ses rapports, et en vue d’en assurer une large diffusion et d’en faciliter l’accès, le CESE a mis en place une plateforme digitale dédiée aux différentes recommandations issues des rapports qu’il a élaboré depuis sa création en 2011. Cette banque de données bilingue (arabe – français) permet d’effectuer des recherches selon des critères variés (domaine, date, titre du rapport, etc.). La plateforme est ouverte à tous les internautes.